Commissaire Didier Reynders
Commission Européenne
Rue de la Loi 200 / Wetstraat 200, 1040 Bruxelles
Michael O’Flaherty
European Union Agency for Fundamental Rights Schwarzenbergplatz 11, 1040 Vienne
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Cher Commissaire Didier Reynders, Cher Michael O’Flaherty,
Cc: Commissioner Ylva Johansson, Vice President Vera Jourvoá
Le projet de loi Française sur le "séparatisme"suscite des inquiétudes pour les droits et les libertés civiles : la Commission Européenne doit interpeller la France
Nous, organisations de la société civile qui défendons les droits et les valeurs, la défense des libertés civiles et de l'Etat de droit, et qui luttons contre toute forme de discrimination, écrivons pour exprimer nos inquiétudes concernant le projet de loi français sur le "séparatisme" ("projet de loi confortant le respect des principes de la République") actuellement en discussion au Parlement.