organisations internationales

• NATIONS UNIES : « La société civile a toujours fait partie intégrante de l’écosystème de l’ONU »

  CIVICUS s’entretient avec Natalie Samarasinghe, directrice générale de l’Association britannique pour les Nations Unies (UNA-UK), au sujet du récent rapport du Secrétaire général de l’ONU intitulé « Notre programme commun » et de la nécessité d’inclure les voix de la société civile au sein de l’ONU.

  Mouvement national de base regroupant plus de 20 000 personnes, l’UNA-UK est la principale source d’informations et d’analyses indépendantes sur l’ONU au Royaume-Uni, et se consacre à la construction d’un soutien pour l’ONU parmi les décideurs politiques, les faiseurs d’opinion et le public.

  

  Quel est l’objectif de « Notre programme commun » et quelles sont ses principales recommandations ?

  « Notre programme commun » est un rapport publié par le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, en septembre 2021. Si « l’ONU publie un rapport » n’est peut-être pas le gros titre le plus bouleversant, celui-ci se distingue pour deux raisons.

  Tout d’abord, la manière dont il a été élaboré. Il a été mandaté par la déclaration de l’Assemblée générale marquant le 75e anniversaire de l’ONU, qui a chargé le Secrétaire général de formuler des recommandations pour répondre aux défis actuels et futurs. Le rapport s’appuie sur les réactions de 1,5 millions de personnes et de 60 000 organisations qui ont participé à la conversation mondiale sur le 75e anniversaire de l’ONU, ainsi que sur les contributions générées par une consultation numérique innovante qui a permis aux parties prenantes de divers secteurs d’échanger des idées.

  Deuxièmement, son ton visionnaire. Le rapport se lit comme le manifeste d’un Secrétaire général en deuxième mandat. Après avoir été confronté à une situation difficile, allant des parasites nationaux à un virus mondial, M. Guterres a passé ses cinq premières années en poste à lutter contre de multiples crises et à mener des réformes judicieuses, bien que technocratiques. Il vient d’être reconduit dans ses fonctions pour un second mandat, et ce rapport indique qu’il est désormais sérieux : il a de grandes idées et veut les mener à bien. Cela ne fait que renforcer les arguments en faveur d’un mandat unique et plus long pour les secrétaires généraux.

  Parsemé de faits et de chiffres, le rapport présente une analyse sombre de l’état du monde - et un pronostic encore plus sombre - tout en présentant un scénario alternatif plein d’espoir fondé sur l’action collective, un peu comme une version existentielle d’un livre « choisissez votre propre aventure ».

  Il définit quatre grandes orientations : un contrat social renouvelé, ancré dans les droits humains ; une action urgente pour protéger les biens communs mondiaux et fournir des biens publics mondiaux ; une plus grande solidarité avec les jeunes et les générations futures ; et une ONU modernisée, plus inclusive, en réseau et axée sur les données.

  Pour chaque virage, il existe un certain nombre de propositions. Certaines sont concrètes, comme un plan mondial de vaccination contre le COVID-19 et une réunion bisannuelle du G20 et des institutions internationales. D’autres sont plus ouvertes - une plateforme d’urgence pour répondre aux chocs futurs, par exemple, et des plans pour transformer l’éducation. Certaines - comme celui de la reconversion du Conseil de tutelle en gardien des générations futures - sont ancrées dans des idées de longue date. D’autres, comme un pacte numérique mondial, amèneraient les Nations unies sur un terrain nouveau. Et d’autres encore sont destinées à donner effet aux changements proposés, notamment un Sommet du futur qui se tiendra en 2023 et un Sommet social mondial qui aura lieu en 2025.

  Quels sont les points positifs que le rapport identifie pour la société civile et la participation des citoyens à l’ONU ?

  L’un des aspects les plus intéressants du rapport est qu’il recalibre le rôle de l’ONU sur la scène mondiale. L’explosion du nombre d’acteurs aux niveaux local, national et international est sans doute la plus grande transformation intervenue depuis la création de l’ONU en 1945. Il était rafraîchissant de voir M. Guterres combiner l’ambition pour le rôle de l’ONU avec l’humilité quant à ce qu’elle peut réaliser, et indiquer clairement que le succès dépend de l’action et des partenariats avec d’autres parties prenantes, y compris les organisations de la société civile (OSC).

  Le rapport note que les OSC font partie intégrante de l’écosystème des Nations unies depuis le début. Il place les OSC au cœur d’un nouveau contrat social, en les associant à l’instauration de la confiance et de la cohésion, ainsi qu’à la réalisation de projets dans de nombreux domaines, du développement durable à l’action climatique, en passant par la gouvernance numérique et la prospective stratégique. Il préconise également que les institutions, y compris l’ONU, soient plus à l’écoute des gens, adoptent des approches participatives et réduisent la complexité afin que leurs processus et leurs résultats soient mieux compris.

  Guterres recommande aux gouvernements de mener des consultations afin de permettre aux citoyens d’avoir leur mot à dire dans la conception de l’avenir de leur pays. Il appelle les États à examiner les suggestions visant à élargir la participation dans tous les organes intergouvernementaux. En outre, il annonce deux changements au sein du Secrétariat de l’ONU : la création d’un Bureau de la jeunesse de l’ONU et l’établissement de points focaux dédiés à la société civile dans toutes les entités de l’ONU, afin de créer un espace de participation aux niveaux national et mondial et au sein des processus de l’ONU.

  Qu’est-ce qui manque ou pourrait être renforcé dans le rapport ?

  Certaines parties du rapport sont remarquablement directes. En appelant à un contrat social renouvelé, par exemple, Guterres tisse un ensemble de questions politiquement difficiles, telles que les droits humains, la fiscalité et la justice. Il a raison de considérer ces questions comme essentiellement nationales, mais il sera difficile de définir la marche à suivre : l’accent mis sur le rôle de l’ONU dans les questions « nationales » irritera sans aucun doute les gouvernements, tandis que les OSC pourraient craindre que cela indique un repli sur l’établissement de normes et l’assistance technique.

  Sur d’autres points, M. Guterres joue la carte de la prudence. C’est peut-être judicieux dans des domaines contestés comme la paix et la sécurité, où le rapport présente des propositions modestes qui sont, pour la plupart, déjà en cours. L’UNA-UK et les OSC partenaires auraient souhaité que l’accent soit davantage mis sur le Traité d’interdiction des armes nucléaires et sur l’arrêt du développement d’armes autonomes létales.

  En ce qui concerne le climat, le thème central de M. Guterres, le rapport aurait pu aller plus loin en présentant la « triple crise » du dérèglement climatique, de la pollution et de la perte de biodiversité comme une urgence interdépendante dont les droits humains sont au cœur. Il aurait également pu sensibiliser les décideurs politiques à un ensemble de mesures plus audacieuses. Mais après une excellente analyse des défis, ceux qui recherchent de nouvelles approches en matière d’autonomisation des femmes et d’égalité des sexes restent sur leur faim.

  Pour beaucoup d’entre nous, cependant, la plus grande déception concerne l’inclusion de la société civile. Le langage de M. Guterres est positif mais moins emphatique que dans son Appel à l’action en faveur des droits humains, et peu de dispositions spécifiques vont au-delà des belles paroles.

  Au cours des consultations des parties prenantes, les OSC de toutes les régions ont demandé la nomination d’un champion de la société civile de haut niveau aux Nations unies, afin de contribuer à accroître et à diversifier la participation et de donner des conseils sur l’accès - que ce soit au siège des Nations unies ou aux COP sur le climat. C’est la seule proposition concrète qui a recueilli un large soutien et, bien que le rapport s’engage à l’explorer plus avant, on peut se demander pourquoi Guterres n’a pas procédé à une nomination qui est dans ses cordes.

  Bien sûr, il est important d’avoir des points focaux dans tout le système. De nombreuses entités des Nations unies le font déjà. Mais nous savons, grâce à notre expérience en matière de genre, de droits humains et autres, que l’intégration ne suffit pas. C’est certainement une partie de la réflexion qui sous-tend la création d’un Office de la jeunesse. Elle devrait être appliquée à la société civile également.

  Que faut-il faire ensuite pour améliorer la participation aux Nations unies ?

  À court terme, le déploiement proposé de points focaux à l’échelle du système devrait se faire rapidement et en consultation avec la société civile. Un calendrier et un processus devraient être établis pour la cartographie et le suivi de l’engagement, comme l’envisage le rapport. Un champion de haut niveau serait l’instigateur naturel de ces deux démarches, et il faut espérer que ce poste sera créé.

  À moyen terme, un certain nombre d’autres changements seraient utiles, notamment une stratégie à l’échelle du système sur l’espace civique à l’intérieur et à l’extérieur de l’ONU ; une plateforme en ligne simple pour soutenir l’engagement, qui pourrait inclure un mécanisme de pétition citoyenne ; un fonds volontaire pour soutenir la participation, ainsi que des outils tels que les obligations à impact social pour financer l’activité des OSC dans le pays ; et un nouveau cadre de partenariat pour renforcer la capacité de partenariat - y compris dans le pays – ainsi que pour simplifier l’engagement et améliorer le filtrage.

  À plus long terme, l’ONU devrait s’orienter vers un modèle de partenariat, en lançant une campagne mondiale de renforcement des capacités afin de transférer un certain nombre de ses fonctions à des OSC et à d’autres acteurs mieux à même de les assumer sur le terrain. Cela permettrait à l’organisation de se concentrer sur les tâches qu’elle est la mieux placée pour entreprendre. En effet, le rapport semble déjà aller dans cette direction en mettant l’accent sur l’ONU en tant que rassembleur et fournisseur de données précises, de prévisions et d’analyses.

  Que peut faire de plus la société civile pour pousser au changement et comment l’ONU peut-elle soutenir au mieux la société civile ?

  L’ONU dépend déjà de la société civile pour l’ensemble de ses activités. Nous sommes indispensables pour atteindre les objectifs de développement durable et faire face à l’urgence climatique. Nous fournissons une assistance essentielle lors des crises humanitaires, parfois en tant que seuls acteurs ayant accès aux communautés marginalisées et bénéficiant de leur confiance. Nous défendons ceux qui sont ignorés et maltraités. Nous sommes des partenaires essentiels de l’ONU tout en étant sa conscience, en l’exhortant à être audacieuse et ambitieuse, et à agir sans crainte ni faveur. Et nous faisons tout cela face à des attaques croissantes.

  En tant que telles, les OSC peuvent faire pression pour que des progrès soient réalisés dans le cadre de « Notre programme commun », qu’il s’agisse de plaider auprès des États pour que le Secrétaire général dispose du mandat nécessaire pour aller de l’avant, d’étoffer les nombreuses propositions du rapport et d’agir dans leurs communautés, leurs capitales et les forums des Nations unies.

  Nous pouvons le faire depuis les coulisses - nous avons l’habitude de faire entendre notre voix malgré la réduction de l’espace civique. Mais nous serons beaucoup plus efficaces si on nous donne un rôle formel dans les processus dédiés tels que les préparations du Sommet du Futur, et dans le travail de l’ONU plus généralement ; et si nous savons que nous pouvons compter sur le soutien des fonctionnaires de l’ONU. La nomination d’un champion de la société civile serait un bon début.

  Prenez contact avec l’UNA-UK via sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@UNAUK et@Natalie_UNnerd sur Twitter.

• NATIONS UNIES : « Le pouvoir des groupes anti-droits s’accroît ; des temps difficiles nous attendent »

  CIVICUS échange avec Tamara Adrián, fondatrice et directrice de DIVERLEX-Diversité et égalité par le droit, au sujet de la fructueuse campagne de la société civile pour le renouvellement du mandat de la personne experte indépendante des Nations Unies (ONU) sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

  Tamara Adrián est avocate et professeure d’université, et la première femme transgenre à être élue dans un parlement national en Amérique latine.

  DIVERLEX est une organisation de la société civile vénézuélienne qui se consacre à la recherche, à la formation, au plaidoyer et aux litiges stratégiques sur la diversité sexuelle. En raison de la crise humanitaire complexe qui touche le Venezuela, la quasi-totalité de ses dirigeants se trouvent actuellement hors du pays, où ils continuent de travailler pour l’amélioration des conditions de vie des personnes LGBTQI+ en exil.

  

  Pourquoi le mandat de l’expert indépendant des Nations unies sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est-il si important ?

  Il s’agit d’un mandat extrêmement important. L’arme préférée de toute intolérance est l’invisibilisation de certains groupes et la violation de leurs droits. C’est une constante en ce qui concerne les femmes, les peuples autochtones, les minorités raciales et les minorités religieuses. Tant que les intolérants peuvent dire que le problème n’existe pas, les relations de pouvoir restent penchées en leur faveur et rien ne change. Dans le système universel des droits humains, ce que les intolérants veulent garder invisible ne peut être rendu visible que grâce au travail des experts et des rapporteurs indépendants.

  Le premier expert indépendant, Vitit Muntarbhorn, a été en fonction pendant moins de deux ans et a produit un rapport sur la violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, qu’il a partagé avec le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il a commencé à mettre en évidence les injustices, les inégalités et les violences dont sont victimes les personnes LGBTQI+ dans tout le monde.

  Les trois rapports de l’actuel expert indépendant, Victor Madrigal-Borloz, pointent du doigt de nombreux pays qui manquent à leur devoir de protéger tous leurs citoyens. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme elle-même a souligné l’obligation positive des États de garantir l’égalité des droits pour tous et toutes.

  Nous sommes conscients qu’il reste beaucoup à faire et que les rapports - de l’expert indépendant, du Haut-Commissaire et des organismes régionaux tels que l’Organisation des États Américains - sont importants pour ce processus.

  Si importants sont-ils, en effet, que ces travaux ont suscité une forte réaction de la part de groupes fondamentalistes. Ceux-ci se sont réorganisés sous le format d’« organisations non gouvernementales » et ont cherché à obtenir un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies pour pouvoir intervenir dans ces processus.

  Comment ces groupes opèrent-ils au sein de l’ONU ?

  Les acteurs anti-droits ont changé de stratégie. Plutôt que de se montrer comme des organisations religieuses, ils ont cherché à se présenter comme des défenseurs de la liberté religieuse et, surtout, de la liberté d’expression. Ils ont promu des stratégies d’unité religieuse, réunissant des fondamentalistes catholiques et des représentants du Saint-Siège avec des fondamentalistes néo-évangéliques et les groupes musulmans les plus rétrogrades.

  Ils ont également affiné leurs arguments. Premièrement, ils affirment que le concept d’orientation sexuelle et d’identité de genre est un concept occidental et non universel, et qu’il ne peut donc pas être protégé par l’ONU. Deuxièmement, ils disent qu’il n’existe aucun traité ni instrument international qui protège contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Troisièmement, ils soutiennent que les pays ayant des valeurs traditionnelles devraient avoir la liberté de préserver leurs lois discriminatoires et criminaliser les relations homosexuelles ou les diverses identités de genre.

  Ces trois arguments ont été implicitement présents dans l’argumentation des pays qui se sont opposés au renouvellement du mandat de l’expert indépendant ou ont proposé des modifications, de même qu’un quatrième, qui soutient qu’aucun pays ne peut protéger des criminels. Selon cette vision, la détermination de ce qui constitue un acte criminel est soumise au droit pénal de chaque pays et non susceptible d’être vérifiée par le système international des droits humains.

  Historiquement, la réponse à ces questions a été fournie par la reconnaissance du fait que chacun a droit à ses propres croyances, et que personne ne peut imposer sa croyance ou priver les autres de leurs droits sur la base de leur foi. Les fondamentalistes cherchent à renverser cette situation afin que les croyants puissent discriminer et refuser des droits aux autres.

  Le pouvoir des acteurs anti-droits a-t-il augmenté ces dernières années ?

  Le pouvoir des acteurs anti-droits est en hausse, ce qui est peut-être lié à la régression qui a lieu aux États-Unis. En effet, lors du vote pour le renouvellement du mandat, nous avons vu deux groupes de pays qui ont résisté : d’une part, les pays qui n’ont jamais avancé dans la reconnaissance des droits et dans lesquels il y a beaucoup de résistance au changement, et d’autre part, les pays qui reculent, comme les États-Unis.

  Aux États-Unis, depuis au moins une décennie, les liens entre le suprémacisme blanc, les groupes néo-pentecôtistes et les secteurs les plus radicaux du parti républicain se sont resserrés. Les groupes anti-droits ont pris de l’espace dans les tribunaux, allant des plus bas à la Cour suprême, ainsi que dans les gouvernorats et les législatures des États, ce qui a donné lieu à de plus en plus de décisions, de lois et de politiques contre les personnes transgenre, l’éducation sexuelle et renforçant la liberté religieuse. Ils n’ont pas caché leur intention de revenir sur le droit à l’avortement, de combattre le concept de genre et de rejeter les droits à l’éducation sexuelle et reproductive et à la contraception, et même les droits des femmes, le mariage pour tous et les protections contre la discrimination raciale.

  Les États-Unis ont également joué un rôle clé dans le financement international du mouvement anti-droits et dans le développement de nouvelles églises néo-pentecôtistes dans le monde, notamment en Afrique et en Amérique latine. Ils ont également influencé la formation d’un phénomène auquel on n’a pas accordé suffisamment d’attention : les courant du féminisme fixés sur la biologie, qui nient le concept de genre avec les mêmes arguments que les églises les plus conservatrices.

  Cette communauté d’argumentation est très suspecte, d’autant plus lorsqu’on observe les flux de financement en provenance des États-Unis qui alimentent ces groupes au Brésil, en Amérique centrale, en Espagne, au Royaume-Uni ou en République dominicaine. Ces groupes ne ciblent plus les personnes LGBTQI+ en général, mais spécifiquement les personnes transgenre. En affirmant le caractère biologique et naturel des différences, ils cherchent à détruire toute la structure de protection fondée sur le genre.

  Honnêtement, il me semble qu’il s’agit d’un plan très réfléchi. Ils ont imité la stratégie que nous avions initialement adoptée pour rendre notre lutte visible, mais ils ont l’avantage d’être au pouvoir. Le nombre de pays qui ont signé une résolution « pro-vie » à l’ONU et se sont déclarés « pays pro-vie » montre que leur objectif n’est plus seulement de s’opposer aux droits des personnes LGBTQI+ mais à tous les droits fondés sur le concept de genre.

  Comment la campagne pour le renouvellement du mandat de l’expert indépendant a-t-elle été organisée ?

  Les organisations qui ont exercé de la pression pour le renouvellement du mandat sont celles qui travaillent ensemble depuis la campagne pour la nomination du premier expert indépendant. Chaque fois, le processus commence longtemps avant la nomination. Cette fois-ci, nous avons commencé il y a environ trois ans : l’année suivant le renouvellement du mandat, nous travaillions déjà à la création d’un groupe central qui travaillerait vers ce nouveau renouvellement.

  Pour les organisations latino-américaines, une limitation récurrente est le manque de connaissance de la langue anglaise, qui restreint la capacité des militants à internationaliser leurs luttes. Pour surmonter ce problème, notre groupe central est composé à la fois de militants hispanophones et de militants anglophones. Cela a été crucial car la coalition était principalement composée de groupes latino-américains.

  Le processus s’est avéré très difficile, et si bien le vote a fini par être favorable, les résultats des sessions au fil des mois ne suscitaient pas une grande confiance. Nous avons constaté une résistance croissante de la part des pays plus fondamentalistes, de plus en plus attachés à l’idée de supprimer des droits.

  Quelles sont les prochaines étapes après le renouvellement du mandat ?

  Je pense que nous ne devrions pas nous détendre. Des temps difficiles nous attendent. De nombreux droits qui semblaient être conquis risquent d’être annulés aux États-Unis, notamment ceux liés à l’égalité raciale. Il ne s’agit même plus de reculer vers une vision du XXe siècle, mais plutôt vers une vision du XVIe ou du XVIIe siècle.

  Cela aura un fort impact au niveau mondial, notamment dans les pays dont les institutions sont moins développées. Les pays dotés d’institutions plus fortes pourront certainement mieux résister aux tentatives de renversement des droits sexuels et reproductifs.

  Pour les prochaines étapes, je pense que les capacités d’organisation seront primordiales. Souvent et dans divers endroits les gens me disent : « ne vous inquiétez pas, cela n’arrivera jamais ici », mais j’insiste sur le fait que nous ne pouvons pas nous détendre. Nous devons nous concentrer sur la construction de coalitions et l’organisation d’alliances plus fortes pour mettre fin à l’avancée des groupes néoconservateurs et reconquérir les espaces de pouvoir qu’ils ont occupé. 

  Contactez Tamara Adrián sur sonsite web ou son profilFacebook et suivez@TamaraAdrian sur Twitter. 

• NATIONS UNIES : « Les négociations du Traité sur la haute mer sont des discussions à huis clos excluant la société civile »

  CIVICUS échange avec John Paul Jose sur le rôle de la société civile dans les négociations en cours en vue d’un Traité sur la haute mer de l’Organisation des Nations Unies (ONU). John est un militant de l’environnement et du climat provenant d’Inde. Il est actuellement l’un des jeunes ambassadeurs de la High Seas Alliance (HSA) et membre du Conseil Consultatif sur les Politiques de la Jeunesse de l'Alliance pour un Océan Durable. La HSA est un partenariat entre plus de 40 organisations de la société civile (OSC), ainsi que l’Union internationale pour la conservation de la nature. Elle vise à construire une voix commune forte et des groupes d’intérêt pour la conservation des océans.

  Quelle est l’importance du traité proposé ?

  Les océans recouvrent 71% de la surface de la Terre, dont 64 % en haute mer. L’océan régule le climat mondial et entretient la vie sur la planète. Il absorbe une grande partie des émissions historiques et cumulatives de carbone : le phytoplancton, les forêts marines et les baleines, en particulier, jouent un rôle important dans le piégeage du carbone dans l’océan. Pourtant, l’océan a été systématiquement ignoré dans les efforts déployés pour lutter contre la crise climatique et la perte de biodiversité, qui se sont concentrés presque exclusivement sur la terre.

  La haute mer étant un bien commun mondial, elle est en grande partie régie par l’Organisation maritime internationale, une agence des Nations Unies créée en 1948 chargée de réglementer la navigation, ainsi que par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et son organe intergouvernemental autonome créé en 1994, l’Autorité internationale des fonds marins.

  Or la haute mer est confrontée à des menaces sans précédent, qui n’étaient pas prévues lorsque ces accords ont été conclus, tels que l’accumulation de plastiques, de déchets chimiques et industriels, l’acidification, l’exploitation minière en eaux profondes, le chalutage de fond et, enfin et surtout, les effets globaux du changement climatique. La hausse des températures et la surexploitation des habitats et des espèces marins augmentent le risque d’effondrement des écosystèmes océaniques.

  C’est pour cette raison qu’il est urgent d’élaborer un traité mondial sur la biodiversité au-delà des juridictions nationales - un traité sur la haute mer. Ce traité constituerait la base juridique pour la conservation des écosystèmes marins et la protection contre l’extinction d’innombrables espèces encore inconnues. Seul 1% de la haute mer est actuellement protégé, et le traité vise à arriver au 30 % d’ici 2030.

  Ce serait l’équivalent de l’accord de Paris pour les océans. Grâce à la conservation marine et à l’utilisation durable des ressources marines, il permettrait de préserver le cycle du carbone. Il contribuerait également, en créant des zones marines protégées, à la restauration des habitats marins et à la reconstitution des ressources marines dont dépendent de nombreuses communautés dans le monde pour leur subsistance. Il contribuerait en outre à la résilience climatique mondiale. Une fois qu’il sera entré en vigueur, de nombreuses pratiques nuisibles à l’océan cesseront d’exister dans les zones protégées.

  Pourquoi le processus d’élaboration du traité est-il si long ?

  Les négociations ont débuté il y a quinze ans, mais il n’y a pas eu assez de coopération dans de nombreux aspects du traité. Les divergences devraient être résolues entre les sessions afin d’en arriver à un traité qui inclut tous les aspects sur lesquels des accords ont été conclus, tout en laissant de la place pour de futurs amendements au fur et à mesure que les différences sur les éléments les plus contestés soient résolues. De plus, les conférences intergouvernementales devraient être plus fréquentes.

  L’un des éléments en cours de discussion est la répartition équitable entre les États des ressources génétiques marines, qui sont essentielles pour les industries pharmaceutiques, cosmétiques, agricoles et autres. L’importance excessive accordée actuellement au partage des avantages est une illusion, car nous n’en savons pas assez sur ces avantages, une grande partie de l’océan étant encore inexplorée. Mais il est incontestable que dix pays représentent le 71 % de la pêche mondiale et ils sont à l’origine du 98 % des brevets déposés sur les ressources génétiques marines en haute mer. La réticence de ces quelques pays de partager les bénéfices, les technologies et les connaissances marines, ainsi que les inquiétudes évidentes que cela suscite chez les pays moins puissants, permettent d’expliquer l’impasse actuelle.

  Il a aussi été difficile de s’accorder sur les critères pour évaluer l’incidence sur l’environnement, ainsi que l’implémentation des zones marines protégées. Les intérêts des industries minières en eaux profondes et de la pêche industrielle sont en jeu ici.

  Toutefois le processus d’élaboration du traité a connu beaucoup de succès en ce qui concerne la convocation de discussions et de négociations. À l’heure actuelle, plus de 100 États se sont engagés à soutenir le traité dans sa forme actuelle et certains, comme le Costa Rica, montrent l’exemple en faisant avancer les choses au niveau régional, ouvrant ainsi de nouvelles voies pour la conservation des océans.

  Il est probable que le traité soit finalisé lors de la prochaine session. Des efforts supplémentaires pour financer les délégations des pays du Sud afin qu’elles puissent faire entendre leur voix et apporter plus d’équilibre dans les négociations sont primordiaux dans ce cadre.

  Comment la société civile en général, et la HSA en particulier, ont-elles plaidé pour l’élaboration et l’adoption d’un traité ?

  Depuis sa création, le HSA a plaidé pour la protection d’au moins 50 % de l’océan, en impliquant les dirigeants, les experts et la société civile. Nous nous attachons désormais à maintenir la dynamique des conférences intergouvernementales, car il s’agit d’une occasion unique d’élaborer un traité juridiquement contraignant pour protéger la planète en modifiant la façon dont nous gouvernons la haute mer. Ce processus a favorisé la prise de conscience de l’importance de la haute mer, faisant en sorte que des gouvernements qui auparavant n’en étaient pas conscients soutiennent désormais un traité robuste.

  Cela dit, il convient de noter que seuls les États sont considérés comme des parties au traité, de sorte que les voix non étatiques n’ont aucune place dans les négociations. Les négociations de traités sont en grande partie des discussions à huis clos qui excluent la société civile et les experts. Beaucoup d’entre nous ne peuvent même pas assister aux négociations en direct et les documents ne sont mis à disposition qu’une fois les discussions clôturées.

  Il existe également de nettes inégalités entre les États participants. De nombreux États aux ressources limitées envoient de très petites délégations et n’ont pas l’expertise nécessaire pour participer de manière productive aux discussions. Si la société civile était en mesure d’apporter son expertise au processus, cela ferait une différence pour toutes les parties concernées.

  Que peuvent faire les OSC et les militants de l’environnement pour garantir l’adoption du traité ?

  Il y a des limites claires à ce que nous pouvons faire pour accélérer l’adoption du traité. Nous pensons qu’il est crucial d’avoir un traité le plus rapidement possible, et qu’il vaut mieux avoir un traité incomplet que de ne pas en avoir. Les États devraient donc avancer sur toutes les questions pour lesquelles des accords ont été conclus et concevoir un processus d’amendement pour intégrer d’autres questions et préoccupations des parties prenantes dans l’avenir.

  Les OSC et les activistes peuvent contribuer au processus en apportant des perspectives diverses à la table. Les négociations actuelles étant des discussions fermées entre États dans lesquelles la société civile, les scientifiques et le secteur privé n’ont pas de siège, nous ne pouvons le faire qu’en plaidant auprès des États réceptifs qui ont un siège à la table.

  Nous pouvons également faire campagne pour exercer de plus en plus de pression « bottom-up », en intégrant les préoccupations auxquelles le traité tente de répondre dans les discussions du mouvement mondial pour le climat et en faisant participer le grand public. Des ressources telles que le Treaty Tracker de la HSA donnent accès à des informations utiles concernant le traité et les négociations. Ces informations devraient être diffusées dans le monde entier afin de permettre aux gens d’exiger que le traité soit finalisé et que leurs demandes soient prises en compte par leurs propres gouvernements dans le processus d’élaboration de politiques environnementales.

  Un traité fournirait une base juridique pour agir, mais même sans traité, les États, les communautés et les entreprises peuvent agir pour protéger la haute mer. De nombreux pays disposent déjà de zones marines protégées au sein de leurs juridictions nationales, et d’autres peuvent être créées avec la participation du public. La société civile doit s’engager dans ces processus, mais ne doit pas être limitée par les frontières nationales. Il est temps pour nous de transcender les frontières et de défendre également les biens communs mondiaux.

  ---

   

  Prenez contact avec la High Seas Alliance sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@HighSeasAllianc et@johnpauljos sur Twitter.

• NATIONS UNIES : « Les questions en suspens dans la négociation du traité sont principalement des discussions politiques »

  CIVICUS échange avec Fernanda Hopenhaym, présidente du groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, au sujet du processus d’élaboration d’un traité international contraignant sur les entreprises et les droits humains.

  Pourquoi un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains est-il si important ?

  Le processus d’élaboration de ce traité découle de la conviction qu’un instrument juridiquement contraignant est nécessaire pour codifier les obligations des entreprises et, surtout, pour faciliter l’accès à la justice des victimes de leurs abus. L’objectif est d’intégrer les protections des droits humains dans le contexte de l’activité commerciale.

  Un traité international permettrait de transcender les limites juridictionnelles des États. En effet, le capital transnational opère par-delà les frontières. Un très grand nombre d’entreprises dans la plupart des secteurs gèrent des chaînes d’approvisionnement mondiales. Lorsque des abus se produisent quelque part dans ces chaînes, il est très difficile pour les victimes d’accéder à la justice, car nous ne disposons pas de mécanismes de justice qui transcendent les frontières. Les opérations des entreprises sont transnationales, mais la justice ne l’est pas.

  Bien entendu, des mesures doivent être prises au niveau national: les États doivent renforcer leur réglementation, améliorer leurs lois et élaborer des politiques publiques et des plans d’action pour garantir une protection efficace des droits humains. Les entreprises doivent également s’engager à améliorer leurs pratiques. Le traité en cours de négociation ferait partie d’un ensemble de mesures qui sont complémentaires, et non mutuellement exclusives.

  Le processus d'élaboration du traité a débuté en juin 2014, lorsque le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a créé un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier et de convenir d’un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales au regard du droit international des droits humains.

   

  Quel rôle joue le groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme ?

  Le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme est une procédure spéciale de l’ONU établie par une résolution du Conseil des droits de l’homme en 2011, avec pour mandat de promouvoir, diffuser et mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, de partager et promouvoir les bonnes pratiques et les enseignements tirés de la mise en œuvre de ces Principes directeurs, et d’évaluer et faire des recommandations à ce sujet. Son mandat a été successivement renouvelé en 2014, 2017 et 2020. Il est composé de cinq experts indépendants, pour la plupart des universitaires et avec une représentation géographique équilibrée. Je suis membre du groupe de travail depuis 2021. Les quatre autres membres actuels sont originaires d’Australie, du Nigeria, de Pologne et de Thaïlande. Trois des cinq d’entre nous sommes des femmes.

  Bien que nous n’ayons aucun pouvoir de décision sur le traité, le groupe de travail joue un rôle important. Nous participons à presque toutes les sessions de négociation par le biais de tables rondes et de discussions, et nous fournissons des avis techniques. Nous avons commenté les articles et encouragé la participation proactive d’États de différentes régions du monde.

  L’une des prémisses des Principes directeurs est de développer des mesures qui puissent être combinées et conjuguées entre elles pour répondre aux problèmes qui existent en matière de protection des droits de humains dans le contexte de l’activité des entreprises. Un instrument juridiquement contraignant est justement une telle mesure.

  Le groupe de travail s'est très clairement positionné en faveur du processus de négociation du traité.

  Quels progrès ont été réalisés dans le cadre de la négociation du traité ?

  Lors de l’entretien que nous avons eu en 2018, le processus durait depuis quatre ans. À cette époque, la quatrième session de négociations sur le "projet zéro" était sur le point de commencer à Genève, et je ne faisais pas encore partie du groupe de travail. Quatre autres années se sont écoulées, et lors de la huitième session en octobre 2022, le troisième projet, qui avait émergé avant les négociations de 2021, a été discuté.

  La pandémie a affecté les processus de négociation, en partie parce que les contacts en face à face ont été perdus pendant une longue période. Les représentants et délégués à Genève, par exemple, n’ont pas pu se retrouver en personne pendant plus d’un an, de sorte que les possibilités d’échanges se sont vues fortement limitées. A son tour, la pandémie a affecté la participation de la société civile et d’autres secteurs à ces discussions. Les processus ont été ralentis et donc prolongés.

  Actuellement, le troisième projet est toujours en cours de discussion, et l’Équateur, qui préside le groupe de travail intergouvernemental, a apparemment déclaré qu'aucun nouveau projet ne serait mis sur la table, mais que des changements, des modifications et des addenda continueraient d’être apportés à ce troisième projet. Tous ces ajustements finiront par aboutir à un projet final.

  Le projet actuel a parcouru un long chemin sur des questions telles que la mention des groupes vulnérables, des femmes, des enfants et des peuples autochtones. Son champ d’application, qui était une question très difficile dans les négociations, a également été clarifié. En général, la société civile tend à se concentrer sur les sociétés transnationales, mais le projet actuel propose que toutes les sociétés soient concernées par le traité. Notre Groupe de travail partage cette position. Un certain nombre de problèmes ont été démêlés, mais il reste encore beaucoup de choses à résoudre.

   

  Quelles sont les questions non résolues ?

  Il existe de nombreuses discussions qui sont plus politiques que techniques. Certains États et le secteur privé ont déclaré que le texte était trop prescriptif et rigide. La société civile a déclaré qu’elle souhaitait davantage de clarifications et de spécificités sur certaines questions, telles que la définition des tribunaux où les affaires relevant du traité seraient entendues et la prise en compte du point de vue des victimes, la charge de la preuve restant une question controversée. Sur ce point, le Groupe de travail a été très clair : les États ont l’obligation de faciliter l’accès à la justice et de supprimer les barrières et les obstacles à l’accès à la justice pour les victimes.

  Si l’Union européenne (UE) et les États-Unis participent à ce processus, ils manquent de conviction sur l’orientation du texte. L’UE est très active, mais je constate des positions divergentes entre ses États membres. De nombreux pays, tels que la France, y sont favorables, mais l’UE dans son ensemble émet des réserves.

  L’une des grandes victoires du processus initial a été que la Chine ne l’a pas bloqué, mais s’est abstenue. Il en a été de même pour l’Inde. Cela s’explique en partie par le fait que le traité était censé porter sur les sociétés transnationales. La Chine n’a pas apprécié l’extension du champ d’application du traité à toutes les entreprises, et s’est montrée plutôt fermée ces derniers temps.

  Les États africains ont très peu participé aux deux derniers cycles de négociations. Nous pensons que l’Afrique du Sud, qui était codirigeante avec l’Équateur lors de la négociation de la résolution qui a déclenché le processus, est également mécontente de l’élargissement du traité au-delà des sociétés transnationales. L’Équateur a même récemment appelé à la formation d’un groupe d’ « amis de la présidence », dans lequel l’Afrique est la seule région à ne pas avoir de membres participants.

  L’Amérique latine participe de manière assez proactive, bien que la région ait connu de nombreux changements politiques, y compris en Équateur même, qui sont susceptibles d’influencer les positions de négociation.

  En somme, il y a des discussions techniques sur les articles, mais la plupart des questions en suspens sont principalement des discussions politiques. Pour cette raison, je pense que le processus prendra encore plusieurs années.

  Pensez-vous que la version finale du traité répondra aux attentes de la société civile ?

  Mon espoir est que nous ne nous retrouvions pas avec un traité qui énonce de bonnes intentions sans fixer de règles claires. Comme dans toutes les négociations de cette nature, certaines des questions que la société civile réclame seront probablement laissées en suspens. Il y a beaucoup de choses à prendre en compte : les perspectives des États, les attentes des entreprises et du secteur privé en général, et les demandes de la société civile et de tous les détenteurs de droits.

  Je m’attendrais à un texte assez bon et reflétant d’une certaine manière le caractère du processus, qui s'est accompagné d'une société civile et de mouvements sociaux très forts. De mon point de vue, le processus a été soutenu non seulement par l’engagement des États à négocier, mais aussi par l’impulsion de la société civile et le dialogue entre tous les acteurs.

  Mes attentes sont modérées. Avec une certaine prudence quant à la portée des articles, je pense que le traité contiendra des éléments qui satisferont la société civile, notamment les victimes.

  Quel travail faudra-t-il faire une fois le traité adopté ?

  Pour commencer, je pense qu’il y a un long chemin à parcourir avant que ce traité ne soit adopté. Cela peut prendre encore plusieurs années: il y a encore beaucoup de travail à faire dans les négociations et en termes de contenu du texte.

  Une fois le traité adopté, il faudra faire pression pour qu’il soit ratifié. Rappelons que les traités internationaux n’entrent en vigueur que lorsqu’un certain nombre d’États les ratifient, et que seuls les États qui les ratifient sont liés par eux. C’est là que je vois un énorme défi. Espérons qu’une fois que nous serons parvenus à un texte complet et de qualité, le processus de ratification ne sera plus aussi lent et fastidieux.

  Pour cela, nous aurons besoin d’une société civile forte qui puisse pousser les États à ratifier le traité afin qu’il entre en vigueur et devienne contraignant pour les pays signataires. Là encore, je m’attends à ce que ce processus soit long et ardu, car la question de la protection des droits humains dans le contexte des entreprises est épineuse, les intérêts en jeu étant nombreux. Ce qui nous attend sera un grand défi pour tous les acteurs concernés.

  Suivez@fernanda_ho et@WGBizHRs sur Twitter.

• NIGER : « La menace ne résout pas les problèmes ; la réponse internationale doit mettre en avant le dialogue et la négociation »

  CIVICUS échange sur le récentcoup d’État militaire au Niger avec Clément Kocou Gbedey, Coordonnateur National au Niger du Réseau ouest-africain pour l’édification de la paix (West Africa Network for Peacebuilding, WANEP).

  Le WANEPest une organisation régionale fondée en 1998 en réponse aux guerres civiles qui ont ravagé l’Afrique de l’Ouest dans les années 1990. Avec plus de 700 organisations membres, il comprend des réseaux nationaux dans chaque État membre de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Avec une approche collaborative de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix, il travaille avec la société civile, les gouvernements, les organismes intergouvernementaux et d’autres partenaires pour établir des plates-formes de dialogue, de partage d’expérience et d’apprentissage. En 2002, elle a conclu un partenariat avec la CEDEAO pour mettre en œuvre un système régional d’alerte précoce et de réaction rapide en cas de crise.

  Quelles sont les causes du récent coup d’État militaire, et quel est la position de l’opinion publique ?

  Les causes du coup d’État font suite à la dégradation continue de la situation sécuritaire, la mauvaise gouvernance économique et sociale, et ainsi que la corruption et la mal gouvernance. Des milliers de personnes sont descendues dans les rues de la capitale du Niger, Niamey, lors d’une manifestation pacifique soutenant le coup d’État et critiquant d’autres pays d’Afrique de l’Ouest pour avoir imposé des sanctions financières et commerciales au Niger.

  Pourquoi ? Parce que les Nigériens aujourd’hui ont l’impression que les pays occidentaux, surtout la France, sont en train d’exploiter toutes les richesses du pays, telles que l’uranium, le pétrole et l’or. Et le Niger est encore mal classé en termes de développement humain. Les autorités déchues auraient contracté avec la France pour exploiter des ressources minières et énergétiques qui constituent un combustible vital pour l’énergie nucléaire. Et les bénéfices de ce contrat se partagent au niveau du plus haut sommet, sans que le peuple ait droit à quoi que ce soit.

  Quelles restrictions ont été imposées à l’espace civique à la suite du coup d’État, et comment la société civile a-t-elle réagi ?

  Le coup d’État a entraîné des nouvelles restrictions de l’espace civique, notamment la suspension des activités des partis politiques et la censure des médias internationaux RFI et France 24, ainsi que la fermeture de l’espace aérien. Ces mesures visent à empêcher toute contestation du pouvoir militaire et à se prémunir contre une éventuelle intervention extérieure.

  Le coup d’État a eu un impact important sur la société civile nigérienne. Certains acteurs de la société civile ont exprimé leur soutien au général Abdourahamane Tchiani, qui a arrêté le président Mohamed Bazoum, et ses hommes, qu’ils considèrent comme des sauveurs face à la menace terroriste et à la mauvaise gouvernance du président Bazoum. Mais d’autres ont dénoncé le coup d’État comme une atteinte à la démocratie et à l’État de droit, et ont réclamé le retour du président élu.

  Combien de temps la junte compte-t-elle rester au pouvoir ?

  La junte s’est fixé plusieurs objectifs à long terme et, bien qu’elle n’ait pour l’instant donné aucune indication sur la durée de son maintien au pouvoir, elle ne semble pas envisager de le quitter à brève échéance. Leurs objectifs déclarés sont de corriger les incohérences et les inefficacités dans la gestion de la sécurité du gouvernement déchu, de revoir l’approche sécuritaire du pays et de le protéger contre le terrorisme, de renouer les relations avec les pays voisins, et plus particulièrement avec le Burkina Faso et le Mali, d’améliorer la situation de l’éducation et de la santé et de lutter contre les détournements de fonds publics. Dans tout cela, ils disent mettre les intérêts du Niger en avant.

  Le plus grand défi auquel le régime militaire est confronté est celui des sanctions très sévères imposées par la CEDEAO, qui visent à isoler le Niger sur le plan économique, politique et diplomatique.

  Quels ont été les résultats de la présence militaire étrangère au Niger jusqu’à présent ?

  La présence française au Niger a eu pour but de lutter contre le terrorisme, de former et d’équiper les forces de sécurité nigériennes et de promouvoir la stabilité dans la région. La France intervient au Niger dans le cadre de l’opération Barkhane, qui vise à soutenir les pays du Sahel face aux groupes armés djihadistes.

  Mais depuis un moment la présence française est controversée par certains acteurs de la société civile, qui la jugent inefficace, néocoloniale et contraire aux intérêts nationaux. Depuis lors, un sentiment anti politique française a évolué.

  Pour l’instant il n’y a pas de présence russe au Niger, mais depuis le coup d’État un sentiment pro-russe est en train de gagner l’esprit de la population. Le public pense que la CEDEAO et les institutions internationales sont restées insensibles au cri des populations civiles, et préfèrent se diriger vers une autre puissance qui pourrait peut-être les aider.

  Pensez-vous que la communauté internationale a réagi de manière adéquate au coup d’État ?

  La communauté internationale a condamné le coup d’État, mais le président déchu veut plus : il a exhorté les États-Unis et « l’ensemble de la communauté internationale » à aider à « rétablir l’ordre constitutionnel ».

  Mais comment ? Les sanctions n’ont fait qu’aggraver la situation. La CEDEAO, qui se dit être la CEDEAO des peuples, a été vite en besogne dans la prise des sanctions contre le Niger. Les sanctions devraient aller en crescendo, mais cela n’a pas été le cas et la situation est devenue insoutenable. Avec les frontières fermées, les sanctions entraînent des conséquences graves pour la population nigérienne, qui souffre déjà de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire et de la crise sanitaire. Les coupures d’électricité, le manque de carburant, la hausse des prix des produits de première nécessité et la paralysie des activités commerciales sont autant de difficultés qui affectent le quotidien des Nigériens.

  Une intervention de la CEDEAO compliquerait encore plus la situation au Niger et dans les autres pays voisins, voire un embrasement dans la sous-région. Nous pensons que ce qui est nécessaire dans la réponse internationale serait de continuer toujours à mettre en avant le dialogue et la négociation, car la menace ne résout pas les problèmes.

  Quel soutien international la société civile nigérienne reçoit-elle et de quel soutien aurait-elle besoin ?

  Actuellement on ne reçoit aucun soutien, puisque tout est verrouillé par les sanctions injustement imposées au Niger. En revanche, la société civile nigérienne aurait donc besoin d’un soutien supplémentaire pour assurer sa protection, sa pérennité et son indépendance face aux menaces et aux pressions qu’elle subit à la suite des sanctions de la CEDEAO et des institutions internationales. Elle aurait également besoin d’un soutien pour renforcer son dialogue avec les autorités publiques, les acteurs internationaux et les autres OSC, afin de construire une vision commune et concertée du développement du Niger.

  ---

  L’espace civique au Niger est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

  Contactez le WANEPsur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@WANEP_Regional sur Twitter.

  Les opinions exprimées dans cette interview sont celles de la personne interviewée et ne reflètent pas nécessairement celles de CIVICUS.

• RDC : « La mission de maintien de la paix des Nations Unies a échoué »

  CIVICUS échange avec les activistes sociaux Espoir Ngalukiye et Sankara Bin Kartumwa à propos des manifestations en cours contre la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).

  Espoir et Sankara sont membres de LUCHA (Lutte Pour Le Changement), une organisation de la société civile (OSC) qui défend la dignité humaine et la justice sociale en RDC, et qui a joué un rôle dans les manifestations pacifiques contre la MONUSCO.

  

  Qu’est-ce qui a déclenché les manifestations anti-MONUSCO ?

  La région de l’est de la RDC est confrontée à des problèmes de sécurité depuis plus de trois décennies. Les gens réclament le départ de la MONUSCO car sa stratégie de maintien de la paix a échoué.

  La MONUSCO a été déployée pour restaurer la paix en RDC. A ce titre elle devait protéger les civils, faciliter des processus électoraux sûrs, et lutter contre les groupes rebelles. Mais elle est présente dans le pays depuis près de 20 ans et tout le contraire s’est produit : le nombre de groupes armés a augmenté, les gens continuent de vivre dans des conditions dangereuses et, malgré sa présence, des vies innocentes sont encore perdues.

  La mission de maintien de la paix avait pour mission d’empêcher tout cela, mais elle a manqué de diligence et s’est avéré inutile. À l’heure actuelle, les niveaux de violence extrêmement élevés poussent de nombreuses personnes à migrer en quête de sécurité. Ce seul fait suffit à prouver que la mission de maintien de la paix a échoué.

  De nombreuses personnes dans les communautés locales n’ont pas de bonnes relations avec la MONUSCO parce qu’elles pensent que la mission n’a pas assumé son rôle de protection. Le manque de confiance des civils, à son tour, rend difficile l’exécution du mandat de la MONUSCO. Mais si elle était efficace, les gens ne l’opposeraient pas par le biais de manifestations.

  Comment les autorités ont-elles répondu aux demandes des manifestants ?

  La réponse immédiate a été la violence, tant de la part de la MONUSCO comme des autorités congolaises. Nous avons vu des personnes blessées et tuées simplement parce qu’elles faisaient partie des manifestations. Les gens sont en colère parce que les problèmes de sécurité durent depuis des années, et la MONUSCO aurait dû s’en douter : ce n’était qu’une question de temps avant que les gens ne commencent à exprimer leur colère envers la mission. La MONUSCO aurait dû trouver des moyens de gérer la situation sans que des personnes perdent la vie. 

  Quant aux autorités congolaises, elles ont procédé à des arrestations illégales. La plupart des personnes sont détenues dans de terribles conditions. Nous nous soucions de ce qu’elles obtiennent toutes justice. Nous ne voulons pas qu’elles soient torturées pour s’être battues pour leurs droits.

  Le secrétaire général des Nations unies a condamné les violences et a demandé au gouvernement congolais de mener une enquête. Mais les demandes de départ de la MONUSCO n’ont pas été adressées, et les manifestants affirment qu’ils ne cesseront pas de manifester jusqu’au départ de la MONUSCO.

  Malheureusement, les autorités congolaises n’ont pas non plus répondu à nos préoccupations. Étant donné qu’elles sont élues et payées pour nous protéger, c’est à elles que nous nous adresserons prochainement. Si elles ne sont pas à la hauteur de leurs responsabilités elles seront tenues redevables. Elles doivent joindre leur voix à la nôtre et demander à la MONUSCO de partir.

  Que fait la société civile en général, et la LUCHA en particulier, pour contribuer à l’amélioration de la situation ?

  La LUCHA est une OSC qui plaide pour le changement de manière non violente. Nous avons essayé de montrer qu’il est possible de plaider pour le changement sans recourir à la violence. Nos membres ont participé à des manifestations contre la MONUSCO, que nous estimons légitimes et constitutionnelles, et nous exigeons donc également la non-violence et le respect de la loi de la part du gouvernement. Notre pays a une histoire violente, et nous voudrions changer cette trajectoire.

  Nous sommes une organisation dirigée par des jeunes qui ont connu la guerre et les conflits et qui veulent voir naitre une société meilleure, ainsi qu’un meilleur avenir pour tous. Nous luttons pour les Congolais et leur accès aux besoins fondamentaux, à commencer par leur droit à un environnement sûr. Nous avons des membres sur le terrain, dans les zones où se déroulent les manifestations, et leur rôle est de surveiller la situation et d’informer sur les événements qui se déroulent.

  LUCHA utilise ses réseaux sociaux pour informer les gens en RDC et à l’étranger sur la situation et son impact sur tant de vies innocentes. Nous espérons que cela créera une prise de conscience et poussera les autorités à répondre à nos demandes.

  Nos observateurs sur le terrain veillent également à ce que les manifestants ne recourent pas à la violence, mais cela s’est avéré difficile car la plupart des gens sont fatigués et, à ce stade, ils sont prêts à faire tout ce qu’il faut pour obtenir le départ de la MONUSCO, même si cela implique l’usage de la violence.

  Que devrait faire la communauté internationale ?

  La communauté internationale a été hypocrite et a toujours donné la priorité à leurs propres besoins. Il est regrettable que les événements récents se produisent dans une région de notre pays riche en minerais. De nombreuses personnes puissantes y ont des intérêts et sont prêtes à faire n’importe quoi pour s’assurer qu’ils soient protégés. C’est pour cette raison que si peu de pays se soulèvent contre ce qui se passe.

  La géographie nous place également dans une situation désavantageuse. Peut-être que si nous étions en Ukraine, nos voix auraient compté, mais nous sommes en RDC et les acteurs internationaux ne s’intéressent qu’à nos ressources et non à notre peuple. Mais les personnes tuées en RDC sont des êtres humains qui ont des familles, des vies et des rêves, tout comme ceux tués en Ukraine.

  La communauté internationale doit comprendre que nous avons besoin de paix et de sécurité, et que la MONUSCO n’a pas tenu ses promesses et doit quitter notre pays. Elle doit écouter la voix du peuple qui est souverain. Écouter le peuple sera le seul moyen de mettre fin aux manifestations. Essayer de les arrêter d’une autre manière conduira à plus de violence et plus de morts.

  L’espace civique en RDC est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.
  Prenez contact avec LUCHA via sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@luchaRDC sur Twitter.

   

• RÉSOLUTION DE L’ONU SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE : « La crise climatique est une crise des droits humains »

  CIVICUS échange avec Hailey Campbell au sujet de la récenterésolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) sur l’environnement, qui permet à la Cour internationale de justice (CIJ) d’émettre un avis consultatif sur les obligations des États en matière de lutte contre le changement climatique.

  Hailey est une activiste climatique et codirectrice exécutive de Care About Climate,une organisation de la société civile (OSC) travaillant dans l’éducation climatique et l’autonomisation pour la justice climatique, ainsi qu’un réseau international de jeunes leaders du mouvement pour le climat qui cherchent à partager des solutions sur la scène internationale. 

  Comment est née l’initiative visant à porter les questions climatiques devant la CIJ ?

  Cette initiative historique a été lancée en 2019 par lesÉtudiants du Pacifique luttant contre le changement climatique (PISFCC), une organisation de jeunes créée par des étudiants de huit pays insulaires du Pacifique. La PISFCC a commencé par convaincre le Forum des îles du Pacifique, principale organisation politique et économique de la région, de porter la question du changement climatique et des droits humains devant la CIJ. Les OSC du Pacifique ont soutenu cette campagne et ont créé l’Alliance pour un avis consultatif sur la justice climatique (ACJAO) afin d’inclure d’autres acteurs non étatiques. En 2021, l’État du Vanuatu, un petit État insulaire très vulnérable aux catastrophes climatiques, a lancé les négociations et la rédaction de la résolution, qui a ensuite été soutenue par plus de 130 pays etplus de 220 OSC, et finalementadoptée par consensus par l’AGNU le 29 mars 2023.

  Cette résolution vous paraît-elle une victoire de la société civile ?

  Cette résolution est une victoire monumentale !C’est le début d’une vague de changements dans la façon d’envisager lacrise climatique et un rappel que le changement climatique ne respecte pas les frontières géopolitiques. Les OSC environnementales, les jeunes leaders, les nations insulaires qui ont lancé l’appel à la résolution et le PISFCC nous rappellent que nous sommes tou.te.s des personnes avant d’être des activistes, des dirigeants de l’industrie des combustibles fossiles ou des politiciens. En tant qu’êtres humains, nous partageons tous cette magnifique planète, d’où il faut se soucier les uns des autres. Si certains dirigeantsne le reconnaissent pas, ils doivent être tenus redevables.

  La résolution demandant unavis consultatif de la CIJ est également une célébration de l’innovation et de la persévérance des îles. Depuis des milliers d’années, les Insulaires s’appuient sur leurs connaissances traditionnelles et leur esprit de collaboration pour s’adapter à l’environnement. Le fait de porter le plus grand défi au monde devant la plus haute juridiction met en évidence leur force et leur expérience. En tant que jeune personne vivant sur une île du Pacifique, je suis reconnaissante du leadership d’autres jeunes insulaires et leurs alliés, qui ouvrent la voie à un avenir durable pour les générations futures.

  Comment la CIJ peut-elle contribuer à la lutte contre le changement climatique ?

  La CIJ est la plus haute juridiction du monde. Elle établit des précédents par le biais d’avis consultatifs et de normes sur la manière dont les États doivent coopérer au niveau mondial. À ce titre, elle joue un rôle primordial dans le maintien de la paix entre les nations.

  L’avis consultatif de la CIJ incarne la réalité selon laquelle nous ne pouvons pas résoudre la crise climatique en poursuivant les pratiques mêmes qui nous y ont conduits. La portée de la résolution va au-delà de l’Accord de Paris, faisant référence à l’importance d’un climat sûr en tant que droit humain essentiel pour le bien-être. En décrivant les potentielles conséquences juridiques pour les nations qui causent des dommages importants aux communautés vulnérables et aux générations futures, elle pourrait enfin assurer une plus grande redevabilité face à la crise climatique. Si les nations sont davantage tenues redevables et poussées à agir, la porte sera ouverte pour garantir l’élimination totale des émissions de combustibles fossiles et le renforcement des capacités d’adaptation.

  Comment vous êtes-vous personnellement engagée dans la promotion de cette résolution et d’une action climatique plus large ?

  J’ai entendu parler pour la première fois de la campagne du PISFCC en 2019, lorsque je me suis impliquée dans le mouvement pour le climat à la suite dusommet sur le changementclimatique COP25. En tant qu’étudiante en développement durable vouée à travailler dans le domaine du climat, j’étais inspirée par la façon dont un petit groupe d’étudiants a dépassé les frontières insulaires pour fermement demander un avis consultatif de la CIJ. J’ai commencé à suivre leur parcours et à soutenir leurs appels à l’action de diverses manières, notamment en partageant leur contenu sur les réseaux sociaux ou en évoquant des arguments pertinents dans mes conversations avec les dirigeants lors des COP suivantes.

  Inspirée par leur leadership insulaire, j’ai accepté un stage au sein du Local 2030 Islands Network, le premier réseau mondial entre pairs dirigé par des îles et consacré à la promotion des objectifs de développement durable. J’ai appris, grâce aux dirigeants insulaires, davantage sur la durabilité des îles et les impacts du changement climatique. Leurs exemples de solutions innovantes et leur esprit optimiste m’ont ébloui. J’étais motivée et je voulais utiliser mon éducation pour aider les Insulaires à faire entendre leur voix. J’ai donc choisi, dans le cadre de mon master, de me concentrer sur l’élaboration d’un plan de travail portant sur la manière dont les Insulaires peuvent collaborer avec leurs communautés pour développer, suivre et mettre en œuvre des solutions durables au changement climatique.

  Ce parcours d’activisme étudiant m’a aidé à devenir une leader environnementale intersectorielle, à travailler sur l’adaptation au climat dans les îles et, en tant que groupes vulnérables, à nous appuyer sur des coalitions comme Care About Climate pour défendre notre droit à un avenir sans danger climatique. De fait, cela m’a inspiré à travailler avec des jeunes afin de garantir la toute première inclusion de jeunes en tant que parties prenantes dans une décision de la conférence des Nations Unies sur le climat lors de la COP27.

  Que peuvent faire les alliés internationaux pour soutenir cette lutte ?

  Tous les alliés internationaux doivent continuer à se battre ! Cette résolution historique n’est que la première étape. Avant que la CIJ ne puisse rendre son avis, les États et certaines organisations internationales, comme le Programme des Nations Unies pour l’environnement, seront invités à présenter des arguments écrits et oraux. Il est important que chacun continue à contacter les représentants nationaux et les organisations internationales sélectionnées pour soumettre des témoignages et émettre des avis. D’ailleurs, le PISFCC vient de lancer unmanuel extraordinaire pour aider les décideurs politiques, les jeunes et les OSC environnementales à comprendre leur rôle, que je recommande vivement de consulter. Mon exemple préféré de ce manuel est celui de l’importance de partager avec vos représentants nationaux votre témoignage personnel sur les raisons pour lesquelles vous croyez en la nécessité d’un avis consultatif de la CIJ sur les droits climatiques, et sur l’impact qu’il pourrait avoir sur votre avenir. J’espère que tout le monde se sentira capable de me rejoindre au sein de l’Alliance pour se tenir au courant de comment avoir un impact.

  ---

   

  Contactez Care About Climate sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@careaboutclimate et@hailey_campbell sur Twitter etInstagram.

• SÉNÉGAL : « La situation devient plus tendue au fur et mesure qu’on s’approche des élections de 2024 »

  CIVICUS échange sur la dégradation de l’espace civique à l’approche des élections sénégalaises de l'année prochaine avec Sadikh Niass, Secrétaire Général de laRencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme(RADDHO), etIba Sarr, Directeur des Programmes de la RADDHO.

  La RADDHO est une organisation de la société civile (OSC) nationale basée à Dakar, Sénégal. Elle travaille pour la protection et la promotion des droits humains au niveau national, régional et international par le biais de la recherche, de l’analyse et du plaidoyer afin de fournir des alertes d’urgence et de prévenir les conflits.

  Quelles sont les conditions pour la société civile au Sénégal ?

  La société civile sénégalaise reste très active mais est confrontée à plusieurs difficultés liées à la restriction de l’espace civique. Elle subit beaucoup d’attaques verbales de la part de certaines lobbies proches du pouvoir qui les considèrent comme des opposants ou faisant la promotion de « contre valeurs » comme l’homosexualité. Elle est aussi confrontée aux restrictions de libertés de manifestations. La société civile travaille dans des conditions difficiles avec peu de moyens financiers et matériels. En effet les organisations de défense des droits humains ne reçoivent aucun soutien financier de l’Etat.

  La situation devient plus tendue au fur et mesure qu’on s’approche des élections de février 2024. Depuis mars 2021, l’opposition la plus radicale et le gouvernement ont tous opté pour la confrontation. Le gouvernement tente d’affaiblir l’opposition en la réduisant au minimum. Il s’attaque particulièrement à l’opposition la plus dynamique, la coalition Yewi Askan Wi (« Libérer le peuple »), dont le principal leader, Ousmane Sonko, est aujourd’hui en détention.

  Toutes les manifestations de l’opposition sont systématiquement interdites. Les manifestations spontanées sont violemment réprimées et se soldent par des arrestations. Le judiciaire est instrumentalisé pour empêcher la candidature du principal opposant au régime, Sonko, et les principaux dirigeants de son parti sont arrêtés.

  Nous avons également assisté ces dernières années à une recrudescence des menaces verbales, physiques et judiciaires envers les journalistes, ce qui constitue un vrai recul du droit à l’information.

  Quels seront les enjeux de l’élection présidentielle de 2024 ?

  Avec la découverte du pétrole et du gaz, le Sénégal devient une destination attrayante pour les investisseurs. La gestion transparente de ces ressources reste un défi dans un contexte marqué par la recrudescence des actes terroristes. Les populations confrontées à la pauvreté voient en cette découverte un moyen d’améliorer leur niveau de vie. Avec la percée de l’opposition lors des élections locales et législatives de 2022 on sent que l’électorat exprime de plus en plus fortement son désir de transparence, de justice et d’amélioration des conditions socio-économiques.

  Le 3 juillet 2023 le président sortant a déclaré qu’il ne participera pas aux prochaines élections. Cette déclaration pourrait constituer une lueur d’espoir d’une élection libre et transparente. Mais le fait que l’État soit tenté d’empêcher certains ténors de l’opposition d’y prendre part constitue un grand risque de voir le pays sombrer dans des turbulences.

  La société civile reste alerte et veille à ce que l’élection de 2024 soit une élection inclusive, libre et transparente. A cet effet elle a beaucoup multiplié des actions en faveur du dialogue entre les acteurs politiques. Également les OSC s’activent à travers plusieurs plateformes pour accompagner les autorités dans l’organisation des élections apaisées par la supervision du processus avant, pendant et après le scrutin.

  Qu’est-ce qui a déclenché les récentes manifestations ? Quelles sont les revendications des manifestants et comment le gouvernement a-t-il réagi ?

  Les récentes manifestations ont été déclenchées par la condamnation de Sonko à deux ans de prison le 1er juin 2023. Ce jour-là, un tribunal s’est prononcé sur l’affaire dite « Sweet Beauty », dans laquelle une jeune femme employée dans un salon de massage accusait Sonko de l’avoir violée et d’avoir proféré des menaces de mort à son encontre. Sonko a été acquitté des menaces de mort, mais les accusations de viol ont été requalifiées en accusations de « corruption de la jeunesse ».

  Est venu se greffer à cette condamnation l’arrestation de Sonko le 31 juillet 2023 et la dissolution de son parti politique, le PASTEF (Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité).

  Les manifestations sont animées par le sentiment que leur leader fait l’objet de persécutions et que les affaires pour lesquelles il a été condamné ne servent qu’à l’empêcher de participer aux prochaines élections. La principale revendication des manifestant est la libération de leur leader et des personnes illégalement détenus.

  Face aux manifestations le gouvernement a opté pour la répression. En effet les autorités considèrent qu’elles font face à des actes de défiance de l’Etat et ont appelé les forces de sécurité à faire usage de la force.

  La répression s’est soldée par la mort de plus de 30 personnes et de plus 600 blessés depuis mars 2021, quand les premières repressions ont commencé. En plus de ces pertes en vies humaines et de blessés on dénombre aujourd’hui plus de 700 personnes arrêtées et croupissent dans les prisons du Sénégal. Nous avons aussi noté l’arrestation de journalistes mais aussi de coupure de signal de chaines de télévisions et de restriction de certaines d’internet.

  Comment la société civile sénégalaise, y compris la RADDHO, travaille-t-elle à la défense des droits humains ?

  La RADDHO travaille au niveau national en aidant les victimes de violations de droits humains, et mène des activités de sensibilisation, d’éducation aux droits humains et de renforcement de capacités.

  La RADDHO collabore avec les mécanismes régionaux et internationaux, notamment la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. A cet effet elle mène plusieurs activités de vulgarisations des Instruments juridiques de protection et de promotion des droits humains. En tant que membre observateur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, elle participe régulièrement aux forums de la société civile lors des sessions de celle-ci. Également la RADDHO coordonne la coalition des OSC pour le suivi et la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel des Nations unies pour le Sénégal.

  Quel soutien international la société civile sénégalaise reçoit-elle et de quel soutien supplémentaire aurait-elle besoin ?

  Dans le cadre de leurs missions, les OSC sénégalaise reçoivent des appuis de la part d’institutions internationales telles que l’Union Européenne, les agences de coopération bilatérale des États-Unis et de la Suède, USAID et SIDA, et des organisations et fondations tels qu’Oxfam NOVIB des Pays Bays, le NED des États-Unis, la NID de l’Inde et la Fondation Ford, entre autres. Cependant, du fait que le Sénégal a longtemps été considéré comme un pays stable, l’appui reste insuffisant.

  Compte tenu des restrictions de l’espace civique constatées depuis quelques années et de la crise politique, la société civile a besoin d’être soutenue pour mieux assister les victimes de violations de droits humains, pour contribuer à l’avènement d’une véritable culture des droits humains, et pour travailler à l’élargissement de l’espace civique et le renforcement de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance.

  ---

  L’espace civique au Sénégal est classé « entravé » par leCIVICUS Monitor.

  Contactez la RADDHOsur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@Raddho_Africa sur Twitter.

• TRAITÉ DES NATIONS UNIES SUR LA CYBERCRIMINALITÉ : « Il ne s’agit pas de protéger les États, mais les personnes »

  CIVICUS s’entretient avecStéphane Duguin ausujet dela militarisation de la technologie et des progrès réalisés envue d’un traité des Nations Unies sur la cybercriminalité.

  Stéphaneest un expert de l’utilisation des technologies perturbatrices, ce qui inclut les cyberattaques, les campagnes de désinformation et le terrorisme en ligne. Il est aussi le directeur général del’Institut CyberPeace,une organisation de la société civile (OSC) fondée en 2019 pour aider les OSC humanitaires et les communautés vulnérables àlimiter les dommages causés par les cyberattaques et àpromouvoir un comportement responsable dans le cyberespace. Elle mène des activités de recherche et de plaidoyer et fournit une expertise juridique et politique dans le cadre de négociations diplomatiques, notamment au sein duComité ad hoc des Nations Unies chargé d’élaborer la Convention sur la cybercriminalité.

  Pourquoi un nouveau traité des Nations Unies sur la cybercriminalité est-il nécessaire ?

  Plusieurs instruments juridiques portant sur la cybercriminalité existent déjà. Notamment, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité duConseil de l’Europe de 2001 est le premier traité international visant à lutter contre la cybercriminalité et à harmoniser les législations pour renforcer la coopération dans le domaine de la cybersécurité. En avril 2023, il a été ratifié par 68 États dans le monde. Cette convention a été suivie par des outils régionaux tels que la Convention de l‘Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel de 2014, entre autres.

  Mais le problème de ces instruments réside dans leur application. La Convention de Budapest n’a même pas été ratifiée par la plupart des États, alors qu’elle est ouverte à tous. Et même lorsqu’ils ont été signés et ratifiés, ces instruments ne sont pas mis en œuvre. Cela signifie que les données ne sont pas accessibles au-delà des frontières, que la coopération internationale est compliquée à mettre en place et que les demandes d’extradition ne sont pas suivies d’effet.

  Il est urgent de remodeler la coopération transfrontalière pour prévenir et contrer les crimes, surtout d’un point de vue pratique. Les États qui ont plus d’expérience dans la lutte contre la cybercriminalité pourraient aider ceux qui ont moins de ressources en leur fournissant une assistance technique et en les aidant à renforcer leurs capacités.

  C’est cela qui rend si importantes les négociations actuelles de l’ONU tendant à une convention mondiale sur la cybercriminalité. En 2019, l’Assemblée générale des Nations Unies a créé le Comité spécial chargé d’élaborer une « Convention internationale globale sur la lutte contre l’utilisation des technologies d’information et de communication à des fins criminelles », en d’autres termes une Convention sur la cybercriminalité. Cela s’est fait dans un objectif de coordination des efforts entre des États membres, des OSC, dont l’Institut CyberPeace, des établissements universitaires et d’autres parties prenantes. Il s’agira du premier cadre international juridiquement contraignant pour le cyberespace.

  Les objectifs du nouveau traité sont de réduire la probabilité d’attaques et, lorsqu’elles se produisent, de limiter les dommages et de veiller à ce que les victimes aient accès à la justice et à des réparations. Il ne s’agit pas de protéger les États, mais les personnes.

  Quelles ont été les premières étapes de la négociation du traité ?

  La première étape a consisté à faire le point sur ce qui existait déjà et, surtout, sur ce qui manquait dans les instruments existants afin de comprendre ce qu’il restait à faire. Il était également important de mesurer l’efficacité des outils existants et de déterminer s’ils ne fonctionnaient pas en raison de leur conception ou parce qu’ils n’étaient pas correctement mis en œuvre. De plus, il était primordial de mesurer les dommages humains causés par la cybercriminalité afin de définir une base du problème que nous essayons d’aborder avec le nouveau traité.

  Il faudrait aussi un accord entre tous les États parties pour qu’ils cessent de se livrer eux-mêmes à la cybercriminalité. Curieusement, cela n’a pas été intégré dans les discussions. Il est pour le moins étrange d’être assis à la table des discussions sur les définitions des crimes cybernétiques et cyberdépendants avec des États qui mènent ou facilitent des cyberattaques. Les logiciels espions et la surveillance ciblée, par exemple, sont principalement financés et déployés par les États, qui financent également le secteur privé en achetant ces technologies avec l’argent des contribuables.

  Quels sont les principaux défis ?

  Le principal défi a été la définition du champ d’application du nouveau traité, c’est-à-dire de la liste des infractions à incriminer. Les infractions commises à l’aide des technologies de l’information et de la communication (TIC) appartiennent généralement à deux catégories distinctes : les infractions cyberdépendantes et les infractions facilitées par la technologie. Les États s’accordent globalement sur le fait que le traité devrait inclure les infractions cyberdépendantes, c’est-à-dire les infractions qui ne peuvent être commises qu’à l’aide d’ordinateurs et de TIC, telles que l’accès illégal à des systèmes informatiques, les attaques par déni de service et la création et diffusion de logiciels malveillants. Si ces infractions ne faisaient pas partie du traité, il n’y aurait pas de traité à proprement parler.

  L’inclusion des crimes facilités par la technologie est toutefois plus controversée. Il s’agit d’infractions commises en ligne, mais qui pourraient être commises sans les TIC, comme la fraude bancaire et le vol de données. Il n’existe pas de définition internationalement reconnue des crimes facilités par la technologie. Certains États considèrent les infractions liées au contenu en ligne, telles que la désinformation ou l’incitation à l’extrémisme et au terrorisme, comme des crimes cybernétiques. Ces infractions sont fondées sur la parole et leur incrimination peut conduire à la criminalisation de discours ou de l’expression en ligne, ce qui aurait des conséquences négatives sur les droits humains et les libertés fondamentales.

  De nombreux États susceptibles d’être futurs signataires du traité utilisent ce type de langage pour faire taire les dissidents. Toutefois, il y a un soutien général pour l’inclusion d’un nombre limité d’exceptions concernant les crimes facilités par la technologie, tels que l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels en ligne, ainsi que la fraude informatique.

  Il est impossible de parvenir à une délimitation large des crimes cybernétiques si elle n’est pas accompagnée de garanties très strictes en matière de droits humains. En l’absence de garanties, le traité ne devrait porter que sur un nombre limité de crimes. Mais il n’y a pas d’accord sur les garanties et leur mise en place, en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles.

  Or tant pour les victimes comme pour les auteurs de crimes, il n’y a aucune différence entre les crimes cybernétiques et les crimes cyberdépendants. Une victime de l’un est victime des deux. De nombreux groupes criminels – tout comme des acteurs étatiques - utilisent les mêmes outils, infrastructures et processus pour mener les deux types d’attaques.

  Même s’il est nécessaire d’inclure davantage de crimes cybernétiques, la manière dont cela est fait n’est pas la bonne, car il n’y a pas de garde-fous ou de définitions claires. La plupart des États qui font pression en ce sens ont abondamment démontré qu’ils ne respectent ni ne protègent les droits humains, et certains - dont la Chine, l’Égypte, l’Inde, l’Iran, la Russie et la Syrie - ont même proposé de supprimer toute référence aux obligations internationales en matière de droits humains.

  Un autre défi est l’absence d’accord sur la manière dont les mécanismes de coopération internationale devraient assurer le suivi pour garantir la mise en œuvre pratique du traité. Les modalités de coopération entre les États et les types d’activités qu’ils mèneront ensemble pour lutter contre ces crimes restent floues.

  Pour éviter que les régimes répressifs n’abusent du traité, nous devrions nous concentrer à la fois sur la portée des infractions passibles d’être poursuivies et sur les conditions de la coopération internationale. Par exemple, les dispositions relatives à l’extradition devraient inclure le principe de la double incrimination, ce qui signifie qu’un acte ne peut donner lieu à extradition que s’il constitue un crime à la fois dans le pays qui fait la demande et dans celui qui la reçoit. Ce principe est essentiel pour empêcher les États autoritaires d’utiliser l’extradition pour poursuivre les dissidents et commettre d’autres violations des droits humains.

  Qu’apporte la société civile aux négociations ?

  L’élaboration du traité devrait être un effort collectif visant à prévenir et à réduire le nombre de cyberattaques. En tant qu’organes indépendants, les OSC y contribuent en fournissant des informations sur les incidences sur les droits humains et les menaces potentielles, et en plaidant en faveur de garanties pour les droits fondamentaux.

  Par exemple, l’Institut CyberPeace analyse depuis deux ans les cyberattaques perturbatrices contre les établissements de santé dans le cadre de la COVID-19. Nous avons découvert au moins 500 cyberattaques ayant entraîné le vol des données de plus de 20 millions de patients. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.

  L’Institut CyberPeace soumet également au Comité des recommandations dont l’approche est centrée sur les victimes. Elles comprennent des mesures préventives, la redevabilité des auteurs sur la base de preuves, l’accès à la justice et à la réparation pour les victimes, et tendent à prévenir la revictimisation.

  Nous plaidons également en faveur d’une approche intrinsèquement fondée sur les droits humains, qui garantirait le plein respect des droits humains et des libertés fondamentales par le biais de protections et de garanties solides. Le langage de la Convention devrait faire référence à des cadres spécifiques de droits humains tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est important que la lutte contre la cybercriminalité n’oppose pas la sécurité nationale aux droits humains.

  Ce cadre est d’autant plus important que les gouvernements exploitent depuis longtemps les mesures de lutte contre la cybercriminalité pour étendre le contrôle de l’État, élargir les pouvoirs de surveillance, restreindre ou criminaliser les libertés d’expression et de réunion et cibler les défenseurs des droits humains, les journalistes et l’opposition politique au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre le terrorisme.

  Pour résumer, l’objectif de la société civile est de démontrer l’impact humain des cybercrimes et de s’assurer que les États en tiennent compte lors de la négociation du régime et des réglementations - qui doivent être créés pour protéger les citoyens. Nous faisons entendre la voix des victimes, les plus vulnérables, dont la cybersécurité quotidienne n’est pas correctement protégée par le cadre international actuel. En ce qui concerne l’Institut CyberPeace, nous plaidons pour l’inclusion d’un champ limité de cybercrimes avec des définitions claires et étroites afin d’empêcher la criminalisation de comportements qui constituent l’exercice des libertés fondamentales et des droits humains.

  Où en sommes-nous dans le processus de négociation du traité ?

  Un document de négociation consolidé a servi de base à la deuxième lecture effectuée lors des quatrième et cinquième sessions tenues en janvier et avril 2023. La prochaine étape consistera à publier un avant-projet à la fin du mois de juin, qui sera négocié lors de la sixième session qui se tiendra à New York entre août et septembre 2023.

  Le processus aboutit normalement à une consolidation par les États, ce qui va être difficile car il y a beaucoup de divergences et un délai serré : le traité devrait être soumis au vote lors de la 78^ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2024.

  Il y a un bloc d’États qui souhaitent un traité au champ d’application le plus large possible, et un autre bloc qui penche pour une convention au champ d’application très limité et aux garanties solides. Mais même au sein de ce bloc, des désaccords subsistent en ce qui concerne la protection des données, l’approche en termes de sécurité, et des questions éthiques portant sur des technologies spécifiques telles que l’intelligence artificielle.

  Quelles sont les chances que la version finale du traité respecte les normes internationales en matière de droits humains tout en remplissant son objectif ?

  Compte tenu de la manière dont le processus s’est déroulé jusqu’à présent, je ne suis pas très optimiste, en particulier sur la question du respect des normes en matière de droits humains. Il manque encore les définitions cruciales des garanties en matière de droits humains. Nous ne devons pas oublier que les négociations se déroulent dans un contexte de confrontation géopolitique tendue. L’Institut CyberPeace a retracé les attaques déployées depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Nous avons témoigné de plus de 1 500 campagnes d’attaques avec près de 100 acteurs impliqués, dont de nombreux États, et des impacts sur plus de 45 pays. Cette réalité géopolitique complique encore les négociations.

  Le texte qui est actuellement sur la table ne permet pas d’améliorer la vie des victimes dans le cyberespace. C’est pour cette raison que l’Institut CyberPeace reste engagé dans le processus de rédaction, afin d’informer et de sensibiliser les discussions en vue d’un résultat plus positif.

  ---

  Contactez l’Institut CyberPeace sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@CyberpeaceInst et@DuguinStephane sur Twitter.

• TRAITÉ DES NATIONS UNIES SUR LA CYBERCRIMINALITÉ : « La société civile vérifie la véracité des arguments avancés par les États »

  CIVICUS s’entretient avec Ian Tennant sur l’importance de la sauvegarde des droits humains dans le processus en cours d’élaboration d’un traité des Nations Unies sur la cybercriminalité.

  Ian estle président de l’Alliance des ONG pour la prévention du crime et la justice pénale, un vaste réseau d’organisations de la société civile (OSC) qui fait progresser les questions de prévention du crime et de justice pénale en s’engageant dans les programmes et processus pertinents de l’ONU. Il dirige la représentation multilatérale de Vienne et le Fonds de résilience de l’Initiative mondiale contre la criminalité transnationale organisée, une OSC mondiale dont le siège se trouve à Genève et qui se consacre à la recherche, à l’analyse et à l’engagement sur toutes les formes de criminalité organisée et de marchés illicites. Les deux organisations participent en tant qu’observateurs aux négociations du traité des Nations Unies sur la cybercriminalité.

  Pourquoi un traité des Nations Unies sur la cybercriminalité est-il nécessaire ?

  Il n’y a pas de consensus sur la nécessité d’un traité des Nations Unies sur la cybercriminalité. Depuis que la question a été soulevée officiellement pour la première fois lors du Congrès des Nations Unies sur la criminalité en 2010, les organes de l’ONU qui prennent par consensus des décisions liées à la cybercriminalité, notamment la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (CCPCJ), n’ont pas pu s’accorder sur la nécessité de ce traité. En 2019, cette question a fait l’objet d’un vote à l’Assemblée générale de l’ONU. La résolution lançant le processus vers un traité a été adoptée avec un soutien minoritaire, en raison d’un grand nombre d’abstentions. Néanmoins, le processus progresse maintenant et des États membres de tous bords participent au débat.

  La polarisation des positions sur la nécessité du traité s’est traduite par une polarisation des points de vue sur l’étendue du traité : les pays favorables au traité demandent l’inclusion d’un large éventail de crimes cybernétiques, tandis que les pays opposés au traité demandent un traité étroitement ciblé sur les crimes cyberdépendants.

  Comment faire pour que le traité ne soit pas utilisé par des régimes répressifs pour réprimer la dissidence ?

  L’équilibre entre les mesures efficaces contre la cybercriminalité et les garanties en matière de droits humains est la question fondamentale qui doit être résolue dans le cadre du processus de négociation de ce traité et, pour l’instant, on ne sait pas très bien comment on y parviendra. Le moyen le plus efficace de s’assurer que le traité ne soit pas utilisé pour réprimer la dissidence et d’autres activités légitimes est de veiller à ce qu’il porte sur un ensemble clair de crimes cyberdépendants avec des garanties adéquates et claires en matière de droits humains présentes dans l’ensemble du traité.

  En l’absence d’un traité sur les droits numériques, ce traité doit fournir ces garanties et sauvegardes. Sinon, il existe un risque réel qu’en établissant un vaste régime de coopération sans garanties adéquates, le traité soit utilisé par certains États comme un outil d’oppression et de suppression de l’activisme, du journalisme et d’autres activités de la société civile. Or, celles-ci sont essentielles dans toute stratégie efficace de réponse et de prévention de la criminalité.

  Dans quelle mesure la société civile peut-elle contribuer au processus de négociation ?

  Les négociations du traité ont été ouvertes aux OSC pour qu’elles puissent contribuer au processus par le biais d’une approche qui ne permet pas aux États d’opposer leur veto à des OSC individuelles. Les OSC ont la possibilité d’apporter leur contribution à chaque point de l’ordre du jour, ainsi qu’aux réunions intersessions lors desquelles elles peuvent présenter et mener des discussions avec les États membres. Ce processus est, d’une certaine manière, un modèle que d’autres négociations de l’ONU pourraient suivre comme meilleure pratique.

  Les OSC, ainsi que le secteur privé, apportent des perspectives essentielles sur les impacts potentiels des propositions faites dans le cadre des négociations du traité, sur les questions pratiques, sur la protection des données et sur les droits humains. Fondamentalement, les OSC vérifient les faits et fournissent des preuves pour étayer ou contester les arguments avancés par les États membres lorsque des propositions sont faites et que des compromis potentiels sont discutés.

  Quels sont les progrès réalisés jusqu’à présent et quels ont été les principaux obstacles aux négociations ?

  Officiellement, le comité ad hoc n’a plus que deux réunions à tenir avant l’adoption du traité : une réunion aura lieu en août et l’autre au début de 2024. Le Comité a déjà tenu cinq réunions, au cours desquelles l’ensemble des questions et des projets de dispositions à inclure dans le traité ont été discutés. La prochaine étape consistera en l’élaboration d’un projet de traité par le président, qui sera ensuite débattu et négocié lors des deux prochaines réunions.

  Le principal obstacle a été l’existence de différences assez fondamentales dans les visions du traité, qui vont d’un traité large permettant l’incrimination et la coopération pour une gamme variée d’infractions à un traité étroit axé sur les crimes cyberdépendants. À cause de ces différences d’objectifs, le Comité a jusqu’à présent manqué d’une vision commune. Dans les mois à venir, c’est à cette vision que les négociations devront parvenir.

  Quelles sont les chances que la version finale du traité respecte les normes internationales en matière de droits humains tout en remplissant son objectif ?

  Cela dépend des négociateurs de toutes les parties et de la distance qu’ils sont prêts à parcourir pour parvenir à un accord : c’est cela qui déterminera si le traité a un impact significatif sur la cybercriminalité tout en restant fidèle aux normes internationales en matière de droits humains et à l’éthique générale des Nations Unies en matière de droits humains. Ce serait le résultat optimal, mais compte tenu de l’atmosphère et des défis politiques actuels, il sera difficile à atteindre.

  Il est possible que le traité soit adopté sans garanties adéquates et que, par conséquent, seul un petit nombre de pays le ratifie. Cela non seulement diminuerait son utilité, mais également ferait porter les risques en matière de droits sur les seuls pays signataires. Il est également possible que le traité contienne des normes très élevées en matière de droits humains, mais que, là encore, peu de pays le ratifient, ce qui limiterait son utilité pour la coopération mais neutraliserait les risques qu’il présente pour les droits humains.

  ---

  Contactez l’Alliance des ONG pour la prévention du crime et la justice pénale sur sonsite web et suivez@GI_TOC et@IanTennant9 sur Twitter.

• TRAITÉ SUR LE PLASTIQUE DES NATIONS UNIES : « La santé humaine et l’environnement doivent primer »

  CIVICUS parle des progrès réalisés en vue d’un traité des Nations Unies sur les pollutions plastiques avec Vito Buonsante, avocat spécialisé en droit de l’environnement et conseiller technique et politique au Réseau international pour l’élimination des polluants (IPEN).

  L’IPEN est un réseau mondial d’organisations de la société civile (OSC) qui cherche à améliorer les politiques en matière de produits chimiques et à sensibiliser le public afin d’éviter que les substances dangereuses ne soient produites, utilisées ou éliminées de manière préjudiciable à la santé humaine et à l’environnement.

  La plupart des gens ne savent pas qu’un traité des Nations Unies sur la pollution plastique est en cours d’élaboration. Quand et comment le processus a-t-il commencé ?

  En mars 2022, l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE), organe décisionnel le plus élevé au monde en matière d’environnement, a approuvé un large mandat pour entamer des discussions sur un traité international visant à répondre aux menaces croissantes des pollutions plastiques. Le champ d’application du traité sur le plastique est censé inclure tous les impacts des plastiques tout au long de leur cycle de vie, y compris les effets des produits chimiques toxiques contenus dans les plastiques sur la santé humaine et l’environnement. Il devrait contribuer à faire progresser le monde vers un avenir sans produits toxiques.

  Selon l’analyse de l’IPEN, basée sur le mandat de l’UNEA, l’accord final doit aborder de quatre manières différentes les impacts sur la santé des plastiques et de leurs contenus chimiques. Premièrement, il doit évoquer les produits chimiques toxiques contenus dans les plastiques : leur emploi, leur émission et leurs effets nocifs tout au long de leur cycle de vie, allant de la production à la consommation et jusqu’à la gestion des déchets. Deuxièmement, comme le mandat souligne l’importance de promouvoir une conception durable, le traité doit veiller à ce que les produits chimiques dangereux soient éliminés de la production du plastique et que les plastiques contenant des produits chimiques dangereux ne soient pas recyclés.

  Troisièmement, la résolution de l’AENU souligne l’importance de prévenir les menaces que les plastiques toxiques font peser sur la santé humaine et l’environnement. Dans ce cadre, elle appelle à une coordination avec la convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la convention de Rotterdam de 1998 concernant l’importation de produits chimiques dangereux, la convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants et l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, un cadre politique mondial adopté en 2006. Le traité doit donc s’attaquer aux effets sur la santé et l’environnement de l’exposition aux produits chimiques dangereux et aux émissions toxiques tout au long du cycle de vie des plastiques.

  Quatrièmement, la résolution de l’UNEA reconnaît les microplastiques comme faisant partie de la pollution plastique. Cela signifie que le traité doit également aborder les risques chimiques pour la santé et l’environnement liés aux microplastiques, y compris leur potentiel en tant que vecteurs de contamination chimique.

  Quels sont les progrès réalisés lors de la première session de négociations ?

  La première session du Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les pollutions plastiques, y compris dans le milieu marin, s’est tenue à Punta del Este, en Uruguay, du 28 novembre au 2 décembre 2022.

  Lors de cette première réunion, les États ont eu l’occasion d’exprimer leurs intentions concernant le traité qu’ils envisagent. D’un côté, un grand groupe d’États, travaillant sous l’égide de la High Ambition Coalition pour mettre fin à la pollution plastique, ont exprimé leur désir d’un traité qui change la façon dont les plastiques sont fabriqués et qui s’attaque aux causes profondes de la pollution plastique. De l’autre côté, un groupe d’États se bat pour un traité qui ne change rien au statu quo. Il est inquiétant de constater que ces pays comprennent le Japon, l’Arabie Saoudite et les États-Unis, qui souhaitent tous voir un traité axé uniquement sur la gestion des déchets plutôt que sur l’ensemble du cycle de vie des plastiques, et construit sur la base d’engagements nationaux volontairement acceptés plutôt que sur des obligations contraignantes à tous les niveaux.

  La deuxième session aura lieu fin mai et début juin à Paris, en France. Les négociations du traité devraient être achevées d’ici à la fin de l’année 2024, délai à priori respectable. Des mesures globales peuvent être adoptées. Le monde scientifique a déjà été très clair : il serait illusoire, après 40 ans d’échec à recycler même une petite partie des déchets plastiques, de penser que la solution à la crise de la pollutions plastique réside dans le recyclage des quantités croissantes de plastique produites. Il est trop tôt pour savoir la direction que prendront les discussions, mais il devrait être possible de se mettre d’accord sur un certain nombre de normes mondiales, même au risque que certains États ne ratifient pas immédiatement le traité.

  À quoi ressemblerait un traité ambitieux ?

  La mesure la plus importante pour que le traité soit efficace est la réduction de la production totale de plastique. Si la production ne ralentit pas, la quantité de plastique doublera au cours des 20 prochaines années et deviendra vraiment incontrôlable.

  Une deuxième mesure clé concerne la conception des plastiques. Il est nécessaire de supprimer tous les additifs chimiques toxiques, tels que les bisphénols, les PFAS et les retardateurs de flamme, ainsi que tous les polymères toxiques tels que le PVC et le polystyrène. On sait que ces produits chimiques ont des effets nocifs sur la santé, perturbant notamment les fonctions hormonales, la fertilité et les fonctions cérébrales des enfants. La création de cycles de matériaux plus sûrs repose donc sur l’élimination de ces substances des plastiques. Il est également très important d’améliorer la transparence en ce qui concerne les ingrédients des plastiques ainsi que les quantités et les types de plastiques produits. Sans une image claire de ce qui est produit et où, il sera difficile de lutter contre la pollution plastique.

  L’ambition doit également s’étendre à la mise en œuvre du traité, pour laquelle les pays développés doivent s’engager à créer un fonds. Quelle que soit la rigueur des dispositions du traité, sans un investissement considérable dans sa mise en œuvre l’impact ne pourra qu’être limité. Des engagements ont récemment été adoptés en faveur de fonds pour le climat et la biodiversité, mais aucun fonds n’a encore été créé pour lutter contre la pollution plastique et les effets liés aux produits chimiques et aux déchets.

  Qu’apportent les OSC environnementales à la table des négociations ?

  Les OSC disposent d’un large éventail de compétences et d’expériences qui sont très utiles aux négociateurs de traités. L’IPEN, par exemple, plaide depuis plus de vingt ans pour la reconnaissance de l’impact des produits chimiques toxiques contenus dans les plastiques, en montrant clairement, par le biais de nombreux rapports scientifiques et de tests sur les plastiques et les produits en plastique, comment ces derniers exposent les communautés et les populations vulnérables à des produits chimiques toxiques.

  Nous sommes convaincus que la nécessité de résoudre cette crise planétaire prévaudra. La communauté internationale semble échouer dans la lutte contre le changement climatique. Elle ne peut pas aussi échouer dans la lutte contre les plastiques. Le traité sur les plastiques pourrait démontrer que la coopération internationale est le meilleur moyen de résoudre les problèmes mondiaux et que la santé humaine et l’environnement peuvent et doivent passer avant les intérêts nationaux et commerciaux.

  ---

  Contactez l’IPEN sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@ToxicsFree et@VitoABuonsante sur Twitter.

• TRAITÉ SUR LES PANDÉMIES : « Les États ont une responsabilité commune pour assurer la sécurité du monde et doivent être tenus responsables »

  CIVICUS s’entretient avec Dame Barbara M. Stocking sur la nécessité de développer un nouveau traité sur les pandémies, qui soit ancré dans la solidarité, la transparence, la responsabilisation et l’équité.

  Barbara Stocking est présidente du Panel pour une convention mondiale sur la santé publique (Panel for a Global Public Health Convention, PGPHC), ancienne présidente du Murray Edwards College de l’Université de Cambridge, ancienne directrice générale d’Oxfam Grande-Bretagne et ancienne présidente du Panel d’évaluation intérimaire d’Ebola.

  Qu’est-ce que le Panel pour une convention mondiale sur la santé publique et qu’est-ce qui a motivé sa création en avril 2021 ?

  L’université de Miami a décidé d’interroger des experts du monde entier sur le thème des pandémies, avant que la pandémie de COVID-19 n’éclate. Nous avions besoin de savoir si nous étions préparés à une pandémie et quels étaient les problèmes à résoudre à cet égard. Je faisais partie des experts : en 2015, j’ai présidé le comité Ebola, qui a évalué les performances de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en la matière. Un article résumant l’avis des experts a été publié quelques mois plus tard dans la revue médicale à comité de lecture « The Lancet ».

  À ce moment-là, la pandémie de COVID-19 battait son plein, et le président de l’université de Miami, Julio Frank, a suggéré de faire plus que de publier un rapport. Le Panel pour une convention mondiale sur la santé publique a été créé en 2020 pour promouvoir de nouvelles façons de contrôler les épidémies et d’y répondre, et on m’a demandé d’en assurer la présidence.

  Le Panel est une coalition de plaidoyer indépendante et de haut niveau. Il compte parmi ses membres d’anciens présidents, tels que Laura Chinchilla du Costa Rica et John Mahama du Ghana, ainsi que l’ancien secrétaire général de l’Organisation de coopération et de développement économiques, Angel Gurría. Ce sont toutes des personnes qui peuvent avoir une influence sur l’OMS, ses États membres et d’autres organes. Nous ne menons pas de campagnes publiques, car nous n’avons ni les moyens financiers ni les ressources humaines requises, mais nous agissons au plus haut niveau politique.

  En décembre 2021, l’Assemblée mondiale de la Santé a convenu d’entamer un processus visant à élaborer un traité mondial sur la prévention, la préparation et la riposte en matière de pandémies. Notre panel continuera à suivre de près l’évolution de cette idée pour s’assurer qu’elle permettra d’atteindre les objectifs que nous jugeons nécessaires pour éviter que les épidémies ne deviennent des pandémies.

  Quelles sont les insuffisances en matière de riposte à la pandémie de COVID-19 qui ont mis en évidence la nécessité d’un traité ?

  La nécessité d’une convention est devenue évidente pour tout le monde à la suite de la pandémie de COVID-19, mais il ne s’agit pas d’une mesure prise uniquement pour faire face à la COVID-19. Au cours des 20 dernières années, tous les rapports ont conclu que nous n’étions pas prêts à faire face à une pandémie, quelle qu’elle soit. C’est ce que la COVID-19 vient de confirmer, de la manière la plus horrible qui soit.

  La préparation est une des clés de la solution au problème. Les gouvernements se sont efforcés d’être prêts, mais ils ne l’étaient manifestement pas. Pourquoi en est-il ainsi ? Pour certains pays, le manque de préparation venait d’un manque de ressources, auquel cas nous devons veiller à ce qu’ils aient les moyens de mettre en place des systèmes de surveillance de la santé. Cependant, bon nombre de pays disposant de nombreuses ressources et d’excellents systèmes de santé n’étaient pas prêts non plus à affronter la pandémie. Cela s’explique en partie par le fait que très peu de pays mettent en pratique la préparation en matière de santé publique. Lorsque je travaillais dans le service de santé britannique, chaque hôpital s’entraînait à gérer un incident majeur tous les trois ans. Nous devons adopter la même approche pour la préparation en matière de santé publique. La pratique est essentielle et doit impliquer non seulement les systèmes de santé, mais aussi l’ensemble du gouvernement, car lorsqu’un évènement aussi grave se produit, les ministères et les chefs d’État doivent également être impliqués.

  Le public n’était pas non plus préparé. Nous devons nous assurer que nous faisons passer le bon message et que nous faisons participer les communautés, qui, comme nous le savons, ont un rôle si important.

  Quand il y n’y avait plus aucun doute sur le fait qu’un virus circulait, sans pour autant connaître la nature exacte de ce virus, et que l’OMS a déclaré l’état d’urgence sanitaire international, peu de choses ont été faites. Février 2020 a été un moment clé pour agir, mais très peu de choses ont été faites.

  Bref, tout ceci revient à dire que les individus ne savaient pas comment faire preuve de précaution dans le contexte d’une pandémie, contrairement à beaucoup d’autres cas de figures, pour lesquels on peut se demander si une situation va s’aggraver, puis faire une évaluation réaliste. Mais dans le cas d’une pandémie, surtout au début, on ne sait pas comment le virus va proliférer, et il faut donc agir vite. Or, dans le cas de la COVID-19, les États n’ont pas agi de la sorte. Ils se sont également opposés aux directives de l’OMS en disant que l’OMS « n’avait pas d’autorité ».

  L’autre problème est que nous disposons bel et bien de règlements sanitaires internationaux, mais que ceux-ci ne sont pas respectés, et il qu’il n’existe pas de mécanismes d’application et de responsabilisation. Bien sûr, il faudrait également mettre à jour les règlements sanitaires internationaux, mais aussi et surtout faire en sorte que les pays acceptent de se rendre des comptes mutuellement. Il s’agit du concept d’« assurance mutuelle » : pour qu’un État puisse prendre des décisions difficiles, il doit savoir que les autres États feront de même. Cela devrait aider à faire accepter l’idée de responsabilisation.

  Il ne sert à rien d’avoir un traité ou une convention sur les pandémies si les individus ne sont pas prêts à rendre des comptes. Mais cet aspect est souvent ignoré car il est difficile à appliquer. Les États sont souverains sur leur territoire et sont responsables de la santé de leurs citoyens, mais ils ont aussi la responsabilité commune de préserver la sécurité du monde. C’est pour cette raison que nous avons besoin d’un traité ou d’une convention.

  Comment le traité pourrait-il contribuer à résoudre ces problèmes ?

  Les principes d’équité, de transparence et de responsabilisation doivent être intégrés dans ce traité. Nous devons réfléchir à ce qui doit être réglé ou rectifié, car c’est sur cela que nous serons tenus responsables.

  En ce qui concerne la préparation, par exemple, les premiers progrès ont été réalisés, mais uniquement par le biais d’évaluations par les pairs des pays, afin de déterminer s’ils sont prêts. Ce système devrait être étendu. Des évaluations indépendantes seraient bénéfiques pour le traité ou la convention. Nous avons besoin d’une instance autre que l’OMS pour effectuer les évaluations de la préparation et de la riposte, ce qui peut se faire dans le cadre d’une structure de traité. L’OMS devrait fixer les normes et apporter son soutien en jouant le rôle d’« ami du pays ». Nous pourrions mettre en place un petit comité. Comme l’OMS dispose de pratiquement toutes les données en la matière, il n’est pas nécessaire de partir de zéro. Il doit s’agir d’un organisme doté de l’expérience et des compétences requises. Il devra peut-être faire rapport, par le biais des structures des traités, aux chefs d’État, qui, nous l’espérons, formeront les conférences des parties chargées de superviser ce traité ou cette convention.

  Tous ces éléments peuvent être intégrés. Ils ne réduiront pas les pouvoirs de l’OMS, mais les étendront plutôt.

  Comment la société civile a-t-elle participé au processus d’élaboration du traité jusqu’à présent ?

  La société civile demande manifestement à avoir plus de poids dans les questions de santé et dans l’élaboration du traité sur les pandémies, et je pense que ce changement est vraiment nécessaire.

  Au niveau de l’OMS, la société civile est surtout représentée dans les organes internationaux et auprès des partenaires locaux, qui ont souvent une expérience dans le domaine de la santé – et j’entends « santé » au sens large, y compris la santé mentale.

  Lorsque des réunions ont été organisées, la société civile y a activement participé et le cercle des organisations de la société civile (OSC) participantes s’est élargi aux OSC de défense des droits humains, non seulement en raison des libertés entravées par les confinements, mais aussi parce que les gouvernements utilisaient la pandémie comme prétexte pour violer les droits humains. Par conséquent, de plus en plus d’OSC de défense des droits humains ont voulu avoir leur mot à dire dans le traité.

  En ce qui concerne la participation au processus du traité lui-même, l’OMS a prévu une catégorie pour la société civile, celle des « observateurs officiels ». Mais la société civile devrait avoir beaucoup plus d’influence sur les discussions. Au plus haut niveau, l’OMS organise des événements de deux jours pour fournir des preuves aux parties prenantes au-delà des États membres. En avril, un événement de deux jours a été organisé, auquel le Panel a participé et présenté son point de vue sur la question. Un autre événement est prévu en juin.

  Un autre problème majeur réside dans la gestion centralisée des pandémies. Nous devons impliquer les communautés dans cette gestion, y compris la société civile. La gestion d’une pandémie doit impliquer les personnes et les organisations au niveau local. Cette gestion ne peut pas uniquement reposer sur le gouvernement central, les autorités locales doivent également jouer leur rôle pour coopérer avec ces groupes. 

  Étendre la gestion du traité à la société civile serait un véritable défi, car les États membres seront maîtres du traité qu’ils signeront, soit par consensus, soit en le faisant ratifier par le gouvernement. Il faut discuter davantage de la manière dont nous pouvons impliquer davantage la société civile et coopérer avec elle, même s’il y a une conférence des parties.

  Quels sont les principaux défis que vous prévoyez dans les années à venir en vue de la mise en œuvre d’un éventuel traité ?

  Le premier défi est de produire une convention mondiale sur la santé publique avec un mécanisme solide de responsabilisation. Les États doivent accepter de se rendre des comptes entre eux et au reste du monde. Et même s’il peut être difficile pour les États d’accepter l’idée d’être évalués par des entités indépendantes, nous devons faire en sorte que les évaluations soient réalisées par un organe indépendant. Le travail de cet organe peut être contrôlé par les États, mais il doit pouvoir travailler de manière indépendante.

  L’idée de « souveraineté partagée » est toujours difficile à accepter pour les pays. Mais nous sommes une planète et nous avons donc besoin de personnes qui coopèrent. Nous sommes tous interdépendants, nous devons donc avoir la volonté de coopérer et de voir comment nous pouvons construire quelque chose ensemble. Les États vont dans un premier temps s’inquiéter de la perte de leur souveraineté, mais nous devons les aider à comprendre à quel point un tel changement est important, à la fois d’un point de vue moral et dans leur propre intérêt. Il est dans l’intérêt de chacun que les autres adoptent un comportent louable envers les autres. Ce sont là quelques-uns des obstacles que nous devons surmonter pour parvenir à un traité digne de ce nom.

  En bref, les États se sont déjà mis d’accord pour élaborer une sorte de traité ou de convention et y travaillent déjà. Mais la question est de savoir s’il s’agira d’un traité efficace. Si tout se passe bien, nous aurons un accord d’ici 2024, et ensuite les pays devraient avoir encore un peu de temps pour le ratifier - ou pas.

  Mais il nous faut impérativement profiter de cet élan, car nous devons vraiment être prêts à affronter une autre éventuelle pandémie. Les individus se demandent souvent s’ils devront faire face à une autre pandémie dans les 10 ou 20 prochaines années. Eh bien, franchement, la réponse est que nous pourrions en avoir une autre dès l’année prochaine. Il y a une réelle urgence en la matière, car les habitats changent et les animaux et les êtres humains vivent de plus en plus en proximité les uns des autres.

  Je vois que tout le monde se relâche un peu depuis que la COVID-19 semble être quelque peu sous contrôle. Mais malgré les progrès, nous ne devons pas dormir sur nos lauriers. Car il est presque certain que nous devrons faire face à une autre pandémie dans le futur. La seule chose que nous ignorons encore, c’est quand.

  Prenez contact avec le Panel pour une convention mondiale sur la santé publique via sonsite web.