Burundi

 

  • Lettre conjointe sur la surveillance des droits de l'homme des Nations Unies au Burundi

    À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse) 

    Le 21 août 2020

    Burundi : le rôle vital de la Commission d’enquête dans l’optique de progrès concrets en matière de droits humains 

    Madame, Monsieur le Représentant permanent, 

    En amont de la 45ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (ci-après « le CDH » ou « le Conseil »), nous, organisations nationales, régionales et internationales de la société civile, vous écrivons afin d’exhorter votre délégation à soutenir le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête (CoI, selon l’acronyme anglais, largement utilisé) sur le Burundi. Ce renouvellement, ancré dans les investissements consentis à ce jour dans et par la CoI et dans le contexte des développements politiques récents, fournirait la meilleure occasion de provoquer des progrès concrets en matière de droits humains au Burundi. 

    À ce jour, la CoI demeure le seul mécanisme indépendant ayant pour mandat de documenter les violations des droits humains (y compris sur leur étendue et sur le point de savoir si elles constituent des crimes de droit international), de suivre et de faire rapport publiquement sur la situation au Burundi, et doté par ailleurs de ressources et d’expérience suffisantes pour le faire. Des réalités politiques mouvantes n’équivalent pas à des changements systémiques en matière de droits humains. Le Conseil conserve une responsabilité de soutenir les victimes et les survivants des violations et d’œuvrer à améliorer la situation au Burundi. 

    Dans le passé, un Expert indépendant ou d’autres experts mandatés pour faire rapport sur la situation des droits humains au Burundi n’ont pas été en mesure de publier des informations atteignant le même niveau de précision que la CoI, qui dispose de contacts dans le pays et d’une équipe d’enquêteurs dévoués et expérimentés. Ceci est d’autant plus vital à cause de l’intransigeance du Gouvernement burundais, de l’absence de personnel onusien en charge des droits humains dans le pays, et du manque d’accès physique au territoire burundais. 

    Le travail mené par la CoI, qui doit présenter son rapport écrit au Conseil lors de sa 45ème session (14 septembre-6 octobre 2020), continue de fournir un aperçu vital de la situation des droits humains au Burundi. La crise que connaît le pays a été déclenchée par l’annonce du Président Pierre Nkurunziza, en avril 2015, de son intention de solliciter un troisième mandat. Au fil des années, la CoI et sa prédécesseure, l’Enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB), ont mis en lumière des violations et atteintes flagrantes, généralisées et systématiques aux droits humains, dont certaines pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité. 

    Le Gouvernement, les services de sécurité étatiques, y compris la police et le Service national de renseignement (SNR), et les membres des Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir (le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD)), sont responsables de la plupart des violations. Au cours de son travail, la CoI a documenté des violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dans un contexte de détérioration économique et humanitaire. Les violations et atteintes constatées comprennent des arrestations et détentions arbitraires de prisonniers d’opinion et de ceux perçus comme étant opposés au Gouvernement, des passages à tabac, des atteintes aux biens, notamment la vandalisation de locaux du parti Congrès National pour la Liberté (CNL) et l’usurpation des biens appartenant à des membres de partis d’opposition et à des défenseur-e-s des droits humains (DDH) en exil, ainsi que des mesures arbitraires de suspension et de radiation d’associations et de médias indépendants. Les violations comprennent également des actes de torture et de mauvais traitements, l’usage excessif et parfois létal de la force à l’encontre de manifestants pacifiques, des disparitions forcées, des violations des droits des femmes et des filles, le viol et d’autres formes de violences sexuelles et basées sur le genre, le travail forcé, l’extorsion de contributions en faveur de projets étatiques, les discours de haine et d’incitation à la haine inter-ethnique (qui se poursuivent dans un contexte d’acquiescence des autorités politiques et judiciaires, dont le Parquet), ainsi que des exécutions extrajudiciaires. 

    De telles violations continuent d’être perpétrées dans un contexte d’impunité quasi-totale. À ce jour, aucun responsable de haut-niveau n’a été tenu pour responsable. Plusieurs centaines de prisonniers d’opinion ayant purgé la totalité de leur peine ou dont la libération a été ordonnée demeurent arbitrairement détenus, en dépit, pour certains d’entre eux, d’avis rendus par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA). Les victimes et survivant-e-s d’actes de violences sexuelles se voient refuser l’accès à un cadre spécialisé de traitement médico-psychologique et de réhabilitation. En outre, ces derniers mois ont été témoins d’une augmentation des discours de haine ethnique visant à déshumaniser une partie de la population (les Tutsis), notamment par des individus proches du pouvoir. 

    Les membres et soutiens de partis politiques d’opposition, en particulier le CNL, ainsi que des voix indépendantes, notamment des membres de la société civile, des DDH, des membres d’organisations non gouvernementales (ONG) et des journalistes, ont été pris pour cibles. Depuis avril 2015, l’espace civique et démocratique s’est rétréci de façon continue. Au moment où cette lettre est rédigée, en dépit d’appels au nouveau Président, Évariste Ndayishimiye, à démontrer son ouverture à la réconciliation en libérant les DDH détenus, Germain Rukuki, Nestor Nibitanga et les reporters du groupe Iwacu, Egide Harerimana, Christine Kamikazi, Terence Mpozenzi et Agnès Ndirubusa, demeurent en détention. 

    Le Gouvernement burundais a cessé de coopérer avec les mécanismes du Conseil, notamment en déclarant, en 2016, les membres de l’EINUB personæ non gratæet en forçant, en février 2019, le Bureau de la Haute-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme (HCDH) à quitter le pays. Nonobstant sa qualité de membre du Conseil (2016-2018), le Burundi a refusé de mettre en œuvre les résolutions de ce dernier, y compris la résolution CDH 36/2, adoptée à l’initiative du Burundi lui-même et avec le parrainage du groupe africain. En outre, les responsables burundais ont régulièrement insulté et menacé les membres de la CoI et ont exercé des représailles envers les DDH exilés, notamment des avocats et des activistes ayant cherché à interagir avec le système onusien de protection des droits humains. Le Gouvernement a coopéré de manière inadéquate avec les mécanismes régionaux. Les observateurs de l’Union africaine (UA), qui n’ont pas été pleinement déployés, continuent à faire face à un certain nombre de restrictions à leur travail. Contrairement à la CoI, leurs conclusions ne sont pas rendues publiques. Le Burundi a ignoré les résolutions adoptées par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), notamment la Résolution 412 (LXIII) 2018, qui exhortait le Gouvernement à « [m]ener dans les plus brefs délais, des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces » sur les violations alléguées et à « [c]oopérer avec toutes les parties prenantes au niveau de la Communauté Internationale ; y compris l’Union Africaine, les Nations Unies et la Communauté de l’Afrique de l’Est dans la recherche d’une solution pacifique et respectueuse des droits de l’homme pour régler la crise burundaise ». 

    S’appuyant sur des méthodologies de documentation indépendantes, approfondies et professionnelles, en dépit de son manque d’accès au territoire du pays, la CoI continue de faire la lumière sur les violations. En 2019, conformément aux principes d’alerte précoce et de prévention, s’appuyant sur le Cadre d’analyse des atrocités criminelles développé par le Bureau onusien de la prévention du génocide et de la responsabilité de protéger, la Commission a identifié plusieurs facteurs et indicateurs de risque des violations. Si certains des facteurs que la Commission a identifiés sont relatifs à des circonstances spécifiques (telles que des élections), de nombreux autres revêtent un caractère structurel. Cela signifie qu’au-delà de l’arrivée de nouveaux responsables politiques, des changements systémiques doivent être apportés et des réformes profondes conduites afin de parvenir à des améliorations durables de la situation et à des garanties effectives des droits des citoyens burundais.  

    À la suite des élections présidentielle, législative et locale du 20 mai 2020 ayant mené à l’élection d’un nouveau président, Évariste Ndayishimiye, et du décès de l’ancien Président Nkurunziza, le Burundi se trouve dans une période de transition potentielle. Au moment où ces lignes sont rédigées et dans ce contexte précis, il existe à la fois des signes d’espoir et d’inquiétude sérieuse. 

    En dépit de remarques encourageantes que le Président Ndayishimiye a formulées lors de sa prestation de serment, ainsi que de la nouvelle approche des autorités, empreinte de davantage de transparence, quant à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, les observateurs ont aussi soulevé des inquiétudes ayant trait notamment au fait que plusieurs membres dernièrement nommés de l’administration Ndayishimiye font l’objet de sanctions individuelles internationales en raison de leur responsabilité présumée pour des violations des droits humains. Toutefois, la transition politique représente une occasion d’ouvrir un nouveau chapitre pour le peuple burundais et pour la relation du Burundi avec le système onusien de protection des droits humains. 

    Malgré le fait que les élections de mai 2020 et leurs suites immédiates n’ont pas été marquées par des violences de masse, les inquiétudes et signaux d’alerte demeurent. Des actes d’intimidation à grande échelle et des violations récurrentes à l’encontre de membres et de soutiens de l’opposition, ainsi que l’arrestation de centaines de militants du CNL, contribuent à la persistance d’un climat de peur. Comme la CoI en a fait état lors de sa mise à jour au Conseil, le 14 juillet dernier, « [d]es violations des droits de l’homme se sont poursuivies jusqu’à présent et il serait prématuré de se prononcer sur la possible évolution de la situation avec les nouvelles autorités ». 

    Dans son adresse du 14 juillet, la CoI a identifié certains « domaines prioritaires d’action à l’aune desquels les nouvelles autorités pourraient attester de leur volonté de changement et de normalisation sur le long terme […] ». Ces domaines d’action comprennent :  

    • La lutte contre la pauvreté et l’instabilité économique (facteur de risque n° 1).
    • La lutte contre l’impunité de facto dont bénéficient les principaux auteurs de violations des droits de l’homme (facteur de risque n° 2) et la réforme du système judiciaire (facteur de risque n° 3). Il est de notre avis que les actions pertinentes incluent : 
      • La mise en retrait immédiate des responsables qui ont de manière crédible été impliqués dans de graves atteintes aux droits humains et de possibles atrocités criminelles, dans l’attente d’enquêtes approfondies et impartiales. Là où il existe suffisamment de preuves admissibles devant la justice, les individus dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée devraient être poursuivis quels que soient leur rang, statut ou appartenance politique, dans le cadre de procès équitables. Les victimes, les survivants et les membres de leurs familles devraient être en mesure d’accéder à la justice et à la vérité et d’obtenir réparation ; 
      • Des réformes complètes des forces de police et de sécurité, qui comprennent le fait de mettre un terme aux violations commises par la Force de défense nationale, les organes chargés du maintien de l’ordre, le SNR et les Imbonerakure et de s’assurer que la ligue de jeunes du parti au pouvoir soit désarmée et ne soit pas utilisée pour des fonctions officielles visant à la sécurité de l’État ou fonctions similaires. Les forces militaires, de sécurité et de maintien de l’ordre devraient entreprendre un processus approfondi de vetting, avec une assistance régionale ou internationale, afin de démettre les personnes ayant participé à des violations des droits humains. 
    • La réouverture de l’espace démocratique (facteur de risque n° 4). Nous pensons que les efforts pertinents incluent notamment : 
      • L’établissement et le maintien d’un environnement sûr et habilitant pour les DDH, les membres de la société civile, les journalistes et les membres et soutiens de l’opposition. Un espace civique ouvert repose notamment sur la libération de tous les prisonniers d’opinion, y compris les DDH et journalistes détenus ; la fin des ingérences politiques dans le système judiciaire ; la protection complète des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association ; et la réhabilitation et le plein respect des droits des organisations de la société civile et organes de presse interdits ; 
      • Des progrès mesurables devraient également être enregistrés, permettant un retour sûr, volontaire et dans des conditions respectueuses de la dignité humaine de plus de 300.000 réfugiés, qui comprennent notamment des réfugiés politiques qui ont été contraints à fuir le pays afin d’éviter d’être soumis au harcèlement. 
    • La coopération avec la Commission d’enquête. De façon plus générale, nous exhortons à :  
      • Une pleine coopération avec les organes et mécanismes internationaux et africains de protection des droits humains, incluant la coopération avec la CoI (en lui permettant un accès au pays), la reprise de la coopération avec le HCDH et la finalisation d’un mémorandum d’entente avec la mission d’observation des droits de l’homme de l’UA. Les ONG régionales et internationales devraient pouvoir fonctionner sans ingérence, en ayant accès au pays. Le Burundi devrait sans délai accéder à nouveau au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et coopérer pleinement avec la Cour. 

    Nous nous féliciterions d’améliorations concrètes de la situation des droits humains au Burundi. Nous sommes convaincus que la meilleure chance de parvenir à ces avancées est incarnée par le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête, ainsi que par un dialogue renouvelé des autorités burundaises avec la CoI, le HCDH et les autres organes et mécanismes de protection des droits humains de l’ONU et de l’UA. Par un tel dialogue, les autorités burundaises indiqueraient de façon claire et résolue qu’une autre voie que le contexte actuel de violations et d’impunité généralisée est possible. Pour cela, des progrès doivent pouvoir être mesurés en relation avec des indicateurs clefs tels que ceux référencés ci-dessus.  

    Lors de la 45ème session, le Conseil devrait éviter d’envoyer au Gouvernement burundais des signaux décourageant des réformes nationales en faveur de la protection des droits humains – ainsi de la discontinuation du mandat de la CoI en l’absence de progrès mesurables. Il devrait éviter un scénario dans lequel le ré-établissement du mandat de la CoI serait nécessaire après une interruption prématurée, en raison d’une nouvelle escalade des violations et atteintes aux droits humains. Au contraire, le Conseil devrait s’assurer de la poursuite des enquêtes, du suivi de la situation, de la présentation de rapports publics et de la tenue de débats sur la situation des droits humains au Burundi. 

    Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

    1. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture – Burundi (ACAT-Burundi)
    2. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS) 
    3. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits de l’homme)
    4. Amnesty International 
    5. ARTICLE 19 
    6. Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH)
    7. Association des Journalistes Burundais en Exil (AJBE) 
    8. Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS) 
    9. Centre pour les droits civils et politiques (Centre CCPR)
    10. CIVICUS 
    11. Coalition burundaise pour la Cour pénale internationale (CB-CPI)
    12. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
    13. Collectif des avocats pour la défense des victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
    14. Commission internationale de juristes (CIJ) 
    15. Coalition de la société civile pour le monitoring électoral (COSOME)
    16. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
    17. Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)
    18. Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
    19. Front Line Defenders
    20. Genève pour les Droits de l’Homme / Geneva for Human Rights 
    21. Global Centre for the Responsibility to Protect (GCR2P)
    22. Human Rights Watch 
    23. Lawyers’ Rights Watch Canada 
    24. L'Initiative pour les droits humains au Burundi (IDHB)
    25. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS) 
    26. Light For All 
    27. Ligue Iteka
    28. Mouvement érythréen pour la démocratie et les droits humains (EMDHR) 
    29. Mouvement des femmes et des filles pour la paix et la sécurité (MFFPS)
    30. Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) 
    31. Observatoire de la lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) 
    32. Odhikar 
    33. Organisation mondiale contre la torture (OMCT) 
    34. Organisation pour la transparence et la gouvernance (OTRAG) 
    35. Réseau des citoyens probes (RCP)
    36. Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique australe (SAHRDN) 
    37. Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC) 
    38. Réseau européen pour l'Afrique centrale (EurAc) 
    39. Réseau ouest-africain des défenseurs des droits humains (ROADDH/WAHRDN) 
    40. Service international pour les droits de l’Homme (SIDH)
    41. SOS-Torture/Burundi
    42. TRIAL International
    43. Union burundaise des journalistes (UBJ)

     

  • Advocacy priorities at 42nd Session of UN Human Rights Council (September)

    The forty-second Session of the UN Human Rights Council will take place from 9 to 27 September.

    There are a variety of issues on the agenda this Session, both thematic and country-focused, and a number of human rights concerns that need to be addressed by the Council.

    One of the priorities for CIVICUS and its members is the ongoing human rights and humanitarian crisis in Sudan. Despite a deal reached between the military and protesters in August, peaceful protesters continued to be killed on an almost daily basis. We join calls from local and international civil society for the Council to take immediate action to investigate and monitor human rights violations as a first step towards accountability and justice. The country is rated as closed on the CIVICUS monitor, representing its total lack of civic space and freedoms.

    Saudi Arabi, also rated as closed, remains a serious ongoing concern as the country continues its decades-long clampdown on dissent, human rights activism and independent reporting. Women human rights defenders are still detained, and reportedly subjected to torture, for leading campaigns for women’s rights. In October 2018, Saudi journalist Jamal Khashoggi was extra-judicially murdered. CIVICUS, along with partners, will reiterate calls on the Council to establish a monitoring mechanism investigating human rights violations in the country and call for the immediate and unconditional release of the detained Saudi women human rights defenders and activists. Saudi Arabia is a member of the Human Rights Council. Members that flagrantly abuse human rights in their own territories undermine and delegitimise the work of the Council and should be held to higher standard of scrutiny.

    Cameroon, rated as ‘repressed’ in CIVICUS’s Monitor, continues to undergo a human rights crisis. In October 2016, protests in Cameroon’s two minority English-speaking regions, the North-West and South-West, triggered the country’s “Anglophone crisis.” Since then, the two regions have been embroiled in a cycle of violence and human rights violations and abuses committed by government forces and by separatist armed groups. Against this backdrop, space for civil society continues to be severely diminished, and we call on members of the Council to take constructive steps to address the situation.

    The Commission of Inquiry investigating human rights violations in Burundi will present its findings on the human rights situation in the country. We join calls for the HRC to renew the mandate of the Commission of Inquiry for a further year: with human rights violations ongoing, and 2020 elections approaching, ongoing scrutiny is crucial – particularly in the context of elections. Burundi is rates as ‘closed’ in CIVICUS’s Monitor, reflecting ongoing attacks on civil society members, human rights defenders and journalists.

    The Council’s spotlight will also fall on Cambodia when both the Special Rapporteur on Cambodia and the Office of the High Commissioner of Human Rights will deliver reports on the situation in the country. Civic space in Cambodia has been increasingly under attack – the country is rated as ‘repressed’ in CIVICUS’s monitor – and this Session will provide a crucial opportunity for the Council to strengthen its response to such attacks on fundamental freedoms, and other human rights violations. CIVICUS and our partners are calling for the Special Rapporteur’s mandate to be renewed, and for enhanced scrutiny of the country’s human rights obligations by the OHCHR.

    The UN’s High Commissioner for Human Rights will be reporting on the human rights crisis in Nicaragua, which the CIVICUS Monitor rates as ‘repressed’. Monitor findings show that freedom of expression, association and peaceful assembly continue to be seriously curtailed by the government. Local civil society organisations have been stripped of their legal status and of their assets, and human rights defenders and journalists are harassed. Nicaragua continues to block the return of international human rights bodies to the country, including the special mechanism of the Inter-American Commission on Human Rights and OHCHR. CIVICUS joins local and international partners calling for continued scrutiny of Nicaragua’s human rights situation.

    The Assistant Secretary General on reprisals will present a report the Council, and the resolution on reprisals will be presented for a vote to the Council members. We are calling on states to support a strong resolution which names specific examples of reprisals, including against CIVICUS members. This is a vital resolution because UN action is only possible with strong engagement from civil society on the ground, who not only provide information and analysis, but are on the front line of ensuring that human rights standards are respected by their own governments, and that violations are held to account.

    A resolution on arbitrary detention will also be presented to the Council. This is a critical issue in terms of civic space: civil society members worldwide continue to face arbitrary detention as a result of their work. As well as being a serious human rights violation in its own right, this also contributes to a chilling effect on other civil society actors and human rights defenders.

    CIVICUS and members’ events at the 42nd Session of the UN Human Rights Council:

    Civic space as an early warning system, 16 Sep, 1-2pm, Room IV

    This side event will explore the relationship between civic space crackdowns and broader human rights crises, with a view to discussing what potential early intervention from states and the Council could be taken on the basis of such attacks to elevate the Council’s preventative mandate and, ultimately, aim to stop countries spiraling into human rights crises.

    The continued silencing and imprisonment of Saudi women human rights defenders, 26 Sep, 9.30-10.30am, Room XXIV

    This panel will share the experiences of Saudi WHRDs and reflect on the reality they face in prison. Panelists, including Lina Al-Hathloul, the sister of detained human rights defender Loujain Al-Hathloul, will discuss the extent of the restrictions facing activists in Saudi Arabia and what further efforts can be taken internationally to ensure immediate release of WHRDs, including calling for a resolution from the UN Human Rights Council.

    Current council members:

    Afghanistan; Angola; Argentina; Australia; Austria; Bahamas; Bahrain; Bangladesh; Brazil; Bulgaria; Burkina Faso; Cameroon; Chile; China; Croatia; Cuba; Czechia; Democratic Republic of the Congo; Denmark; Egypt; Eritrea; Fiji; Hungary; Iceland; India; Iraq; Italy; Japan; Mexico; Nepal; Nigeria; Pakistan; Peru; Philippines; Qatar; Rwanda; Saudi Arabia; Senegal; Slovakia; Somalia; South Africa; Spain; Togo; Tunisia; Ukraine; United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland; and Uruguay.

     

  • Advocacy priorities at 45th Session of UN Human Rights Council

    The 45th Session of the UN Human Rights Council will sit from 14 September - 6 October, 2020 and there are a number of critical human rights resolutions up for debate and for the 47 Council members to address. Stay up to date by following @civicusalliance and #HRC45


    CIVICUS will be engaging on a range of issues in line with our mandate to protect and monitor the rights to peaceful assembly, freedom of speech and freedom of association. In terms of country-specific situations, CIVICUS will be presenting evidence and recommendations on rights abuses in the Philippines, Burundi, Cambodia, Saudi Arabia and China. With relation to thematic issues, CIVICUS will be engaging on deliberations related to the prevention of human rights abuses, reprisals, and arbitrary detention. Full summaries below.

    Civil society Participation in times of COVID19
    Like last session, civil society participation has been significantly impacted by COVID-19. Travel restrictions and distancing guidelines means that in-person participation is conspicuously limited, particularly for organisations from the Global South. Opportunities for remote participation via video messaging are providing a welcome alternative - because of this change, people and groups affected by issues being discussed will, to some extent, be able to address the Council without being limited by their ability to travel to Geneva, as is usually the case. But being able to meet with and hear directly from human rights defenders in the room and in-person, whether through side events or statements, has long been a strength of the Council. The human rights defenders who attend Council sessions strengthen resolutions by providing first-hand information and serve to hold states to account, and their participation reinforces valuable partnerships. Like last session, opportunities to do so in-person will be very much missed.

    see individual member country ratings - ...

    Country-specific situations

    The Philippines (Civic space rating:Obstructed)

    • Extrajudicial killings of human rights defenders continue
    • Abuse of COVID19 emergency measures to target government critics
    • Serious concerns remain over domestic accountability mechanisms, and impunity still reigns for attacks on activists and journalists.

    CIVICUS welcomed the resolution adopted by the Human Rights Council in June 2019 (41st Session) which mandated welcome monitoring of the human rights situation in the Philippines. The subsequent report by the Office of The Human Commissioner on Human Rights, presented in July 2020 (44th Session) shows clearly that human rights violations remain rampant, and that accountability for such violations remains distant. The COVID-19 pandemic has exacerbated existing human rights conditions still further; in June, the Philippines was added to CIVICUS’s Watchlist, reflecting its sharp decline in civic freedoms.

    Recommendations
    CIVICUS joins civil society partners in the Philippines and internationally in calling for a Council-mandated independent investigative mechanism to address the ongoing systemic human rights violations perpetrated with impunity. This is clearly warranted by the situation set out in the OHCHR report, the lack of political will to engage and the demonstrable lack of adequate domestic investigative mechanisms.


    Burundi (Civic space rating:Closed)

    • Elections in May were marred by violence and rights violations
    • The Youth league, the Imbonerakure, continue to carry out brutal attacks on critics of the government
    • Activists and journalists remain imprisoned, while hundreds of thousands remain in exile.

    An atmosphere of fear and violence prevails in Burundi, where state and powerful non-state actors are routinely allowed to imprison, seriously injure and kill people with impunity for attempting to exercise their rights to associate, peacefully assemble and express themselves. Any criticism of the ruling authorities is severely punished and there is virtually no media freedom. The internet is heavily censored, many websites are blocked and online criticism of power holders is subject to severe penalties.

    Recommendations
    CIVICUS calls for the renewal of the mandate of the Commission of Inquiry (CoI) on Burundi. In the context of recent political developments, such a renewal, building off the investments to date in and from the CoI, would provide the best opportunity to prompt meaningful human rights progress in the country.


    Cambodia (Civic space rating:Repressed)

    • COVID-19 government measures have provided an opportunity to crack down on civil society groups.
    • At least 22 people have been arrested for sharing allegedly ‘false news’ related to the pandemic.
    • Opposition Leader, Kem Sokha, on trial since January on unsubstantiated charges of treason. Sokha has been barred from politics and could face up to 30 years in prison if convicted

    The Cambodian government continues to crack down on civil society groups, independent media, and the political opposition and human rights defenders to silence critical voices in the country. In the past three years it has adopted a series of repressive laws that unduly restrict human rights. In November 2019, the Cambodian authorities had arbitrarily detained nearly 90 people solely on the basis of the peaceful expression of their opinions or political views as well as their political affiliations. The latest activists to be convicted of ‘incitement’, three employees of NGO Mother Nature, were sent to pre-trial detention on 6 September.

    Recommendations
    CIVICUS encourages States to deliver statements jointly or in a national capacity under the Item 10 interactive dialogue with the Special Rapporteur on Cambodia and the Item 2 general debate focusing on attacks against human rights defenders, journalists and other members of independent civil society, recommending a stronger approach to address the worsening situation. CIVICUS further encourages States to explore supporting a resolution which mandates yearly reporting from the High Commissioner, with updates in between Sessions.


    Saudi Arabia (Civic space rating: Closed)

    • It has been over two years since Saudi Arabia intensified its crackdown on women human rights defenders
    • Reports of detined activists and critics of the government being subjected to torture in prison
    • Saudi Crown Prince Mohammed bin Salman continues to make direct orders for the arrest of activists

    It has been over two years since women human rights defenders have been in prison, simply for demanding that women be treated equally to men. Punishment in the country is severe, with torture being formed used for many offences, and the country remains one of the world’s top executioners. When it comes to freedom of assembly, protesting is considered a criminal act and those who defy the ban can face arrest, prosecution and imprisonment.

    Recommendations
    States that flagrantly abuse human rights in their own territories undermine and delegitimise the work of the Council must be held up to scrutiny. Along with civil society partners, CIVICUS recommends that States ensure sustained attention by the Council at its 45th session by jointly reiterating calls on the Saudi government to implement the above-mentioned benchmarks, and by supporting the establishment of a monitoring and reporting mechanism over the situation.


    China (Civic space rating:Closed)

    • Mass detention, torture and mistreatment of millions of Uighurs and Turkic Muslims in Xianjang
    • Chinese Communist Party continues to censor reporting about COVID-19
    • Excessive use of force and arbitrary arrests around Hong Kong protests

    On 26 June 2020, an unprecedented 50 United Nations experts called for “decisive measures to protect fundamental freedoms in China.” They highlighted China’s mass human rights violations in Hong Kong, Tibet, and Xinjiang, suppression of information in the context of the COVID-19 pandemic, and attacks on rights defenders, journalists, lawyers and critics of the government across the country. They also raised concerns about the decision to draft a national security law for Hong Kong  – without any meaningful consultation with the people of Hong Kong – which imposes severe restrictions on civil and political rights in the autonomous region. It was passed on 30 June 2020.

    Recommendations
    CIVICUS endorses the call by UN experts for a Special Session of the Human Rights Council to evaluate the range of violations by China’s government, and to establish an impartial and independent UN mechanism to closely monitor, analyze, and report annually on that topic. We urge the UN Secretary-General to appoint a Special Envoy, consistent with his Call to Action on Human Rights, and we call on the High Commissioner for Human Rights to fulfil her independent mandate to monitor and publicly report on China’s sweeping rights violations. We support the call that UN member states and UN agencies use all interactions with Chinese authorities to insist that the government comply with its international human rights obligations.


    Thematic situations

    Prevention of human rights abuses
    The ability to take Council action with regards to prevention of deteriorating human rights situations relies on an accurate flow of information from the ground, whether from human rights defenders or independent media. Civil society – including human rights defenders, journalists, and human rights monitors – are often the first affected by a worsening human rights situation. An increasingly inability to express dissent, gather in protest, or operate as independent civil society is often a clear signpost that further human right violations are to come, to be met by willfully restricted avenues of domestic resistance. As an immediate example, in the case in Tanzania, time is fast running out for the HRC to operationalize its protection mandate in order to prevent further deterioration.

    In the report presented in March 2020 (the Council’s 43rd Session), the Rapporteurs highlighted this importance of civic space. As such, a resolution on the Council’s prevention mandate should highlight civic space restrictions as indicators for a worsening human rights situation. This would enable the Human Rights Council to take action to prevent severe human rights violations, including by working with the state in question constructively to roll back restrictions to civic space, before the situation becomes beyond repair. Specifically, that civil society indices, such as the CIVICUS Monitor, could be used to develop a more specific set of indicators and benchmarks relating to civic space which would then trigger intervention.

    Further intervention could be operationalized through a Working Group on Prevention or the country level mechanism in New York.

    Recommendations
    CIVICUS encourages states to recommend that the use of such civic space indices is articulated in the resolution on the Council’s role in prevention. CIVICUS also recommends that states use civic space indicators in a systematic manner at the Human Rights Council in order to further operationalize its prevention mandate. This includes raising civic space concerns through individual and joint State statements at the Council, thematic debates, resolutions, the Universal Periodic Review (UPR) process, and special sessions and urgent debates.


    Reprisals
    UN initiatives are only possible with strong engagement from civil society on the ground, who not only provide information and analysis, but are on the front line of ensuring that human rights standards are respected by their own governments, and that violations are held to account. Reprisals have a significant impact on citizen participation at every level of the international human rights infrastructure and are another example of civic space being squeezed.

    There is no political cost to states engaging in reprisals, and we recommend that the new resolution incorporates an accountability mechanism. There are a number of emerging trends in types of reprisals leveled against individuals and civil society – false narratives driven on social media and the engagement of non-state actors being just two such escalating tends.

    Recommendations
    Often, the only deterrent to states engaging in this practice is to publicly name them. CIVICUS recommends that States use the Interactive Dialogue with the Assistant Secretary General to raise specific cases of reprisals – cases of reprisals in Egypt, Bahrain, Viet Nam and China are particularly prevalent. CIVICUS also recommends that reprisals taking place within the UN itself are highlighted.


    Arbitrary detention
    Popular action is on the rise across the globe as people take to the streets to demand justice, equity and democratic rights. But this has been mirrored by an unprecedented use of excessive force and arbitrary detention to silence the legitimate exercise of the right to freedom of assembly. In 2019, the CIVICUS Monitor found that one of the most commonly-logged violations of civic rights was against the right to peaceful assembly. This trend looks set to continue, with States both weaponizing repressive laws in order to create justification for detention and arresting peaceful protesters on vague and ill-defined grounds.

    In July, the Human Rights Committee published its General Comment 37 on Article 21 of the ICCPR – the freedom of peaceful assembly. In its guidance relating to arbitrary detention around freedom of assembly, the GC highlights that ‘the procedural guarantees of the Covenant apply to issues such as detention in connection with peaceful assemblies’. It also states that ‘preventative detention of targeted individuals, to keep them from participating in assemblies, may constitute arbitrary deprivation of liberty, which is incompatible with the right of peaceful assembly’, and that practices of indiscriminate mass arrest prior to, during or following an assembly, are arbitrary and thus unlawful’.

    The CIVICUS Monitor as well as other monitoring trackers show that states are falling well short of this guidance. In India, thousands have been held in preventative detention in the context of CAA protests. In Iraq, approximately 3,000 demonstrators were detained during mass protests between October 2019 and April 2020. In Zimbabwe, a number of activists were arrested or abducted to prevent the protests from taking place. Belarus’ practice of mass detentions in the context of protest has prompted condemnation from the UN. Reports from the United States of unidentified police officers detaining protestors may also give rise to arbitrary detention. In Hong Kong, new security law allows for retroactive detention of protestors, well after the protests had ended.

    Recommendations
    CIVICUS recommends that States raise arbitrary detention in the context of protests in statements, jointly or in your national capacity, during the interactive dialogue with the Working Group on Arbitrary Detention, and call on the Working Group to look specifically at this issue. CIVICUS further encourages States to name country situations in which individuals have been arbitrarily detained in the context of protests – for example the United States, Belarus, Zimbabwe.


    Current council members:

    Afghanistan, Angola, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Chile, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Eritrea, Fiji, Germany, India, Indonesia, Italy, Libya, Marshall Islands, Mauritania, Mexico, Namibia, Nepal, Netherlands, Nigeria, Poland, Pakistan, Peru, Philippines, Qatar, Republic of Korea, Senegal, Slovakia, SomaliaSudan, Spain, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela

    Civic space ratings from the CIVICUS Monitor

    OPEN NARROWED OBSTRUCTED  REPRESSED CLOSED

     

     

  • Burundi : quatre journalistes toujours en prison un an après leur arrestation

    • Les autorités burundaises devraient libérer quatre journalistes et abandonner les poursuites engagées contre eux
    • Les journalistes ajoutés à la campagne #StandAsMyWitnessappelant à la libération de tous les défenseurs des droits humains
    • La liberté des médias et les droits civiques en déclin au Burundi

     

  • Burundi at UN Human Rights Council: Adoption of Universal Periodic Review Report

    38th Session of UN Human Rights Council
    Adoption of the UPR report of Burundi 

    Mr. President, DefendDefenders and CIVICUS take note of the government’s engagement with the UPR process and welcome its decision to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel Inhumane or Degrading Treatment or punishment.  However, we regret the fact that the provisions of the Optional Protocol have not been implemented.  In fact torture and the inhumane treatment of citizens have become commonplace in Burundi since its last review.  

    Burundi has not fully implemented any of the recommendations it accepted relating to civic space. Instead the authorities have selectively used restrictive legislation like the Law on Assemblies and Public Demonstrations (2013) to pre-empt and prevent peaceful demonstrations by citizens.  

    Since April 2015, the Burundian authorities have used violence against peaceful protesters and are responsible for the numerous killings, abductions, acts of torture, disappearances and arbitrary arrests of real or perceived opponents of the regime.  These acts have largely been carried out by security forces, intelligence services and the youth wing of the ruling party – the Imbonerakure.  Some of these crimes amount to crimes against humanity and they have been carried out with utmost impunity.  

    Legal restrictions adopted by the national assembly that increase government control of the activities and funding of national and international NGOs and the ban imposed on some civil society organisations have stifled freedom of association. The violence against representatives of civil society has forced many human rights organisations to close down and most of them now operate from abroad. 

    Mr. President, DefendDefenders and CIVICUS call on the Government of Burundi to take proactive measures to address these concerns and implement recommendations to create and maintain, in law and in practice, an enabling environment for civil society.


     

     

  • Burundi bans international NGOs

    Burundi’s National Council for Security in September announced a blanket 3-month ban on international NGOs. CIVICUS speaks to a human rights defender who asked to remain anonymous on why this ban has been imposed and the situation in Burundi for civil society.

    Can you detail the recent ban by the National Security on NGOs?

    The decision to ban international NGOs for a three-month period starting 1 October 2018 was announced on 27 September 2018 on national radio by the Executive Secretary of the National Council for Security, an organ chaired by Burundi’s president Pierre Nkurunziza. In the communique read by General Sylas Ntigurirwa, the Executive Secretary of the National Council for Security, there was little detail on why this three-month ban was being applied. Rumors that circulated on social media such as WhatsApp in the following hours listed almost 130 INGOs, which in majority (99%) are of European and American origin.

    On 28 September, the Minister of Home Affairs invited all the representatives of the banned NGOs for a briefing to discuss the details of the ban at Hotel Source du Nil in Bujumbura, but this meeting was postponed. It eventually took place on 2 October and some more details on the ban were leaked. The banned NGOs were accused of not implementing ethnic quotas in employing their workers as dictated the Arusha Peace Agreement.

    The Burundi Minister of Home Affairs, Pascal Barandagiye has insisted that NGOS have to re-register with his ministry and listed four documents that NGOs must provide prior to their reopening. The documents are a cooperation agreement with the Ministry of Foreign Affairs; a memorandum on the implementation of the provisions of the law on foreign NGOs and the national development plan; a commitment to the Ministry of Finance on compliance with financial regulations; and a plan for the progressive correction of ethnic imbalances in the staff of these NGOs. Also, only NGOs that support the health and education sectors are currently authorised to continue their operations.

    How does this ban affect ordinary Burundians?

    This is a very interesting question. Such a kind of measure taken by the Security Council has enormous negative consequences on the ordinary citizens. Although there are no accurate statistics, International NGOs in Burundi have more than 4 000 direct employees who have families and relatives they support. Some of those NGOs support vital sectors such as agriculture, poverty alleviation, conflict resolution, health, education etc. If their work is banned, one can imagine the consequences.

    Another level at which this ban affects not only the ordinary citizen but the entire nation, is the fact that those NGOs, are for the moment the only source foreign currencies on which the economy of Burundi depends since the economic sanctions were imposed because of human rights violations committed by government officials since 2015. We cannot ignore the taxes also being payed by NGOs to the state. This kind of ban on NGOs is clumsy and clearly not well thought clearly.

    What is the current situation of freedom of assembly and freedom of expression in Burundi?

    The situation of freedom of assembly and freedom of association has not improved since the 2015 political crisis. Civil society organisations, human rights defenders and political opposition actors continue to face threats including imprisonment or death threats. No one dares to criticise the government or government officials or challenge any government decision. A most recent example is the interruption of a live radio show at Radio Isanganiro on 25 September 2018 by police forces. Discussants on the radio show were unpacking the upcoming fifth round of inter-Burundi dialogue set for 18-24 October 2018 and among interviewees were the Permanent Secretary of the Ministry of Home Affairs and some opposition politicians.

    What needs to be done for the situation in Burundi to improve?

    Different measures such as economic sanctions targeting some top government officials have not produced the desired results in resolving the situation in Burundi. To date, different voices of the international community have had no effect on Burundi’s authorities and the inter-Burundi dialogue facilitated by former Tanzanian president, Benjamin William Mkapa and chaired by Yoweri Kaguta Museveni, the president of Uganda are not seemingly bringing results to the situation.

    Others have suggested a regional economic embargo. This measure worked well in the late 1990’s, when the government of Burundi was refusing to participate in negotiations to end the civil war. A regional economic embargo prompted the government to accept to negotiate. However, imposing an economic embargo will likely worsen the living conditions of the ordinary Burundians this time, so such a decision must be diligently taken.

    But, in my opinion, some strategies that may work could include to lobby some of the regional leaders who have influence on the Burundi situation such as the president of Uganda, the president of Tanzania or the president of South Africa so that they put pressure of the authorities of Burundi to accept an inclusive dialogue in which all stakeholders are involved in finding sustainable solutions to the crisis that Burundi is going through

    Any other information you would like to add on the situation in Burundi?

    The situation of human rights in Burundi is worsening by the day. We are continuously witnessing forced disappearances, ransomed kidnappings and an ever-increasing number of people fleeing the country despite the movements of refugees returning from Tanzania. People live in extreme poverty and have limited access to health care as hospitals lack enough financial resources to purchase medicines. Burundi is in a dire humanitarian and political situation and is a danger to the whole Great Lakes region. A solution must be agreed on as a matter of urgency to prevent the further loss of lives.

     

  • Burundi civil society sees the International Criminal Court as a last resort for justice

    Human rights defender Cyriaque Nibitegeka speaks to CIVICUS about Burundi’s withdrawal from the International Criminal Court and the implications for human rights and victims of human rights abuses. Nibitegeka is one of the leaders of civil society in Burundi. He is also a lawyer and member of the Burundi Bar. He was a professor at the Law Faculty of the University of Burundi before being dismissed for his human rights activities.

     

  • Burundi referendum a blatant violation of its Constitution

    Ahead of the controversial referendum scheduled to take place in Burundi on 17 May 2018, CIVICUS speaks to human rights lawyer and civil society activist Janvier Bigirimana about the referendum’s implications for democracy. Janvier has represented victims of human rights violations in Burundi, East and Central Africa. He currently lives in exile because of the political crisis and human rights violations in Burundi.

     

  • BURUNDI: ‘Elegir nuevos líderes no es sinónimo de democracia’

    CIVICUS conversa sobre las recientes elecciones en Burundi con un activista de la sociedad civil que por razones de seguridad ha preferido conservar el anonimato.

    El 20 de mayo de 2020, en el contexto de la pandemia del COVID-19, se celebraron en Burundi elecciones presidenciales, parlamentarias y municipales. En marzo, dos meses antes de las elecciones, la Comisión de Investigación de las Naciones Unidas (ONU) sobre Burundi lanzó un llamamiento a la comunidad internacional, incluido el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas y las instituciones regionales, para que unieran fuerzas para alentar al gobierno de Burundi a reabrir los espacios democráticos, civiles y políticos. El día de las elecciones, el presidente de la Comisión de Investigación afirmó que no estaban dadas las condiciones para realizar elecciones libres y creíbles. Segúninformó el CIVICUS Monitor, miembros de la oposición recibieron amenazas de muerte y sufrieron agresiones físicas, además de enfrentar obstáculos administrativos, ya que varias candidaturas fueron rechazadas. El líder de un partido opositor fue asesinado y otros candidatos fueron arrestados bajo acusaciones falsas. El periodismo independiente enfrentó obstáculos sistemáticos, tales como el arresto de periodistas y el bloqueo de las plataformas de redes sociales.

    Burundi Elections

    Photo by Spencer Platt/Getty Images

    ¿Se han introducido mayores restricciones al espacio de la sociedad civil como resultado de la respuesta del gobierno de Burundi a la pandemia del COVID-19?

    El espacio cívico en Burundi se ha mantenido cerrado desde abril de 2015, tras los disturbios políticos provocados por la decisión del recientemente fallecido expresidente Pierre Nkurunziza de postularse para un controvertido tercer mandato. Esto provocó una violencia generalizada que dejó al menos 1.200 muertos y obligó a 400.000 personas a huir del país. Sorprendentemente, en marzo de 2020, mientras la pandemia del COVID-19 se propagaba en casi todos los países africanos, las autoridades de Burundi abrieron un espacio para que se llevaran a cabo campañas para las elecciones presidenciales, parlamentarias y municipales de mayo. Pero cabe concluir que el espacio cívico continúa estando cerrado en términos de las posibilidades de expresión de toda crítica abierta al modo en que se maneja políticamente el país, lo cual incluye las críticas a la forma en que el gobierno ha manejado la pandemia durante el período electoral.

    ¿Qué posición mantuvo la sociedad civil respecto de la decisión de celebrar elecciones durante la pandemia?

    La decisión de las autoridades de Burundi de habilitar la continuidad de las campañas electorales en un período en que muchos otros países africanos estaban tomando medidas de confinamiento para detener la propagación del COVID-19 fue interpretada como una negación de la realidad de la pandemia orientada a salvar los intereses políticos del partido gobernante, el CNDD-FDD (Consejo Nacional de Defensa de la Democracia-Fuerzas para la Defensa de la Democracia), en detrimento de la salud de la población.

    A pesar de los temores de un contagio masivo de COVID-19, una de las razones por las cuales el gobierno se apuró a realizar las elecciones fue la oportunidad de realizar un proceso electoral en ausencia de un número considerable de observadores independientes e internacionales que pudieran denunciar cualquier irregularidad. Dado que la Comisión Electoral Nacional Independiente estaba compuesta principalmente por miembros del partido gobernante, esta decisión puso al gobierno en posición de manipular los resultados de las elecciones tanto como lo quisiera.

    ¿Fue el resultado de las elecciones aceptado por la mayoría de la ciudadanía?

    El 20 de mayo de 2020 el candidato del CNDD-FDD, Évariste Ndayishimiye, fue elegido presidente con el 71% de los votos. El partido gobernante también ganó 72 de los 100 escaños en juego en la Asamblea Nacional.

    Tan pronto como la Comisión Electoral anunció estos resultados, partidos de oposición como el Consejo Nacional para la Liberación, que quedó en un distante segundo lugar, declararon a medios extranjeros que las cifras oficiales no eran creíbles y eran el resultado de un fraude masivo. Lo cierto es que las elecciones se realizaron en un contexto de permanente represión de la oposición política, los medios independientes y la sociedad civil. No hubo observadores internacionales porque el gobierno les había advertido que, a causa de la pandemia, quienes vinieran tendrían que permanecer en cuarentena durante 14 días a partir de su llegada.

    Algunos, como la Iglesia Católica, hicieron algunas críticas discretas en relación con los incidentes que marcaron el proceso electoral. Otros susurraron -ya que en Burundi no es fácil hacer críticas abiertas- que los resultados de las elecciones habían sido manipulados. Pero eso fue todo. Miembros poderosos de la comunidad internacional, como los gobiernos de Bélgica y los Estados Unidos, se apresuraron a saludar al presidente electo, y la Comunidad de África Oriental felicitó a Burundi por haber celebrado unas elecciones “pacíficas y exitosas”.

    En mi opinión, los resultados de las elecciones fueron finalmente aceptados porque se temió que habría derramamiento de sangre si el rechazo abierto de los resultados de las elecciones por parte de la oposición fuera seguido de protestas callejeras.

    ¿Qué posibilidades hay de que el resultado de las elecciones conduzca a un mejoramiento de la democracia y el espacio cívico?

    Hay quienes dicen creer que elegir nuevos líderes es sinónimo de democracia. El resultado de las elecciones de mayo de 2020 ayudó a Burundi a cambiar los rostros de los principales líderes y a mostrar que el dictador que nos había gobernado durante 15 años ya no dirige al país. Sin embargo, las violaciones de derechos humanos que tuvieron lugar durante la campaña electoral, el nombramiento de funcionarios bajo sanciones económicas europeas o estadounidenses por haber cometido abusos de derechos humanos y la retórica política utilizada para retratar a algunos países y a sus líderes como colonialistas muestran que la democracia en Burundi todavía tiene un largo camino por recorrer.

    Sin embargo, algunas medidas de lucha contra la corrupción y otros abusos que ha tomado el presidente Ndayishimiye desde que asumió el cargo nos llevan a creer que la impunidad de que gozaron algunas autoridades locales bajo el gobierno de Nkurunziza podría llegar a su fin.

    Muchos creían que el plan era que el expresidente Nkurunziza siguiera detentando el poder entre bastidores. ¿Han cambiado las perspectivas como resultado de su muerte?

    El expresidente Nkurunziza murió inesperadamente en junio, antes de que asumiera su sucesor. Como ya había un presidente electo, el Tribunal Constitucional decidió que éste debía prestar juramento con dos meses de anticipación.

    Muchos creyeron que la muerte de Nkurunziza permitiría al presidente Ndayishimiye gobernar con total independencia, y así pareció confirmarlo en su discurso inaugural, donde prometió entablar un diálogo amplio sobre todos los temas. Es demasiado pronto para asegurar que el hecho de que Nkurunziza haya quedado fuera de la ecuación permitirá que el nuevo gobierno abra el espacio cívico y para saber si el nuevo presidente aprovechará esta oportunidad. Sin embargo, resulta alentador ver que el nuevo presidente ya se ha reunido con los líderes de otros partidos políticos, con expresidentes de Burundi y con obispos de las iglesias católica y anglicana, y ha prometido promover el diálogo. Estamos ansiosos por corroborar si sus palabras se convertirán en acciones.

    Al mismo tiempo, sin embargo, recientemente el ministro del Interior ha emitido una resolución para suspender hasta nueva orden el registro de nuevas organizaciones de la sociedad civil e iglesias y el reconocimiento de las nuevas autoridades de las organizaciones. Esta decisión es inconsistente con el cambio que se busca. Si se mantiene, impedirá que la sociedad civil crezca y se convierta en un interlocutor legítimo y públicamente reconocido.

    ¿Qué debería hacer la comunidad internacional para contribuir a mejorar el espacio cívico en Burundi?

    Es difícil establecer unas pocas prioridades, ya que son muchas las cosas que es necesario poner en marcha para que Burundi se convierta en una tierra de libertades. Sin embargo, sería vital involucrar al gobierno de Burundi en un diálogo multidimensional. Es necesario relanzar la cooperación internacional de manera que ésta ayude al gobierno de Burundi a poner fin a la pobreza endémica. La comunidad internacional debe abogar por la repatriación de todas las personas refugiadas, incluidas las que tienen órdenes de arresto del gobierno de Burundi, y garantizar su protección. Y también debe ofrecer su mediación para resolver el conflicto entre Burundi y sus países vecinos, especialmente Ruanda, a fin de facilitar la circulación de personas y bienes y el restablecimiento de relaciones diplomáticas.

    Si se persiguen las prioridades sugeridas, las autoridades de Burundi podrían llegar a darse cuenta de que Burundi no está aislado y que la comunidad internacional no está actuando para sabotear sus intereses, sino en cambio para fortalecer los aspectos positivos de la globalización en todos los ámbitos.

    El espacio cívico en Burundi es calificado de “cerrado” por elCIVICUS Monitor.

     

  • BURUNDI: ‘The election of new leaders is not synonymous with democracy’

    CIVICUS speaks about the recent elections in Burundi with a civil society activist who asked to remain anonymous for security reasons.

    Presidential, parliamentary and municipal elections were held in Burundi on 20 May 2020, in the context of the COVID-19 pandemic. In March, two months before the elections, the United Nations (UN) Commission of Inquiry on Burundi launched an appeal to the international community, including the UN Security Council and regional institutions, to join forces to encourage the government of Burundi to reopen democratic, civil and political space. On the day of the elections, the president of the Commission of Inquiry stated that the conditions to perform credible and free elections were not met. Asreported by the CIVICUS Monitor, opposition members faced death threats and physical attacks, as well as administrative hurdles, as several candidacy applications were rejected. The leader of an opposition party was murdered and other candidates were arrested on bogus charges. Independent reporting was systematically impeded through the arrest of journalists and the blockage of social media platforms.

    Burundi Elections

     Photo by Spencer Platt/Getty Images

    Has the government of Burundi’s response to the COVID-19 pandemic further restricted the space for civil society?

    Civic space in Burundi has been closed since April 2015, due to the political unrest caused by the decision of former President Pierre Nkurunziza, recently deceased, to run for a controversial third term. This led to widespread violence that left at least 1,200 people dead and forced 400,000 to flee the country. Surprisingly, in March 2020, as the COVID-19 pandemic was spreading in almost all African countries, the Burundian authorities opened space for political campaigns to be held ahead of the May presidential, parliamentary and municipal elections. But one can conclude that civic space is still closed in terms of being able to express any open criticism about how the country is politically run, including criticism regarding the way the government handled the pandemic during the electoral period.

    What were the views of civil society about holding elections during the pandemic?

    The decision of the Burundian authorities to allow election campaigns to proceed during a period in which many other African countries were taking measures of confinement to stop the spread of COVID-19 was viewed as denial of the reality of the pandemic to save the political interests of the ruling party, the CNDD-FDD (National Council for the Defence of Democracy-Forces for the Defence of Democracy), to the detriment of the public’s health.

    Despite fears of mass COVID-19 contamination, the elections were rushed, at least in part, due to the opportunity to hold an electoral process in the absence of a sizeable number of independent and international observers who could denounce any irregularities. By doing so, given that the National Independent Electoral Commission was mostly composed of members of the ruling party, the government ensured that it could manipulate the election results as much as it wanted.

    Was the outcome of the election accepted by majority of Burundians?

    On 20 May 2020, CNDD-FDD candidate Évariste Ndayishimiye was elected president with 71 per cent of the vote. The ruling party also won 72 of the 100 seats at stake in the National Assembly.

    As soon as the Electoral Commission announced the results, opposition parties such as the National Council for Liberation, which came a distant second, stated in foreign media that the official numbers were not credible and were the result of massive fraud. The truth is that the elections were held in a context of continuing repression of the political opposition, independent media and civil society. No international observers were present because the government had warned that due to the pandemic they would have to be quarantined for 14 days after their arrival.

    Low-key criticisms were made by others, including the Catholic Church, regarding incidents that marked the election processes. Others whispered, as it’s not easy to make open criticisms, that election results were rigged. But that was it. Powerful members of the international community such as the governments of Belgium and the USA were fast to congratulate the elected president, and the East African Community congratulated Burundi for holding a “peaceful and successful” election.

    In my personal view, the outcomes of the elections were eventually accepted because many feared that bloodshed could follow if an open rejection of the election results by the opposition was followed by street protests.

    How likely is that the elections result will lead to an improvement of democracy and civic space?

    Some pretend to believe that the election of new leaders is synonymous with democracy. The outcome of the May 2020 elections helped Burundi change the faces of top leaders and show that the dictator who ruled us for 15 years is no longer leading the country. However, the human rights violations that took place during the electoral campaign, the appointment of officials under European or US economic sanctions for the human rights abuses they had committed and the political rhetoric describing some countries and their leaders as colonialists all show that democracy in Burundi still has a long way to go.

    However, some measures to fight against corruption and others abuses that President Ndayishimiye has taken since assuming office have allowed us to believe that the impunity that some local authorities enjoyed during Nkurunziza’s administration might come to an end.

    Many had argued that the plan was for former President Nkurunziza to remain the power behind the scenes. Have prospects changed as a result of his death?

    Former President Nkurunziza died unexpectedly in June, before his successor had even been inaugurated. As a new president had already been elected, the Constitutional Court decided that he should be sworn in two months early.

    Many believed that Nkurunziza’s passing would allow President Ndayishimiye to rule with total independence, and his inaugural speech seemed to confirm it, as he vowed to enter into dialogue with anyone, on any issue. It is too soon to say whether the fact that Nkurunziza is out of the equation will allow the new administration to open up civic space and whether the new president will seize this opportunity. However, it is encouraging to see that the new president has already met with the leaders of other political parties, former Burundi presidents and Anglican and Catholic bishops, and has promised to promote dialogue. We are expectant to find out whether his words will turn into actions.

    At the same time, however, the Minister of Home Affairs has recently issued a note to halt the registration of all new civil society organisations and churches and the recognition of newly elected authorities of organisations, pending a new order. Such decisions are inconsistent with the change that is being sought. If maintained, they will hinder civil society from growing and becoming a legitimate and publicly recognised sphere.

    What should the international community do to help improve civic space in Burundi?

    It is hard to set just a few priorities, as many things need to be put in place for Burundi to become a place of freedoms. However, it would be vital to engage the government of Burundi in multidimensional dialogue. International cooperation needs to be relaunched in a way that helps the Burundian government to end endemic poverty. The international community should advocate the repatriation of all refugees, including those who are under an arrest warrant from the Burundian government, and ensure their protection. And it also should offer its mediation to solve conflict between Burundi and its neighbouring countries, especially Rwanda, in order to facilitate the movement of people and goods and the reestablishment of diplomatic relations.

    If the suggested priorities are pursued, the Burundian authorities might come to realise that Burundi is not isolated and that the international community is not acting to sabotage its interests, but rather to strengthen the positive aspects of globalisation in all domains.

    Civic space in Burundi is rated as ‘closed’ by theCIVICUS Monitor.

     

  • BURUNDI: «Élire de nouveaux dirigeants n’est pas synonyme de démocratie»

    CIVICUS parle des récentes élections au Burundi avec un activiste de la société civile qui, pour des raisons de sécurité, a préféré rester anonyme.

    Le 20 mai 2020, dans le cadre de la pandémie COVID-19, des élections présidentielles, parlementaires et municipales ont eu lieu au Burundi. En mars, deux mois avant les élections, la Commission d'Enquête des Nations Unies sur le Burundi a lancé un appel à la communauté internationale, y compris le Conseil de Sécurité des Nations Unies et les institutions régionales, pour qu'elle unisse ses forces pour encourager le gouvernement du Burundi à rouvrir les espaces démocratiques, civils et politiques. Le jour des élections, le président de la Commission d'Enquête a déclaré que les conditions n'étaient pas réunies pour organiser des élections libres et crédibles. Commel'a rapporté le CIVICUS Monitor, de nombreux politiciens de l'opposition ont reçu des menaces de mort et ont subi des agressions physiques, et les partis d'opposition se sont heurtés à des obstacles administratifs, car plusieurs demandes d’inscription des candidatures ont été rejetées. Le chef d'un parti d'opposition a été assassiné et d'autres candidats ont été arrêtés sur la base de fausses accusations. Le journalisme indépendant s'est heurté à des obstacles systématiques, tels que l'arrestation de journalistes et le blocage des plateformes de réseaux sociaux.

    Burundi Elections

    Photo by Spencer Platt/Getty Images

    La réponse du gouvernement du Burundi à la pandémie de COVID-19 a-t-il amplifié les restrictions croissantes sur l'espace civique?

    L'espace civique au Burundi est fermé depuis avril 2015, à la suite de troubles politiques déclenchés par la décision de l'ancien président burundais récemment décédé, Pierre Nkurunziza, d’obtenir un troisième mandat malgré les controverses. Cela a déclenché une violence généralisée qui a fait au moins 1 200 morts et contraint 400 000 personnes à fuir le pays. Étonnamment, en mars 2020, alors que la pandémie de COVID-19 se propageait dans presque tous les pays africains, les autorités burundaises ont ouvert un espace pour que des campagnes aient lieu pour les élections présidentielles, parlementaires et municipales de mai. Mais on peut conclure que l'espace civique continue d'être fermé en ce qui concerne les possibilités d'expression de toute critique ouverte de la façon dont le pays est géré politiquement, ce qui inclut la critique de la façon dont le gouvernement a géré la pandémie au cours de la période électorale.

    Quelle a été la position de la société civile concernant la décision de tenir des élections pendant la pandémie?

    La décision des autorités burundaises de permettre le déroulement des campagnes électorales à une époque où de nombreux autres pays africains prenaient des mesures de confinement pour arrêter la propagation du COVID-19 a été interprétée comme un déni de la réalité de la pandémie visant à sauver les intérêts politiques du parti au pouvoir, le CNDD-FDD (Conseil National pour la Défense de la Démocratie - Forces pour la Défense de la Démocratie), au détriment de la santé de la population.

    Malgré les craintes d'une propagation massive du COVID-19, l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement s'est précipité pour organiser les élections a été l'opportunité de mener un processus électoral en l'absence d'un nombre important d'observateurs indépendants et internationaux qui pourraient signaler tout acte répréhensible. La Commission Électorale Nationale Indépendante étant principalement composée de membres du parti au pouvoir, cette décision a mis le gouvernement en mesure de manipuler les résultats des élections autant qu'il le voulait.

     

    Le résultat des élections a-t-il été accepté par la majorité des gens?

    Le 20 mai 2020, Évariste Ndayishimiye, le candidat du parti au pouvoir, le CNDD-FDD, a été élu président avec 71% des voix. Le CNDD-FDD a également remporté 72 des 100 sièges à l'Assemblée Nationale.

    Dès l'annonce de ces résultats par la commission électorale, des partis d'opposition comme le Congrès National pour la Liberté, placé comme lointain second, ont déclaré aux médias étrangers que les chiffres officiels n'étaient pas crédibles et qu’ils étaient le résultat de fraude massive. La vérité est que les élections se sont déroulées dans un contexte de répression permanente de l'opposition politique, des médias indépendants et de la société civile. Il n'y avait pas d'observateurs internationaux car le gouvernement les avait avertis qu'en raison de la pandémie, ceux qui venaient devraient rester en quarantaine pendant 14 jours à compter de leur arrivée.

    Il y a eu quelques critiques discrètes, notamment de la part de l'Église catholique, à propos des incidents qui ont marqué le processus électoral. D'autres ont chuchoté (car il n'est pas facile de faire une critique ouverte au Burundi) que les résultats des élections avaient été truqués. Mais ce fut tout. Des membres puissants de la communauté internationale, comme le gouvernement de la Belgique et des États-Unis, se sont précipités pour saluer le président élu, et la Communauté de l'Afrique de l'Est a félicité le Burundi pour avoir organisé des élections «pacifiques et réussies».

    À mon avis, le résultat des élections a finalement été accepté car beaucoup craignaient l'effusion de sang qui pourrait se produire si le rejet ouvert des résultats des élections par l'opposition était suivi de manifestations de rue.

    Quelles sont les chances que les résultats des élections conduisent à une amélioration de la démocratie et de l'espace civique?

    Il y a ceux qui disent croire qu’élire de nouveaux dirigeants est synonyme de démocratie. Le résultat des élections de mai 2020 a aidé le Burundi à changer le visage des hauts dirigeants et à montrer que le dictateur qui nous gouvernait depuis 15 ans ne dirige plus le pays. Cependant, les violations des droits humains qui ont eu lieu pendant la campagne électorale, la nomination de responsables sous sanctions économiques américaines ou européennes pour avoir commis des violations des droits humains et la rhétorique politique utilisée pour dépeindre certains pays et leurs dirigeants comme des colonialistes montrent que la démocratie au Burundi a encore un long chemin à parcourir.

    Cependant, certaines mesures de lutte contre la corruption et autres abus que le président Ndayishimiye a prises depuis son entrée en fonction laissent penser que l'impunité dont jouissaient certaines autorités locales sous le gouvernement Nkurunziza pourrait prendre fin.

    Beaucoup pensaient que le plan pour l'ancien président Nkurunziza était de continuer à détenir le pouvoir en coulisse. Les perspectives ont-elles changé à la suite de son décès?

    L'ancien président Nkurunziza est décédé subitement en juin, avant que son successeur ne prenne ses fonctions. Comme il y avait déjà un président élu, la Cour Constitutionnelle a décidé qu'il devait prêter serment deux mois à l'avance.

    Beaucoup pensaient que la mort de Nkurunziza permettrait au président Ndayishimiye de gouverner en toute indépendance, et il a semblé le confirmer dans son discours inaugural, où il a promis d'engager un large dialogue sur toutes les questions. Il est trop tôt pour s'assurer que le fait que Nkurunziza ait été exclu de l'équation permettra au nouveau gouvernement d'ouvrir l'espace civique et que le nouveau président saisira cette opportunité. Cependant, il est encourageant de voir que le nouveau président a déjà rencontré les dirigeants d'autres partis politiques, les anciens présidents du Burundi, les évêques catholiques et anglicans, et a promis de promouvoir le dialogue. Nous sommes impatients de voir si ses paroles se traduiront en action.

    Au même temps, cependant, le Ministre de l’intérieur a récemment publié une résolution visant à suspendre jusqu’à nouvel ordre l’enregistrement des nouvelles organisations de la société civile et des églises et la reconnaissance des nouvelles autorités des organisations existantes. Cette décision est incompatible avec le changement qu’on désire. Si elle est maintenue, elle empêchera la société civile de se développer et de devenir un interlocuteur légitime et publiquement reconnu.

    Que devrait faire la communauté internationale pour contribuer à améliorer l'espace civique au Burundi?

    Il est difficile de fixer des priorités, car il y a beaucoup de choses à mettre en place si le Burundi veut devenir une terre de liberté. Cependant, il serait vital d'impliquer le gouvernement du Burundi dans un dialogue multidimensionnel. La coopération internationale doit être relancée afin d’aider le gouvernement burundais à mettre fin à la pauvreté endémique. La communauté internationale doit plaider pour le rapatriement de tous les réfugiés, y compris ceux qui ont des ordres d'arrêt du gouvernement burundais, et assurer leur protection. Et elle doit également offrir sa médiation pour résoudre le conflit entre le Burundi et ses pays voisins, notamment le Rwanda, afin de faciliter la circulation des personnes et des biens et la restauration des relations diplomatiques.

    Si les priorités suggérées sont poursuivies, les autorités burundaises pourraient se rendre compte que le Burundi n’est pas isolé et que la communauté internationale n’agit pas pour saboter ses intérêts, mais plutôt pour renforcer les aspects positifs de la mondialisation dans tous les domaines.

    L'espace civique au Burundi est classé comme «fermé» par leCIVICUS Monitor.

     

  • Burundi: Continued UN investigation of human rights violations needed

    Frances

    To Permanent Representatives of Member and Observer States of the United Nations Human Rights Council, Geneva, Switzerland
    Burundi: Call to renew the mandate of the Commission of Inquiry

    Excellencies,

    Ahead of the 39th session of the UN Human Rights Council (“HRC” or “the Council”), we, the undersigned national, regional and international civil society organisations, write to urge your delegation to support a resolution renewing the mandate of the UN Commission of Inquiry (CoI) on Burundi. [1] Such a resolution should also ensure continuity for the work of the CoI through continued adequate resourcing of its secretariat, including its crucial investigative and evidence-gathering work.

    The renewal of the CoI’s mandate is critically important to improve the human rights situation in Bu-rundi, and it offers the Council a number of practical and effective advantages. Among other things, it would allow the Council to:

    • Avoid a monitoring gap, which is all the more important given the Burundian Government’s ongoing refusal to cooperate with the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and to sign a new Memorandum of Understanding regarding its presence in the coun-try; [2
    • Ensure the continued documentation of human rights violations and abuses ahead of the upcoming elections of 2020, through testimonies of victims, witnesses, human rights defenders, and other actors operating in and outside of the country;
    • Ensure ongoing public reporting and debates — while the African Union’s observers continue to monitor the human rights situation in Burundi despite a number of limitations imposed by the authorities, their findings are not publicly reported. Interactive dialogues at the Council provide the only regular space for public reporting and debates on human rights developments in the country; and
    • Enable the CoI to continue to highlight under-addressed aspects of the crisis — for instance, the Commission has stressed the importance of dedicating more attention to violations of economic, social and cultural rights.

    At the Council's 36th session (September 2017), the CoI informed the HRC that there were “reasonable grounds to believe that serious human rights violations and abuses have been committed in Burundi since 2015,” and that some of the violations may constitute “crimes against humanity.” At the 37th and 38th sessions of the Council (March and June-July 2018), the CoI described a political, security, econ-omic, social and human rights situation that has not improved since September 2016. In March 2018, the Commission’s Chairperson, Mr. Doudou Diène, stressed that the situation in the country continued to deserve the Council’s “utmost attention.” In October 2017, the International Criminal Court (ICC) authorised an investigation into crimes committed in Burundi since April 2015. A preliminary exam-ination of the situation had been opened in April 2016.

    The constitutional referendum that was held on 17 May 2018 was marred with violence and repression, with arbitrary arrests, beatings and intimidation of citizens campaigning for a “no” vote. [3] The BBC and VOA, two of the country’s main international radio stations, have been suspended for 6 months at the start of the official campaign, illustrating the climate of fear in which journalists and medias were pre-vented from a proper coverage of the event. [4]  In the Commission’s words, as of June 2018 “human rights violations, among which extrajudicial executions, enforced disappearances, acts of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment […], facilitated by a continuing environment of threats and intimidation,” continue unabated. The CoI added: “The fact that several missing people have not been found and that unidentified bodies continue to be discovered in various parts of the country gives reason to fear the continuation of practices consisting of getting rid of the bodies of people arrested sometimes by individuals in police uniform or identified as agents of the National Intelligence Service (SNR) or the Imbonerakure.” [5

    Since it became a member of the Council, on 1st January 2016, Burundi has delivered multiple state-ments that have made clear its refusal to cooperate with human rights monitoring and investigation bodies and mechanisms. The Government has repeatedly launched attacks, which have sometimes des-cended to a personal level, against the High Commissioner, UN officials, and independent experts. With no basis or evidence, it has publicly questioned the independence, competence, professionalism, inte-grity and legitimacy of High Commissioner Zeid and his Office, and has threatened, stigmatised, and exercised reprisals against human rights defenders and civil society organisations. [6] Burundians who have sought protection outside of Burundi have been subjected to harassment and persecution, including by members of the National Intelligence Service (SNR) and Imbonerakure.

    Members of the CoI continue to be denied access to Burundi. Furthermore, at the time of writing, the Burundian authorities have withdrawn visas from the team of experts mandated by HRC resolution 36/2, despite the fact that the latter was adopted at Burundi’s own initiative, with its support and the support of members of Burundi’s own regional group. Burundi’s action in this regard clearly violates its Council membership obligations.

    Recalling the letter a group of civil society organisations wrote in September 2017,7 we urge the Council, consistent with its mandate to address situations of violations of human rights, including gross and systematic violations, to pave the way for accountability by renewing the mandate of the CoI to enable it to continue monitoring human rights developments in the country, documen-ting violations and abuses, and publicly reporting on the situation.

    We thank you for your attention to these pressing issues and stand ready to provide your delegation with further information as required.

    Sincerely,

    Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – Burundi (ACAT-Burundi) African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS)
    Amnesty International
    Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH)
    Association for Human Rights in Ethiopia (AHRE)
    Centre for Civil and Political Rights (CCPR)
    CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation
    Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI)
    Collectif des Avocats pour la Défense des Victimes de Crimes de Droit International Commis au Burundi (CAVIB)
    Community Empowerment for Progress Organisation South Sudan (CEPO)
    DefendDefenders (the East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
    East and Horn of Africa Human Rights Defenders Network (EHAHRD-N)
    Eritrean Law Society (ELS)
    Eritrean Movement for Democracy and Human Rights (EMDHR)
    Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE)
    Forum pour le Renforcement de la Société Civile au Burundi (FORSC)
    Global Centre for the Responsibility to Protect (GCR2P)
    Human Rights Concern – Eritrea
    Human Rights Watch
    International Federation for Human Rights (FIDH)
    International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture (FIACAT)
    International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism (IMADR)
    International Service for Human Rights (ISHR)
    Ligue Iteka
    Mouvement Citoyen pour l’Avenir du Burundi (MCA)
    Mouvement des Femmes et des Filles pour la Paix et la Sécurité (MFFPS)
    National Coalition of Human Rights Defenders – Burundi (CBDDH)
    Observatoire de la Lutte contre la Corruption et les Malversations Économiques (OLUCOME)
    Organisation pour la Transparence et la Gouvernance (OTRAG)
    Pan-African Human Rights Defenders Network
    Reporters Without Borders (RSF)
    Réseau des Citoyens Probes (RCP)
    SOS-Torture/Burundi
    TRIAL International
    Union Burundaise des Journalistes (UBJ)
    World Organisation Against Torture (OMCT)


    1. See its webpage: www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/CoIBurundi/Pages/CoIBurundi.aspx
    2. See the UN Deputy High Commissioner for Human Rights’ statement at the Council’s 37th session (OHCHR, “Introduction to country reports/briefings/updates of the Secretary-General and the High Commissioner under item 2,” 21-22 March 2018, www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22875&LangID=E, accessed 20 July 2018).
    3. FIDH and Ligue Iteka, “A forced march to a Constitutional Referendum,” May 2018, www.fidh.org/IMG/pdf/report_burundi_may2018_referendum_on_constitution.pdf (accessed 27 July 2018). 
    4. Reporters Without Borders, “Harassment of Burundi’s media intensifies for referendum,” 16 May 2018, www.rsf.org/en/news/harassment-burundis-media-intensifies-referendum# (accessed 7 August 2018). 
    5. OHCHR, “Oral briefing by the members of the Commission of Inquiry on Burundi to the Human Rights Council,” 27 June 2018, www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23274&LangID=E (accessed 20 July 2018). 
    6. See DefendDefenders, “Headlong Rush: Burundi’s behaviour as a member of the UN Human Rights Council,” 25 July 2018, www.defenddefenders.org/publication/headlong-rush-burundis-behaviour-as-a-member-of-the-un-human-rights-council/ (accessed 25 July 2018). 
    7. “Renewing the Mandate of the Commission of Inquiry on Burundi and Ensuring Accountability for Serious Crimes,” 19 September 2017, www.defenddefenders.org/press_release/hrc36-renewing-the-mandate-of-the-commission-of-inquiry-on-burundi-and-ensuring-accountability-for-serious-crimes/ (accessed 30 July 2018).
     

     

  • Burundi: Disappearances and detentions continue ahead of May elections

    Statement at the 43rd Session of the UN Human Rights Council during Interactive Dialogue with the UN Commission of Inquiry on Burundi
    Watch us deliver our statement below:

    CIVICUS and independent Burundian civil society organisations welcome the important work of the Commission of Inquiry, and thank the Commission for its update, despite the government of Burundi’s continued refusal to grant access to the country.

    Just months before general elections set for May, the human rights and security situation remains perilous. Forced disappearances and arbitrary detentions of opponents and other dissenting voices continue unabated. In January 2020, Jacques Nibigira, Gilbert Ndayishimiye, Eslon Nshinyabigoye and Juma were arrested by the Burundian Intelligence Service. Their whereabouts remain unknown.  In October 2019, journalists Christine Kamikazi, Agnès Ndirubusa, Égide Harerimana and Térence were arbitrarily arrested while investigating rebel activities. Human rights defender Germain Rukuki is still in jail serving a 32-year prison sentence on Trumped-up charges of “rebellion.”

    On 16 January 2020, journalist Blaise Pascal Kararumiye was arrested and detained incommunicado for five days by the Governor of Karuzi province and released without any charges. Freedom of speech, access to information, and association remain restricted in Burundi. There have been violent attacks by the ruling party youth wing on members of other political parties. We are concerned that such attacks will continue as the elections approach.

    We call on the government of Burundi to fully cooperate and allow access to UN Human Rights Council mechanisms, including the Commission of Inquiry, and for all UN mechanisms on peace, security and human rights to fully support the Commission’s work and recommendations. We further call on the Council to take serious heed of the Commission’s analysis of risk factors and take steps to prevent atrocities and ensure that the government of Burundi is held accountable for its human rights violations.

    We ask the Commission whether it plans for the deployment of an observation mission before, during and after the upcoming elections so that election-related human rights violations can be reported on in a timely manner to help prevent the escalation of electoral violence. 


    See our wider advocacy priorities and programme of activities at the 43rd Session of the UN Human Rights Council

     

  • Burundi: four journalists still in jail one year after they were arrested

    • Burundian authorities should release four journalists and drop charges against them
    • Journalists added to #StandAsMyWitnesscampaign calling for release of all human rights defenders
    • Media freedoms and civic rights declining in Burundi

     

  • Burundi: Human rights continue to worsen ahead of 2020 elections

    42nd Session of the UN Human Rights Council
    Interactive Dialogue with the Commission of Inquiry on Burundi

    CIVICUS and independent Burundian civil society organisations welcome the important work of the UN Commission of Inquiry on Burundi, and specifically this report which provides critical oversight of the human rights situation in the country.

    As the report makes clear, the human rights situation in Burundi remains dire and continues to worsen. Sustained monitoring and reporting is vital. The civic space in Burundi is closed, with independent and critical voices, including civil society organisations and human rights defenders, particularly targeted. We remain deeply concerned that the sentencing of human rights defender Germain Rukuki was upheld by the Court of appeals in July 2019.

    Burundi is scheduled to hold elections in 2020. The fragile pre-electoral context and rising political tensions are likely to give rise to further human rights violations. We are particularly alarmed by the political intolerance of the ruling party’s youth wing “Imbonerakure” of political opposition members. Offices of political opposition parties have been burned or destroyed and members of those parties arbitrarily detained.

    In light of the banning of international media and unwarranted restrictions imposed on independent private media in Burundi, it is imperative that human rights violations are documented by the international community. We urge the Council to renew the Commission’s mandate to ensure continued monitoring and documentation of the human rights situation in Burundi, especially ahead of the 2020 election, as limited civic and democratic space in the country hinders independent and critical sources of information. The renewal of the Commission’s mandate would make clear that obstructionism, indifference, and threats made by the Burundi government against the UN are not rewarded.

    We call on the government of Burundi to fully cooperate and allow access to UN Human Rights Council mechanisms, and we ask the Commission of Inquiry what further support they need from the Human Rights Council to continue and strengthen their work?

     

  • Burundi: Human rights violations continue

     

    UN Human Rights Council – 40th regular session
    Interactive dialogue with the Commission of Inquiry on Burundi

    CIVICUS is extremely concerned that grave human rights violations in Burundi continue without any signs of abating.

    The Commission of Inquiry reported in September 2018 that serious violations, including crimes against humanity, remained routine. During the May 2018 referendum, local authorities, the youth wing of the ruling party, the police and intelligence services summarily executed, abducted, detained and intimidated those who voted against the constitutional changes or those perceived to have done so.  In total more than 20 people were killed in incidences related to the referendum. 

    The 32-year jail sentence handed to human rights defender Germain Rukuki under trumped up charges of “participating in an insurrectionist movement and breaching state security” despite repeated calls for his release from the international community is a vivid reflection of the state of human rights in Burundi. Other human rights defenders have been jailed under similar circumstances.  Three representatives of the CSO – PARCEM are serving ten-year sentences after being charged with “threatening national security,” and human rights defender Nestor Nibitanga is also in detention in an unrelated case.

    Mr. President, media restrictions continue as most private radio stations remain closed since 2015.  The National Communication Agency suspended the broadcasting licenses of the BBC and VOA after accusing them of violating Burundi’s media laws.  The activities of more than130 INGOs providing vital health and social services in Burundi were affected after they were banned in Burundi for three months in September 2018.

    We call for the immediate release of all human rights defenders and urge Burundi to fully cooperate with the COI and re-open the OHCHR office.

     

  • Burundi: la situation des droits humains continue de s'aggraver avant les élections de 2020

    Conseil des droits de l'homme de l'ONU - 42ème session
    Dialogue interactif avec la Commission d'enquête des Nations Unies sur le Burundi

    CIVICUS et les organisations indépendantes de la société civile burundaise se félicitent de l'important travail de la Commission d'enquête des Nations Unies sur le Burundi, et en particulier de ce rapport qui fournit un aperçu critique de la situation des droits humains dans le pays.

    Comme l'indique clairement le rapport, la situation des droits de l'homme au Burundi reste désastreuse et continue de se dégrader. Il est essentiel d'assurer une surveillance et une communication continues de l'information. L'espace civique au Burundi est fermé, et des voix indépendantes et critiques, notamment celles des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains, y sont particulièrement ciblées. Nous demeurons profondément préoccupés par le fait que la condamnation du défenseur des droits humains Germain Rukuki a été confirmée par la Cour d'appel en juillet 2019.

    Des élections sont prévues au Burundi en 2020. La fragilité du contexte pré-électoral et la montée des tensions politiques risquent de donner lieu à de nouvelles violations des droits humains. Nous sommes particulièrement alarmés par l'intolérance politique de la section jeunesse "Imbonerakure" du parti au pouvoir face aux membres de l'opposition. Les bureaux des partis politiques d'opposition ont été brûlés ou détruits et des membres de ces partis ont été détenus arbitrairement.

    Compte tenu de l'interdiction des médias internationaux et des restrictions injustifiées imposées aux médias privés indépendants au Burundi, il est impératif que les violations des droits humains soient documentées par la communauté internationale. Nous exhortons le Conseil à renouveler le mandat de la Commission afin d'assurer une surveillance et une documentation continues de la situation des droits humains au Burundi, en particulier avant les élections de 2020, car l'espace civique et démocratique limité du pays entrave les sources d'information indépendantes et critiques. Le renouvellement du mandat de la Commission montrerait clairement que l'obstructionnisme, l'indifférence et les menaces du gouvernement burundais contre l'ONU ne sont pas récompensés.

    Nous appelons le gouvernement du Burundi à coopérer pleinement et à permettre l'accès aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, et nous demandons à la Commission d'Enquête de quel soutien supplémentaire elle a besoin de la part du Conseil des droits de l'homme afin de poursuivre et renforcer son travail.

     

  • Burundi: les disparitions et les arrestations continuent en amont des élections de mai

    Déclaration à la 43ème session de Conseil des droits de l'homme des Nations Unies durant le dialogue interactif avec la Comission d'enquête des Nations Unies sur le Burundi

    CIVICUS et les organisations indépendantes de la société civile burundaise saluent le travail important de la Commission d'enquête et remercient celle-ci pour son actualisation, malgré le refus persistant du gouvernement du Burundi d'accorder l'accès au pays.

    A quelques mois des élections générales prévues pour le mois de mai, la situation des droits humains et de la sécurité reste précaire. Les disparitions forcées et les détentions arbitraires d'opposants et d'autres voix dissidentes se poursuivent sans relâche. En janvier 2020, Jacques Nibigira, Gilbert Ndayishimiye, Eslon Nshinyabigoye et Juma ont été arrêtés par le service de renseignement burundais. On ignore toujours où ils se trouvent.  En octobre 2019, les journalistes Christine Kamikazi, Agnès Ndirubusa, Égide Harerimana et Térence ont été arbitrairement arrêtés alors qu'ils enquêtaient sur les activités des rebelles. Le défenseur des droits humains Germain Rukuki est toujours en prison et purge une peine de 32 ans de prison sous de fausses accusations de "rébellion".

    Le 16 janvier 2020, le journaliste Blaise Pascal Kararumiye a été arrêté et détenu au secret pendant cinq jours par le gouverneur de la province de Karuzi, puis libéré sans aucune charge. La liberté d'expression, l'accès à l'information et l'association restent limités au Burundi. Des membres d'autres partis politiques ont été violemment attaqués par la branche jeunesse du parti au pouvoir. Nous craignons que de telles attaques se poursuivent à l'approche des élections.

    Nous demandons au gouvernement du Burundi de coopérer pleinement et de permettre l'accès aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris la Commission d'enquête ; et à tous les mécanismes des Nations unies sur la paix, la sécurité et les droits de l'homme de soutenir pleinement les travaux et les recommandations de la Commission. Nous appelons en outre le Conseil à tenir sérieusement compte de l'analyse des facteurs de risque effectuée par la Commission et à prendre des mesures pour prévenir les atrocités et faire en sorte que le gouvernement du Burundi soit tenu responsable de ses violations des droits de l'homme.

    Nous demandons à la Commission si elle prévoit le déploiement d'une mission d'observation avant, pendant et après les prochaines élections afin que les violations des droits de l'homme liées aux élections puissent être signalées en temps utile pour contribuer à prévenir l'escalade de la violence électorale.

     

     

  • Burundi: Les violations généralisées des droits de l'homme persistent

    Déclaration à la 44e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

    Dialogue interactif avec la Commission d'enquête des Nations unies sur le Burundi


    Je vous remercie, Madame la Présidente ;

    CIVICUS et les organisations indépendantes de la société civile burundaise saluent le travail important de la Commission d'enquête, et remercient la Commission pour sa mise à jour, en notant le refus continu du gouvernement du Burundi d'accorder l'accès au pays.

    Nous félicitons le Burundi pour ses élections, et le nouveau président Évariste Ndayishimiye, et les nouvelles possibilités d'engagement qu'elles offrent. Toutefois, les processus électoraux ont été caractérisés par un rétrécissement de l'espace démocratique et des violations de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. Les fermetures d'Internet et les blocages des réseaux sociaux ont sapé l'accès à l'information. Nous sommes également profondément déçus par la nomination de personnes faisant l'objet de sanctions internationales pour des violations flagrantes des droits de l'homme à des postes clés du gouvernement, notamment le Premier ministre et le ministre de l'intérieur. 

    Nous sommes sérieusement préoccupés par le fait que les membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir, l'Imbonerakure, souvent avec des fonctionnaires locaux, le service national de renseignement et la police, continuent de commettre des violations généralisées des droits de l'homme, notamment des meurtres, des arrestations arbitraires, des extorsions, des passages à tabac et des intimidations, qui visent souvent les opposants politiques et leurs familles. La société civile et les médias indépendants ont été interdits, contraints de fermer ou empêchés de critiquer le gouvernement. Les journalistes qui enquêtent sur des questions de sécurité ou de droits de l'homme sont victimes d'intimidations, de surveillance et de poursuites, tandis que les médias font l'objet d'interdictions, de suspensions et de réglementations indûment restrictives qui étouffent les reportages indépendants.

    Le 5 juin, la cour a rejeté l'appel des journalistes Christine Kamikazi, Agnès Ndirubusa, Égide Harerimana et Térence Mpozenzi du groupe de médias Iwacu, qui avaient été arbitrairement arrêtés alors qu'ils enquêtaient sur les activités des rebelles en octobre 2019. Ils continuent leur peine de deux ans et demi de prison.

    Nous appelons le nouveau gouvernement du Burundi à coopérer pleinement avec la Commission d'enquête de l'ONU et à lui accorder l'accès nécessaire. Nous appelons également le gouvernement à libérer sans condition toutes les personnes détenues pour des raisons politiques, y compris les militants et les défenseurs des droits de l'homme.

    Nous demandons à la Commission de s'engager avec le nouveau président sur les crimes perpétrés pendant la dernière présidence afin de garantir la vérité et la justice pour les victimes ; et si la Commission identifie des opportunités à la lumière de la nouvelle présidence, pour un engagement renouvelé avec le gouvernement pour la mise en œuvre de ses recommandations passées et l'amélioration des droits de l'homme dans le pays. 


    L'espace civique au Burundi est actuellement classé comme fermé par le CIVICUS Monitor.

    Membres actuels du Conseil :

    Afghanistan, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahraïn, Bangladesh, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Danemark, ErithréeEspagne, Fidji, Inde, Indonésie, Italie, Libye, Iles Marshall, Mauritanie, Mexico, Namibie, NépalNigeriaPakistan, Pays-BasPérou, PhilippinesPologneQuatar, République de CoréeRépublique démocratique du CongoRépublique tchèque, Sénégal, Slovaquie, Somalie, Soudan,Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela

    Classement de l'espace civique par le CIVICUS Monitor

    OUVERT    RETRECI OBSTRUE  REPRIME FERME

     

     

  • Burundi: Political activists arrested earlier this month and journalists remain in prison since 2019

    Statement at the 45th Session of the UN Human Rights Council

    Interactive Dialogue with the UN Commission of Inquiry on Burundi

     


    CIVICUS and independent Burundian civil society organisations welcome the important work of the Commission of Inquiry, and thank the Commission for its report. 

    We welcome that President Ndayishimiye has invited more than 300,000 refugees to return to Burundi, having previously been forced to flee the country. But despite remarks by President Ndayishimiye during his inauguration speech promising accountability and a more transparent approach to tackling human rights violations, the police, the National Intelligence Service, and members of the armed wing of the ruling CNDD-FDD party – the Imbonerakure – continue to harass and intimidate human rights defenders and activists. Several members of the new government are subject to international individual sanctions for their alleged responsibility in human rights violations in Burundi since 2015. We call for thorough and impartial investigations to end impunity.

    Last week, two former military officers, Pontien Baritonda and Prime Niyongabo, were arrested by the NSI. They remain in detention without charge. 29 political activists were arrested earlier this month. Journalists Christine Kamikazi, Agnès Ndirubusa, Égide Harerimana and Térence, of Iwacu media group, remain in prison for investigating rebel activities in October 2019.

    We call on the government to unconditionally release all politically motivated detainees including activists, human rights defenders and journalists and to carry out credible investigations into attacks against them. We further call on the government to lift bans on broadcasting outlets, end the use of internet disruptions to control the flow of information, and review repressive legislation.

    The political transition in Burundi presents an opportunity to reset Burundi’s relationship with the UN human rights system. We ask the commission to elaborate on opportunities for renewed engagement with the government for the implementation of its findings and recommendations, particularly towards accountability.

     With real opportunities for meaningful human rights progress in Burundi, we further call on the Council to renew this vital mandate at this critical time.


    Civic space in Burundi is rated as Closed by the CIVICUS Monitor

     

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