Conseil des droits de l'homme

• 50e session du Conseil des droits de l'homme aux Nations unies : priorités en matière de plaidoyer

  La 50e session du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 13 juin au 8 juillet et sera l'occasion d'améliorer l'espace civique et la protection de la société civile, et d'aborder des situations graves propres à certains pays. CIVICUS participera aux discussions concernant une résolution et à un débat sur la liberté de réunion et d'association pacifiques, étant donné que le Conseil renouvelle le mandat crucial du Rapporteur spécial, ainsi qu'à une résolution sur les manifestations pacifiques visant à promouvoir l'obligation de rendre des comptes en cas de violations.

• Érythrée : Il faut proroger le mandat du Rapporteur spécial et consacrer ses « critères pour l’éva¬lu¬a-tion des progrès accomplis »

  À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

  Madame, Monsieur le Représentant permanent,

  En amont de la 50^ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (13 juin-8 juillet 2022), nous, les organisations non gouvernementales soussignées, vous écrivons afin d’exhorter vo­tre délégation à soutenir l’adoption d’une résolution qui proroge le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée. En outre, nous soulignons la nécessité pour le Conseil d’aller au-delà de résolutions purement procédurales et de consacrer les « critères pour l’éva­luation des progrès accomplis en ce qui concerne la situation des droits de l’homme » en les incor­porant aux résolutions sur l’Érythrée.

  En juillet 2021, le Conseil des droits de l’homme a maintenu sa surveillance étroite de la situation des droits humains en Érythrée. Considérant que le suivi de la situation et la fourniture de rapports demeu­raient nécessaires, le Conseil a prolongé le mandat du Rapporteur spécial. Cela était crucial pour répondre à la fois aux violations que l’Érythrée commet sur son territoire et aux atrocités que les forces érythré­en­nes ont commises dans la région voisine du Tigré, en Éthiopie.

  En octobre 2021, l’Érythrée a été réélue pour un second mandat en tant que Membre du Conseil (2022-2024). Pourtant, le Gouvernement ne montre aucune volonté de mettre un terme aux graves violations des droits humains que les organes et mécanismes onusiens ont identifiées ou de s’engager sur la voie d’un dialogue sérieux avec la commu­nau­té internationale, notamment sur la base des critères pour l’é­va­luation des progrès accomplis éta­blis par la Rapporteuse spéciale en 2019. En dépit de ses obligations, en tant que Membre du Conseil, d’« [observer] les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme » et de « [coopérer] pleinement avec le Conseil », le Gouvernement refuse de coopérer avec le Rapporteur spécial ou avec d’autres titulaires de mandats au titre des procédures spé­ciales. À ce jour, en 2022, l’Érythrée demeure parmi les quelques pays qui n’ont jamais reçu la moin­dre visite d’une procédure spéciale[1].

  De plus, les forces érythréennes sont accusées de façon crédible de graves violations du droit internatio­nal au Tigré, dont certaines pourraient être constitutives de crimes de guerre et de crimes contre l’huma­nité, commises depuis que le conflit a débuté en novembre 2020.

  Les inquiétudes exprimées dans des lettres conjointes de la société civile publiées en 2020 et 2021 de­meu­rent d’actualité. Les problèmes clefs en termes de droits humains en Érythrée incluent[2] :

  • Une impunité généralisée pour les violations des droits humains passées et actuelles ;
  • Des arrestations arbitraires et des détentions au secret ;
  • Des violations des droits à un procès équitable, à l’accès à la justice, et aux garanties procédu­rales ;
  • Des disparitions forcées et une absence d’information sur les personnes disparues ;
  • La conscription au sein du système abusif de service national du pays, y compris pour un service national à durée indéterminée, accompagnée d’actes de torture, de violences sexuelles contre les femmes et les filles et de travail forcé ; et
  • Des restrictions aux médias et aux professionnels des médias, ainsi que de graves restrictions à l’espace civique.

  En 2019, lorsque Djibouti et la Somalie, qui étaient les parrains précédents des résolutions portant sur l’Érythrée, ont mis un terme à leur leadership, la société civile a salué l’initiative qu’un groupe de six États a prise afin de maintenir une attention multilatérale à la situation des droits humains en Érythrée. Toutefois, bien qu’accueillant avec satisfaction l’adoption par le Conseil des droits de l’homme des réso­lutions 41/1 (2019), 44/1 (2020) et 47/2 (2021)[3], de nombreuses organisations de la société civile ont ap­pe­lé à la prudence, soulignant que tout changement d’approche du Conseil devrait refléter des chan­ge­ments équivalents concernant la situation des droits humains dans le pays. Elles ont insisté sur le fait que le nouveau groupe de co-parrains, puis l’Union européenne (qui a repris le parrainage de ces résolutions), devait être ambitieux.

  Nous sommes d’avis qu’il est temps pour le Conseil d’aller au-delà de résolutions purement procédurales qui prorogent le mandat du Rapporteur spécial et de clairement décrire et condamner les violations que les autorités érythréennes commettent, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de leur territoire.

  Nous sommes également d’avis que les critères pour l’évaluation des progrès accomplis en ce qui con­cer­ne la situation des droits de l’homme[4], qui forment une feuille de route complète pour les réformes en matière de droits humains, devraient être incorporées à la résolution de cette année.

  Ces critères[5] incluent :

  • Critère n° 1 : Amélioration de la promotion de l’état de droit et renforcement de la justice et des institutions chargées de l’application des lois ;
  • Critère n° 2 : Preuve de l’engagement en faveur de la mise en place de réformes du service natio­nal/militaire ;
  • Critère n° 3 : Efforts importants déployés pour garantir la liberté de religion, d’association, d’ex­pression et de presse, ainsi que pour mettre un terme à la discrimination religieuse et ethnique ;
  • Critère n° 4 : Preuve de l’engagement en faveur de la lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre et de la promotion des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes ; et
  • Critère n° 5 : Renforcement de la coopération avec l’équipe pays des Nations Unies.
  • Les indicateurs associés, présentés dans les paragraphes 78 à 82 du Document onusien A/HRC/ 41/53, ainsi que les recommandations relatives aux critères formulées dans les rapports successifs du Rapporteur spécial, devraient aussi être référencés dans la résolution.

  Le Conseil des droits de l’homme devrait permettre au Rapporteur spécial de poursuivre son tra­vail et au Bureau de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)d’ap­­profondir son dialogue avec le Gouvernement érythréen.

  Lors de sa 50ème session à venir,le Conseil devrait adopter une résolution :

  • Prorogeant le mandat du Rapporteur spécial sur l’Érythrée ;
  • Exhortant l’Érythrée à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial en lui permettant un accès au pays, conformément à ses obligations de Membre du Conseil ;
  • Accueillant avec satisfaction les critères pour l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne la situation des droits de l’homme, ainsi que les indicateurs et recommandations associés, et soulignant la nécessité pour l’Érythrée d’incorporer ces critères dans son cadre ins­titutionnel, juridique et politique. La résolution devrait consacrer les cinq critères et les indi­cateurs associés ;
  • Appeler l’Érythrée à développer un plan de mise en œuvre relatif à ces critères pour l’éva­lua­tion des progrès, en consultation avec le Rapporteur spécial et le HCDH ; et
  • Priant la Haute-Commissaire et le Rapporteur spécial de présenter des mises à jour sur la situation des droits de l’homme en Érythrée lors de la 52^ème session du Conseil au cours d’un dialogue interactif renforcé et priant le Rapporteur spécial de présenter un rapport écrit exhaustif au Conseil lors de sa 53^ème session et à l’Assemblée générale lors de sa 77^ème

   

  Nous vous remercions et restons à votre disposition pour fournir à votre délégation de plus amples infor­ma­tions. Dans l’at­tente, nous vous prions de croire, Madame, Mon­sieur le Représentant permanent, en l’assu­ran­ce de notre haute considération.

  1. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
  2. Amnesty International
  3. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
  4. Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS)
  5. Cercle des droits de l’homme et de développement – RDC
  6. CIVICUS
  7. Civil Society Human Rights Advocacy Platform – Libéria
  8. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’Homme (CBDDH)
  9. Coalition des défenseurs des droits humains (CDDH-Bénin)
  10. Coalition ivoirienne des défenseurs des droits humains (CIDDH)
  11. Coalition togolaise des défenseurs des droits humains (CTDDH)
  12. Commission internationale de juristes (CIJ)
  13. Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI)
  14. CSW (Christian Solidarity Worldwide)
  15. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
  16. Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR)
  17. Eritrea Focus
  18. Eritrean Law Society
  19. Eritrean National Council for Democratic Change (ENCDC)
  20. Eritrean Political Forces Coordination Committee (EPFCC)
  21. Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) – Burundi
  22. Freedom United
  23. Genève pour les Droits de l’Homme / Geneva for Human Rights (GHR)
  24. Human Rights Concern – Eritrea (HRCE)
  25. Human Rights Defenders Network – Sierra Leone (HRDN-SL)
  26. Human Rights Defenders Solidarity Network – HRDS-NET
  27. Human Rights Watch
  28. Independent Human Rights Investigators – Libéria
  29. Information Forum for Eritrea (IFE)
  30. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
  31. Institut des médias pour la démocratie et les droits de l’Homme (IM2DH)
  32. Lawyers’ Rights Watch Canada
  33. Mouvement érythréen pour la démocratie et les droits humains (EMDHR)
  34. Network of Human Rights Journalists – Gambie
  35. One Day Seyoum
  36. Organisation Mondiale contre la torture (OMCT)
  37. Protection International Afrique
  38. Réseau des citoyens probes (RCP) – Burundi
  39. Réseau de la Commission indépendante des droits de l’Homme en Afrique du Nord (CIDH AFRIQUE)
  40. Réseau nigérien des défenseurs des droits humains (RNDDH)
  41. Réseau ouest-africain des défenseurs des droits humains (ROADDH/WAHRDN)
  42. Southern Africa Human Rights Defenders Network (Southern Defenders) 

  [1] Voir https://spinternet.ohchr.org/ViewCountryVisits.aspx?visitType=all&Lang=fr. Le Rapporteur spécial sur l’Érythrée a conduit des visites officielles dans les pays voisins, à savoir l’Éthiopie et Djibouti, ainsi que dans d’autres pays, et a rencontré des membres de la diaspora érythréenne, notamment des réfugiés, dans ces pays. Toutes les demandes de visite formulées auprès de l’Érythrée ont été refusées. D’autres titulaires de mandats de procédures spéciales ont sollicité, mais se sont vu systématiquement refuser, des visites en Érythrée. Ceux-ci incluent les procédures spéciales sur les exécutions extrajudiciaires, la liberté d’opinion et d’expression, le droit à l’éducation, le droit à la santé, la détention arbitraire, la torture, les libertés de réunion pacifique et d’association, la liberté de religion ou de croyance et le droit à l’alimentation (données au 7 avril 2022).

  [2] Voir DefendDefenders et al., « Eritrea: maintain Human Rights Council scrutiny and engagement », 5 mai 2020, https://defenddefenders.org/eritrea-maintain-human-rights-council-scrutiny-and-engagement/ ; DefendDefenders et al., « Érythrée : il est indispensable de renouveler le mandat du Rapporteur spécial de l’ONU », 10 mai 2021, https://defenddefenders.org/eritrea-renew-vital-mandate-of-un-special-rapporteur/ ; CSW (Christian Solidarity Worldwide), « Eritrea: General Briefing », 22 mars 2022, https://www.csw.org.uk/2022/03/22/report/5629/article.htm (consultés le 7 avril 2022).

  [3] Résolutions disponibles aux liens suivants : https://undocs.org/en/A/HRC/RES/41/1 ; https://undocs.org/en/A/HRC/RES/44/1 et https://undocs.org/en/A/HRC/RES/47/2

  [4] Voir la résolution 38/15 du Conseil des droits de l’homme, disponible sur : https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/RES/38/15

  [5] Voir les rapports du Rapporteur spécial au Conseil : Documents onusiens A/HRC/41/53, A/HRC/44/23 et A/HRC/47/21.

• NATIONS UNIES : « Le système existant des droits humains doit être critiqué, mais sans cesser d'être défendu »

  CIVICUS s'entretient avec Brian Schapira, directeur des relations institutionnelles du Centre pour l'ouverture et le développement de l'Amérique latine (Centro para la Apertura y el Desarrollo de América Latina, CADAL), une fondation basée en Argentine qui travaille à la défense et à la promotion des droits humains. En mettant l'accent sur le soutien à ceux qui souffrent de graves restrictions de leurs libertés civiles et politiques, CADAL promeut la solidarité démocratique internationale en collaboration avec des activistes et des organisations de la société civile (OSC) du monde entier.