égalité des genres

  • ARGENTINE : « Le changement culturel a permis le changement juridique et le changement juridique a approfondi le changement culturel »

    Dix ans après l’approbation en Argentine de la loi sur le mariage pour tous, qui a marqué un jalon pour l’Amérique latine, CIVICUS s’entretient avec la dirigeante LGBTQI+ María Rachid sur les stratégies utilisées et les tactiques qui ont le mieux fonctionné pour faire avancer l’agenda de l’égalité, et qui peuvent encore être utiles aujourd’hui. María dirige actuellement l’Institut contre la Discrimination du Défenseur des peuples de la ville de Buenos Aires et fait partie de la Commission Directive de la Fédération Argentine de Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Trans (Fédération Argentine LGBT). En 1996, elle a fondé l’organisation féministe lesbienne La Fulana et en 2006, elle a cofondé la Fédération argentine LGBT, qui rassemble des organisations de diversité sexuelle et a joué un rôle central dans l’approbation de la loi sur le mariage pour tous.

    maria rachid

    Quelle était la situation de la diversité sexuelle en Argentine lorsque la campagne pour le mariage pour tous a commencé ?

    Nous venions d'une situation où la relation des organisations de diversité sexuelle avec l'État était de confrontation. C'était de l'État que provenaient la plupart des discriminations, violences et harcèlement envers la communauté LGBT+, et en particulier envers les personnes trans, à travers les forces de sécurité et les institutions en général. La discrimination était permanente et l’incapacité d’accéder aux droits était constante. C'est pour cela que dans les années 80 et 90, nous faisions des escraches, c’est-à-dire, des manifestations de répudiation par honte publique, devant les commissariats de police, afin de dénoncer la police et les outils qu'elle employait, tels que les codes d'infraction et la loi sur le casier judiciaire, et nous avons rencontré d'autres organisations de défense des droits humains qui se battaient pour la même cause. Les outils de discrimination de l'État étaient utilisés contre divers groupes ; nous étions l'un d'entre eux, mais il y en avait d'autres qui étaient également harcelés et persécutés avec les mêmes outils qui alimentaient la petite caisse de la police.

    Après l'énorme crise économique, sociale et politique de 2001, il y a eu un affaiblissement des institutions et un renforcement de la mobilisation sociale. Très opportunément, à ce stade, la Communauté Homosexuelle Argentine (CHA), l'une des plus anciennes organisations de diversité sexuelle dans le pays, a présenté un projet d'union civile à l'Assemblée législative de la ville de Buenos Aires, la capitale. La loi qui a fini par être approuvée était très courte, de moins d'une page, et établissait fondamentalement que dans la ville de Buenos Aires, les couples de personnes du même sexe devraient être traités d'une manière « similaire » aux mariages hétérosexuels. Bien sûr, le projet original ne disait pas « similaire », mais l'expression a été introduite pour garantir son approbation. Aujourd’hui, cela serait perçu comme humiliant, mais dans ce contexte, c’était une énorme réussite. Parallèlement à cette loi, d'autres projets ont également été approuvés, reflétant également des revendications de la citoyenneté mobilisée, tel que l'expropriation d'une entreprise récupérée par ses travailleurs et l'établissement de normes pour permettre le travail des cartonniers.

    Après l'approbation de la loi sur l'union civile à Buenos Aires, nous avons commencé à réfléchir à la prochaine étape. Certaines organisations ont proposé d'étendre l'union civile à d'autres districts, comme cela s'est produit plus tard dans la province de Río Negro et dans la ville de Córdoba, et d'essayer de l'étendre au niveau national. Mais d'autres organisations ont commencé à réfléchir à l'idée du mariage, même si à cette époque-là cela semblait fou, car seuls deux pays dans le monde le reconnaissaient - la Belgique et les Pays-Bas – et il s’agissait deux pays culturellement très différents de l’Argentine, sans une Église catholique politiquement influente, qui constitue l’obstacle principal à la reconnaissance de nos droits.

    Comment l’impossible est-il devenu réalisable ?

    Dans ce contexte de violence institutionnelle, où il n'y avait eu qu'une petite avancée grâce à laquelle nos couples seraient traités de manière « similaire » aux couples hétérosexuels dans certains parties du pays, certaines choses ont commencé à changer, tant au niveau national qu’international, qui ont placé l'aspiration à l'égalité sur le terrain du possible.

    L'une de ces choses était qu'en 2003, le gouvernement récemment inauguré de Néstor Kirchner a abrogé les soi-disant « lois sur l'impunité », qui empêchaient la poursuite ou l'exécution de peines contre les auteurs de crimes contre l'humanité commis pendant la dernière dictature. C'était un changement du paradigme des droits humains en Argentine, et au début nous nous sommes demandé si cette fois cela nous inclurait. Depuis le retour à la démocratie on avait parlé des droits humains dans notre pays, mais ils ne nous avaient jamais inclus. Les personnes trans continuaient d'être persécutées, détenues et torturées dans les commissariats de police. Mais avec l'abrogation des lois sur l'impunité, nous pensions que les choses pouvaient changer.

    Peu de temps après, en 2004, nous avons été convoqués à élaborer un plan national contre la discrimination. C'était la première fois que l'État convoquait les organisations de la diversité à développer un plan de politique publique qui allait comporter un chapitre spécifique sur la diversité. Nous y sommes allés avec méfiance, pensant que nos propositions allaient rester dans le tiroir d'un fonctionnaire. Nous avons fait notre diagnostic et nos propositions, nous avons participé à beaucoup de rencontres dans différentes provinces et nous avons pensé que tout n'aboutirait à rien. Mais avant longtemps, on nous a appelés et demandés si nous pouvions revoir le plan avant sa publication, car on voulait s'assurer que nous étions d'accord avec le contenu. Nous avons commencé à le regarder en pensant qu'ils auraient sûrement effacer tout ce que nous avions écrit, mais tout était là, rien ne manquait. Il y avait l'égalité des droits, il y avait la reconnaissance de l'identité de genre des personnes trans, il y avait tout sauf le mariage pour tous, car en 2004, même les organisations de la diversité ne parlaient pas du mariage pour tous en Argentine. Nous ne l'avons jamais mentionné dans les réunions et pour cette raison, même s'il incluait l'objectif « d'assimiler les droits des couples de même sexe à ceux des familles hétérosexuelles », il ne mentionnait pas expressément le mariage pour tous. Le Plan National contre la Discrimination est sorti par décret présidentiel : ainsi, nos revendications historiques ont été traduites en un plan de politique publique et c'est le président lui-même qui a dit à ses fonctionnaires ce qu'ils avaient à faire en matière de diversité sexuelle, ce qui était exactement ce que nous avions réclamé.

    Au milieu de ce changement de paradigme des droits humains qui pour la première fois semblait inclure la diversité sexuelle, il y a eu un énorme changement au niveau international : en 2005 le mariage pour tous a été approuvé en Espagne, un pays culturellement similaire au nôtre et avec une forte présence de l'Église catholique. En effet, l'Église avait rallié un million et demi de personnes dans les rues contre l'égalité du mariage en Espagne, et la loi avait été adoptée tout de même. Dans un contexte aussi favorable tant au niveau national qu'international, un groupe d'organisations de la diversité sexuelle s'est réuni pour lutter pour le mariage pour tous en Argentine.

    Quel était le rôle de la Fédération Argentine LGBT dans la promotion du mariage pour tous ?

    La Fédération Argentine LGBT a été créée précisément à cette époque, à partir de la convergence d'un certain nombre d'organisations avec une grande expérience non seulement dans la ville de Buenos Aires mais aussi dans plusieurs provinces, pour plaider en faveur d'un agenda qui avait initialement cinq points. Premièrement, le mariage pour tous avec la possibilité d’adoption d’enfants ; nous avons spécifiquement demandé la reconnaissance du droit d’adoption car nous avons vu que dans certains pays, il a fallu renoncer à l’adoption pour obtenir l’approbation du mariage pour tous. Deuxièmement, une loi sur la reconnaissance de l’identité de genre. Troisièmement, une loi anti-discrimination au niveau national. Quatrièmement, l’inclusion de la diversité dans un programme d’éducation sexuelle. Et cinquièmement, l’abrogation des articles des codes d’infraction qui, dans 16 provinces, criminalisaient toujours « l’homosexualité » et le « travestissement », en ces termes.

    La Fédération a réuni presque toutes les organisations importantes travaillant autour de la diversité sexuelle ; seules deux anciennes organisations ont été laissées de côté, la CHA et la SIGLA (Société d’Intégration des Gays et Lesbiennes), très en désaccord l’une avec l’autre et dirigées presque entièrement par des hommes, avec très peu de participation des femmes. Cependant, la SIGLA a soutenu la Fédération sur tout le chemin vers le mariage pour tous, tandis que la CHA était en désaccord avec cette proposition car elle pensait qu'en Amérique latine, étant donné la forte présence de l'Église catholique, ce ne serait pas possible, et donc elle a continué à parier sur l'union civile.

    Quelles ont été les principales stratégies et tactiques utilisées ?

    La première chose que nous avons faite a été de convoquer des activistes de différentes professions et de différentes disciplines. Nous avons constitué une équipe d'avocats et une équipe de communicateurs, nous avons convoqué une table de journalistes et nous avons constitué des équipes qui pourraient apporter différentes contributions à la campagne.

    Nous pensions que nous devions emprunter toutes les voies possibles en même temps. Nous avons d'abord examiné les différentes voies par lesquelles ces lois avaient été adoptées ailleurs. Par exemple, au moment où nous avons déposé le premier appel judiciaire, le mariage pour tous avait déjà été prononcé en Afrique du Sud par la Cour suprême. Nous avons également étudié les débats qui avaient eu lieu dans différents pays du monde, non seulement sur le mariage pour tous, mais aussi sur d'autres questions telles que le vote des femmes, le mariage civil, le divorce et les droits sexuels et reproductifs. Les arguments utilisés pour nier les droits étaient toujours identiques, et ils s’appuyaient sur le fondamentalisme religieux.

    La conclusion de notre analyse était qu’il fallait emprunter simultanément les voies du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire. Dans le même temps, nous devions nous adresser aux médias et porter la question à l'attention du public. Cela nous est apparu clairement après une rencontre avec le ministre de l’Intérieur de l’époque, qui nous a dit que nous avions l’accord du pouvoir exécutif, mais que nous devions créer les conditions pour ne pas perdre le vote au Congrès. Depuis lors, nous avons travaillé pendant des années pour atteindre l’opinion publique et créer ainsi les conditions pour faire pencher la balance en notre faveur au Congrès.

    En 2007, nous avons présenté le premier appel à la protection pour le mariage pour tous ; nous en présenterions plus d’une centaine. À la suite d’une injonction, en 2009, un couple homosexuel a réussi à se marier avec une autorisation judiciaire à Ushuaia, et en 2010 huit autres couples ont pu se marier, dont un couple de lesbiennes, dans la ville et dans la province de Buenos Aires. À ce moment-là, nous avions changé de stratégie : au début, nous avions plaidé dans la juridiction civile de la famille, où la présence de l’Opus Dei et de son catholicisme pur et dur était très forte. De nombreux juges civils de famille étaient des militants de l’Église catholique et en particulier de l’Opus Dei, il était donc très difficile d’obtenir une décision favorable dans cette juridiction. Le changement s’est produit lorsque nous nous sommes rendu compte que, comme nous introduisions une action judiciaire contre le Registre civil, dépendant du gouvernement de la ville de Buenos Aires, nous pouvions recourir au tribunal contentieux administratif et fiscal dès lors que l’Etat était partie au conflit. Comme il s’agit d’une juridiction qui traite principalement de questions liées à la fiscalité, et qu’en Argentine l’Église catholique est exonérée d’impôts, nous n’allions pas y trouver des juges militants de l’Église catholique ou de l’Opus Dei, car c’est une juridiction qui n’a pas d’intérêt politique pour eux. Dès ce changement de stratégie, toutes les décisions dans la ville et la province de Buenos Aires ont été prises en notre faveur.

    Bien qu'au départ nous ayons pensé aux amparos (procédure de protection des droits fondamentaux) de manière assez littérale, comme un moyen d'obtenir un soutien judiciaire pour nos revendications, ceux-ci ont fini par être avant tout une excellente stratégie de communication, car chacun de ces litiges est devenu une histoire que nous racontions au public sur les raisons pour lesquelles le mariage pour tous était juste, nécessaire et opportun. A cette fin, nous avons beaucoup encadré les couples qui déposaient leurs pétitions d’amparos, en particulier les premiers, dont nous savions qu’ils bénéficieraient d’une grande exposition médiatique. Cela a donc fini par être une stratégie de communication plus qu’une stratégie judiciaire.

    Comment avez-vous conquis l'opinion publique ?

    Nous avons beaucoup travaillé avec les médias. Nous organisions des petits-déjeuners avec des journalistes, dans un premier temps seulement avec quelques-uns qui étaient nos alliés, mais par la suite, ces réunions se sont élargies. Nous avons tellement travaillé dans ce domaine que, les derniers mois du débat, on ne trouvait plus de tribunes contre le mariage pour tous, pas même dans le journal traditionnel La Nación, qui ne s’y est opposé qu’à travers ses éditoriaux, puisque les articles signés par ses journalistes lui étaient favorables. En d’autres termes, même dans les médias hostiles, les journalistes ont fini par être nos alliés. Nous avons préparé une brochure pour les communicants expliquant en quoi consistait le projet de loi, pourquoi il était important, quels étaient nos arguments. Nous avons également préparé des spots publicitaires, mais comme nous n’avions pas les moyens de le diffuser, nous avons demandé aux journalistes et aux responsables des médias de les transmettre comme un composant de leur programme, ce qu'ils ont fait en grand nombre. Ces spots étaient amusants et attiraient beaucoup l'attention.

    Pour gagner du soutien, nous devions montrer à la société le soutien que nous recevions déjà dans certains secteurs, et de la part de personnes bien connues. Nous avons donc commencé par publier une liste de supporters, qui au début était très courte, mais qui a fini par devenir une énorme newsletter contenant les noms de toutes les fédérations syndicales, de nombreuses organisations, des référents politiques de presque tous les partis, de personnalités du monde de l’art, des médias, de la religion.

    À l’approche du débat parlementaire, nous avons commencé à organiser des événements, généralement au Sénat, pour montrer le soutien que nous recevions dans différents secteurs. Ces évènements ont reçu une large couverture par les médias. L’événement « La culture dit oui au mariage pour tous » a réuni des musiciens et des artistes ; l’événement « La science dit oui au mariage pour tous » a réuni des académiques et des scientifiques, et nous avons recueilli 600 signatures d’universités, de chercheurs et d’associations professionnelles de psychologie et de pédiatrie, entre autres. Contrairement aux précédents, nous avons organisé l’événement « La religion dit oui au mariage pour tous » dans une église évangélique au quartier de Flores, auquel ont participé des prêtres catholiques, des rabbins et des rabbines,  des pasteurs évangéliques et d’autres églises protestantes. Au-delà de ce que nous pensions individuellement des religions et de la séparation de l’Église et de l’État, nous voulions montrer aux gens qu’ils n’avaient pas besoin de choisir entre leur religion et le mariage pour tous, car ils pouvaient être en faveur du mariage pour tous quelle que soit leur orientation religieuse. À cause de leur participation à l'événement, le lendemain, quelques prêtres catholiques ont été expulsés de l'église.

    Comment ces manifestations de soutien ont-elles aidé à modifier des positions de législateurs ?

    Dès le départ, nous avons utilisé la stratégie du lobbying en affichant ce soutien, ainsi que ceux qui émergeaient des sondages d'opinion. La première enquête que nous avons eue a été réalisée par le journal Página/12 et montrait que dans la ville de Buenos Aires, le taux d'approbation dépassait le 60 %. Peu de temps après, le gouvernement a commandé une enquête très importante, qui était même basée sur des groupes de discussion dans les provinces, ce qui nous a permis non seulement de savoir si les gens étaient pour ou contre, mais aussi quels arguments étaient les plus efficaces. Dans les groupes de discussion, nous avons présenté différents arguments en faveur du mariage pour tous et nous avons observé les réactions des gens ; nous avons ainsi identifié les arguments qui fonctionnaient le mieux.

    Bien sûr, nous avons toujours montré la partie de l'enquête qui nous convenait le mieux, parce que les réponses dépendaient beaucoup de la manière dont la question était posée. Par exemple, lorsque nous avons demandé aux gens s'ils croyaient que les personnes homosexuelles et hétérosexuelles avaient les mêmes droits, environ 90 % ont répondu oui ; mais si nous leur demandions s'ils acceptaient qu’elles puissent se marier, le pourcentage tombait à 60% ; et si nous leur posions la question sur les droits d'adoption, l'approbation tombait à 40 %. Mais si nous les informions qu'en réalité les personnes homosexuelles en Argentine étaient déjà légalement autorisées à adopter de manière individuelle, et nous leur demandions ensuite s'ils accepteraient de retirer ce droit, la majorité disait non. Si seulement 40 % était en principe favorable à l’autorisation de l’adoption par des couples de personnes du même sexe, plus de 50 % refusaient de l’interdire si elle était déjà autorisée. Une partie de la discussion a donc consisté à informer les gens et à expliquer que les enfants adoptés par des personnes homosexuelles ne bénéficieraient que de la moitié de leurs droits, car, leurs parents ne pouvant se marier, l’un d’eux ne pourrait pas, par exemple, leur laisser une pension. Quand nous leur avons demandé s’ils pensaient que ces personnes devraient pouvoir se marier pour que leurs enfants bénéficient de tous leurs droits, plus du 80 % ont répondu par l’affirmative.

    Grâce à notre travail d'argumentation, le soutien n'a cessé de croître tout au long de la campagne, à tel point que nous avons commencé à recevoir des marques de soutien inattendues, comme celle du centre étudiant d'une université catholique qui nous a appelés pour nous rejoindre. Au final, je dirais que toutes les personnalités du monde de l'art, de la culture, des syndicats et du journalisme nous ont soutenus. Ceux qui continuaient à s'opposer représentaient certaines religions, mais parmi nos partisans, il y avait également de nombreuses personnalités religieuses. Avec les chiffres de l'opinion publique et les listes de partisans en main, nous avons fait le tour des commissions parlementaires et des chambres législatives, et nous avons opéré politiquement pendant les débats jusqu'au moment même où la loi a été approuvée.

    Je pense que la stratégie consistant à parcourir toutes les voies possibles, à avoir une grande capacité de dialogue et d'articulation, et à rechercher tous les alliés possibles, a été très réussie. Même à une époque de forte polarisation politique, nous avons parlé avec tous les partis, avec les jeunes et les groupes féministes des partis, avec certains alliés LGBT+ des partis, et plus tard, au fur et à mesure qu'ils sont apparus, avec les divisions de diversité des partis. C'était très difficile, mais dans la lutte pour le mariage pour tous, nous avons réussi à prendre la « photo impossible », dans laquelle des politiciens du gouvernement et de l'opposition se sont alignés derrière la même cause.

    Pour changer la loi, il fallait d'abord générer un changement des attitudes sociales. Pensez-vous que l'adoption de la loi a entraîné d'autres changements sociaux et culturels plus profonds ?

    L'approbation de la loi a généré un certain climat dans la société, je dirais même de fierté d'être le dixième pays au monde à avoir consacré le mariage pour tous. Le secteur politique qui avait voté contre la loi se sentait exclu et ne voulait pas que cela se reproduise, ce qui s'est reflété dans l'approbation, en 2012, de la loi sur l'identité de genre, bien plus révolutionnaire que celle du mariage pour tous, pratiquement à l'unanimité. Il s'agit d'une loi à la pointe dans le monde entier, et même les plus grands opposants au mariage pour tous l'ont défendue et ont voté pour elle au Sénat.

    Ces lois ont eu de grands impacts institutionnels et l'action institutionnelle a approfondi le changement culturel. Après son approbation, tous les ministères, de nombreuses municipalités et de nombreuses provinces ont mis en place des espaces de diversité sexuelle. En conséquence, il s'est avéré qu'il y avait de nombreuses agences publiques à différents niveaux générant des politiques publiques sur la diversité, qui ont eu un impact dans de nombreux domaines, y compris les écoles. Cela a généré un changement culturel important, car il a modifié la perception de nos familles. Bien sûr, il existe des poches de résistance et des actes de discrimination continuent à se produire, mais maintenant ces actes de discrimination sont signalés et répudiés par la société et la condamnation sociale est amplifiée par le journalisme et les médias. La discrimination, qui dans le passé était légitimée par l'État, manque désormais de légitimité. L'État non seulement ne la légitime plus mais génère également des politiques publiques en faveur de la diversité. La loi n'a jamais été notre objectif ultime et ce n'est pas non plus une solution miracle pour mettre fin à la discrimination, mais c'est un outil sans lequel il est impossible de mettre fin à la discrimination.

    L'espace civique en Argentine est classé « étroit » par leCIVICUS MonitorContactez María via sonsiteweb ou sa pageFacebook, et suivez@Defensorialgbt sur Twitter. Contactez la Federation Argentine LGBT via son siteweb ou sa pageFacebook, et suivez @FALGBT sur Twitter. 

  • HONGRIE : « Les personnes transgenres se voient retirer leurs droits »

    Krisztina Kolos OrbanUne nouvelle loi, adoptée en Hongrie en pleine pandémie de COVID-19, empêche les personnes transgenres de changer le genre sur leurs documents. CIVICUS s’entretient avec Krisztina Kolos Orbán, au poste de vice-présidence de l’association Transvanilla Transgender, une organisation hongroise qui défend les droits des personnes transgenres. Fondée en tant qu’initiative populaire en 2011, Transvanilla est la seule organisation enregistrée en Hongrie qui se concentre exclusivement sur les droits des personnes transgenres et les questions de non-conformité de genre. Elle milite pour la promotion de la reconnaissance du genre et des soins de santé trans-spécifiques au niveau national. Elle surveille également la discrimination et la violence fondées sur l’expression et l’identité de genre, et facilite l’organisation d’espaces et d’événements communautaires pour accroître la visibilité des questions et des personnes transgenres en Hongrie.

    Quelle a été la situation des droits LGBTQI+ en Hongrie ces dernières années ?

    En 2012, ILGA Europe a classé la Hongrie au 9ème rang sur 49 pays européens en termes de droits LGBTQI+, mais en 2019, nous avons reculé à la 19ème place et en 2020, nous avons de nouveau chuté à la 27ème place. L’année dernière, c’est la Hongrie qui a connu la plus forte baisse de son classement, et ce pour plusieurs raisons. En 2012, les choses semblaient plutôt positives sur le papier, mais depuis, de nouvelles mesures ont été introduites car le contexte des droits humains a changé. La Hongrie n’a pas fait de progrès ni suivi les recommandations internationales. L’autre facteur est l’énorme recul que nous avons connu ces dernières années. Auparavant, ce gouvernement n’avait pas supprimé les droits des personnes, même s’il avait certainement essayé, et nous savions qu’il ne soutenait pas les droits des personnes LGBTQI+. Mais maintenant nos droits nous sont retirés.

    En ce qui concerne les droits des transgenres, notre législation contre la discrimination et les crimes haineux, qui semble être assez bonne, mentionne spécifiquement l’identité de genre. Mais cela n’existe que sur le papier, car jusqu’à présent, aucun crime haineux motivé par l’identité de genre n’a été traduit en justice. De même, il y a eu très peu d’affaires axées sur la lutte contre la discrimination, car la loi n’est pas appliquée. Il n’existe pas de plan d’action national pour lutter contre la discrimination fondée sur l’identité de genre.

    Par conséquent, les droits des personnes transgenres n’ont jamais été légalement garantis. En termes de reconnaissance légale du genre et de soins médicaux spécifiques pour les personnes transgenres, il n’existe pas de lois ou de directives nationales. Toutefois, les pratiques se sont améliorées. Depuis 2003, les personnes transgenres peuvent modifier leur certificat de naissance, changer leur identité de genre et leur nom sur la base d’un diagnostic de santé mentale, sans autre intervention médicale. À l’époque, c’était incroyable. Le gouvernement avait promis de légiférer à ce sujet, mais ne l’a pas fait. Jusqu’à présent, aucun gouvernement ne s’est même penché sur la question. En conséquence, il n’existe aucune législation pour soutenir ces procédures administratives, qui n’ont même pas été annoncées sur le site web du gouvernement. Pendant un certain temps, tout allait bien, car la pratique était fiable et les procédures étaient plutôt favorables aux personnes transgenres. Les personnes qui ont fourni les documents requis ont pu changer leur certificat de naissance et le processus a été relativement facile et rapide. Mais le fait que cette pratique ne soit pas protégée par la loi n’est pas un détail mineur. Aujourd’hui, cette pratique a été rendue illégale. C’était un grand pas en arrière.

    En 2020, le Parlement a adopté, par 133 voix contre 57, une nouvelle réglementation qui ne reconnaît que le sexe attribué à la naissance et empêche les personnes transgenres de changer légalement de sexe et d’obtenir de nouveaux documents. Les dispositions sont contenues dans l’article 33 d’un projet de loi omnibus qui a été introduit le 31 mars et adopté le 19 mai. L’article 33 est en contradiction non seulement avec les normes internationales et européennes en matière de droits humains, mais aussi avec les précédents arrêts de la Cour constitutionnelle hongroise, qui a clairement indiqué que le changement de nom et d’identité de genre  est un droit fondamental des personnes transgenres. En 2016, puis en 2018, le commissaire aux droits fondamentaux a publié des rapports indiquant que les autorités devraient adopter une législation adéquate pour consacrer ce droit fondamental.

    Ce changement juridique s’inscrit dans le cadre de l’offensive contre le genre menée par le parti chrétien-démocrate, qui fait partie de la coalition gouvernementale. Ce parti a déjà interdit les études de genre et affirmé que le genre n’existe pas, puisqu’il n’y a même pas de mots distincts pour le sexe et le genre dans la langue hongroise. Cependant, l’année dernière, elle a eu recours à l’utilisation du mot « genre » en anglais pour attaquer le genre en tant que concept. Cela fait donc partie d’une offensive plus large contre la soi-disant « idéologie du genre ». La protection de ce que la nouvelle loi appelle le « sexe à la naissance » fait partie de cette offensive. Au cours des six dernières années, nous avons travaillé à l’élaboration d’une législation sur ces questions et, au départ, nous pensions que les autorités souhaitaient également s’en occuper, mais après un certain temps, il nous est apparu clairement que nos initiatives étaient bloquées.

    Il est difficile de travailler avec les autorités. Elles ne nous donnent pas beaucoup d’informations. Nous n’avons pas accès aux fonctionnaires ayant un pouvoir de décision, nous ne pouvons donc parler qu’à des fonctionnaires de rang inférieur, qui ont manifestement peur de nous donner des informations. Il n’y a pas de débat public et la société civile n’est pas impliquée. Nous n’avons pas été consultés sur les changements apportés concernant le Registry Act. Cette proposition émanait du gouvernement, et plus particulièrement des membres chrétiens de la coalition gouvernementale, et était soutenue par des organisations de la société civile (OSC) qui défendent les soi-disant « valeurs familiales ». Le moment choisi a également soulevé de nombreuses questions : pourquoi était-il si important d’aborder cette question en pleine pandémie ? Pourquoi maintenant, et pourquoi de cette manière ?

    Quelles sont les principales restrictions aux libertés d’organisation, d’expression et de protestation que connaît la communauté LGBTQI+ hongroise ?

    En Hongrie, il existe une loi sur les ONG qui oblige les OSC dont les revenus dépassent un certain montant à s’enregistrer si elles reçoivent des fonds étrangers. Le seuil est relativement bas, si bien que de nombreuses OSC, dont nous-mêmes, doivent s’enregistrer. Il existe une liste des OSC financées par des fonds étrangers qui est publiée et que tout le monde peut consulter. Ce n’est pas un secret que nous recherchons des fonds étrangers parce que nous ne pouvons pas accéder à des fonds en Hongrie. Le gouvernement qualifie les OSC, et notamment celles qui le critiquent, d’« ennemis » du peuple hongrois. Évidemment, cela a également affecté les organisations LGBTQI+.

    Il ne s’agit pas seulement de rhétorique. Dans la pratique, le gouvernement ne consulte pas les OSC qui sont indépendantes ou qu’il n’aime pas, notamment notre organisation. Les instructions visant à marginaliser ces organisations viennent du sommet du gouvernement, et si certains fonctionnaires de niveau inférieur peuvent essayer de nouer le dialogue avec nous, ils n’y sont pas autorisés. Comment les OSC peuvent-elles mener des actions de sensibilisation ou traiter avec les autorités si les fonctionnaires n’ont aucun contact avec elles ?

    En outre, la plupart des médias sont contrôlés par le gouvernement, et le reste tend à avoir une perspective néolibérale, ce qui en rend généralement difficile l’accès aux organisations ayant un programme différent, comme Transvanilla.

    Notre liberté de mener nos activités légitimes est également remise en question. L’année dernière, par exemple, plusieurs attaques ont été perpétrées contre des événements organisés pendant le mois de la Fierté. Un événement de speed dating pour les personnes pansexuelles qui avait été organisé par Transvanilla a été perturbé par des militants d’extrême droite. Nous n’avons pas pu poursuivre l’événement et la police ne nous a pas protégés. Les militants d’extrême droite ont filmé les participants pendant plus d’une heure et nous n’avons pas été autorisés à fermer les portes. Ils agissaient manifestement dans l’illégalité, mais la police n’a pris aucune mesure à leur encontre. Dans d’autres cas, des militants d’extrême droite ont détruit ou endommagé des lieux de réunion. Il s’agissait de situations nouvelles : par le passé, lorsque de telles choses se produisaient, nos événements bénéficiaient d’une protection policière.

    Année après année, des tentatives ont également été faites pour interdire les événements de la Fierté, mais les tribunaux ont statué qu’ils ne pouvaient pas être interdits. C’est un combat permanent. Les autorités ont clôturé les itinéraires du défilé des Fiertés sous le prétexte de protéger les marcheurs, mais il s’agissait en fait d’une tentative flagrante de restreindre leurs déplacements.

    Comment la communauté LGBTQI+ a-t-elle réagi à l’adoption de la nouvelle loi ?

    Cela a été un événement traumatisant parce que c’était clairement une attaque contre nous. Cet amendement ne concerne que les personnes transsexuelles et intersexes qui souhaitent changer leur identité de genre et les personnes trans qui, bien que ne souhaitant pas changer leurs identités de genre, aimeraient tout de même changer leur nom, ce qui n’est plus possible en Hongrie. Mais toutes les personnes LGBTQI+ se sentent désormais comme des citoyens de seconde zone, des parias qui ne sont pas respectés par le gouvernement.

    Personnellement, en tant que personne non-binaire, la loi a eu un grand effet sur moi, car mon identité était loin d’être reconnue dans mes documents, et maintenant j’en suis encore plus loin. Beaucoup de mes amis qui étaient sur le point de changer leur identité légale de genre sont dans  l’incertitude. Au moins une centaine de dossiers initiés avaient déjà été suspendus au cours des deux dernières années et demie parce que les demandes n’étaient pas évaluées. Ces gens ont perdu tout espoir. Ils sont frustrés et dévastés.

    Il y a aussi la peur parce que nous ne savons pas ce qui va suivre, ce qui nous attend. Bien que la loi puisse être contestée, cela pourrait prendre de nombreuses années. Et même si nous nous débarrassons de cette loi, la situation risque de ne pas s’améliorer. Certaines personnes ont des sentiments suicidaires, beaucoup veulent quitter le pays. Une grande partie de la communauté souffre en silence et ne peut faire entendre sa voix. Si quelques activistes ont émergé de cette situation et gagnent en visibilité, la grande majorité souffre dans la solitude de leur foyer. Les gens étaient déjà isolés auparavant, et cela ne va pas s’améliorer. À partir de maintenant, de plus en plus de personnes vont cacher leur identité.

    Depuis 2016, des problèmes sont apparus dans les procédures administratives, si bien qu’un nombre croissant de personnes ayant commencé leur transition peuvent avoir une apparence différente du sexe enregistré sur leurs documents. Et si une personne est ouvertement et visiblement transgenre, il lui est difficile de trouver un emploi ; la discrimination fait partie du quotidien. Et maintenant, c’est de pire en pire. Nous avons constaté une augmentation des niveaux de discrimination, non seulement dans l’emploi mais aussi dans la vie quotidienne. En Hongrie, les gens doivent présenter leurs documents d’identité très souvent, vous êtes donc obligé de vous montrer tout le temps. Les gens ne vous croient pas et vous questionnent. Par exemple, récemment, une personne transgenre essayait d’acheter une maison et l’avocat qui rédigeait le contrat a émis des doutes sur sa carte d’identité parce qu’elle ne correspondait pas à sa description de genre.

    Compte tenu des restrictions à la liberté de réunion pacifique imposées dans le cadre de la pandémie de COVID-19, quel plaidoyer et quel type de campagnes avez-vous pu développer pour empêcher l’adoption de l’article 33 ?

    Chez Transvanilla, nous sommes très stratégiques : nous n’entreprenons que des activités qui peuvent avoir un impact. Par conséquent, nous ne nous concentrons pas sur le contexte hongrois. Au Parlement, l’opposition est impuissante car le Fidesz, le parti du Premier ministre Viktor Orbán, dispose de deux tiers des sièges et peut donc l’emporter à chaque vote. Nous savions également que nous ne pourrions pas mobiliser suffisamment de personnes : il n’était pas possible de sortir en masse dans les rues à cause de la pandémie, ce n’était donc même pas une option. Si cela ne s’était pas produit pendant la pandémie, certaines organisations auraient peut-être essayé d’organiser des protestations. Jusqu’à ce que l’amendement soit proposé, Transvanilla n’a pas soulevé publiquement la question de la reconnaissance légale du genre car nous faisions un plaidoyer silencieux. Le 1er avril, lorsque nous avons entendu parler de cette initiative, nous avons demandé à la communauté internationale d’élever la voix publiquement et d’engager un dialogue multilatéral avec notre gouvernement sur cette question.

    Nous avons attiré l’attention internationale, et de nombreuses voix internationales se sont élevées contre la proposition. En avril 2020, nous avons également fait appel au commissaire hongrois aux droits fondamentaux et lui avons demandé de faire tout son possible pour empêcher l’amendement. Bien sûr, nous avons interagi avec les médias internationaux et nationaux. Nous avons lancé une pétition et avons réussi à recueillir plus de 30 000 signatures. Aujourd’hui, nous adressons une nouvelle pétition à l’Union européenne (UE) et nous espérons qu’elle aura un effet.

    En bref, nous avons fait appel au médiateur, qui aurait pu intervenir, mais ne l’a pas fait, et nous avons exercé une pression internationale sur le gouvernement, ce qui fonctionne parfois, mais cette fois-ci, cela n’a pas fonctionné. La loi a été adoptée, et le jour de son entrée en vigueur, nous avons déposé deux plaintes auprès de la Cour constitutionnelle. Le tribunal pourrait les rejeter pour n’importe quelle raison, mais nous espérons qu’il ne le fera pas. Dans le même temps, nous faisons pression sur le commissaire aux droits fondamentaux, car il a le pouvoir de demander à la Cour constitutionnelle d’examiner la loi, et s’il le fait, la Cour doit le faire. La pression est très importante et de nombreux acteurs internationaux apportent leur aide, notamment Amnesty International Hongrie, qui a lancé une campagne. Nous avons 23 affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), toutes concernant la reconnaissance du genre, dont les demandeurs sont représentés par notre avocat. Le gouvernement et les autres parties intéressées avaient jusqu’à juin 2020 pour résoudre ces affaires, et s’ils ne le faisaient pas, la Cour devait prendre une décision. En raison de la pandémie de COVID-19, l’échéance pour le gouvernement a été repoussée à septembre 2020, ce qui n’est pas une bonne nouvelle pour nous. Mais compte tenu des antécédents de la Cour européenne des droits de l’homme, nous sommes convaincus qu’elle respectera les droits des personnes transgenres. Nous continuerons à porter des affaires devant ce tribunal et à représenter les personnes qui ont été spécifiquement affectées par cette loi. Nous voulons faire pression sur le tribunal pour qu’il prenne une décision le plus rapidement possible.

    Nous continuons également à nous engager auprès des mécanismes des droits humains de l’UE, du Conseil de l’Europe et de l’ONU. Nous avons réussi à ce que de nombreuses OSC signent une déclaration afin de faire pression sur la Commission européenne (CE), qui est restée jusqu’à présent silencieuse sur la question. Nous voulons nous assurer que ce qui s’est passé en Hongrie ne se reproduise pas dans d’autres pays. Nous avons donc créé une alliance de la société civile pour faire passer le message selon lequel, si d’autres gouvernements tentent de faire la même chose, ils se heurteront à une forte résistance. Et, bien sûr, nous essayons toujours de communiquer avec les ministères, bien que nous leur ayons envoyé des lettres et que nous n’ayons pas reçu de réponse.

     

    Comment un gouvernement de plus en plus autoritaire comme celui de la Hongrie peut-il être tenu pour responsable ?

    Nous avons essayé de nous engager directement avec le gouvernement pour lui demander des comptes, mais cela n’a pas fonctionné jusqu’à présent. Nous représentons un groupe minoritaire et nous ne pouvons pas lutter seuls contre ce gouvernement. Mais les institutions internationales influencent parfois les actions du gouvernement. Nous espérons qu’une décision de justice de la CEDH ou de la Cour constitutionnelle aura un effet.

    Malheureusement, ce que nous avons vu depuis 2010, c’est qu’en raison de la façon dont elle est conçue, l’UE ne peut pas prendre de mesures définitives contre un pays, surtout si ce pays n’est pas seul. Et c’est ce qui se passe dans ce cas, car la Pologne et la Hongrie se soutiennent toujours mutuellement. Les citoyens ont le sentiment que l’UE n’a pas la volonté politique d’agir. Nous continuons sans cesse de répéter que l’UE devrait couper les fonds, car la Hongrie vit grâce à l’argent de l’UE et si l’UE coupe le flux de fonds, le gouvernement commencera à se comporter différemment. Mais l’UE refuse de le faire.

    L’UE devrait agir non seulement sur cette législation spécifique, mais aussi sur des questions plus larges liées à l’État de droit et aux droits fondamentaux en Hongrie. Elle devrait faire quelque chose à propos de ses propres États membres, ou alors ne pas faire de commentaires sur les pays tiers. Le fait que la CE ne mentionne pas explicitement la Hongrie est scandaleux. Lorsque la loi d’autorisation a été adoptée à la fin du mois de mars, donnant au Premier ministre Orbán des pouvoirs supplémentaires pour lutter contre la pandémie, la présidente de la CE, Ursula von der Leyen, a fait une déclaration qui faisait clairement référence à la Hongrie, mais sans mentionner le pays nommément, dans la mesure où la Hongrie a également signé la déclaration. La commissaire européenne à l’égalité a récemment été invitée à condamner la Hongrie pour l’amendement visant les personnes transgenres, et elle a refusé de le faire ; elle a préféré parler des droits des transgenres en général. C’est inacceptable.

    L’UE ne doit pas se contenter de parler, elle doit aussi agir vis-à-vis de la Hongrie et de la Pologne. Si la CE continue à refuser de s’attaquer à la situation sur le terrain, nous ne savons vraiment pas vers qui nous tourner. Jusqu’à présent, le gouvernement a suivi les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, mais cette année, il a cessé d’obéir aux décisions des tribunaux hongrois, ce qui est très inquiétant. En 2018, une décision de la Cour constitutionnelle dans le cas d’un réfugié transgenre a obligé le Parlement à adopter une législation sur la reconnaissance légale du genre pour les citoyens non hongrois, ce qu’il n’a pas encore fait.

    De quel soutien les OSC hongroises ont-elles besoin de la part de la société civile internationale ?

    Il est important d’essayer d’unifier les différents mouvements et de servir de pont entre eux, et je pense que les OSC internationales peuvent jouer un rôle à cet égard. En tant qu’organisation transgenre, nous nous occupons des personnes transgenres, mais il y a une immense diversité : il y a des personnes transgenres migrantes, des personnes transgenres roms, des personnes transgenres handicapées, et nous devons tous nous unir. De plus, même si ce sont actuellement les personnes transgenres qui sont visées en Hongrie, nous ne savons pas quel sera le prochain groupe vulnérable sur la liste, et je pense que les OSC internationales devraient se préoccuper de tout le monde. Elles devraient également contribuer à sensibiliser les institutions internationales ; en Hongrie, par exemple, la pression internationale est importante car Orbán se soucie parfois encore de la manière dont le pays est perçu à l’étranger. L’implication de la communauté internationale est donc utile. La société civile internationale peut également contribuer à fournir de bons exemples, car plus la situation des personnes transgenres sera améliorée dans d’autres pays, plus grande sera la honte du gouvernement hongrois. Mais si d’autres pays de l’UE commencent à suivre la Hongrie, alors le gouvernement s’en tirera à bon compte. Des organisations comme CIVICUS peuvent aider à unir la société civile.

    L’espace civique en Hongrie est classé « obstrué » par leCIVICUS Monitor. La Hongrie figure également sur notre liste de surveillance de l’espace civique.

    Contactez l’association Transvanilla Transgender Association via sonsite web ou son profilFacebook,et suivez@Transvanilla sur Twitter et@transvanilla.official sur Instagram.

  • LIBAN : « Le changement commence lorsque la parole est donnée aux organisations féministes à la base »

    À l’occasion du 25e anniversaire duProgramme d’action de Beijing, célébré en septembre 2020, CIVICUS s’entretient avec des militants, des dirigeants et des experts de la société civile pour évaluer les progrès accomplis et les défis qui restent à surmonter. Adopté en 1995 lors de la quatrièmeConférence mondiale sur les femmes aux Nations Unies, le Programme d’action de Beijing a pour objectif d’éliminer la violence contre les femmes, de garantir l’accès au planning familial et à la santé reproductive, d’éliminer les obstacles à la participation des femmes à la prise de décision, et de garantir un emploi décent et le respect du principe « à travail égal, salaire égal ». Vingt-cinq ans plus tard, des progrès importants mais inégaux ont été faits, en grande partie grâce aux efforts sans relâche de la société civile, mais aucun pays n’a encore atteint l’égalité des genres.

    CIVICUS et l’organisation Arab NGO Network for Development(ANND) s’entretiennent avec Hayat Mirshad, journaliste et militante féministe, responsable des communications et des campagnes au sein du Rassemblement des femmes démocrates libanaises (RDFL), une organisation de la société civile (OSC) féministe laïque qui défend les droits des femmes. Fondé en 1976 et basé sur le volontariat, le RDFL est l’une des plus anciennes organisations féministes du Liban. Il lutte pour l’élimination de la violence sexiste et de toutes les formes de discrimination et cherche à faire reconnaître la pleine citoyenneté des femmes. Il a lancé plusieurs campagnes réussies, dont la campagne #NotBefore18 en 2017, qui a abouti au dépôt d’un projet de loi, actuellement en cours d’examen au Parlement, visant à fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans.

    HayatMirshad

    Quelle est la situation des droits des femmes au Liban ? Quels progrès ont été réalisés jusqu’à présent et quels défis reste-t-il à relever ?

    En raison du contexte fortement religieux, le Liban ne dispose pas d’un code civil régissant des questions telles que le divorce, les droits de propriété et la garde des enfants. Au lieu de cela, il existe 15 lois distinctes relatives au statut personnel pour les différentes communautés religieuses du pays, qui sont appliquées par des tribunaux religieux séparés. Les lois relatives au statut personnel sont discriminatoires envers les femmes et ne garantissent pas leurs droits fondamentaux. 

    Les changements juridiques sont souvent longs à effectuer car les femmes restent largement sous-représentées en politique : moins de 5 % des membres actuels du parlement sont des femmes. Dans certains cas, les médias locaux jouent également un rôle dans la marginalisation des femmes dans l’arène politique. Ce constat a été prouvé par des études récentes menées après les élections législatives de 2018. Les femmes sont également très peu présentes dans les syndicats de travailleurs.

    Dans le cadre de notre plan stratégique visant à atteindre l’égalité des sexes, le RDFL s’est efforcé d’informer les femmes de leurs droits et de leur fournir une assistance juridique pour résoudre les problèmes auxquels elles sont exposées, que ce soit au travail, dans leur famille ou dans tout autre espace. Le RDFL a également introduit et contribué à la rédaction de plusieurs projets de loi envoyés au parlement et a demandé l’abrogation des lois relatives au statut personnel.

    Nous avons remporté quelques victoires. Le Liban a adopté des accords internationaux qui interdisent la discrimination entre les sexes dans des domaines très importants, et dans notre pays, les accords internationaux priment sur les lois nationales. Ces dernières années, certaines lois sur les droits des femmes ont été partiellement modifiées, tandis que d’autres ont été abrogées. Des décisions de justice ont également contribué à l’avancement des droits des femmes.

    Par exemple, en 2002, le pouvoir judiciaire libanais a décidé que les hommes et les femmes devaient bénéficier d’une couverture sociale égale, indépendamment des droits spécifiques dont bénéficient les femmes, comme le congé de maternité, et a apporté quelques modifications au droit du travail libanais. La convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail, qui interdit la discrimination en matière d’emploi et de profession, a joué un rôle décisif dans l’adoption de cet arrêt.

    En 2011, l’article 562 du code pénal libanais, relatif aux crimes dits « d’honneur », a été aboli. En vertu de cet article, si une personne trouve sa femme ou une autre parente, par exemple une sœur, en train de commettre un adultère et qu’elle la tue ou la blesse sans préméditation, elle sera exemptée de peine, car elle aura commis un « crime d’honneur ». Bien que cet article ait été supprimé, les « crimes d’honneur » restent une pratique établie et sont largement acceptés dans la société patriarcale libanaise ainsi que dans la culture et le discours de certains représentants du gouvernement, même s’ils prétendent représenter le progrès et la modernité.

    Un autre changement a été obtenu en 2014, lorsque le parlement a adopté la loi sur la violence domestique. Cette loi promeut les droits des femmes et vise à protéger leur sécurité. Toutefois, elle présente de nombreuses lacunes. Bien qu’elle introduise certaines mesures pour protéger les femmes, elle contient toujours des articles discriminatoires ; par exemple, elle expose les femmes au risque de viol conjugal. Les OSC qui défendent les droits des femmes se sont efforcées de suivre les cas de violence domestique. Dans ce contexte, le RDFL fournit des services d’assistance sociale, psychologique et juridique pour tous les types d’abus par le biais de sa ligne d’assistance téléphonique.

    En 2017, l’article 522 du code pénal a été supprimé. Cet article approuvait la pratique consistant à gracier les violeurs et à les exempter de prison s’ils épousaient leurs victimes. La loi a été modifiée grâce à la pression des OSC, mais nous nous efforçons toujours d’abolir ces pratiques, notamment dans certains endroits où le concept d’honneur prévaut encore.

    Malgré la suppression de l’article 522, la loi libanaise continue de légaliser le viol sous diverses formes. Les articles 50 et 518 sont restés intacts, de sorte que le code pénal peut toujours être utilisé pour exempter de poursuites ou de sanctions les violeurs ayant abusé de mineurs âgés de 15 à 18 ans lorsque les parents des victimes leur ont promis d’épouser le violeur. En outre, le viol conjugal n’est pas encore considéré comme un crime par la loi libanaise. Il n’existe aucune loi visant à protéger les femmes et leur permettre de poursuivre plus facilement leurs agresseurs.

    Bien que de nombreuses lois aient été modifiées ou supprimées, il reste beaucoup à faire, car les femmes au Liban continuent d’être confrontées à la violence et à l’application de lois arbitraires. Elles sont toujours victimes des lois, des traditions et des normes patriarcales.

    Quels sont les principaux obstacles à la réalisation du Programme d’action de Beijing et de l’Agenda 2030 en ce qui concerne les droits des femmes au Liban ? La situation a-t-elle changé pendant la pandémie de COVID-19 ?

    Nous continuons à faire face au défi des possibilités de financement limitées pour les questions relatives aux femmes et pour les organisations féministes à la base. La sous-déclaration des crimes commis à l’encontre des femmes pose également problème. Pour de nombreuses raisons, la plupart des femmes ne peuvent pas ou hésitent à dénoncer les violences dont elles sont victimes. La discrimination à l’égard des femmes reste très répandue.

    La pandémie de COVID-19 n’a fait qu’empirer les choses. Elle a atteint le Liban à un moment de crise économique dévastatrice et a entraîné une dégradation des systèmes de protection sociale et une augmentation du chômage. La situation, tant sur le plan de la sécurité que de la crise socio-économique, a eu des effets négatifs sur notre travail.

    Parmi les mesures imposées pour freiner la pandémie figurait la quarantaine, pendant laquelle des centaines de femmes et d’enfants se sont retrouvés enfermés. Leurs témoignages révèlent les souffrances, les violences et les craintes auxquels ils ont dû faire face pendant la période de quarantaine obligatoire, aboutissant dans certains cas à des suicides et à des meurtres. La pandémie a entraîné une augmentation des signalements de violences domestiques. En mars 2020, les appels pour violence domestique adressés aux forces de sécurité intérieure ont augmenté de 100 %, et les appels à la ligne d’urgence du RDFL ont augmenté de 180 % par rapport aux deux mois précédents. Il s’agissait de nouveaux cas. Douze pour cent des cas étaient très graves, et 13 % des personnes concernées ont quitté leur domicile et ont eu besoin d’un abri.

    Alors que les cas de violence ont augmenté pendant le confinement, les centres de développement social (qui font partie d’un vaste réseau sous l’égide du ministère des affaires sociales et fournissent des services sociaux aux communautés vulnérables) ont fermé leurs portes pour empêcher la propagation du virus, de sorte que nous manquons aujourd’hui de refuges suffisants pour accueillir les victimes de la violence sexiste et que nous n’avons pas la capacité pour veiller à ce que leurs besoins fondamentaux soient satisfaits. À ce problème s’ajoute le fait que de nombreuses femmes sont au chômage en raison de la crise sanitaire mondiale et de la crise économique nationale et ont besoin d’un soutien supplémentaire.

    La pandémie a également accru le travail domestique et les soins de santé fournis à titre gracieux par les femmes et les filles. En outre, les femmes représentent la majorité des professionnels des soins de santé et du travail social de première ligne, et sont donc plus vulnérables que les autres aux infections.

    Nous sommes également préoccupés par les communautés les plus marginalisées, notamment la communauté LGBTQI+, les travailleurs domestiques migrants et les réfugiés. Pendant cette crise, le système a révélé son incapacité à protéger les personnes les plus vulnérables et marginalisées sur le plan social, économique et sanitaire, comme les femmes, les enfants, les personnes âgées, les travailleurs domestiques et les réfugiés.

    Comment le RDFL et la société civile en général ont-ils réagi à la situation ?

    La société civile et les organisations de défense des droits des femmes jouent un rôle essentiel en apportant un soutien psychologique et juridique aux femmes et aux filles qui ont survécu à la violence sexiste. À cette fin, elles sensibilisent le public à l’impact de la crise actuelle sur les femmes, notamment par le biais d’Internet et des réseaux sociaux, en plaidant pour des mesures plus performantes et en essayant d’inciter le gouvernement et ses fonctionnaires à protéger les droits des femmes, et en soutenant la distribution et la fourniture de nourriture et d’autres biens ainsi que le soutien financier aux familles et aux femmes dans le besoin.

    Le RDFL a poursuivi ses efforts visant à soutenir les femmes et les filles. Il continue à fournir un soutien psychologique, social et juridique aux survivants et décèle les actes de violence dans diverses régions du pays pendant la pandémie. Nous avons également intégré une campagne de sensibilisation contre la violence à l’égard des femmes, lancée par l’Autorité nationale de la condition féminine, afin de rejeter la violence et de soutenir les personnes qui cherchent protection et assistance. Nous avons entamé une campagne de distribution pour les femmes bénéficiaires des services de soutien psychologique qui ont demandé de l’aide par le biais de la ligne d’assistance téléphonique du RDFL. Pour sensibiliser davantage à la violence sexiste, nous avons également organisé une session interactive de formation sur les droits des femmes et des filles.

    Nous continuons à recenser les appels téléphoniques reçus sur notre ligne d’assistance et à plaider directement sur nos plateformes en ligne par le biais de déclarations, de publications et d’une coordination directe avec des organismes officiels tels que le Conseil national libanais pour les femmes et d’autres acteurs, afin de prendre des mesures sans tarder pour garantir la protection des droits des femmes et des filles pendant la pandémie.

    Cependant, à cause de la crise sanitaire, nous avons également été confrontés à des restrictions supplémentaires dans notre travail. Par exemple, nous avons éprouvé des difficultés à accéder à nos centres d’aide aux femmes et aux jeunes filles. Toutes nos activités en présentiel ont été suspendues, ce qui a constitué un grand défi pour gérer tous les signalements, car tout le soutien doit être fourni à distance par le biais d’outils de communication en ligne. Nous sommes préoccupés par les femmes particulièrement exposées qui ont besoin d’un abri, car de nombreux refuges ne peuvent pas les recevoir à cause du virus, tandis que d’autres sont saturés. Nous sommes également confrontés à des contraintes d’ordre financière : il nous est devenu difficile d’accéder à nos fonds et à nos comptes bancaires, un problème que les citoyens libanais dans leur ensemble ont connu récemment.

    De quel type de soutien la société civile libanaise a-t-elle besoin de la part de la communauté internationale ?

    Pour que Beijing+25 permette de réaliser de réels progrès en matière d’égalité des sexes dans des contextes de crise tels que le Liban, les donateurs doivent adopter des approches plus féministes pour financer les organisations à la base. 

    Au Liban, les mécanismes traditionnels de financement des organisations féministes à la base adoptent trop souvent une approche dite « descendante » et sont trop rigides et patriarcaux dans leur manière de répondre à la crise. Par exemple, le manque de flexibilité dans les dates limites pour les donateurs et les limitations strictes sur les retraits en espèces ont limité notre capacité à accéder aux ressources. Dans la situation actuelle de crise politique et économique, nous devons adapter nos programmes pour répondre aux nouveaux besoins. Selon une perspective féministe sur le financement des mouvements à la base, il faudrait que les donateurs écoutent et apprennent des OSC lorsque celles-ci expriment ce dont elles ont besoin pour autonomiser leurs communautés et apporter des changements. Il s’agit également de fournir le financement de base nécessaire pour soutenir pleinement notre personnel et l’aider à faire face aux problèmes qu’il rencontre dans des situations difficiles. Dans des contextes de crise comme celle que traverse le Liban, les conditions politiques et économiques changent constamment. Il est donc nécessaire de mettre en place des mécanismes de financement plus flexibles afin de pouvoir s’adapter plus facilement à un environnement en constante évolution.

    Les médias dans le monde ont beaucoup couvert les mouvements féministes dans le monde, de #MeToo à #NiUnaMenos, et ont mis l’accent sur le rôle de leader joué par les femmes pendant la révolution libanaise. Cependant, cette importante couverture médiatique ne s’est pas encore traduite par les actions concrètes dont nous avons besoin pour améliorer la santé, les droits et le leadership des femmes et des filles dans nos communautés. Le changement commence en donnant la parole aux organisations féministes à la base dans toute leur diversité et leur intersectionnalité, y compris les personnes LGBTQI+, les travailleurs migrants et d’autres groupes marginalisés, et en leur garantissant une place dans les débats.

    Nous demandons instamment aux acteurs internationaux de prêcher par l’exemple et d’exprimer une véritable solidarité avec les mouvements féministes à la base dans le monde entier. Dans cette optique, ils peuvent par exemple faire pression sur les gouvernements pour que ceux-ci fassent de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux des femmes et des filles une priorité absolue. Les accords bilatéraux et les financements humanitaires, tels que ceux administrés par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, doivent être conditionnés au respect des principes féministes fondamentaux. Il faut donner plus de pouvoir, de ressources et d’influence aux organisations féministes à la base pour nous aider à atteindre nos objectifs collectifs en matière d’égalité des sexes. 

    L’espace civique au Liban est classé « obstrué » par leCIVICUS Monitor. Le pays figure également sur notre liste de surveillance de l’espace civique.
    Contactez leRassemblement des femmes démocrates libanaises via sonsite web etsapageFacebook, ou suivez@RDFLwomen et@HayatMirshad sur Twitter, et@RDFLwomen sur Instagram.

     

  • TUNISIE : « La réponse officielle n'a pas pris en compte les aspects de genre de la pandémie »

     À la veille du 25ème anniversaire duProgramme d’Action de Beijing, qui aura lieu en septembre 2020, CIVICUS s’entretient avec des personnes activistes, dirigeantes et expertes de la société civile pour évaluer les progrès accomplis et les défis qu’il faut encore surmonter. Adopté en 1995 lors de laQuatrième Conférence Mondiale sur les Femmes des Nations Unies, le Programme d'Action de Beijing poursuit les objectifs d'éliminer la violence à l'égard des femmes, de garantir l'accès à la planification familiale et à la santé reproductive, d'éliminer les obstacles de la participation des femmes à la prise de décisions, et à la création d'emplois décents et d'un salaire égal pour le même travail. Vingt-cinq ans plus tard, des progrès importants mais inégaux ont été réalisés, en grande partie grâce aux efforts inlassables de la société civile, mais aucun pays n'a encore atteint l'égalité des sexes.

    CIVICUS et le Réseau des ONG Arabes pour le Développement (ANND) s'entretiennent avec Ramy Khouili, directeur de l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD). Fondée en 1989 par le mouvement féministe autonome en réponse au féminisme d'État, ATFD promeut l'égalité des sexes dans tous les domaines, de la sphère politique aux droits socio-économiques, y compris les droits sexuels, corporels et reproductifs des femmes, et lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes.

    Tunisia Interview

    Quelle est la situation des droits des femmes en Tunisie ? Quels ont été les progrès jusqu'à présent ?

    Environ un mois après l'indépendance, en 1956, le Code du Statut Personnel a été promulgué. À ce jour, ce code est toujours considéré comme le plus progressiste et révolutionnaire de la région, car il a aboli la polygamie, institué le mariage civil et aboli la répudiation et de nombreuses autres formes de dégradation des femmes. Depuis lors, nous avons eu une situation très particulière, puisque le féminisme d'État a prévalu dans la sphère publique. Bien que nous ayons vécu sous une dictature pendant près de 50 ans, la Tunisie a toujours été saluée comme un bon exemple pour la région en matière de droits des femmes. Cet éloge a pris les femmes en otage, leur refusant le droit à une véritable égalité. En réponse à cela, un mouvement féministe autonome a été fondé qui s'est donné pour mission de dénoncer le fait que la situation n'était pas aussi bonne que le régime la présentait, ce qui lui a provoqué de nombreux problèmes.

    Après la révolution de 2011, il y a eu une résurgence des groupes islamistes et conservateurs, de sorte que les droits des femmes ont été menacés. Entre 2011 et 2014, lors du processus d'élaboration d'une nouvelle constitution, la majorité islamiste a tenté d'imposer le concept de « complémentarité » entre hommes et femmes, remplaçant celui d'égalité. Les organisations de la société civile (OSC) ont dû faire de nombreux efforts et de nombreuses mobilisations de rue ont dû être organisées pour l'éviter. Par conséquent, l'article 21 de la Constitution tunisienne établit désormais clairement que les femmes et les hommes sont égaux devant la loi et interdit toutes les formes de discrimination.

    C'est grâce à ce mouvement social qu'une constitution a été obtenue qui est considérée comme la plus progressiste de la région. Son article 46, un ajout de dernière minute, reconnaît le rôle de l'État dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Il établit que l'État a la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits des femmes et interdit tout retour en arrière dans la reconnaissance de ces droits.

    Depuis lors, nous avons obtenu d'autres modifications juridiques. En 2016, une loi contre la traite a été approuvée, et en 2017, une loi contre la violence a été approuvée. Celle-ci était la première de ce type dans la région et a été rédigée principalement par des activistes de la société civile et des organisations féministes. En termes de représentation politique, la loi sur les partis politiques adoptée en 2011 a établi que toutes les listes électorales doivent avoir une parité hommes-femmes.

    Quels défis persistent ?

    La situation réelle diffère de ce que dit la loi, car les inégalités sont encore très présentes. De nombreuses pratiques discriminatoires persistent de fait. Les statistiques sont alarmantes. La moitié des femmes ont été victimes d'au moins une forme de violence. Les crises socioéconomiques ont des effets plus graves sur les femmes que sur les hommes. Chez les femmes, le taux de chômage est presque le double de celui des hommes. L'accès des femmes à la terre est limité : seulement 4% des femmes possèdent des terres, bien qu'elles constituent près de 90% de la main d'œuvre agricole.

    Pendant longtemps, la Tunisie a été présentée comme un bon exemple en matière de planification familiale et de santé reproductive, car elle a mis en place des programmes de planification familiale et de santé reproductive dès les années 1950 et 1960 et a accordé aux femmes le droit à l'avortement au début des années 1970, avant même de nombreux pays européens. Cependant, depuis la révolution, nous avons remarqué que les autorités de l'État ont pris du recul dans le domaine des services sociaux, en particulier l'éducation, la santé et la santé sexuelle et reproductive. L'accès aux méthodes contraceptives et à l'avortement devient de plus en plus limité et les besoins non satisfaits en matière de droits sexuels et reproductifs augmentent, ce qui est alarmant.

    En 2019, avec d'autres OSC tunisiennes, nous avons présenté un rapport alternatif retraçant les progrès accomplis vers les objectifs de la Déclaration et du Programme d'Action de Beijing et soulignant les défis futurs. Notre rapport offrait une perspective différente de celle du gouvernement tunisien. L'une de nos plus grandes préoccupations est que la Tunisie est un pays à majorité musulmane et lorsque la Déclaration et le Programme d'Action de Pékin ont été adoptés, l'État tunisien a présenté, en commun avec d'autres pays à majorité musulmane, une déclaration avertissant qu'il ne s'engagerait dans aucune mesure qui pourrait contredire les valeurs de l'islam. L'article 1 de la nouvelle Constitution établit que la Tunisie est un pays musulman. La déclaration susmentionnée est toujours valable. Bien qu'il ait levé la plupart de ses réserves concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l'État tunisien n'a pas levé toutes ses réserves concernant la Déclaration et le Programme d'Action de Beijing. Il reste donc des défis à relever tant en droit qu'en pratique.

    Comment la pandémie du COVID-19 a-t-elle exacerbé ces défis et que fait la société civile pour y faire face ?

    Au début de la pandémie du COVID-19, l'ATFD a lancé un avertissement aux autorités tunisiennes dans lequel elle exprimait ses inquiétudes concernant la période de quarantaine, durant laquelle de nombreuses femmes ont dû rester chez elles avec leurs agresseurs. Nous avions raison, car le nombre de cas de violence sexiste a continué de croître pendant la quarantaine. Le Ministère des Affaires de la Femme a déclaré que le nombre d'appels reçus via le numéro de téléphone d'urgence créé par le gouvernement a été multiplié par cinq. Dans nos centres d'attention, nous avons également observé une recrudescence, car le nombre de femmes victimes de violence qui ont sollicité notre soutien a augmenté. La situation est devenue plus difficile lorsque les gens ont commencé à agir de manière plus agressive. Par ailleurs, il est devenu de plus en plus difficile de se rendre au poste de police ou de demander des services de santé, de sorte que l'accès aux services a diminué. Les femmes se sont senties isolées et ont été forcées de continuer à vivre avec leurs agresseurs pendant la quarantaine.

    La plupart des tribunaux ont fermé pendant la quarantaine et nous avons dû faire du lobby auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature et du Ministère de la Justice pour inclure les cas de violence à l'égard des femmes parmi les cas d'urgence qui seraient traités pendant la quarantaine. Heureusement, notre demande a été acceptée.

    L'accès aux services de santé sexuelle et reproductive a également été affecté car, par crainte du virus, les femmes n'ont pas pu sortir et chercher ces services. Nous avons dû collaborer avec le Ministère de la Santé Publique et le Ministère des Affaires de la Femme pour trouver des solutions à cette situation, et maintenant nous essayons de trouver un moyen d'assurer la continuité des services de santé reproductive.

    En outre, les droits socio-économiques des femmes ont été gravement affectés. En raison de la crise économique provoquée par la pandémie, de nombreuses femmes ont perdu leurs emplois ou ne perçoivent pas leurs salaires. De nombreuses femmes en Tunisie travaillent dans le secteur informel, elles n'ont donc pas pu continuer à travailler et se sont retrouvées sans aucun revenu. Cela affecte leur capacité à prendre soin d'elles-mêmes et de leurs familles. Avec un groupe de travailleurs domestiques, nous avons fait une étude sur la situation des travailleurs domestiques en Tunisie. La situation est vraiment alarmante car les travailleurs domestiques ne peuvent pas travailler pendant la quarantaine et n'ont pas d'autre source de revenus. Malgré le fait que le secteur informel représente une grande partie de l'économie, les mesures prises par le gouvernement pour accorder une aide d'urgence ne s'appliquent qu'au secteur formel. À son tour, le soutien du gouvernement a été destiné aux familles et, selon la loi tunisienne, les hommes sont les chefs de famille, donc l'argent a été reçu principalement par des hommes. En cas de conflit, violence ou séparation, les femmes n'ont pas accès à l'aide gouvernementale.

    Nous avons fait beaucoup de travail de plaidoyer auprès des autorités car la réponse officielle n'a pas pris en compte les aspects de genre de la pandémie. Nous avons travaillé avec la plupart des ministres. Nous avons eu rendez-vous avec la plupart des départements ministériels pour les sensibiliser. Nous avons envoyé des documents politiques et publié des lettres ouvertes. Nous continuons à fournir des services dans nos centres d'attention, qui continuent de fonctionner. Nous avons également adapté ces services afin qu'ils puissent être fournis par téléphone. Nous avons lancé une campagne contre la violence à l'égard des femmes pendant la pandémie, qui a été suivie par des milliers de personnes et a connu un grand succès. En conséquence, le département Facebook pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord nous a contactés et nous travaillons maintenant avec eux pour amplifier l'impact de nos futures campagnes. Nous établirons également des canaux de communication avec Facebook pour signaler les violences et les expressions de haine sur les réseaux sociaux.

    Quelles restrictions aux libertés d'association, d'expression et de manifestation avez-vous rencontrées pendant la pandémie, et comment tentez-vous de les surmonter ?

    Nous n'avons fait face à aucune restriction de la part du gouvernement, mais notre présence dans les espaces publics a été affectée par l'impossibilité d'organiser des manifestations. Nous sommes habitués à sortir lors de manifestations, car occuper l'espace public pour dire « nous sommes ici et revendiquons ceci ou cela » est une tactique qui fonctionne. Et maintenant, nous ne pouvons pas le faire. Mais nous sommes en train d'entrer dans une nouvelle phase de mise en quarantaine et ce sera peut-être bientôt un peu plus facile, donc nous pensons déjà à de nouvelles manières de protester tout en respectant les mesures de distanciation sociale. Nous réfléchissons à la manière d'adapter nos tactiques de mobilisation. Nous nous concentrons sur les réseaux sociaux, ainsi que les médias traditionnels, pour communiquer nos messages et parler des problèmes auxquels nous sommes confrontés, et toucher la plus grande quantité possible de personnes. Nous essayons également de diversifier nos médias pour atteindre différents publics.

    Nous établissons également une coalition avec le syndicat des journalistes, la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme et d'autres organisations pour travailler sur l'impact de la réponse à la pandémie sur les droits humains.

    De nombreux donateurs et partenaires ont été très flexibles car il était évident que nous ne pouvions pas continuer à fonctionner comme si rien n'avait changé. Nous avons dû adapter bon nombre de nos activités, en reporter d'autres et utiliser plus du budget pour l'aide sociale. La plupart de nos homologues ont été compréhensifs et nous avons eu de bonnes discussions avec eux pour réajuster nos plans à la situation causée par la pandémie. Cependant, nous avons eu des problèmes avec des donateurs qui ont baissé les salaires pendant cette période.

    En plus de faire face aux problèmes les plus urgents, nous sommes également impliqués dans un processus de réflexion interne et avec nos partenaires. Nous voulons voir des changements positifs à la suite de la pandémie. Nous voulons une société plus juste et plus égalitaire où toutes les personnes se sentent incluses. La pandémie a révélé certains problèmes sous-jacents que le gouvernement a longtemps préféré ignorer, mais qui devront maintenant être résolus, tels que la défaillance du système de santé.

    De quel soutien la société civile tunisienne a-t-elle besoin de la part de la communauté internationale ?

    La principale forme de soutien est de travailler ensemble. Nous devons travailler ensemble parce que nous avons de l'expérience sur le terrain, tandis que les organisations internationales ont des réseaux plus larges, sont capables de travailler dans une variété de contextes, ont accès aux mécanismes internationaux et ont la capacité d'influencer l'agenda international. Pour qu'une alliance soit efficace, elle doit travailler simultanément pour influencer à la fois aux niveaux national et international. La pandémie a montré que certains des plus grands problèmes ne peuvent pas être attaqués au niveau national, mais que nous devons travailler au niveau international et en collaboration avec des réseaux régionaux. Si nous mettons ces deux choses ensemble, je pense que nous pouvons avoir un impact plus important.

    L'espace civique en Tunisie est classé comme « obstrué » par leCIVICUS Monitor.
    Contactez l'Association Tunisienne des Femmes Démocrates via sa pageFacebook et suivez@atfd_tunisie sur Twitter etfemmes_democrates sur Instagram. 

  • TURQUIE : « Se retirer de la Convention d’Istanbul signifierait que nous ne croyons pas en l’égalité des genres »

    À l’occasion du 25ème anniversaire duProgramme d’Action de Beijing, CIVICUS s’entretient avec des activistes, des dirigeants et des experts de la société civile pour évaluer les progrès accomplis et les défis qui restent à surmonter. Adopté en 1995 lors de la quatrièmeConférence mondiale des Nations Unies (ONU) sur les femmes, le Programme d’Action de Beijing poursuit les objectifs d’éliminer la violence contre les femmes, de garantir l’accès au planning familial et à la santé reproductive, d’éliminer les obstacles à la participation des femmes à la prise de décision et de fournir un emploi décent et un salaire égal pour un travail égal. Vingt-cinq ans plus tard, des progrès importants mais inégaux ont été faits, en grande partie grâce aux efforts incessants de la société civile, mais aucun pays n’a encore atteint l’égalité des genres.

    CIVICUS s’entretient avec Elif Ege, une volontaire de Mor Çatı, une organisation de la société civile fondée par des féministes turques il y a 30 ans pour lutter contre la violence envers les femmes (VEF). Mor Çatı dirige un centre de solidarité et le seul refuge indépendant pour femmes de Turquie. Elle s’attache à fournir aux femmes un soutien juridique, psychologique et social, et à encourager l’élaboration de politiques féministes, en rédigeant des lois, en faisant pression sur le gouvernement pour qu’il les applique et en contrôlant leur mise en œuvre.

    ElifEge

    Quelle est la situation des droits des femmes en Turquie ?

    En Turquie, nous avons obtenu de nombreux résultats en matière de droits des femmes et d’égalité des genres. Dans une certaine mesure, les féministes ont été impliquées dans les processus législatifs. Si l’on compare les lois de différents pays, on constate que nous avons une bonne loi sur la VEF, qui est très complète et qui, si elle était appliquée correctement, consacrerait les droits des femmes victimes de violences. Mor Çatı est l’une des organisations qui ont participé à son processus de rédaction. Nous faisons partie du mouvement des femmes qui a été la force motrice de cette loi. Avec le recul, nous constatons que le principal problème est celui de sa mise en œuvre. En outre, ces dernières années, nous nous sommes battus pour préserver les lois qui consacrent les droits des femmes. Il ne s’agit plus seulement de la mise en œuvre, mais aussi de veiller à ce que ces lois soient respectées. Le gouvernement a tenté à plusieurs reprises de les abroger.

    La situation des droits des femmes s’est détériorée. Un principe fondamental que notre organisation a défendu est que la VEF est étroitement liée à l’inégalité entre les genres : elle découle de la discrimination et de l’inégalité entre les femmes et les hommes. En Turquie, nous avons entendu des déclarations de hauts fonctionnaires du gouvernement qui ont explicitement affirmé que les hommes et les femmes ne sont pas égaux. Nous essayons activement de lutter contre cette mentalité qui n’accepte pas l’égalité des genres.

    De plus, il n’existe pas de données officielles sur la VEF, il nous est donc impossible de connaître les chiffres exacts. Nous ne pouvons collecter des données qu’auprès des femmes qui nous contactent, et ces données montrent qu’à l’heure actuelle, la VEF est très élevée. Nous savons que les femmes de différents secteurs de la société subissent des formes de violence très différentes. Au vu de cette escalade de la violence et des déclarations publiques préjudiciables à l’égalité des genres, je dirais que la situation se détériore.

    Quels sont les principaux défis dans le cadre du processus Beijing+25 et de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 ?

    L’élimination de la VEF est l’un des principaux défis à relever. C’est pourquoi nous continuerons à mettre cette question à l’ordre du jour dans le cadre de notre mobilisation autour du processus Beijing+25.

    Avec d’autres organisations féministes et de femmes turques, telles que Women for Women’s Human Rights-New Ways, Mor Çatı a historiquement participé à des réunions internationales et à des actions de plaidoyer transnationales. Nous partageons nos connaissances et notre apprentissage et construisons une solidarité sur la scène internationale. Nous avons participé au processus de Beijing+25 et à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 en mettant l’accent sur la VEF, et avons apporté notre expertise sur cette question.

    Ces mécanismes sont utilisés pour pousser le gouvernement à prendre des mesures sur la base de recommandations générales. Les organisations de défense des droits des femmes ont une longue tradition de participation et d’utilisation de ces mécanismes internationaux. Mais il y a eu un changement dans la position du gouvernement turc. Vers 2000, le gouvernement était plus réceptif à ces mécanismes et « écoutait » leurs recommandations, mais nous assistons aujourd’hui à une régression.

    Dans le passé, nous avons connu quelques progrès. Au fil des ans, dans le cadre des réunions de suivi de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé au gouvernement de procéder à certains changements, et nous avons constaté que ces changements étaient en cours. Le nombre de refuges n’était pas suffisant, et maintenant nous avons plus de refuges. Mais ce que nous constatons aujourd’hui, c’est l’absence d’une approche féministe. C’est un problème majeur que nous constatons dans les refuges.

    L’avortement est également un gros problème. Sur cette question aussi, nous avons une loi qui donne ce droit aux femmes. L’avortement est légal, mais cette loi n’est pas appliquée. Dans la pratique, l’avortement est refusé dans les hôpitaux publics et, dans certains cas, également dans les hôpitaux privés. À l’heure actuelle, les femmes n’ont pas facilement accès à l’exercice de leur droit à l’avortement.

    Dans quelle mesure la pandémie de COVID-19 a-t-elle exacerbé ces défis, et quel rôle la société civile a-t-elle joué pour les relever ?

    Pendant la pandémie, nous avons travaillé dur, comme toutes les organisations travaillant sur la VEF. On peut dire que les conditions se sont détériorées, car tous les mécanismes de soutien censés prévenir la violence et protéger les femmes ont échoué. Même avant, la situation n’était pas bonne, mais maintenant elle s’est aggravée. Ce n’est pas seulement le taux de violence qui a augmenté, mais tout le mécanisme s’est effondré. Nous avions déjà des problèmes avec les forces de police auparavant. Selon la loi, lorsqu’une femme vient demander secours à la police, celle-ci doit immédiatement l’emmener dans un refuge pour femmes. Mais au lieu de cela, les agents de police adoptaient un comportement dissuasif, donnant aux femmes de fausses informations pour tenter de les faire changer d’avis et les faire retourner dans l’environnement violent de leur foyer. Nous avons eu beaucoup de difficultés avec cette question avant la pandémie, mais pendant la pandémie, la situation s’est aggravée. La pandémie a servi d’excuse à ce comportement, car il est devenu facile pour la police de mentir aux femmes en leur disant que les refuges étaient fermés, même si ce n’était pas vrai. Ce n’est qu’un exemple. Nous n’avions pas non plus de mécanisme de soutien psychologique en ligne, ce qui signifie que les femmes se retrouvaient seules dans un environnement familial violent.

    Les médias sociaux sont devenus un outil important pour nous. Nous les utilisions déjà bien avant, mais pendant la pandémie, leur utilisation s’est intensifiée. Nous les avons utilisés pour fournir des informations aux femmes et les informer de leurs droits. En Turquie, il n’y a pas eu de confinement complet, il y a eu quelques exceptions. Il incombait au gouvernement d’informer les femmes que l’une des exceptions était la VEF : en cas de violence, elles étaient toujours autorisées à se rendre dans un poste de police. Mais l’annonce n’a pas été rendue publique, et c’est donc nous qui avons dû fournir ces informations. Nous avons également partagé beaucoup d’informations que nous avons recueillies sur les problèmes d’interaction avec la police, avec les associations d’avocats et avec d’autres institutions publiques. Nous avons fait des posts à ce sujet sur Twitter, Facebook et Instagram afin que le public soit informé. Nous avons déposé de nombreux rapports, collecté beaucoup d’informations et de données et les avons présentées au public. Nous avons également continué à apporter un soutien aux femmes.

    Entre la mi-mars et la fin juin 2020, nous avons réalisé plus de 514 entretiens avec des femmes. La plupart de ces entretiens concernaient des femmes qui nous appelaient pour la première fois. Il s’agit d’un nombre légèrement supérieur au nombre de femmes qui nous avaient appelés au cours de la même période l’année dernière. Mais nous tenons à préciser que cela ne signifie pas que la violence domestique a commencé pendant la pandémie. Nous voulons nous éloigner du discours qui suggère que la violence domestique s’est intensifiée pendant la pandémie. Nous voulons plutôt souligner que ce sont les mécanismes de soutien qui ont failli aux femmes. En l’absence de mécanismes de soutien, les femmes qui auraient été capables de résoudre leurs problèmes par elles-mêmes n’ont pas pu le faire.

    En tant qu’organisation de défense des droits des femmes, avez-vous été confrontée à des restrictions supplémentaires de votre droit d’organiser, de parler et de protester ?

    Il est de plus en plus difficile pour nous de faire notre travail. Les choses ont changé : auparavant, le gouvernement nous demandait des informations et des conseils et travaillait avec nous. Mais ces dernières années, nos interactions avec le gouvernement ont changé : nous ne sommes plus invités aux réunions et on ne nous demande plus notre avis. En ce sens, la situation est devenue de plus en plus difficile pour nous.

    D’une manière générale, le droit de manifester en Turquie est restreint. Juste avant la pandémie, nous avons organisé notre marche féministe pour la Journée internationale de la femme, le 8 mars. Bien que nous ayons pu nous rassembler, nous n’étions pas autorisés à défiler, et nous avons donc dû modifier notre itinéraire. Actuellement, le gouvernement envisage de retirer sa ratification de la Convention d’Istanbul, un traité du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme contre la VEF. Cette situation a suscité des manifestations visant à faire pression sur le gouvernement pour qu’il respecte et applique la convention. Notre législation nationale est conforme à cette convention, et son retrait entraverait toute tentative de prévention de la VEF. La convention vise à prévenir la violence fondée sur le genre en se basant sur l’égalité des genres et en traitant les femmes comme des citoyennes égales aux hommes. Les groupes et les partis qui suggèrent le retrait de la Convention affirment que nous pouvons créer nos propres lois nationales. Mais la Convention elle-même a été créée grâce aux efforts des féministes en Turquie. Se retirer de cette convention signifierait que nous ne croyons pas à l’égalité des genres. Nous avons récemment essayé d’avoir un forum sur la Convention d’Istanbul, mais il a été interdit, donc la situation n’est pas aisée.

    Nous avons besoin de politiques coordonnées et correctement mises en œuvre pour lutter contre la VEF. Il ne s’agit pas seulement des forces de police ou des refuges. Lorsqu’une femme veut quitter un environnement violent, elle a besoin d’un soutien juridique, social et financier. Elle doit rester dans un refuge si elle n’a nulle part où aller. Tous ces éléments, qui sont mentionnés dans la Convention d’Istanbul, doivent être réunis pour créer un environnement sûr pour les femmes. Lorsque tout le mécanisme de soutien s’effondre, comme ce fut le cas pendant la pandémie, il est impossible pour les femmes de quitter la maison et de commencer leur propre vie. Ce dont nous avons besoin maintenant, c’est de discuter non pas du retrait de la Convention, mais de la manière de la mettre en œuvre.

    L’espace civique en Turquie est classé « répressif » par leCIVICUS Monitor.

    Contactez Mor Çatı via sonsite web ou son profilFacebook, et suivez@morcativakfi sur Twitter etmorcati_vakfi sur Instagram. 

COMMUNIQUEZ AVEC NOUS

Canaux numériques

Siège social
25  Owl Street, 6th Floor
Johannesbourg,
Afrique du Sud,
2092
Tél: +27 (0)11 833 5959
Fax: +27 (0)11 833 7997

Bureau pour l’onu: New-York
CIVICUS, c/o We Work
450 Lexington Ave
New-York
NY 10017
Etats-Unis

Bureau pour l’onu : Geneve
11 Avenue de la Paix
Genève
Suisse
CH-1202
Tél: +41.79.910.34.28