Burundi

• Burundi: progrès depuis les élections de 2020, mais les abus persistent

  Déclaration au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies 
  Par Cyriaque Nibitegeka

  CIVICUS et les organisations indépendantes de la société civile burundaise saluent le travail important de la Commission d'enquête et remercient la Commission pour sa mise à jour.  

  Nous nous félicitons de la grâce présidentielle accordée à quatre journalistes du groupe de presseIwacu, qui avaient été poursuivis pour avoir enquêté sur les activités des rebelles dans le pays en octobre 2019. Nous nous félicitons également du retour d'environ 3 000 réfugiés du Rwanda, qui avaient été précédemment contraints de fuir le pays. 

  Mais de graves violations des droits de l'homme et des abus ont continué depuis les élections de 2020, souvent dans le but de priver le principal parti d'opposition d'opportunités de se réorganiser. Elles sont principalement commises par des membres de la ligue de jeunesse Imbonerakure du parti au pouvoir et par des fonctionnaires locaux qui continuent de jouir d'une impunité presque totale, souvent avec la participation ou le soutien tacite des forces de sécurité. 

  Plusieurs personnes rentrées récemment d’exil sont portées disparues et les exécutions extrajudiciaires, arrestations et détentions arbitraires des membres de l’opposition sont loin de cesser. Pour le seul mois de février, on dénombre au moins 17 cas d’exécution extrajudiciaire, 170 cas de détention arbitraire et 5 cas de torture. Qui plus est, Germain Rukuki, un activiste de droits de l’homme condamné à 32 ans de prison en Avril 2018 est toujours privé de liberté. 

  Nous appelons le gouvernement à libérer sans condition tous les détenus politiques, y compris les militants et les défenseurs des droits de l'homme. 

  La nouvelle administration burundaise a encore la possibilité de rétablir les relations du Burundi avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Nous demandons à la commission de donner des précisions sur les possibilités d’obtenir à nouveau l'engagement du gouvernement burundais pour la mise en œuvre de ses conclusions et recommandations, en particulier en ce qui concerne la responsabilité et la réforme à long terme.

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  L'espace civique au Burundi est classé comme "Fermé" par CIVICUS Monitor.

• Lettre conjointe sur la surveillance des droits de l'homme des Nations Unies au Burundi

  À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse) 

  Le 21 août 2020

  Burundi : le rôle vital de la Commission d’enquête dans l’optique de progrès concrets en matière de droits humains 

  Madame, Monsieur le Représentant permanent, 

  En amont de la 45^ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (ci-après « le CDH » ou « le Conseil »), nous, organisations nationales, régionales et internationales de la société civile, vous écrivons afin d’exhorter votre délégation à soutenir le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête (CoI, selon l’acronyme anglais, largement utilisé) sur le Burundi. Ce renouvellement, ancré dans les investissements consentis à ce jour dans et par la CoI et dans le contexte des développements politiques récents, fournirait la meilleure occasion de provoquer des progrès concrets en matière de droits humains au Burundi. 

  À ce jour, la CoI demeure le seul mécanisme indépendant ayant pour mandat de documenter les violations des droits humains (y compris sur leur étendue et sur le point de savoir si elles constituent des crimes de droit international), de suivre et de faire rapport publiquement sur la situation au Burundi, et doté par ailleurs de ressources et d’expérience suffisantes pour le faire. Des réalités politiques mouvantes n’équivalent pas à des changements systémiques en matière de droits humains. Le Conseil conserve une responsabilité de soutenir les victimes et les survivants des violations et d’œuvrer à améliorer la situation au Burundi. 

  Dans le passé, un Expert indépendant ou d’autres experts mandatés pour faire rapport sur la situation des droits humains au Burundi n’ont pas été en mesure de publier des informations atteignant le même niveau de précision que la CoI, qui dispose de contacts dans le pays et d’une équipe d’enquêteurs dévoués et expérimentés. Ceci est d’autant plus vital à cause de l’intransigeance du Gouvernement burundais, de l’absence de personnel onusien en charge des droits humains dans le pays, et du manque d’accès physique au territoire burundais. 

  Le travail mené par la CoI, qui doit présenter son rapport écrit au Conseil lors de sa 45^ème session (14 septembre-6 octobre 2020), continue de fournir un aperçu vital de la situation des droits humains au Burundi. La crise que connaît le pays a été déclenchée par l’annonce du Président Pierre Nkurunziza, en avril 2015, de son intention de solliciter un troisième mandat. Au fil des années, la CoI et sa prédécesseure, l’Enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB), ont mis en lumière des violations et atteintes flagrantes, généralisées et systématiques aux droits humains, dont certaines pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité. 

  Le Gouvernement, les services de sécurité étatiques, y compris la police et le Service national de renseignement (SNR), et les membres des Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir (le Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD)), sont responsables de la plupart des violations. Au cours de son travail, la CoI a documenté des violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dans un contexte de détérioration économique et humanitaire. Les violations et atteintes constatées comprennent des arrestations et détentions arbitraires de prisonniers d’opinion et de ceux perçus comme étant opposés au Gouvernement, des passages à tabac, des atteintes aux biens, notamment la vandalisation de locaux du parti Congrès National pour la Liberté (CNL) et l’usurpation des biens appartenant à des membres de partis d’opposition et à des défenseur-e-s des droits humains (DDH) en exil, ainsi que des mesures arbitraires de suspension et de radiation d’associations et de médias indépendants. Les violations comprennent également des actes de torture et de mauvais traitements, l’usage excessif et parfois létal de la force à l’encontre de manifestants pacifiques, des disparitions forcées, des violations des droits des femmes et des filles, le viol et d’autres formes de violences sexuelles et basées sur le genre, le travail forcé, l’extorsion de contributions en faveur de projets étatiques, les discours de haine et d’incitation à la haine inter-ethnique (qui se poursuivent dans un contexte d’acquiescence des autorités politiques et judiciaires, dont le Parquet), ainsi que des exécutions extrajudiciaires. 

  De telles violations continuent d’être perpétrées dans un contexte d’impunité quasi-totale. À ce jour, aucun responsable de haut-niveau n’a été tenu pour responsable. Plusieurs centaines de prisonniers d’opinion ayant purgé la totalité de leur peine ou dont la libération a été ordonnée demeurent arbitrairement détenus, en dépit, pour certains d’entre eux, d’avis rendus par le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA). Les victimes et survivant-e-s d’actes de violences sexuelles se voient refuser l’accès à un cadre spécialisé de traitement médico-psychologique et de réhabilitation. En outre, ces derniers mois ont été témoins d’une augmentation des discours de haine ethnique visant à déshumaniser une partie de la population (les Tutsis), notamment par des individus proches du pouvoir. 

  Les membres et soutiens de partis politiques d’opposition, en particulier le CNL, ainsi que des voix indépendantes, notamment des membres de la société civile, des DDH, des membres d’organisations non gouvernementales (ONG) et des journalistes, ont été pris pour cibles. Depuis avril 2015, l’espace civique et démocratique s’est rétréci de façon continue. Au moment où cette lettre est rédigée, en dépit d’appels au nouveau Président, Évariste Ndayishimiye, à démontrer son ouverture à la réconciliation en libérant les DDH détenus, Germain Rukuki, Nestor Nibitanga et les reporters du groupe Iwacu, Egide Harerimana, Christine Kamikazi, Terence Mpozenzi et Agnès Ndirubusa, demeurent en détention. 

  Le Gouvernement burundais a cessé de coopérer avec les mécanismes du Conseil, notamment en déclarant, en 2016, les membres de l’EINUB personæ non gratæet en forçant, en février 2019, le Bureau de la Haute-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme (HCDH) à quitter le pays. Nonobstant sa qualité de membre du Conseil (2016-2018), le Burundi a refusé de mettre en œuvre les résolutions de ce dernier, y compris la résolution CDH 36/2, adoptée à l’initiative du Burundi lui-même et avec le parrainage du groupe africain. En outre, les responsables burundais ont régulièrement insulté et menacé les membres de la CoI et ont exercé des représailles envers les DDH exilés, notamment des avocats et des activistes ayant cherché à interagir avec le système onusien de protection des droits humains. Le Gouvernement a coopéré de manière inadéquate avec les mécanismes régionaux. Les observateurs de l’Union africaine (UA), qui n’ont pas été pleinement déployés, continuent à faire face à un certain nombre de restrictions à leur travail. Contrairement à la CoI, leurs conclusions ne sont pas rendues publiques. Le Burundi a ignoré les résolutions adoptées par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), notamment la Résolution 412 (LXIII) 2018, qui exhortait le Gouvernement à « [m]ener dans les plus brefs délais, des enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces » sur les violations alléguées et à « [c]oopérer avec toutes les parties prenantes au niveau de la Communauté Internationale ; y compris l’Union Africaine, les Nations Unies et la Communauté de l’Afrique de l’Est dans la recherche d’une solution pacifique et respectueuse des droits de l’homme pour régler la crise burundaise ». 

  S’appuyant sur des méthodologies de documentation indépendantes, approfondies et professionnelles, en dépit de son manque d’accès au territoire du pays, la CoI continue de faire la lumière sur les violations. En 2019, conformément aux principes d’alerte précoce et de prévention, s’appuyant sur le Cadre d’analyse des atrocités criminelles développé par le Bureau onusien de la prévention du génocide et de la responsabilité de protéger, la Commission a identifié plusieurs facteurs et indicateurs de risque des violations. Si certains des facteurs que la Commission a identifiés sont relatifs à des circonstances spécifiques (telles que des élections), de nombreux autres revêtent un caractère structurel. Cela signifie qu’au-delà de l’arrivée de nouveaux responsables politiques, des changements systémiques doivent être apportés et des réformes profondes conduites afin de parvenir à des améliorations durables de la situation et à des garanties effectives des droits des citoyens burundais.  

  À la suite des élections présidentielle, législative et locale du 20 mai 2020 ayant mené à l’élection d’un nouveau président, Évariste Ndayishimiye, et du décès de l’ancien Président Nkurunziza, le Burundi se trouve dans une période de transition potentielle. Au moment où ces lignes sont rédigées et dans ce contexte précis, il existe à la fois des signes d’espoir et d’inquiétude sérieuse. 

  En dépit de remarques encourageantes que le Président Ndayishimiye a formulées lors de sa prestation de serment, ainsi que de la nouvelle approche des autorités, empreinte de davantage de transparence, quant à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, les observateurs ont aussi soulevé des inquiétudes ayant trait notamment au fait que plusieurs membres dernièrement nommés de l’administration Ndayishimiye font l’objet de sanctions individuelles internationales en raison de leur responsabilité présumée pour des violations des droits humains. Toutefois, la transition politique représente une occasion d’ouvrir un nouveau chapitre pour le peuple burundais et pour la relation du Burundi avec le système onusien de protection des droits humains. 

  Malgré le fait que les élections de mai 2020 et leurs suites immédiates n’ont pas été marquées par des violences de masse, les inquiétudes et signaux d’alerte demeurent. Des actes d’intimidation à grande échelle et des violations récurrentes à l’encontre de membres et de soutiens de l’opposition, ainsi que l’arrestation de centaines de militants du CNL, contribuent à la persistance d’un climat de peur. Comme la CoI en a fait état lors de sa mise à jour au Conseil, le 14 juillet dernier, « [d]es violations des droits de l’homme se sont poursuivies jusqu’à présent et il serait prématuré de se prononcer sur la possible évolution de la situation avec les nouvelles autorités ». 

  Dans son adresse du 14 juillet, la CoI a identifié certains « domaines prioritaires d’action à l’aune desquels les nouvelles autorités pourraient attester de leur volonté de changement et de normalisation sur le long terme […] ». Ces domaines d’action comprennent :  

  • La lutte contre la pauvreté et l’instabilité économique (facteur de risque n° 1).
  • La lutte contre l’impunité de facto dont bénéficient les principaux auteurs de violations des droits de l’homme (facteur de risque n° 2) et la réforme du système judiciaire (facteur de risque n° 3). Il est de notre avis que les actions pertinentes incluent : 
    • La mise en retrait immédiate des responsables qui ont de manière crédible été impliqués dans de graves atteintes aux droits humains et de possibles atrocités criminelles, dans l’attente d’enquêtes approfondies et impartiales. Là où il existe suffisamment de preuves admissibles devant la justice, les individus dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée devraient être poursuivis quels que soient leur rang, statut ou appartenance politique, dans le cadre de procès équitables. Les victimes, les survivants et les membres de leurs familles devraient être en mesure d’accéder à la justice et à la vérité et d’obtenir réparation ; 
    • Des réformes complètes des forces de police et de sécurité, qui comprennent le fait de mettre un terme aux violations commises par la Force de défense nationale, les organes chargés du maintien de l’ordre, le SNR et les Imbonerakure et de s’assurer que la ligue de jeunes du parti au pouvoir soit désarmée et ne soit pas utilisée pour des fonctions officielles visant à la sécurité de l’État ou fonctions similaires. Les forces militaires, de sécurité et de maintien de l’ordre devraient entreprendre un processus approfondi de vetting, avec une assistance régionale ou internationale, afin de démettre les personnes ayant participé à des violations des droits humains. 
  • La réouverture de l’espace démocratique (facteur de risque n° 4). Nous pensons que les efforts pertinents incluent notamment : 
    • L’établissement et le maintien d’un environnement sûr et habilitant pour les DDH, les membres de la société civile, les journalistes et les membres et soutiens de l’opposition. Un espace civique ouvert repose notamment sur la libération de tous les prisonniers d’opinion, y compris les DDH et journalistes détenus ; la fin des ingérences politiques dans le système judiciaire ; la protection complète des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association ; et la réhabilitation et le plein respect des droits des organisations de la société civile et organes de presse interdits ; 
    • Des progrès mesurables devraient également être enregistrés, permettant un retour sûr, volontaire et dans des conditions respectueuses de la dignité humaine de plus de 300.000 réfugiés, qui comprennent notamment des réfugiés politiques qui ont été contraints à fuir le pays afin d’éviter d’être soumis au harcèlement. 
  • La coopération avec la Commission d’enquête. De façon plus générale, nous exhortons à :  
    • Une pleine coopération avec les organes et mécanismes internationaux et africains de protection des droits humains, incluant la coopération avec la CoI (en lui permettant un accès au pays), la reprise de la coopération avec le HCDH et la finalisation d’un mémorandum d’entente avec la mission d’observation des droits de l’homme de l’UA. Les ONG régionales et internationales devraient pouvoir fonctionner sans ingérence, en ayant accès au pays. Le Burundi devrait sans délai accéder à nouveau au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et coopérer pleinement avec la Cour. 

  Nous nous féliciterions d’améliorations concrètes de la situation des droits humains au Burundi. Nous sommes convaincus que la meilleure chance de parvenir à ces avancées est incarnée par le renouvellement du mandat de la Commission d’enquête, ainsi que par un dialogue renouvelé des autorités burundaises avec la CoI, le HCDH et les autres organes et mécanismes de protection des droits humains de l’ONU et de l’UA. Par un tel dialogue, les autorités burundaises indiqueraient de façon claire et résolue qu’une autre voie que le contexte actuel de violations et d’impunité généralisée est possible. Pour cela, des progrès doivent pouvoir être mesurés en relation avec des indicateurs clefs tels que ceux référencés ci-dessus.  

  Lors de la 45^ème session, le Conseil devrait éviter d’envoyer au Gouvernement burundais des signaux décourageant des réformes nationales en faveur de la protection des droits humains – ainsi de la discontinuation du mandat de la CoI en l’absence de progrès mesurables. Il devrait éviter un scénario dans lequel le ré-établissement du mandat de la CoI serait nécessaire après une interruption prématurée, en raison d’une nouvelle escalade des violations et atteintes aux droits humains. Au contraire, le Conseil devrait s’assurer de la poursuite des enquêtes, du suivi de la situation, de la présentation de rapports publics et de la tenue de débats sur la situation des droits humains au Burundi. 

  Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

  1. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture – Burundi (ACAT-Burundi)
  2. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS) 
  3. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits de l’homme)
  4. Amnesty International 
  5. ARTICLE 19 
  6. Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH)
  7. Association des Journalistes Burundais en Exil (AJBE) 
  8. Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS) 
  9. Centre pour les droits civils et politiques (Centre CCPR)
  10. CIVICUS 
  11. Coalition burundaise pour la Cour pénale internationale (CB-CPI)
  12. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
  13. Collectif des avocats pour la défense des victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
  14. Commission internationale de juristes (CIJ) 
  15. Coalition de la société civile pour le monitoring électoral (COSOME)
  16. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
  17. Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)
  18. Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
  19. Front Line Defenders
  20. Genève pour les Droits de l’Homme / Geneva for Human Rights 
  21. Global Centre for the Responsibility to Protect (GCR2P)
  22. Human Rights Watch 
  23. Lawyers’ Rights Watch Canada 
  24. L'Initiative pour les droits humains au Burundi (IDHB)
  25. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS) 
  26. Light For All 
  27. Ligue Iteka
  28. Mouvement érythréen pour la démocratie et les droits humains (EMDHR) 
  29. Mouvement des femmes et des filles pour la paix et la sécurité (MFFPS)
  30. Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) 
  31. Observatoire de la lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME) 
  32. Odhikar 
  33. Organisation mondiale contre la torture (OMCT) 
  34. Organisation pour la transparence et la gouvernance (OTRAG) 
  35. Réseau des citoyens probes (RCP)
  36. Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique australe (SAHRDN) 
  37. Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC) 
  38. Réseau européen pour l'Afrique centrale (EurAc) 
  39. Réseau ouest-africain des défenseurs des droits humains (ROADDH/WAHRDN) 
  40. Service international pour les droits de l’Homme (SIDH)
  41. SOS-Torture/Burundi
  42. TRIAL International
  43. Union burundaise des journalistes (UBJ)
• Advocacy priorities at 42nd Session of UN Human Rights Council (September)

  The forty-second Session of the UN Human Rights Council will take place from 9 to 27 September.

  There are a variety of issues on the agenda this Session, both thematic and country-focused, and a number of human rights concerns that need to be addressed by the Council.

  One of the priorities for CIVICUS and its members is the ongoing human rights and humanitarian crisis in Sudan. Despite a deal reached between the military and protesters in August, peaceful protesters continued to be killed on an almost daily basis. We join calls from local and international civil society for the Council to take immediate action to investigate and monitor human rights violations as a first step towards accountability and justice. The country is rated as closed on the CIVICUS monitor, representing its total lack of civic space and freedoms.

  Saudi Arabi, also rated as closed, remains a serious ongoing concern as the country continues its decades-long clampdown on dissent, human rights activism and independent reporting. Women human rights defenders are still detained, and reportedly subjected to torture, for leading campaigns for women’s rights. In October 2018, Saudi journalist Jamal Khashoggi was extra-judicially murdered. CIVICUS, along with partners, will reiterate calls on the Council to establish a monitoring mechanism investigating human rights violations in the country and call for the immediate and unconditional release of the detained Saudi women human rights defenders and activists. Saudi Arabia is a member of the Human Rights Council. Members that flagrantly abuse human rights in their own territories undermine and delegitimise the work of the Council and should be held to higher standard of scrutiny.

  Cameroon, rated as ‘repressed’ in CIVICUS’s Monitor, continues to undergo a human rights crisis. In October 2016, protests in Cameroon’s two minority English-speaking regions, the North-West and South-West, triggered the country’s “Anglophone crisis.” Since then, the two regions have been embroiled in a cycle of violence and human rights violations and abuses committed by government forces and by separatist armed groups. Against this backdrop, space for civil society continues to be severely diminished, and we call on members of the Council to take constructive steps to address the situation.

  The Commission of Inquiry investigating human rights violations in Burundi will present its findings on the human rights situation in the country. We join calls for the HRC to renew the mandate of the Commission of Inquiry for a further year: with human rights violations ongoing, and 2020 elections approaching, ongoing scrutiny is crucial – particularly in the context of elections. Burundi is rates as ‘closed’ in CIVICUS’s Monitor, reflecting ongoing attacks on civil society members, human rights defenders and journalists.

  The Council’s spotlight will also fall on Cambodia when both the Special Rapporteur on Cambodia and the Office of the High Commissioner of Human Rights will deliver reports on the situation in the country. Civic space in Cambodia has been increasingly under attack – the country is rated as ‘repressed’ in CIVICUS’s monitor – and this Session will provide a crucial opportunity for the Council to strengthen its response to such attacks on fundamental freedoms, and other human rights violations. CIVICUS and our partners are calling for the Special Rapporteur’s mandate to be renewed, and for enhanced scrutiny of the country’s human rights obligations by the OHCHR.

  The UN’s High Commissioner for Human Rights will be reporting on the human rights crisis in Nicaragua, which the CIVICUS Monitor rates as ‘repressed’. Monitor findings show that freedom of expression, association and peaceful assembly continue to be seriously curtailed by the government. Local civil society organisations have been stripped of their legal status and of their assets, and human rights defenders and journalists are harassed. Nicaragua continues to block the return of international human rights bodies to the country, including the special mechanism of the Inter-American Commission on Human Rights and OHCHR. CIVICUS joins local and international partners calling for continued scrutiny of Nicaragua’s human rights situation.

  The Assistant Secretary General on reprisals will present a report the Council, and the resolution on reprisals will be presented for a vote to the Council members. We are calling on states to support a strong resolution which names specific examples of reprisals, including against CIVICUS members. This is a vital resolution because UN action is only possible with strong engagement from civil society on the ground, who not only provide information and analysis, but are on the front line of ensuring that human rights standards are respected by their own governments, and that violations are held to account.

  A resolution on arbitrary detention will also be presented to the Council. This is a critical issue in terms of civic space: civil society members worldwide continue to face arbitrary detention as a result of their work. As well as being a serious human rights violation in its own right, this also contributes to a chilling effect on other civil society actors and human rights defenders.

  CIVICUS and members’ events at the 42nd Session of the UN Human Rights Council:

  Civic space as an early warning system, 16 Sep, 1-2pm, Room IV

  This side event will explore the relationship between civic space crackdowns and broader human rights crises, with a view to discussing what potential early intervention from states and the Council could be taken on the basis of such attacks to elevate the Council’s preventative mandate and, ultimately, aim to stop countries spiraling into human rights crises.

  The continued silencing and imprisonment of Saudi women human rights defenders, 26 Sep, 9.30-10.30am, Room XXIV

  This panel will share the experiences of Saudi WHRDs and reflect on the reality they face in prison. Panelists, including Lina Al-Hathloul, the sister of detained human rights defender Loujain Al-Hathloul, will discuss the extent of the restrictions facing activists in Saudi Arabia and what further efforts can be taken internationally to ensure immediate release of WHRDs, including calling for a resolution from the UN Human Rights Council.

  Current council members:

  Afghanistan; Angola; Argentina; Australia; Austria; Bahamas; Bahrain; Bangladesh; Brazil; Bulgaria; Burkina Faso; Cameroon; Chile; China; Croatia; Cuba; Czechia; Democratic Republic of the Congo; Denmark; Egypt; Eritrea; Fiji; Hungary; Iceland; India; Iraq; Italy; Japan; Mexico; Nepal; Nigeria; Pakistan; Peru; Philippines; Qatar; Rwanda; Saudi Arabia; Senegal; Slovakia; Somalia; South Africa; Spain; Togo; Tunisia; Ukraine; United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland; and Uruguay.

• Advocacy priorities at 45th Session of UN Human Rights Council

  The 45th Session of the UN Human Rights Council will sit from 14 September - 6 October, 2020 and there are a number of critical human rights resolutions up for debate and for the 47 Council members to address. Stay up to date by following @civicusalliance and #HRC45

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  CIVICUS will be engaging on a range of issues in line with our mandate to protect and monitor the rights to peaceful assembly, freedom of speech and freedom of association. In terms of country-specific situations, CIVICUS will be presenting evidence and recommendations on rights abuses in the Philippines, Burundi, Cambodia, Saudi Arabia and China. With relation to thematic issues, CIVICUS will be engaging on deliberations related to the prevention of human rights abuses, reprisals, and arbitrary detention. Full summaries below.

  Civil society Participation in times of COVID19
  Like last session, civil society participation has been significantly impacted by COVID-19. Travel restrictions and distancing guidelines means that in-person participation is conspicuously limited, particularly for organisations from the Global South. Opportunities for remote participation via video messaging are providing a welcome alternative - because of this change, people and groups affected by issues being discussed will, to some extent, be able to address the Council without being limited by their ability to travel to Geneva, as is usually the case. But being able to meet with and hear directly from human rights defenders in the room and in-person, whether through side events or statements, has long been a strength of the Council. The human rights defenders who attend Council sessions strengthen resolutions by providing first-hand information and serve to hold states to account, and their participation reinforces valuable partnerships. Like last session, opportunities to do so in-person will be very much missed.

  

  - see individual member country ratings - ...

  Country-specific situations

  The Philippines (Civic space rating:Obstructed)

  • Extrajudicial killings of human rights defenders continue
  • Abuse of COVID19 emergency measures to target government critics
  • Serious concerns remain over domestic accountability mechanisms, and impunity still reigns for attacks on activists and journalists.

  CIVICUS welcomed the resolution adopted by the Human Rights Council in June 2019 (41st Session) which mandated welcome monitoring of the human rights situation in the Philippines. The subsequent report by the Office of The Human Commissioner on Human Rights, presented in July 2020 (44th Session) shows clearly that human rights violations remain rampant, and that accountability for such violations remains distant. The COVID-19 pandemic has exacerbated existing human rights conditions still further; in June, the Philippines was added to CIVICUS’s Watchlist, reflecting its sharp decline in civic freedoms.

  Recommendations
  CIVICUS joins civil society partners in the Philippines and internationally in calling for a Council-mandated independent investigative mechanism to address the ongoing systemic human rights violations perpetrated with impunity. This is clearly warranted by the situation set out in the OHCHR report, the lack of political will to engage and the demonstrable lack of adequate domestic investigative mechanisms.

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  Burundi (Civic space rating:Closed)

  • Elections in May were marred by violence and rights violations
  • The Youth league, the Imbonerakure, continue to carry out brutal attacks on critics of the government
  • Activists and journalists remain imprisoned, while hundreds of thousands remain in exile.

  An atmosphere of fear and violence prevails in Burundi, where state and powerful non-state actors are routinely allowed to imprison, seriously injure and kill people with impunity for attempting to exercise their rights to associate, peacefully assemble and express themselves. Any criticism of the ruling authorities is severely punished and there is virtually no media freedom. The internet is heavily censored, many websites are blocked and online criticism of power holders is subject to severe penalties.

  Recommendations
  CIVICUS calls for the renewal of the mandate of the Commission of Inquiry (CoI) on Burundi. In the context of recent political developments, such a renewal, building off the investments to date in and from the CoI, would provide the best opportunity to prompt meaningful human rights progress in the country.

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  Cambodia (Civic space rating:Repressed)

  • COVID-19 government measures have provided an opportunity to crack down on civil society groups.
  • At least 22 people have been arrested for sharing allegedly ‘false news’ related to the pandemic.
  • Opposition Leader, Kem Sokha, on trial since January on unsubstantiated charges of treason. Sokha has been barred from politics and could face up to 30 years in prison if convicted

  The Cambodian government continues to crack down on civil society groups, independent media, and the political opposition and human rights defenders to silence critical voices in the country. In the past three years it has adopted a series of repressive laws that unduly restrict human rights. In November 2019, the Cambodian authorities had arbitrarily detained nearly 90 people solely on the basis of the peaceful expression of their opinions or political views as well as their political affiliations. The latest activists to be convicted of ‘incitement’, three employees of NGO Mother Nature, were sent to pre-trial detention on 6 September.

  Recommendations
  CIVICUS encourages States to deliver statements jointly or in a national capacity under the Item 10 interactive dialogue with the Special Rapporteur on Cambodia and the Item 2 general debate focusing on attacks against human rights defenders, journalists and other members of independent civil society, recommending a stronger approach to address the worsening situation. CIVICUS further encourages States to explore supporting a resolution which mandates yearly reporting from the High Commissioner, with updates in between Sessions.

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  Saudi Arabia (Civic space rating: Closed)

  • It has been over two years since Saudi Arabia intensified its crackdown on women human rights defenders
  • Reports of detined activists and critics of the government being subjected to torture in prison
  • Saudi Crown Prince Mohammed bin Salman continues to make direct orders for the arrest of activists

  It has been over two years since women human rights defenders have been in prison, simply for demanding that women be treated equally to men. Punishment in the country is severe, with torture being formed used for many offences, and the country remains one of the world’s top executioners. When it comes to freedom of assembly, protesting is considered a criminal act and those who defy the ban can face arrest, prosecution and imprisonment.

  Recommendations
  States that flagrantly abuse human rights in their own territories undermine and delegitimise the work of the Council must be held up to scrutiny. Along with civil society partners, CIVICUS recommends that States ensure sustained attention by the Council at its 45th session by jointly reiterating calls on the Saudi government to implement the above-mentioned benchmarks, and by supporting the establishment of a monitoring and reporting mechanism over the situation.

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  China (Civic space rating:Closed)

  • Mass detention, torture and mistreatment of millions of Uighurs and Turkic Muslims in Xianjang
  • Chinese Communist Party continues to censor reporting about COVID-19
  • Excessive use of force and arbitrary arrests around Hong Kong protests

  On 26 June 2020, an unprecedented 50 United Nations experts called for “decisive measures to protect fundamental freedoms in China.” They highlighted China’s mass human rights violations in Hong Kong, Tibet, and Xinjiang, suppression of information in the context of the COVID-19 pandemic, and attacks on rights defenders, journalists, lawyers and critics of the government across the country. They also raised concerns about the decision to draft a national security law for Hong Kong  – without any meaningful consultation with the people of Hong Kong – which imposes severe restrictions on civil and political rights in the autonomous region. It was passed on 30 June 2020.

  Recommendations
  CIVICUS endorses the call by UN experts for a Special Session of the Human Rights Council to evaluate the range of violations by China’s government, and to establish an impartial and independent UN mechanism to closely monitor, analyze, and report annually on that topic. We urge the UN Secretary-General to appoint a Special Envoy, consistent with his Call to Action on Human Rights, and we call on the High Commissioner for Human Rights to fulfil her independent mandate to monitor and publicly report on China’s sweeping rights violations. We support the call that UN member states and UN agencies use all interactions with Chinese authorities to insist that the government comply with its international human rights obligations.

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  Thematic situations

  Prevention of human rights abuses
  The ability to take Council action with regards to prevention of deteriorating human rights situations relies on an accurate flow of information from the ground, whether from human rights defenders or independent media. Civil society – including human rights defenders, journalists, and human rights monitors – are often the first affected by a worsening human rights situation. An increasingly inability to express dissent, gather in protest, or operate as independent civil society is often a clear signpost that further human right violations are to come, to be met by willfully restricted avenues of domestic resistance. As an immediate example, in the case in Tanzania, time is fast running out for the HRC to operationalize its protection mandate in order to prevent further deterioration.

  In the report presented in March 2020 (the Council’s 43rd Session), the Rapporteurs highlighted this importance of civic space. As such, a resolution on the Council’s prevention mandate should highlight civic space restrictions as indicators for a worsening human rights situation. This would enable the Human Rights Council to take action to prevent severe human rights violations, including by working with the state in question constructively to roll back restrictions to civic space, before the situation becomes beyond repair. Specifically, that civil society indices, such as the CIVICUS Monitor, could be used to develop a more specific set of indicators and benchmarks relating to civic space which would then trigger intervention.

  Further intervention could be operationalized through a Working Group on Prevention or the country level mechanism in New York.

  Recommendations
  CIVICUS encourages states to recommend that the use of such civic space indices is articulated in the resolution on the Council’s role in prevention. CIVICUS also recommends that states use civic space indicators in a systematic manner at the Human Rights Council in order to further operationalize its prevention mandate. This includes raising civic space concerns through individual and joint State statements at the Council, thematic debates, resolutions, the Universal Periodic Review (UPR) process, and special sessions and urgent debates.

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  Reprisals
  UN initiatives are only possible with strong engagement from civil society on the ground, who not only provide information and analysis, but are on the front line of ensuring that human rights standards are respected by their own governments, and that violations are held to account. Reprisals have a significant impact on citizen participation at every level of the international human rights infrastructure and are another example of civic space being squeezed.

  There is no political cost to states engaging in reprisals, and we recommend that the new resolution incorporates an accountability mechanism. There are a number of emerging trends in types of reprisals leveled against individuals and civil society – false narratives driven on social media and the engagement of non-state actors being just two such escalating tends.

  Recommendations
  Often, the only deterrent to states engaging in this practice is to publicly name them. CIVICUS recommends that States use the Interactive Dialogue with the Assistant Secretary General to raise specific cases of reprisals – cases of reprisals in Egypt, Bahrain, Viet Nam and China are particularly prevalent. CIVICUS also recommends that reprisals taking place within the UN itself are highlighted.

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  Arbitrary detention
  Popular action is on the rise across the globe as people take to the streets to demand justice, equity and democratic rights. But this has been mirrored by an unprecedented use of excessive force and arbitrary detention to silence the legitimate exercise of the right to freedom of assembly. In 2019, the CIVICUS Monitor found that one of the most commonly-logged violations of civic rights was against the right to peaceful assembly. This trend looks set to continue, with States both weaponizing repressive laws in order to create justification for detention and arresting peaceful protesters on vague and ill-defined grounds.

  In July, the Human Rights Committee published its General Comment 37 on Article 21 of the ICCPR – the freedom of peaceful assembly. In its guidance relating to arbitrary detention around freedom of assembly, the GC highlights that ‘the procedural guarantees of the Covenant apply to issues such as detention in connection with peaceful assemblies’. It also states that ‘preventative detention of targeted individuals, to keep them from participating in assemblies, may constitute arbitrary deprivation of liberty, which is incompatible with the right of peaceful assembly’, and that practices of indiscriminate mass arrest prior to, during or following an assembly, are arbitrary and thus unlawful’.

  The CIVICUS Monitor as well as other monitoring trackers show that states are falling well short of this guidance. In India, thousands have been held in preventative detention in the context of CAA protests. In Iraq, approximately 3,000 demonstrators were detained during mass protests between October 2019 and April 2020. In Zimbabwe, a number of activists were arrested or abducted to prevent the protests from taking place. Belarus’ practice of mass detentions in the context of protest has prompted condemnation from the UN. Reports from the United States of unidentified police officers detaining protestors may also give rise to arbitrary detention. In Hong Kong, new security law allows for retroactive detention of protestors, well after the protests had ended.

  Recommendations
  CIVICUS recommends that States raise arbitrary detention in the context of protests in statements, jointly or in your national capacity, during the interactive dialogue with the Working Group on Arbitrary Detention, and call on the Working Group to look specifically at this issue. CIVICUS further encourages States to name country situations in which individuals have been arbitrarily detained in the context of protests – for example the United States, Belarus, Zimbabwe.

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  Current council members:

  Afghanistan, Angola, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Chile, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Eritrea, Fiji, Germany, India, Indonesia, Italy, Libya, Marshall Islands, Mauritania, Mexico, Namibia, Nepal, Netherlands, Nigeria, Poland, Pakistan, Peru, Philippines, Qatar, Republic of Korea, Senegal, Slovakia, Somalia, Sudan, Spain, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela

  Civic space ratings from the CIVICUS Monitor

  OPEN	NARROWED	OBSTRUCTED	REPRESSED	CLOSED

   

• BURUNDI : « L’activisme en faveur des droits humains ne peut pratiquement plus être mené ouvertement »

  CIVICUS s’entretient avecCarina Tertsakian, co-fondatrice de l’Initiative pour les droits humains au Burundi (IDHB), à proposde la répression au Burundi de la société civile et des défenseurs des droits humains, ainsi que des droits des personnes LGBTQI+.

  L’IDHB était une initiative indépendante qui, depuis la mi-2019 jusqu’en décembre 2023, travaillait en coopération avec un éventail de personnes à l’intérieur comme à l’extérieur du Burundi pourdocumenter la situation des droits humains et plaider en faveur des droits humains.

   

  La situation des droits humains au Burundi s’est-elle améliorée ?

  Le bilan global du Burundi en matière de droits humains n’a guère évolué depuis l’entrée en fonction du président Évariste Ndayishimiye en 2020. À l’époque, les gens avaient de grands espoirs parce que le nouveau président avait un passé moins sanglant que son prédécesseur. Mais la protection des droits civils et politiques n’a pas progressé. Les autorités ont continué d’arrêter, de poursuivre, de maltraiter et parfois de torturer des personnes pour des raisons politiques. Parmi les personnes arrêtées figurent des activistes, des journalistes et des membres de l’opposition.

  Alors même que les formes les plus graves de violations des droits, telles que les assassinats politiques et les disparitions forcées, ont diminué, des défenseurs des droits humains et des journalistes se font arrêter arbitrairement seulement en raison de leur participation à des activités de défense des droits humains ou de leur affiliation à des organisations de la société civile (OSC) indépendantes. Ils sont généralement accusés de porter atteinte à la sécurité intérieure de l’État ou à l’intégrité territoriale, entre autres accusations sans fondement.

  Quelles sont les conditions de vie des personnes LGBTQI+ au Burundi ?

  En août 2023, 24 personnes ont été arrêtées pour leur présumée implication dans des organisations d’aide aux personnes LGBTQI+. Certaines ont été acquittées ou mises en liberté, tandis que d’autres ont été condamnées. Un des activistes acquittés est décédé avant d’être libéré. L’affaire est en cours et attire l’attention sur le problème sous-jacent plus large de la criminalisation de l’homosexualité au Burundi.

  Il est pratiquement impossible de s’identifier ouvertement en tant qu’activiste LGBTQI+ au Burundi. Si certaines organisations mènent des activités de soutien aux personnes LGBTQI+, elles évitent de s’identifier explicitement comme des organisations LGBTQI+. Les 24 personnes arrêtées, par exemple, avaient participé à une formation sur la sensibilisation et la prévention du VIH/sida.

  Dans son récent discours de fin d’année, le président Ndayishimiye a vilipendé les personnes LGBTQI+, qualifiant l’homosexualité de péché et encourageant la lapidation publique de ceux qui sont perçus comme des « homosexuels ». Cette horrible déclaration a alimenté la rhétorique de la haine en ligne mais, au moins, elle a été vivement critiquée par une OSC burundaise et plusieurs éminents activistes en exil – ce qui est extrêmement difficile à faire à l’intérieur du Burundi.

  Dans quelle mesure les organisations de défense des droits humains peuvent-elles effectuer leur travail au Burundi ?

  En 2015, une importante crise politique et des droits humains a éclaté au Burundi, marquée par une violente répression de la société civile, en particulier des détracteurs et des personnes soupçonnées de s’opposer au gouvernement. En conséquence, des dirigeants de grandes organisations de défense des droits humains ont fui le pays et demeurent en exil. Certains ont été inculpés et condamnés par contumace, notamment à l’emprisonnement à perpétuité.

  L’activisme en faveur des droits humains ne peut pratiquement plus être mené ouvertement au Burundi. Depuis 2015, les activistes qui s’attaquent à des questions politiquement sensibles font l’objet de menaces directes et ne peuvent pas travailler librement dans le pays. Même ceux qui étaient auparavant affiliés à des organisations de défense des droits humains qui n’opèrent plus au Burundi continuent de faire l’objet d’arrestations.

  Les activistes qui défendent les droits économiques et sociaux subissent comparativement moins de pressions. Certaines OSC travaillant sur les questions de lutte contre la corruption et de bonne gouvernance ont été plus ou moins autorisées à fonctionner, bien que le gouvernement ait parfois entravé leurs activités, par exemple en perturbant ou en interdisant les conférences de presse.

  Les activistes burundais ont-ils trouvé la sécurité dans l’exil ?

  Les activistes en exil basés en Europe ou au Canada sont relativement en sécurité, tandis que ceux qui se trouvent au Rwanda peuvent subir des pressions supplémentaires. En 2015, alors que de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains ont fui, le gouvernement burundais a interdit ou suspendu leurs organisations et fermé plusieurs stations de radio indépendantes. Certains journalistes en exil ont créé des stations de radio à l’étranger, principalement au Rwanda.

  Le gouvernement burundais a profité de l’amélioration récente des relations avec le Rwanda pour faire pression sur le pays hôte afin qu’il fasse taire ces journalistes ou qu’il les renvoie. Le gouvernement rwandais a lancé un ultimatum à certains de ces journalistes, leur imposant de se taire ou de partir, ce qui a contraint certains d’entre eux à cesser leurs activités au Rwanda et à se réinstaller ailleurs. Certains de ces journalistes, comme d’autres défenseurs des droits humains plus largement, étaient entre ceux qui ont été jugés et condamnés par contumace.

  Quelles sont vos principales demandes au gouvernement burundais ?

  La société civile burundaise demande au gouvernement de lever les restrictions sur l’espace civique, afin de permettre aux défenseurs des droits humains, aux journalistes et aux autres voix indépendantes de s’exprimer librement sans harcèlement. Nous soutenons ces demandes.

  Tout d’abord, le gouvernement doit libérerFloriane Irangabiye, une journaliste condamnée à 10 ans de prison en mai 2023. Cinq autres défenseurs des droits humains avaient été inculpés et jugés avant cela, en avril. Ils avaient été ciblés par le gouvernement en raison de leur association avec une organisation internationale non approuvée par le régime, et accusés de recevoir illégalement des fonds. Bien qu’ils aient été mis en liberté au bout de deux mois grâce à la pression internationale, certains d’entre eux ont reçu des condamnations de peine avec sursis. On appelle donc à ce que toutes les poursuites à leur encontre soient abandonnées. 

  La sécurité des activistes exilés doit également être assurée avant qu’ils ne puissent rentrer, ce qui nécessite la levée de leur peine. Tant que les défenseurs des droits humains continueront à faire l’objet de condamnations par contumace, il y aura des obstacles importants à toute forme d’activisme en faveur des droits humains au Burundi. Nous demandons également au gouvernement de révoquer les interdictions et les suspensions imposées aux OSC depuis 2015.

  Bien que le gouvernement prétende que le Burundi est une démocratie, ce n’est certainement pas le cas. S’il l’était, les critiques seraient permises et les activités des défenseurs des droits humains ne seraient pas criminalisées.

  Quel soutien les activistes burundais des droits humains reçoivent-ils de la part de leurs alliés internationaux, et de quoi ont-ils encore besoin ?

  Lorsque les pays de l’Union européenne, les États-Unis et d’autres gouvernements font part de leurs préoccupations concernant les violations flagrantes des droits humains au Burundi, notamment par l’intermédiaire de leurs ambassades dans le pays, cela fait vraiment la différence. Bien qu’il faille parfois des années pour obtenir la libération d’un défenseur des droits humains, l’intensification de la pression internationale s’est avérée efficace.

  Il reste trop peu de groupes indépendants de défense des droits humains au Burundi, et il est difficile d’apporter un soutien international à des entités pratiquement inexistantes. Ceux qui sont encore actifs sont pour la plupart des activistes individuels, qui peuvent difficilement être soutenus par les donateurs. Une exception notable est le journal indépendant Iwacu, qui poursuit son travail malgré les contraintes qui lui sont imposées. Nous encourageons les donateurs à maintenir leur soutien à ce média, qui représente l’une des dernières voix indépendantes au Burundi.

  Les organisations de défense des droits humains opérant depuis l’exil ont besoin d’un soutien continu et pourraient développer leur travail si elles disposaient d’un financement plus durable. Il est difficile de travailler depuis l’étranger. Après plusieurs années d’exil, les activistes commencent à se sentir déconnectés et démotivés car ils ne voient pas les choses changer.

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  L’espace civique au Burundi est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

• Burundi : Il faut renouveler le mandat du Rapporteur spécial

  À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Genève, Suisse

  En octobre 2021, lors de la 48ème session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ce dernier a institué une procédure spéciale sur le Burundi. Le nouveau mandat de Rapporteur spécial comprend d’importantes composantes de suivi de la situation et de fourniture de rapports et de conseils techniques. En même temps, la décision du Conseil de ne pas renouveler le mandat de la Commission d’enquête (COI) a mis fin au seul mécanisme international chargé d’enquêter sur les violations et atteintes aux droits humains au Burundi et d’identifier leurs auteurs en vue d’assurer la pleine reddition des comptes. Dans ce contexte, alors que de graves inquiétudes demeurent quant au respect des droits, il est crucial que le Rapporteur spécial puisse mener à bien sa mission.

• Burundi : le Conseil des droits de l’homme devrait poursuivre son examen minutieux de la situation et son travail en faveur de la justice et de la redevabilité

  À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

  Madame, Monsieur le Représentant permanent,

  Lors de la 45ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (ci-après le Conseil), en octobre 2020, le Conseil a renouvelé le mandat de la Commission d’enquête (CoI) sur le Burundi pour une année supplémentaire. Cette décision a permis au seul mécanisme indépendant ayant pour mandat de documenter les violations et atteintes aux droits humains de suivre et de faire rapport publiquement sur la situation au Burundi de poursuivre effectivement son travail. En adoptant la résolution 45/19, le Conseil a reconnu que des évolutions politiques n’équivalent pas à des changements en matière de droits humains et a réaffirmé sa responsabilité de soutenir les victimes et les survivants de violations et de continuer à oeuvrer à améliorer la situation dans le pays.

  En amont de la 48ème session du Conseil (13 septembre-8 octobre 2021), nous vous écrivons afin d’exhorter votre délégation à soutenir les efforts visant à s’assurer que le Conseil poursuive son examen minutieux de la situation et son travail en faveur de la justice et de la redevabilité au Burundi. En l’absence d’améliorations structurelles et à la lumière d’une récente augmentation des violations des droits humains contre les personnes perçues comme des opposants au Gouvernement, nous considérons qu’il n’existe aucune base ni progrès mesurable qui justifieraient un abandon de l’approche actuelle ou un non-renouvellement du mandat de la CoI. Lors de la session prochaine, au minimum, le Conseil devrait adopter une résolution reflétant la réalité du terrain, notamment via les éléments suivants.

  En premier lieu, la résolution devrait reconnaître que malgré quelques avancées observées lors de l’année écoulée, la situation des droits humains au Burundi n’a pas changé de façon substantielle ou durable. Tous les problèmes structurels que la CoI et d’autres acteurs ont identifiés depuis 2015 restent inchangés. Au cours des derniers mois a été documentée une augmentation des arrestations arbitraires d’opposants politiques ou de personnes perçues comme telles, ainsi que des cas de torture, de disparitions forcées et d’assassinats ciblés, ce qui apparaît comme un retour en arrière par rapport aux progrès initiaux ayant suivi les élections de 2020. Des violations graves, dont certaines pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité, se poursuivent. L’impunité reste généralisée, en particulier en ce qui concerne les graves crimes commis en 2015 et 2016¹. Si certains défenseurs des droits humains ont été libérés, les organisations nationales et internationales de défense des droits humains se trouvent toujours dans l’impossibilité de mener leurs opérations dans le pays.

  La résolution devrait reconnaître que tout changement substantiel d’approche du Conseil envers la situation au Burundi dépend de progrès mesurables et durables en relation avec des problèmes clefs en matière de droits humains. L’approche du Conseil devrait reposer sur des indicateurs destinés à mesurer des progrès tangibles et s’appuyant sur les indicateurs identifiés par la CoI². Le Gouvernement burundais devrait explicitement reconnaître les défis existants en matière de droits humains, permettre aux mécanismes indépendants de protection des droits humains d’accéder au pays, et coopérer avec eux. Il devrait également élaborer un plan précis de mise en oeuvre doté d’un calendrier.

  En second lieu, l’approche du Conseil devrait se focaliser sur les fonctions essentielles suivantes :

  (i) Poursuite d’un travail indépendant de documentation et de suivi des violations, ainsi que des rap-ports publics sur la situation des droits humains au Burundi, appuyé par des ressources suffisantes.

  Ces fonctions demeurent essentielles, particulièrement en l’absence d’un mouvement de défense des droits humains solide et d’institutions indépendantes au Burundi. Ce travail devrait être conduit par la CoI ou par un mécanisme ou une équipe d’experts qui soit similairement indépendant, dont le mandat soit dédié au Burundi, et utilisant des méthodologies professionnelles pour collecter des informations détaillées. Le mécanisme ou l’équipe d’experts devrait avoir pour mandat d’établir les responsabilités et d’identifier toutes les personnes dont la responsabilité pénale pourrait être engagée. Afin d’assurer un suivi du travail de la CoI, y compris concernant les liens entre les violations des droits humains et les réseaux économiques et la corruption, le mécanisme ou l’équipe d’experts devrait s’appuyer sur une analyse approfondie des dynamiques politiques, sociales et économiques à l’œuvre au Burundi. À cet effet, un niveau adéquat d’expertise, de ressources financières et de ressources humaines est requis.

  (ii) Suivi du travail et des recommandations de la CoI, particulièrement en ce qui concerne la justice et la redevabilité.

  Les rapports et les recommandations de la CoI, de 2017 à ce jour, forment une feuille de route pour les réformes. Ceci est particulièrement vrai dans le domaine de la justice et de la redevabilité. Le Gouvernement burundais n’a pris aucune mesure en vue de reprendre sa coopération avec le Bureau de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ou de coopérer avec les mécanismes régionaux de protection des droits humains³. L’institution nationale des droits humains, la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme du Burundi (CNIDH), souffre d’un manque d’indépendance qui est démontré par son refus d’enquêter et de faire rapport sur les violations politiquement motivées. Elle ne peut donc pas constituer un substitut pour la CoI, malgré la réattribution de son statut A. Un mécanisme indépendant ou une équipe disposant d’un mandat pour conduire un travail substantiel dans le domaine de la justice et de la redevabilité demeure par conséquent essentiel. En plus de documenter les violations et d’identifier toutes les personnes dont la responsabilité pénale pourrait être engagée, son travail devrait inclure des recommandations visant à mettre fin à l’impunité.

  La CoI, qui présentera un rapport écrit au Conseil lors de sa prochaine 48ème session, continue de fournir un aperçu vital de la situation des droits humains au Burundi. Comme sa prédécesseure, l’Enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB), elle a documenté des violations et des atteintes flagrantes, généralisées et systématiques aux droits humains. Tant la minutie que la visibilité de son travail ont envoyé un signal aux personnes dont la responsabilité pénale pourrait être engagée que leur comportement était surveillé et documenté.

  Des améliorations concrètes et durables concernant la situation des droits humains au Burundi n’interviendront pas suite à un relâchement par le Conseil de sa surveillance. Au contraire, une attention internationale continue et un travail substantiel en faveur de la justice et de la redevabilité constituent la meilleure chance de parvenir à des changements réels dans le pays.

  Lors de sa 48ème session, le Conseil devrait éviter d’envoyer au Gouvernement burundais des signaux décourageant des réformes nationales en faveur de la protection des droits humains. Le Conseil devrait s’assurer d’une continuation du travail de documentation, de suivi de la situation et de rapports publics, ainsi que des débats publics sur la situation des droits humains au Burundi, avec une attention soutenue aux questions de justice et de redevabilité. Il devrait exhorter les autorités burundaises à prendre des engagements concrets pour mettre en oeuvre des réformes dans le domaine des droits humains, lesquelles devraient être encadrées par un calendrier précis et mesurées au moyen d’indicateurs de progrès détaillés.

  Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

  1. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture – Burundi (ACAT-Burundi)
  2. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS)
  3. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits de l’homme)
  4. Amnesty International
  5. Article 20 Network
  6. Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH)
  7. Association des Journalistes Burundais en Exil (AJBE)
  8. Center for Constitutional Governance (CCG)
  9. Centre mondial pour la responsabilité de protéger (GCR2P)
  10. Centre pour les droits civils et politiques (Centre CCPR)
  11. CIVICUS
  12. Coalition burundaise pour la Cour pénale internationale (CB-CPI)
  13. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
  14. Collectif des avocats pour la défense des victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
  15. Commission internationale de juristes (CIJ)
  16. Coalition de la société civile pour le monitoring électoral (COSOME)
  17. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
  18. Ethiopian Human Rights Defenders Center
  19. Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)
  20. Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
  21. Forum asiatique pour les droits de l’Homme et le développement (FORUM-ASIA)
  22. Forum pour la conscience et le développement (FOCODE)
  23. Genève pour les Droits de l’Homme / Geneva for Human Rights
  24. Human Rights Watch
  25. Lawyers’ Rights Watch Canada
  26. L'Initiative pour les droits humains au Burundi (IDHB)
  27. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
  28. Light For All
  29. Ligue Iteka
  30. Mouvement érythréen pour la démocratie et les droits humains (EMDHR)
  31. Mouvement INAMAHORO, Femmes et Filles pour la Paix et la Sécurité
  32. Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR)
  33. Observatoire de la lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME)
  34. Odhikar
  35. Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
  36. Organisation pour la transparence et la gouvernance (OTRAG)
  37. Protection International Africa
  38. Reporters Sans Frontières
  39. Réseau des citoyens probes (RCP)
  40. Réseau européen pour l'Afrique centrale (EurAc)
  41. SOS-Torture/Burundi
  42. Tournons La Page
  43. TRIAL International

  L'espace civique du Burundi est classé comme "fermé" par le CIVICUS Monitor

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  ¹ Dans sa dernière mise à jour orale au Conseil, évaluant la situation des droits humains en s’appuyant sur les points d’action détaillés identifiés dans son rapport de septembre 2020, la CoI a conclu que « [l]a situation actuelle au Burundi est trop complexe et incertaine, pour pouvoir parler d’une véritable amélioration » (Présentation orale de la Commission d’enquête sur le Burundi, 46ème session du Conseil des droits de l’homme, 11 mars 2021, disponible via : https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/Pages/NewsDetail.aspx?NewsID=26879&LangID=F).
  ² Voir la lettre 2020 de la société civile, disponible via : DefendDefenders et al., « Burundi : le rôle vital de la Commission d’enquête dans l’optique de progrès concrets en matière de droits humains », 21 August 2020, https://defenddefenders.org/wpcontent/uploads/2020/08/HRC45-Civil-society-letter-regarding-BURUNDI-FR.pdf (consultée le 22 juillet 2021). Le dernier rapport de la CoI est disponible via : https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/CoIBurundi/Pages/CoIBurundiReportHRC45.aspx.
  ³ Les observateurs de l’Union africaine (UA) n’ont jamais été pleinement déployés et ont fait face à un certain nombre de restrictions à leur travail. Leur mission s’est achevée le 31 mai 2021. Le Burundi n’a jamais coopéré avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) pour mettre en oeuvre ses résolutions.

   

   

   

• BURUNDI : Nous accueillons favorablement la décision de revoir les restrictions imposées aux médias, mais des mesures doivent être prises de toute urgence

  L'alliance mondiale de la société civile CIVICUS salue la décision du président burundais de revoir les restrictions imposées à la liberté des médias et aux droits des journalistes. Les décrets en cours d'examen, qui comprennent l'abolition des peines de prison et d'autres mesures pour un espace médiatique ouvert et libre, devraient être promulgués immédiatement. Les personnes injustement emprisonnées doivent être libérées immédiatement.

• Burundi : quatre journalistes toujours en prison un an après leur arrestation
  • Les autorités burundaises devraient libérer quatre journalistes et abandonner les poursuites engagées contre eux
  • Les journalistes ajoutés à la campagne #StandAsMyWitnessappelant à la libération de tous les défenseurs des droits humains
  • La liberté des médias et les droits civiques en déclin au Burundi
• Burundi at UN Human Rights Council: Adoption of Universal Periodic Review Report

  38th Session of UN Human Rights Council
  Adoption of the UPR report of Burundi 

  Mr. President, DefendDefenders and CIVICUS take note of the government’s engagement with the UPR process and welcome its decision to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel Inhumane or Degrading Treatment or punishment.  However, we regret the fact that the provisions of the Optional Protocol have not been implemented.  In fact torture and the inhumane treatment of citizens have become commonplace in Burundi since its last review.  

  Burundi has not fully implemented any of the recommendations it accepted relating to civic space. Instead the authorities have selectively used restrictive legislation like the Law on Assemblies and Public Demonstrations (2013) to pre-empt and prevent peaceful demonstrations by citizens.  

  Since April 2015, the Burundian authorities have used violence against peaceful protesters and are responsible for the numerous killings, abductions, acts of torture, disappearances and arbitrary arrests of real or perceived opponents of the regime.  These acts have largely been carried out by security forces, intelligence services and the youth wing of the ruling party – the Imbonerakure.  Some of these crimes amount to crimes against humanity and they have been carried out with utmost impunity.  

  Legal restrictions adopted by the national assembly that increase government control of the activities and funding of national and international NGOs and the ban imposed on some civil society organisations have stifled freedom of association. The violence against representatives of civil society has forced many human rights organisations to close down and most of them now operate from abroad. 

  Mr. President, DefendDefenders and CIVICUS call on the Government of Burundi to take proactive measures to address these concerns and implement recommendations to create and maintain, in law and in practice, an enabling environment for civil society.

  
   

• Burundi bans international NGOs

  Burundi’s National Council for Security in September announced a blanket 3-month ban on international NGOs. CIVICUS speaks to a human rights defender who asked to remain anonymous on why this ban has been imposed and the situation in Burundi for civil society.

  Can you detail the recent ban by the National Security on NGOs?

  The decision to ban international NGOs for a three-month period starting 1 October 2018 was announced on 27 September 2018 on national radio by the Executive Secretary of the National Council for Security, an organ chaired by Burundi’s president Pierre Nkurunziza. In the communique read by General Sylas Ntigurirwa, the Executive Secretary of the National Council for Security, there was little detail on why this three-month ban was being applied. Rumors that circulated on social media such as WhatsApp in the following hours listed almost 130 INGOs, which in majority (99%) are of European and American origin.

  On 28 September, the Minister of Home Affairs invited all the representatives of the banned NGOs for a briefing to discuss the details of the ban at Hotel Source du Nil in Bujumbura, but this meeting was postponed. It eventually took place on 2 October and some more details on the ban were leaked. The banned NGOs were accused of not implementing ethnic quotas in employing their workers as dictated the Arusha Peace Agreement.

  The Burundi Minister of Home Affairs, Pascal Barandagiye has insisted that NGOS have to re-register with his ministry and listed four documents that NGOs must provide prior to their reopening. The documents are a cooperation agreement with the Ministry of Foreign Affairs; a memorandum on the implementation of the provisions of the law on foreign NGOs and the national development plan; a commitment to the Ministry of Finance on compliance with financial regulations; and a plan for the progressive correction of ethnic imbalances in the staff of these NGOs. Also, only NGOs that support the health and education sectors are currently authorised to continue their operations.

  How does this ban affect ordinary Burundians?

  This is a very interesting question. Such a kind of measure taken by the Security Council has enormous negative consequences on the ordinary citizens. Although there are no accurate statistics, International NGOs in Burundi have more than 4 000 direct employees who have families and relatives they support. Some of those NGOs support vital sectors such as agriculture, poverty alleviation, conflict resolution, health, education etc. If their work is banned, one can imagine the consequences.

  Another level at which this ban affects not only the ordinary citizen but the entire nation, is the fact that those NGOs, are for the moment the only source foreign currencies on which the economy of Burundi depends since the economic sanctions were imposed because of human rights violations committed by government officials since 2015. We cannot ignore the taxes also being payed by NGOs to the state. This kind of ban on NGOs is clumsy and clearly not well thought clearly.

  What is the current situation of freedom of assembly and freedom of expression in Burundi?

  The situation of freedom of assembly and freedom of association has not improved since the 2015 political crisis. Civil society organisations, human rights defenders and political opposition actors continue to face threats including imprisonment or death threats. No one dares to criticise the government or government officials or challenge any government decision. A most recent example is the interruption of a live radio show at Radio Isanganiro on 25 September 2018 by police forces. Discussants on the radio show were unpacking the upcoming fifth round of inter-Burundi dialogue set for 18-24 October 2018 and among interviewees were the Permanent Secretary of the Ministry of Home Affairs and some opposition politicians.

  What needs to be done for the situation in Burundi to improve?

  Different measures such as economic sanctions targeting some top government officials have not produced the desired results in resolving the situation in Burundi. To date, different voices of the international community have had no effect on Burundi’s authorities and the inter-Burundi dialogue facilitated by former Tanzanian president, Benjamin William Mkapa and chaired by Yoweri Kaguta Museveni, the president of Uganda are not seemingly bringing results to the situation.

  Others have suggested a regional economic embargo. This measure worked well in the late 1990’s, when the government of Burundi was refusing to participate in negotiations to end the civil war. A regional economic embargo prompted the government to accept to negotiate. However, imposing an economic embargo will likely worsen the living conditions of the ordinary Burundians this time, so such a decision must be diligently taken.

  But, in my opinion, some strategies that may work could include to lobby some of the regional leaders who have influence on the Burundi situation such as the president of Uganda, the president of Tanzania or the president of South Africa so that they put pressure of the authorities of Burundi to accept an inclusive dialogue in which all stakeholders are involved in finding sustainable solutions to the crisis that Burundi is going through

  Any other information you would like to add on the situation in Burundi?

  The situation of human rights in Burundi is worsening by the day. We are continuously witnessing forced disappearances, ransomed kidnappings and an ever-increasing number of people fleeing the country despite the movements of refugees returning from Tanzania. People live in extreme poverty and have limited access to health care as hospitals lack enough financial resources to purchase medicines. Burundi is in a dire humanitarian and political situation and is a danger to the whole Great Lakes region. A solution must be agreed on as a matter of urgency to prevent the further loss of lives.

• Burundi civil society sees the International Criminal Court as a last resort for justice

  Human rights defender Cyriaque Nibitegeka speaks to CIVICUS about Burundi’s withdrawal from the International Criminal Court and the implications for human rights and victims of human rights abuses. Nibitegeka is one of the leaders of civil society in Burundi. He is also a lawyer and member of the Burundi Bar. He was a professor at the Law Faculty of the University of Burundi before being dismissed for his human rights activities.

• Burundi referendum a blatant violation of its Constitution

  Ahead of the controversial referendum scheduled to take place in Burundi on 17 May 2018, CIVICUS speaks to human rights lawyer and civil society activist Janvier Bigirimana about the referendum’s implications for democracy. Janvier has represented victims of human rights violations in Burundi, East and Central Africa. He currently lives in exile because of the political crisis and human rights violations in Burundi.

• BURUNDI: ‘Elegir nuevos líderes no es sinónimo de democracia’

  CIVICUS conversa sobre las recientes elecciones en Burundi con un activista de la sociedad civil que por razones de seguridad ha preferido conservar el anonimato.

  El 20 de mayo de 2020, en el contexto de la pandemia del COVID-19, se celebraron en Burundi elecciones presidenciales, parlamentarias y municipales. En marzo, dos meses antes de las elecciones, la Comisión de Investigación de las Naciones Unidas (ONU) sobre Burundi lanzó un llamamiento a la comunidad internacional, incluido el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas y las instituciones regionales, para que unieran fuerzas para alentar al gobierno de Burundi a reabrir los espacios democráticos, civiles y políticos. El día de las elecciones, el presidente de la Comisión de Investigación afirmó que no estaban dadas las condiciones para realizar elecciones libres y creíbles. Segúninformó el CIVICUS Monitor, miembros de la oposición recibieron amenazas de muerte y sufrieron agresiones físicas, además de enfrentar obstáculos administrativos, ya que varias candidaturas fueron rechazadas. El líder de un partido opositor fue asesinado y otros candidatos fueron arrestados bajo acusaciones falsas. El periodismo independiente enfrentó obstáculos sistemáticos, tales como el arresto de periodistas y el bloqueo de las plataformas de redes sociales.

  

  Photo by Spencer Platt/Getty Images

  ¿Se han introducido mayores restricciones al espacio de la sociedad civil como resultado de la respuesta del gobierno de Burundi a la pandemia del COVID-19?

  El espacio cívico en Burundi se ha mantenido cerrado desde abril de 2015, tras los disturbios políticos provocados por la decisión del recientemente fallecido expresidente Pierre Nkurunziza de postularse para un controvertido tercer mandato. Esto provocó una violencia generalizada que dejó al menos 1.200 muertos y obligó a 400.000 personas a huir del país. Sorprendentemente, en marzo de 2020, mientras la pandemia del COVID-19 se propagaba en casi todos los países africanos, las autoridades de Burundi abrieron un espacio para que se llevaran a cabo campañas para las elecciones presidenciales, parlamentarias y municipales de mayo. Pero cabe concluir que el espacio cívico continúa estando cerrado en términos de las posibilidades de expresión de toda crítica abierta al modo en que se maneja políticamente el país, lo cual incluye las críticas a la forma en que el gobierno ha manejado la pandemia durante el período electoral.

  ¿Qué posición mantuvo la sociedad civil respecto de la decisión de celebrar elecciones durante la pandemia?

  La decisión de las autoridades de Burundi de habilitar la continuidad de las campañas electorales en un período en que muchos otros países africanos estaban tomando medidas de confinamiento para detener la propagación del COVID-19 fue interpretada como una negación de la realidad de la pandemia orientada a salvar los intereses políticos del partido gobernante, el CNDD-FDD (Consejo Nacional de Defensa de la Democracia-Fuerzas para la Defensa de la Democracia), en detrimento de la salud de la población.

  A pesar de los temores de un contagio masivo de COVID-19, una de las razones por las cuales el gobierno se apuró a realizar las elecciones fue la oportunidad de realizar un proceso electoral en ausencia de un número considerable de observadores independientes e internacionales que pudieran denunciar cualquier irregularidad. Dado que la Comisión Electoral Nacional Independiente estaba compuesta principalmente por miembros del partido gobernante, esta decisión puso al gobierno en posición de manipular los resultados de las elecciones tanto como lo quisiera.

  ¿Fue el resultado de las elecciones aceptado por la mayoría de la ciudadanía?

  El 20 de mayo de 2020 el candidato del CNDD-FDD, Évariste Ndayishimiye, fue elegido presidente con el 71% de los votos. El partido gobernante también ganó 72 de los 100 escaños en juego en la Asamblea Nacional.

  Tan pronto como la Comisión Electoral anunció estos resultados, partidos de oposición como el Consejo Nacional para la Liberación, que quedó en un distante segundo lugar, declararon a medios extranjeros que las cifras oficiales no eran creíbles y eran el resultado de un fraude masivo. Lo cierto es que las elecciones se realizaron en un contexto de permanente represión de la oposición política, los medios independientes y la sociedad civil. No hubo observadores internacionales porque el gobierno les había advertido que, a causa de la pandemia, quienes vinieran tendrían que permanecer en cuarentena durante 14 días a partir de su llegada.

  Algunos, como la Iglesia Católica, hicieron algunas críticas discretas en relación con los incidentes que marcaron el proceso electoral. Otros susurraron -ya que en Burundi no es fácil hacer críticas abiertas- que los resultados de las elecciones habían sido manipulados. Pero eso fue todo. Miembros poderosos de la comunidad internacional, como los gobiernos de Bélgica y los Estados Unidos, se apresuraron a saludar al presidente electo, y la Comunidad de África Oriental felicitó a Burundi por haber celebrado unas elecciones “pacíficas y exitosas”.

  En mi opinión, los resultados de las elecciones fueron finalmente aceptados porque se temió que habría derramamiento de sangre si el rechazo abierto de los resultados de las elecciones por parte de la oposición fuera seguido de protestas callejeras.

  ¿Qué posibilidades hay de que el resultado de las elecciones conduzca a un mejoramiento de la democracia y el espacio cívico?

  Hay quienes dicen creer que elegir nuevos líderes es sinónimo de democracia. El resultado de las elecciones de mayo de 2020 ayudó a Burundi a cambiar los rostros de los principales líderes y a mostrar que el dictador que nos había gobernado durante 15 años ya no dirige al país. Sin embargo, las violaciones de derechos humanos que tuvieron lugar durante la campaña electoral, el nombramiento de funcionarios bajo sanciones económicas europeas o estadounidenses por haber cometido abusos de derechos humanos y la retórica política utilizada para retratar a algunos países y a sus líderes como colonialistas muestran que la democracia en Burundi todavía tiene un largo camino por recorrer.

  Sin embargo, algunas medidas de lucha contra la corrupción y otros abusos que ha tomado el presidente Ndayishimiye desde que asumió el cargo nos llevan a creer que la impunidad de que gozaron algunas autoridades locales bajo el gobierno de Nkurunziza podría llegar a su fin.

  Muchos creían que el plan era que el expresidente Nkurunziza siguiera detentando el poder entre bastidores. ¿Han cambiado las perspectivas como resultado de su muerte?

  El expresidente Nkurunziza murió inesperadamente en junio, antes de que asumiera su sucesor. Como ya había un presidente electo, el Tribunal Constitucional decidió que éste debía prestar juramento con dos meses de anticipación.

  Muchos creyeron que la muerte de Nkurunziza permitiría al presidente Ndayishimiye gobernar con total independencia, y así pareció confirmarlo en su discurso inaugural, donde prometió entablar un diálogo amplio sobre todos los temas. Es demasiado pronto para asegurar que el hecho de que Nkurunziza haya quedado fuera de la ecuación permitirá que el nuevo gobierno abra el espacio cívico y para saber si el nuevo presidente aprovechará esta oportunidad. Sin embargo, resulta alentador ver que el nuevo presidente ya se ha reunido con los líderes de otros partidos políticos, con expresidentes de Burundi y con obispos de las iglesias católica y anglicana, y ha prometido promover el diálogo. Estamos ansiosos por corroborar si sus palabras se convertirán en acciones.

  Al mismo tiempo, sin embargo, recientemente el ministro del Interior ha emitido una resolución para suspender hasta nueva orden el registro de nuevas organizaciones de la sociedad civil e iglesias y el reconocimiento de las nuevas autoridades de las organizaciones. Esta decisión es inconsistente con el cambio que se busca. Si se mantiene, impedirá que la sociedad civil crezca y se convierta en un interlocutor legítimo y públicamente reconocido.

  ¿Qué debería hacer la comunidad internacional para contribuir a mejorar el espacio cívico en Burundi?

  Es difícil establecer unas pocas prioridades, ya que son muchas las cosas que es necesario poner en marcha para que Burundi se convierta en una tierra de libertades. Sin embargo, sería vital involucrar al gobierno de Burundi en un diálogo multidimensional. Es necesario relanzar la cooperación internacional de manera que ésta ayude al gobierno de Burundi a poner fin a la pobreza endémica. La comunidad internacional debe abogar por la repatriación de todas las personas refugiadas, incluidas las que tienen órdenes de arresto del gobierno de Burundi, y garantizar su protección. Y también debe ofrecer su mediación para resolver el conflicto entre Burundi y sus países vecinos, especialmente Ruanda, a fin de facilitar la circulación de personas y bienes y el restablecimiento de relaciones diplomáticas.

  Si se persiguen las prioridades sugeridas, las autoridades de Burundi podrían llegar a darse cuenta de que Burundi no está aislado y que la comunidad internacional no está actuando para sabotear sus intereses, sino en cambio para fortalecer los aspectos positivos de la globalización en todos los ámbitos.

  El espacio cívico en Burundi es calificado de “cerrado” por elCIVICUS Monitor.

• BURUNDI: ‘Human rights activism can hardly be carried out openly anymore’

  CIVICUS speaksabout the repression of civil society and human rights defenders and LGBTQI+ rights in Burundi with Carina Tertsakian, co-founder of the Burundi Human Rights Initiative (BHRI).

  Active from mid-2019 until December 2023, the BHRI was an independent initiative that worked in cooperation with a range of people inside and outside Burundi todocument the human rights situation and advocate for human rights.

  Has there been any improvement in the human rights situation in Burundi?

  Burundi’s overall human rights record has remained largely unchanged since President Évariste Ndayishimiye took office in 2020. Back then people had high hopes because the new president had a less bloody past than his predecessor. But there’s been little progress in the protection of civil and political rights. The authorities have continued to arrest, prosecute, ill-treat and sometimes torture people for political reasons. Those arrested have included activists, journalists and opposition members.

  Even though the most serious forms of rights violations such as political killings and enforced disappearances have decreased, human rights defenders (HRDs) and journalists have been arbitrarily arrested simply due to their involvement in human rights activities or their affiliation with independent civil society organisations (CSOs). They are typically accused of undermining internal state security or territorial integrity, among other baseless charges.

  What are the conditions for LGBTQI+ people in Burundi?

  In August 2023, 24 people were arrested for their alleged involvement in organisations that help LGBTQI+ people. While some were acquitted or released, others faced sentencing. One activist who was acquitted passed away before being released. The case is ongoing, drawing attention to the larger underlying issue that homosexuality is still criminalised in Burundi.

  It’s nearly impossible to identify openly as an LGBTQI+ activist in Burundi. While some organisations engage in activities to support LGBTQI+ people, they avoid explicitly identifying as LGBTQI+ organisations. The 24 people who were arrested, for instance, had participated in training on awareness and prevention of HIV/AIDS.

  In his recent year-end speech, President Ndayishimiye vilified LGBTQI+ people, labelling homosexuality as a sin and encouraging public stoning of those perceived as ‘homosexuals’. This horrifying statement has further fuelled hateful rhetoric online. On a positive note, a Burundian CSO and several prominent activists in exile strongly criticised Ndayishimiye’s statement, something that is extremely difficult to do inside Burundi.

  To what extent is it possible for human rights organisations to work in Burundi?

  In 2015, a significant political and human rights crisis unfolded in Burundi, marked by a violent crackdown on civil society, particularly on critics and those suspected of opposing the government. As a result, leaders of major human rights organisations fled the country and remain in exile. Some faced charges and were convicted in absentia, including to life imprisonment.

  Human rights activism can hardly be carried out openly in Burundi anymore. Ever since 2015, activists addressing politically sensitive issues face direct threats and can’t work freely inside the country. Even those previously affiliated with human rights organisations that no longer operate in Burundi continue to face arrests.

  Activists advocating for economic and social rights experience comparatively less pressure. Some CSOs working on anti-corruption and good governance issues have been more or less allowed to function, although the government has occasionally impeded their activities, for example, by disrupting or prohibiting press conferences.

  Have Burundian activists found safety in exile?

  Exiled activists based in Europe or Canada are relatively safe, whereas those in Rwanda may encounter additional pressure. In 2015, as many HRDs and journalists fled, the government in Burundi banned or suspended their organisations and shut down several independent radio stations. Some exiled journalists established radio stations abroad, mainly in Rwanda.

  The Burundian government has taken advantage of recently improved relations with Rwanda and pressured the host country to silence these journalists or hand them over. The Rwandan government gave some of these journalists an ultimatum to either remain silent or leave, forcing some to halt operations from Rwanda and relocate again. Some of these journalists were among a broader group, including other HRDs, who were tried and sentenced in absentia.

  What are your key demands for the Burundian government?

  Burundi’s civil society demands that the government lift civic space restrictions, enabling HRDs, journalists and other independent voices to express themselves freely without harassment. We support these demands.

  First of all, the government must release Floriane Irangabiye, a journalist sentenced to 10 years in jail in May 2023. Five other HRDs were charged and tried earlier, in April. The government targeted them because of their association with an international organisation the regime dislikes and accused them of illegally receiving funds. Although released after two months thanks to international pressure, some have been given a suspended sentence, so we call for all charges against them to be dropped.

  The safety of exiled activists must also be ensured before they can return, which requires the lifting of their sentences. As long as HRDs continue to face convictions in absentia, there will be significant impediments to any form of human rights activism in Burundi. We further urge the government to revoke the bans and suspensions imposed on CSOs since 2015.

  Despite the government’s claim that Burundi is a democracy, it is certainly not. If it were, it would allow people to voice criticism and the activities of HRDs wouldn’t be criminalised.

  What support do Burundian human rights activists receive from international allies, and what further do they need?

  When European Union countries, the USA and other governments raise concerns about blatant human rights violations in Burundi, particularly through their embassies in the country, it really makes a difference. Although it may take years to secure the release of an HRD, intensified international pressure has proven effective.

  There are too few independent human rights groups left in Burundi, and it’s difficult to provide international support to virtually non-existent entities. Those still active are mostly individual activists, so it is challenging for donors to support them. One notable exception is the independent newspaper Iwacu, which, despite facing constraints, continues its work. We encourage donors to sustain their support of the media outlet, which represents one of the few remaining independent voices in Burundi.

  Human rights organisations operating from exile need ongoing support, and could expand their work if they had more sustainable funding. It’s hard to work from abroad. After several years in exile, activists begin to feel disconnected and demotivated as they don’t see things change.

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  Civic space in Burundi is rated ‘repressed’ by theCIVICUS Monitor.

• BURUNDI: ‘Our right to be recognised and represented as an Indigenous community is being violated’

  CIVICUS speaks about Indigenous peoples’ rights in Burundi with Severin Sindizera, Global Coordinator of the Indigenous Peoples Global Forum for Sustainable Development (IPGFforSD).

  IPGFforSD is a civil society organisation (CSO) that advocates for the rights of Indigenous peoples in Burundi and monitors the implementation of the Sustainable Development Gaols (SDGs) in relation to Indigenous peoples at the national and international levels.

  What is the situation of Indigenous people in Burundi?

  The Batwa Indigenous people represent approximately two per cent of Burundi’s population. The context is disheartening because most of our rights are not recognised. Most Batwa people live in extreme poverty and are marginalised and discriminated against. They are often excluded from access to basic resources such as public services, education, land and healthcare. One common issue affecting Indigenous people across the globe is lack of access to land and decision-making bodies. 

  The Batwa people are not exempt from this, as our land rights are not recognised in Burundi. We need land to survive – to build our houses, grow our crops, graze our animals and preserve our culture.

  Batwa people are not well represented in decision-making processes, which explains why development strategies rarely cater to us and our needs. We have been excluded from the economic, social, political and cultural development of our country. It is quite unfair to have people make decisions on our behalf without consulting with our community. When projects are implemented, we are often sidelined. It would seem the government is trying to make people think it is helping Indigenous people while we are not really receiving the help we need.

  The SDGs aim to eradicate many problems affecting societies globally, but their implementation in Burundi has not been inclusive of Indigenous people. The government must understand that our place in society is already under threat, so it needs to approach the SDGs in an intersectional manner to serve all people of Burundi equally.

  The international community has also shown a lack of a solid plan to address the rights of Indigenous peoples during implementation of the SDGs. We want to know how international organisations aim to promote Indigenous peoples’ development through the SDGs. I had the privilege of attending the Forum on Financing for Development (FfD) in New York, but was disappointed I was the only member representing Indigenous peoples.

  What are the main rights violations experienced by Batwa people in Burundi?

  Batwa people in Burundi do not have access to education, healthcare and proper legal services. Many people have suffered and died due to being denied access to healthcare facilities in their communities. When we try to get legal help to hold accountable those responsible for negligence in healthcare centres, we do not qualify to receive it. We hope this will change one day and the Batwa people of Burundi will be inclusively integrated in their communities.

  But Batwa people currently face serious discrimination. We are often called names such as witches and made feel unwanted by the wider society. Our dignity is looked down upon and we are forced to take a lesser place in society. Without access to good jobs, Batwa people have a high prevalence of poverty.

  Batwa people are disproportionately affected by arbitrary arrests and rights violations, as well as by land grabbing from the government and international stakeholders. People take advantage of us because they know that the majority of us do not have identity cards, making it difficult for us to access justice. Whatever laws have been put in place to protect us are not really working.

  Our right to be recognised and represented as a community is being violated. We need members of our community to advocate for our rights independently, without being associated with any political party. The history of this country should inform policymakers about the importance of cultural recognition. No one should be left behind because of their identity. We have a right to participate fully in public life without facing rights violations.

  Has any progress been made in terms of representation in policymaking processes?

  The Burundian government has launched an initiative to include Indigenous people in some governmental positions. There are now a few Batwa people in parliament. However, the fact that participation in public affairs requires association with a political party makes us uncomfortable. This restricts many Indigenous people from speaking out about their rights because they are controlled by their political parties.

  Political representation is an opportunity for our needs to be heard but our people who are actively participating in public affairs do not necessarily speak on our behalf. Participation of ethnic minorities in Burundi still has a long way to go despite the efforts of the government. Batwa women are inadequately represented in political positions.

  Our government focuses on development but fails to promote it in an inclusive manner. It recently setup a national strategy for Indigenous people, highlighting issues we are dealing with and stating its plan to advance Indigenous people’s rights. We hope that they will consult with members of our community and Indigenous leaders about our needs so the strategy actually benefits us.

  How can Indigenous groups across the world work together to promote Indigenous people’s rights?

  Indigenous groups must have regional and international forums to collaborate towards the achievement of our human rights, economic and social development, as well as civil and political rights. We must partner with international organisations that have experience with working on Indigenous people’s rights so that they can help us with our advocacy work and share strategies to make our work more effective.

  Our organisation, IPGFforSD, works for Indigenous rights through international advocacy and innovative initiatives. We work in collaboration with Indigenous groups an encourage them to create and enhance their platforms in their respective countries from across the globe who face similar issues. We focus on monitoring SDG implementation because the rights and needs of Indigenous people are currently not well represented when SDGs are implemented. We have worked with the United Nations (UN) mechanisms, including the UN Economic and Social Council (ECOSOC), to raise awareness of the plight of Indigenous people and the need to recognise them in both national and international policies. We advocate for national governments and international organisations to implement the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

  We also work to sensitise our leaders about Indigenous rights through workshops and seminars. Our aim is for them to be well informed so they can, we hope, help us in the battle of getting our rights recognised in Burundi.

  Civic space in Burundi is rated ‘closed’ by theCIVICUS Monitor.
  Get in touch with IPGFforSD through itsFacebook page and follow@IIpgfforsd on Twitter. 

• BURUNDI: ‘The election of new leaders is not synonymous with democracy’

  CIVICUS speaks about the recent elections in Burundi with a civil society activist who asked to remain anonymous for security reasons.

  Presidential, parliamentary and municipal elections were held in Burundi on 20 May 2020, in the context of the COVID-19 pandemic. In March, two months before the elections, the United Nations (UN) Commission of Inquiry on Burundi launched an appeal to the international community, including the UN Security Council and regional institutions, to join forces to encourage the government of Burundi to reopen democratic, civil and political space. On the day of the elections, the president of the Commission of Inquiry stated that the conditions to perform credible and free elections were not met. Asreported by the CIVICUS Monitor, opposition members faced death threats and physical attacks, as well as administrative hurdles, as several candidacy applications were rejected. The leader of an opposition party was murdered and other candidates were arrested on bogus charges. Independent reporting was systematically impeded through the arrest of journalists and the blockage of social media platforms.

  

   Photo by Spencer Platt/Getty Images

  Has the government of Burundi’s response to the COVID-19 pandemic further restricted the space for civil society?

  Civic space in Burundi has been closed since April 2015, due to the political unrest caused by the decision of former President Pierre Nkurunziza, recently deceased, to run for a controversial third term. This led to widespread violence that left at least 1,200 people dead and forced 400,000 to flee the country. Surprisingly, in March 2020, as the COVID-19 pandemic was spreading in almost all African countries, the Burundian authorities opened space for political campaigns to be held ahead of the May presidential, parliamentary and municipal elections. But one can conclude that civic space is still closed in terms of being able to express any open criticism about how the country is politically run, including criticism regarding the way the government handled the pandemic during the electoral period.

  What were the views of civil society about holding elections during the pandemic?

  The decision of the Burundian authorities to allow election campaigns to proceed during a period in which many other African countries were taking measures of confinement to stop the spread of COVID-19 was viewed as denial of the reality of the pandemic to save the political interests of the ruling party, the CNDD-FDD (National Council for the Defence of Democracy-Forces for the Defence of Democracy), to the detriment of the public’s health.

  Despite fears of mass COVID-19 contamination, the elections were rushed, at least in part, due to the opportunity to hold an electoral process in the absence of a sizeable number of independent and international observers who could denounce any irregularities. By doing so, given that the National Independent Electoral Commission was mostly composed of members of the ruling party, the government ensured that it could manipulate the election results as much as it wanted.

  Was the outcome of the election accepted by majority of Burundians?

  On 20 May 2020, CNDD-FDD candidate Évariste Ndayishimiye was elected president with 71 per cent of the vote. The ruling party also won 72 of the 100 seats at stake in the National Assembly.

  As soon as the Electoral Commission announced the results, opposition parties such as the National Council for Liberation, which came a distant second, stated in foreign media that the official numbers were not credible and were the result of massive fraud. The truth is that the elections were held in a context of continuing repression of the political opposition, independent media and civil society. No international observers were present because the government had warned that due to the pandemic they would have to be quarantined for 14 days after their arrival.

  Low-key criticisms were made by others, including the Catholic Church, regarding incidents that marked the election processes. Others whispered, as it’s not easy to make open criticisms, that election results were rigged. But that was it. Powerful members of the international community such as the governments of Belgium and the USA were fast to congratulate the elected president, and the East African Community congratulated Burundi for holding a “peaceful and successful” election.

  In my personal view, the outcomes of the elections were eventually accepted because many feared that bloodshed could follow if an open rejection of the election results by the opposition was followed by street protests.

  How likely is that the elections result will lead to an improvement of democracy and civic space?

  Some pretend to believe that the election of new leaders is synonymous with democracy. The outcome of the May 2020 elections helped Burundi change the faces of top leaders and show that the dictator who ruled us for 15 years is no longer leading the country. However, the human rights violations that took place during the electoral campaign, the appointment of officials under European or US economic sanctions for the human rights abuses they had committed and the political rhetoric describing some countries and their leaders as colonialists all show that democracy in Burundi still has a long way to go.

  However, some measures to fight against corruption and others abuses that President Ndayishimiye has taken since assuming office have allowed us to believe that the impunity that some local authorities enjoyed during Nkurunziza’s administration might come to an end.

  Many had argued that the plan was for former President Nkurunziza to remain the power behind the scenes. Have prospects changed as a result of his death?

  Former President Nkurunziza died unexpectedly in June, before his successor had even been inaugurated. As a new president had already been elected, the Constitutional Court decided that he should be sworn in two months early.

  Many believed that Nkurunziza’s passing would allow President Ndayishimiye to rule with total independence, and his inaugural speech seemed to confirm it, as he vowed to enter into dialogue with anyone, on any issue. It is too soon to say whether the fact that Nkurunziza is out of the equation will allow the new administration to open up civic space and whether the new president will seize this opportunity. However, it is encouraging to see that the new president has already met with the leaders of other political parties, former Burundi presidents and Anglican and Catholic bishops, and has promised to promote dialogue. We are expectant to find out whether his words will turn into actions.

  At the same time, however, the Minister of Home Affairs has recently issued a note to halt the registration of all new civil society organisations and churches and the recognition of newly elected authorities of organisations, pending a new order. Such decisions are inconsistent with the change that is being sought. If maintained, they will hinder civil society from growing and becoming a legitimate and publicly recognised sphere.

  What should the international community do to help improve civic space in Burundi?

  It is hard to set just a few priorities, as many things need to be put in place for Burundi to become a place of freedoms. However, it would be vital to engage the government of Burundi in multidimensional dialogue. International cooperation needs to be relaunched in a way that helps the Burundian government to end endemic poverty. The international community should advocate the repatriation of all refugees, including those who are under an arrest warrant from the Burundian government, and ensure their protection. And it also should offer its mediation to solve conflict between Burundi and its neighbouring countries, especially Rwanda, in order to facilitate the movement of people and goods and the reestablishment of diplomatic relations.

  If the suggested priorities are pursued, the Burundian authorities might come to realise that Burundi is not isolated and that the international community is not acting to sabotage its interests, but rather to strengthen the positive aspects of globalisation in all domains.

  Civic space in Burundi is rated as ‘closed’ by theCIVICUS Monitor.

• BURUNDI: «Élire de nouveaux dirigeants n’est pas synonyme de démocratie»

  CIVICUS parle des récentes élections au Burundi avec un activiste de la société civile qui, pour des raisons de sécurité, a préféré rester anonyme.

  Le 20 mai 2020, dans le cadre de la pandémie COVID-19, des élections présidentielles, parlementaires et municipales ont eu lieu au Burundi. En mars, deux mois avant les élections, la Commission d'Enquête des Nations Unies sur le Burundi a lancé un appel à la communauté internationale, y compris le Conseil de Sécurité des Nations Unies et les institutions régionales, pour qu'elle unisse ses forces pour encourager le gouvernement du Burundi à rouvrir les espaces démocratiques, civils et politiques. Le jour des élections, le président de la Commission d'Enquête a déclaré que les conditions n'étaient pas réunies pour organiser des élections libres et crédibles. Commel'a rapporté le CIVICUS Monitor, de nombreux politiciens de l'opposition ont reçu des menaces de mort et ont subi des agressions physiques, et les partis d'opposition se sont heurtés à des obstacles administratifs, car plusieurs demandes d’inscription des candidatures ont été rejetées. Le chef d'un parti d'opposition a été assassiné et d'autres candidats ont été arrêtés sur la base de fausses accusations. Le journalisme indépendant s'est heurté à des obstacles systématiques, tels que l'arrestation de journalistes et le blocage des plateformes de réseaux sociaux.

  

  Photo by Spencer Platt/Getty Images

  La réponse du gouvernement du Burundi à la pandémie de COVID-19 a-t-il amplifié les restrictions croissantes sur l'espace civique?

  L'espace civique au Burundi est fermé depuis avril 2015, à la suite de troubles politiques déclenchés par la décision de l'ancien président burundais récemment décédé, Pierre Nkurunziza, d’obtenir un troisième mandat malgré les controverses. Cela a déclenché une violence généralisée qui a fait au moins 1 200 morts et contraint 400 000 personnes à fuir le pays. Étonnamment, en mars 2020, alors que la pandémie de COVID-19 se propageait dans presque tous les pays africains, les autorités burundaises ont ouvert un espace pour que des campagnes aient lieu pour les élections présidentielles, parlementaires et municipales de mai. Mais on peut conclure que l'espace civique continue d'être fermé en ce qui concerne les possibilités d'expression de toute critique ouverte de la façon dont le pays est géré politiquement, ce qui inclut la critique de la façon dont le gouvernement a géré la pandémie au cours de la période électorale.

  Quelle a été la position de la société civile concernant la décision de tenir des élections pendant la pandémie?

  La décision des autorités burundaises de permettre le déroulement des campagnes électorales à une époque où de nombreux autres pays africains prenaient des mesures de confinement pour arrêter la propagation du COVID-19 a été interprétée comme un déni de la réalité de la pandémie visant à sauver les intérêts politiques du parti au pouvoir, le CNDD-FDD (Conseil National pour la Défense de la Démocratie - Forces pour la Défense de la Démocratie), au détriment de la santé de la population.

  Malgré les craintes d'une propagation massive du COVID-19, l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement s'est précipité pour organiser les élections a été l'opportunité de mener un processus électoral en l'absence d'un nombre important d'observateurs indépendants et internationaux qui pourraient signaler tout acte répréhensible. La Commission Électorale Nationale Indépendante étant principalement composée de membres du parti au pouvoir, cette décision a mis le gouvernement en mesure de manipuler les résultats des élections autant qu'il le voulait.

   

  Le résultat des élections a-t-il été accepté par la majorité des gens?

  Le 20 mai 2020, Évariste Ndayishimiye, le candidat du parti au pouvoir, le CNDD-FDD, a été élu président avec 71% des voix. Le CNDD-FDD a également remporté 72 des 100 sièges à l'Assemblée Nationale.

  Dès l'annonce de ces résultats par la commission électorale, des partis d'opposition comme le Congrès National pour la Liberté, placé comme lointain second, ont déclaré aux médias étrangers que les chiffres officiels n'étaient pas crédibles et qu’ils étaient le résultat de fraude massive. La vérité est que les élections se sont déroulées dans un contexte de répression permanente de l'opposition politique, des médias indépendants et de la société civile. Il n'y avait pas d'observateurs internationaux car le gouvernement les avait avertis qu'en raison de la pandémie, ceux qui venaient devraient rester en quarantaine pendant 14 jours à compter de leur arrivée.

  Il y a eu quelques critiques discrètes, notamment de la part de l'Église catholique, à propos des incidents qui ont marqué le processus électoral. D'autres ont chuchoté (car il n'est pas facile de faire une critique ouverte au Burundi) que les résultats des élections avaient été truqués. Mais ce fut tout. Des membres puissants de la communauté internationale, comme le gouvernement de la Belgique et des États-Unis, se sont précipités pour saluer le président élu, et la Communauté de l'Afrique de l'Est a félicité le Burundi pour avoir organisé des élections «pacifiques et réussies».

  À mon avis, le résultat des élections a finalement été accepté car beaucoup craignaient l'effusion de sang qui pourrait se produire si le rejet ouvert des résultats des élections par l'opposition était suivi de manifestations de rue.

  Quelles sont les chances que les résultats des élections conduisent à une amélioration de la démocratie et de l'espace civique?

  Il y a ceux qui disent croire qu’élire de nouveaux dirigeants est synonyme de démocratie. Le résultat des élections de mai 2020 a aidé le Burundi à changer le visage des hauts dirigeants et à montrer que le dictateur qui nous gouvernait depuis 15 ans ne dirige plus le pays. Cependant, les violations des droits humains qui ont eu lieu pendant la campagne électorale, la nomination de responsables sous sanctions économiques américaines ou européennes pour avoir commis des violations des droits humains et la rhétorique politique utilisée pour dépeindre certains pays et leurs dirigeants comme des colonialistes montrent que la démocratie au Burundi a encore un long chemin à parcourir.

  Cependant, certaines mesures de lutte contre la corruption et autres abus que le président Ndayishimiye a prises depuis son entrée en fonction laissent penser que l'impunité dont jouissaient certaines autorités locales sous le gouvernement Nkurunziza pourrait prendre fin.

  Beaucoup pensaient que le plan pour l'ancien président Nkurunziza était de continuer à détenir le pouvoir en coulisse. Les perspectives ont-elles changé à la suite de son décès?

  L'ancien président Nkurunziza est décédé subitement en juin, avant que son successeur ne prenne ses fonctions. Comme il y avait déjà un président élu, la Cour Constitutionnelle a décidé qu'il devait prêter serment deux mois à l'avance.

  Beaucoup pensaient que la mort de Nkurunziza permettrait au président Ndayishimiye de gouverner en toute indépendance, et il a semblé le confirmer dans son discours inaugural, où il a promis d'engager un large dialogue sur toutes les questions. Il est trop tôt pour s'assurer que le fait que Nkurunziza ait été exclu de l'équation permettra au nouveau gouvernement d'ouvrir l'espace civique et que le nouveau président saisira cette opportunité. Cependant, il est encourageant de voir que le nouveau président a déjà rencontré les dirigeants d'autres partis politiques, les anciens présidents du Burundi, les évêques catholiques et anglicans, et a promis de promouvoir le dialogue. Nous sommes impatients de voir si ses paroles se traduiront en action.

  Au même temps, cependant, le Ministre de l’intérieur a récemment publié une résolution visant à suspendre jusqu’à nouvel ordre l’enregistrement des nouvelles organisations de la société civile et des églises et la reconnaissance des nouvelles autorités des organisations existantes. Cette décision est incompatible avec le changement qu’on désire. Si elle est maintenue, elle empêchera la société civile de se développer et de devenir un interlocuteur légitime et publiquement reconnu.

  Que devrait faire la communauté internationale pour contribuer à améliorer l'espace civique au Burundi?

  Il est difficile de fixer des priorités, car il y a beaucoup de choses à mettre en place si le Burundi veut devenir une terre de liberté. Cependant, il serait vital d'impliquer le gouvernement du Burundi dans un dialogue multidimensionnel. La coopération internationale doit être relancée afin d’aider le gouvernement burundais à mettre fin à la pauvreté endémique. La communauté internationale doit plaider pour le rapatriement de tous les réfugiés, y compris ceux qui ont des ordres d'arrêt du gouvernement burundais, et assurer leur protection. Et elle doit également offrir sa médiation pour résoudre le conflit entre le Burundi et ses pays voisins, notamment le Rwanda, afin de faciliter la circulation des personnes et des biens et la restauration des relations diplomatiques.

  Si les priorités suggérées sont poursuivies, les autorités burundaises pourraient se rendre compte que le Burundi n’est pas isolé et que la communauté internationale n’agit pas pour saboter ses intérêts, mais plutôt pour renforcer les aspects positifs de la mondialisation dans tous les domaines.

  L'espace civique au Burundi est classé comme «fermé» par leCIVICUS Monitor.

• Burundi: Continued UN investigation of human rights violations needed

  Frances

  To Permanent Representatives of Member and Observer States of the United Nations Human Rights Council, Geneva, Switzerland
  Burundi: Call to renew the mandate of the Commission of Inquiry

  Excellencies,

  Ahead of the 39th session of the UN Human Rights Council (“HRC” or “the Council”), we, the undersigned national, regional and international civil society organisations, write to urge your delegation to support a resolution renewing the mandate of the UN Commission of Inquiry (CoI) on Burundi. [1] Such a resolution should also ensure continuity for the work of the CoI through continued adequate resourcing of its secretariat, including its crucial investigative and evidence-gathering work.

  The renewal of the CoI’s mandate is critically important to improve the human rights situation in Bu-rundi, and it offers the Council a number of practical and effective advantages. Among other things, it would allow the Council to:

  • Avoid a monitoring gap, which is all the more important given the Burundian Government’s ongoing refusal to cooperate with the Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) and to sign a new Memorandum of Understanding regarding its presence in the coun-try; [2] 
  • Ensure the continued documentation of human rights violations and abuses ahead of the upcoming elections of 2020, through testimonies of victims, witnesses, human rights defenders, and other actors operating in and outside of the country;
  • Ensure ongoing public reporting and debates — while the African Union’s observers continue to monitor the human rights situation in Burundi despite a number of limitations imposed by the authorities, their findings are not publicly reported. Interactive dialogues at the Council provide the only regular space for public reporting and debates on human rights developments in the country; and
  • Enable the CoI to continue to highlight under-addressed aspects of the crisis — for instance, the Commission has stressed the importance of dedicating more attention to violations of economic, social and cultural rights.

  At the Council's 36th session (September 2017), the CoI informed the HRC that there were “reasonable grounds to believe that serious human rights violations and abuses have been committed in Burundi since 2015,” and that some of the violations may constitute “crimes against humanity.” At the 37th and 38th sessions of the Council (March and June-July 2018), the CoI described a political, security, econ-omic, social and human rights situation that has not improved since September 2016. In March 2018, the Commission’s Chairperson, Mr. Doudou Diène, stressed that the situation in the country continued to deserve the Council’s “utmost attention.” In October 2017, the International Criminal Court (ICC) authorised an investigation into crimes committed in Burundi since April 2015. A preliminary exam-ination of the situation had been opened in April 2016.

  The constitutional referendum that was held on 17 May 2018 was marred with violence and repression, with arbitrary arrests, beatings and intimidation of citizens campaigning for a “no” vote. [3] The BBC and VOA, two of the country’s main international radio stations, have been suspended for 6 months at the start of the official campaign, illustrating the climate of fear in which journalists and medias were pre-vented from a proper coverage of the event. [4]  In the Commission’s words, as of June 2018 “human rights violations, among which extrajudicial executions, enforced disappearances, acts of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment […], facilitated by a continuing environment of threats and intimidation,” continue unabated. The CoI added: “The fact that several missing people have not been found and that unidentified bodies continue to be discovered in various parts of the country gives reason to fear the continuation of practices consisting of getting rid of the bodies of people arrested sometimes by individuals in police uniform or identified as agents of the National Intelligence Service (SNR) or the Imbonerakure.” [5] 

  Since it became a member of the Council, on 1st January 2016, Burundi has delivered multiple state-ments that have made clear its refusal to cooperate with human rights monitoring and investigation bodies and mechanisms. The Government has repeatedly launched attacks, which have sometimes des-cended to a personal level, against the High Commissioner, UN officials, and independent experts. With no basis or evidence, it has publicly questioned the independence, competence, professionalism, inte-grity and legitimacy of High Commissioner Zeid and his Office, and has threatened, stigmatised, and exercised reprisals against human rights defenders and civil society organisations. [6] Burundians who have sought protection outside of Burundi have been subjected to harassment and persecution, including by members of the National Intelligence Service (SNR) and Imbonerakure.

  Members of the CoI continue to be denied access to Burundi. Furthermore, at the time of writing, the Burundian authorities have withdrawn visas from the team of experts mandated by HRC resolution 36/2, despite the fact that the latter was adopted at Burundi’s own initiative, with its support and the support of members of Burundi’s own regional group. Burundi’s action in this regard clearly violates its Council membership obligations.

  Recalling the letter a group of civil society organisations wrote in September 2017,7 we urge the Council, consistent with its mandate to address situations of violations of human rights, including gross and systematic violations, to pave the way for accountability by renewing the mandate of the CoI to enable it to continue monitoring human rights developments in the country, documen-ting violations and abuses, and publicly reporting on the situation.

  We thank you for your attention to these pressing issues and stand ready to provide your delegation with further information as required.

  Sincerely,

  Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – Burundi (ACAT-Burundi) African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS)
  Amnesty International
  Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH)
  Association for Human Rights in Ethiopia (AHRE)
  Centre for Civil and Political Rights (CCPR)
  CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation
  Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI)
  Collectif des Avocats pour la Défense des Victimes de Crimes de Droit International Commis au Burundi (CAVIB)
  Community Empowerment for Progress Organisation South Sudan (CEPO)
  DefendDefenders (the East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
  East and Horn of Africa Human Rights Defenders Network (EHAHRD-N)
  Eritrean Law Society (ELS)
  Eritrean Movement for Democracy and Human Rights (EMDHR)
  Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE)
  Forum pour le Renforcement de la Société Civile au Burundi (FORSC)
  Global Centre for the Responsibility to Protect (GCR2P)
  Human Rights Concern – Eritrea
  Human Rights Watch
  International Federation for Human Rights (FIDH)
  International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture (FIACAT)
  International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism (IMADR)
  International Service for Human Rights (ISHR)
  Ligue Iteka
  Mouvement Citoyen pour l’Avenir du Burundi (MCA)
  Mouvement des Femmes et des Filles pour la Paix et la Sécurité (MFFPS)
  National Coalition of Human Rights Defenders – Burundi (CBDDH)
  Observatoire de la Lutte contre la Corruption et les Malversations Économiques (OLUCOME)
  Organisation pour la Transparence et la Gouvernance (OTRAG)
  Pan-African Human Rights Defenders Network
  Reporters Without Borders (RSF)
  Réseau des Citoyens Probes (RCP)
  SOS-Torture/Burundi
  TRIAL International
  Union Burundaise des Journalistes (UBJ)
  World Organisation Against Torture (OMCT)

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  1. See its webpage: www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/CoIBurundi/Pages/CoIBurundi.aspx
  2. See the UN Deputy High Commissioner for Human Rights’ statement at the Council’s 37th session (OHCHR, “Introduction to country reports/briefings/updates of the Secretary-General and the High Commissioner under item 2,” 21-22 March 2018, www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22875&LangID=E, accessed 20 July 2018).
  3. FIDH and Ligue Iteka, “A forced march to a Constitutional Referendum,” May 2018, www.fidh.org/IMG/pdf/report_burundi_may2018_referendum_on_constitution.pdf (accessed 27 July 2018). 
  4. Reporters Without Borders, “Harassment of Burundi’s media intensifies for referendum,” 16 May 2018, www.rsf.org/en/news/harassment-burundis-media-intensifies-referendum# (accessed 7 August 2018). 
  5. OHCHR, “Oral briefing by the members of the Commission of Inquiry on Burundi to the Human Rights Council,” 27 June 2018, www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23274&LangID=E (accessed 20 July 2018). 
  6. See DefendDefenders, “Headlong Rush: Burundi’s behaviour as a member of the UN Human Rights Council,” 25 July 2018, www.defenddefenders.org/publication/headlong-rush-burundis-behaviour-as-a-member-of-the-un-human-rights-council/ (accessed 25 July 2018). 
  7. “Renewing the Mandate of the Commission of Inquiry on Burundi and Ensuring Accountability for Serious Crimes,” 19 September 2017, www.defenddefenders.org/press_release/hrc36-renewing-the-mandate-of-the-commission-of-inquiry-on-burundi-and-ensuring-accountability-for-serious-crimes/ (accessed 30 July 2018).
   

• Burundi: Despite easing of some restrictions media and civil society continue to face repression

  Statement at the 54th Session of the UN Human Rights Council

  Interactive Debatewith the Special Rapporteur onBurundi

  Delivered byAgnèsNdirubusa 

  Thank you, Mr President,

  CIVICUS and independent Burundian civil society organisations thank the Special Rapporteur for his report and continued work. 

  The human rights situation in Burundi is on a downward spiral despite President Ndayishimiye’s initial lifting of some restrictions on media and civil society. 

  Over a hundred Burundian journalists are still in exile, a culture of fear has been established, resulting in self-censorship and reprisals against political dissidents, media professionals and civil society organizations.  Members of CNDD-FDD, the Imbonerakure or the National Intelligence Service continue with impunity to commit these violations of fundamental freedoms. For instance, Floriane Irangabiye, of Radio Igicaniro broadcasting from Rwanda, was arrested on 30 August 2022 on charges  of “undermining the internal security of the national territory” and sentenced to 10 years of imprisonment.

  The work of CSOs continues to be restricted as the authorities use a 2017 law on foreign non-governmental organizations, which is inconsistent with the State’s human rights obligations.   On 14 February 2023, four human rights defenders; Sonia Ndikumasabo, Marie Emerusabe, Audace Havyirimana and Sylvana Inamahoro, were arrested by the National Intelligence Service at Bujumbura airport.  A fifth human rights defender Prosper Runyange, was arrested in Ngozi and transferred to Bujumbura the following day. These HRDs have been charged with rebellion and undermining the internal security of the State and the proper functioning of public finances. Although they have been released, after a month in illegal detention, their passports and bank assets are still held by security officers.

  We urge the Burundian authorities to fully uphold their obligations regarding freedom of expression and association, including by reviewing and amending laws, release HRDs in detention, create a safe and conducive environment for the work of human rights defenders and journalists, free from intimidation and retaliation.

  We thank you.

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   Civic space in Burundi is rated as "Repressed" by the CIVICUS Monitor