La démocratie de façade en République Démocratique du Congo

Réponse à l’appel ouvert par l’Action Contre les Violations des Droits des Personnes Vulnérables (ACVDP)

Le processus électoral congolais relancé après l’accord global de Sun City en Afrique du Sud (2003) a produit une constitution provisoire, qui a eu le mérite de remettre les institutions de la république en place et a permis l’organisation d’un référendum constitutionnel.

La nouvelle constitution de la République démocratique du Congo (RDC) a été promulguée le 18 février 2006 à Kinshasa par le Chef de l'Etat de ce pays, Joseph Kabila. Cette nouvelle constitution met fin à une longue transition commencée depuis 1990 sous le Maréchal Mobutu, dit du système 1+4. Elle a également résolu la question de légitimité des dirigeants de la RDC. C'est le peuple qui choisira dorénavant ses dirigeants au suffrage universel. Cette nouvelle constitution du Congo-Kinshasa a été votée à 84,31% lors du référendum organisé les 18 et 19 décembre 2005 ; contre 15,69% pour le non (mais avec 38,03% de votes non-exprimés et donc non-comptabilisés). Le président Joseph Kabila a ensuite paraphé cette constitution, avant de s'engager à la respecter et à la faire respecter, en vertu des prérogatives qui lui sont conférées.

La première constitution du Congo-Kinshasa avait été votée le 1er août 1960, sous Joseph Kassavubu. Elle avait été précédée par une résolution dite de la table ronde qui a mis en place cette loi fondamentale. La deuxième constitution a été votée le 24 juin 1967 sous le règne de Mobutu. La constitution de la 3ème République diffère de ces précédents textes du fait des éléments suivants. Au jour d’aujourd’hui, la RDC compte 25 provinces et la ville province de Kinshasa, conformément à l’article 2 de la constitution. L’article 70 de la constitution stipule que le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois.

Malgré cette constitution, la République Démocratique du Congo (RDC) se trouve aujourd’hui dans un contexte caractérisé par des maux qui rongent sa démocratie et qui ne favorisent pas la mise sur pied d’un état véritablement de droit. 58 ans après son indépendance, la société congolaise est toujours à la recherche de voies et moyens pouvant permettre d’asseoir la démocratie dans le pays, à travers d’institutions républicaines, issues d’élections crédibles et démocratiques et ce, pour la conquête de sa véritable identité aussi bien sur le plan politique que sur le plan économique et social. 58 ans après son indépendance, elle est toujours embarquée dans cette espèce de bourbier qui, en fait, est un perpétuel recommencement émaillé de coups de force à répétition.

En effet, conformément à la loi fondamentale de la RDC de 2006, notre pays a organisé en 2006 des élections présidentielles, législatives et provinciales, ses premiers scrutins libres après plusieurs années d’indépendance. Un second cycle électoral en 2011 a aussi été organisé pour les élections présidentielles et législatives, mais il a été marqué par des fraudes massives. La situation politique est devenue alors relativement tendue dans le pays, et cela n’a fait qu’empirer depuis lors.

La crise politique et démocratique de 2016 au Congo

2016 devait être une année électorale et devait voir la fin du second mandat de l’actuel président de la République, Mr Kabila. Le président Kabila ayant déjà réalisé deux mandats, les articles 70 et 220 de la constitution ne lui permettent pas de se représenter. Mais en janvier 2015, l'assemblée congolaise adopte un projet de loi permettant de repousser la date des élections. Cette loi est contestée par l'opposition, et engendre trois jours de violence. Des manifestations ont lieu, elles sont durement réprimées. Des opposants et des journalistes sont arrêtés.

Le 11 mai 2016, la cour constitutionnelle autorise le président à rester au pouvoir en l'absence de nouvelles élections. Une grave crise politique s’en suit. L'opposition se rassemble le 10 juin à l'initiative d'Étienne Tshisekedi, et demande le départ de Kabila le 31 juillet.

Le 1er septembre, des négociations commencent à la Cité de l'Union Africaine à Kinshasa, mais une grande partie de l'opposition, dont celle menée par Étienne Tshisekedi refuse d'y participer. Les 19 et 20 septembre, soit trois mois avant la date de la fin officielle du 2nd mandat de Joseph Kabila, l'opposition organise des manifestations. Au cours de celles-ci, les forces de l'ordre tirent sur la foule, alors que des sièges de partis politiques et des commerces sont incendiés. En octobre 2016, l'opposition appelle à une « journée villes mortes » devant le refus de Kabila d'organiser de nouvelles élections. Le 18 octobre, suite aux discussions à la Cité de l'Union africaine, un accord est signé avec une frange de la classe politique qui y a participé. Conformément à cet accord, le 14 novembre, le premier ministre Augustin Matata Ponyo démissionne pour laisser sa place à un gouvernement de large union et le 17 novembre, l'opposant Samy Badibanga est nommé premier ministre.

Le 20 décembre 2016, le président Kabila annonce un nouveau gouvernement, bien que son mandat devait expirer officiellement le 19 décembre. Le 23 décembre 2016, le gouvernement conduit par le premier ministre Samy Badibanga est investi. Un accord pour organiser les élections présidentielles en décembre 2017 est finalement trouvé le 31 décembre 2016, après des négociations entamées le 8 décembre à l'aide d'une médiation du ministre de la justice et de l'Église catholique.

Ce dialogue très important, qui a été mis en place entre le pouvoir actuel et les forces d’oppositions, et qui a abouti à cet accord du 31 décembre 2016, a permis aux institutions actuelles de demeurer au pouvoir en attendant des élections reportées à décembre 2017. Mais la constitution n’a donc pas été respectée, les élections présidentielles et législatives et d’autres scrutins étant reportés à l’année suivante.

La crise continue en 2017 ; quelles perspectives de sortie de crise pour la RDC ?

Malheureusement les élections de 2017, non plus, ne sont pas organisées. Et pendant tout ce temps, le contexte politique se caractérise par de nombreuses violations des droits de l’homme, notamment des arrestations arbitraires, l’interdiction de manifestations publiques, la privation de la liberté d’association, d’opinion, la non-libération des prisonniers politiques.  

Depuis fin décembre 2017, les organisations de la société civile et les mouvements citoyens, comme le comité laïque de coordination (CLC), les organisations des droits de l’homme, les syndicats, LUCHA, FILIMBI ont lancé une série de marches pour réclamer le respect de la constitution ainsi que de l’accord du 31 décembre 2016. En réponse, les autorités ont interdit et répriment violement les marches dites des chrétiens faisant de nombreux morts, des blessés, sans compter de nombreuses arrestations arbitraires, des tortures ainsi que l’interdiction d’actions citoyennes et de plusieurs réunions d’associations.

Bref, on assiste à une détérioration profonde de l’espace politique et de la démocratie en RDC. On peut même parler de démocratie de façade, qui se définit comme une démocratie dont le pouvoir émane des dirigeants par les dirigeants et pour les dirigeants, et non du peuple à travers des élections libres et démocratiques. C’est une aussi une démocratie sans démocrates.

Par exemple, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), institution supposément d’appui à la démocratie, est appelée à organiser ce troisième cycle électoral (d’ici fin 2018) qui doit comprendre les élections suivantes : présidentielles, législatives, provinciales, sénatoriales, des gouverneurs, municipales et locales. Or elle a publié un calendrier électoral mais a monté des scénarios qui ne figurent même pas dans ce calendrier ; elle a imposé une nouvelle machine à voter qui est contestée par l’ensemble de la population ; et a présenté un fichier électoral contestable avec des électeurs fictifs.

L’article 24 de la loi fondamentale de la République Démocratique du Congo déclare que l’accès à l’information est un droit fondamental de tous les citoyens congolais, indépendamment de leur lieu de résidence. Cependant, il est possible de faire un constat malheureux, celui du non-accès de plus de 70% de la population à l’information en matière électorale et des questions de décentralisation. Cela s’explique par plusieurs raisons notamment :

  • la sous-information due aux coupures intempestives du courant électrique ;
  • le non-exercice des droits civiques et politiques ;
  • l’ignorance des cadres juridiques par rapport aux élections ;
  • l’absence d’une culture démocratique et citoyenne responsable ;
  • une participation passive, non mûre et faible de la population au processus.

Le renforcement de l’éducation civique par la société civile pour une meilleure compréhension et participation citoyenne au processus de démocratisation afin de permettre aux citoyens d’exercer leurs droits civiques et politiques nécessite une implication massive des parties prenantes. Il faut mobiliser la population afin qu’elle acquière cette culture citoyenne et un engagement responsable dans la participation aux différents aspects de la vie sociale et démocratique.

D’où, pour la réinvention de la démocratie, la société civile est obligée de se mobiliser et sensibiliser davantage à travers des actions qui visent à :

  • Sensibiliser la population ainsi que toutes les parties prenantes au processus électoral sur les dispositions légales et réglementaires relatives aux opérations préélectorale, électorale et postélectorale ;
  • Promouvoir au sein de la population une citoyenneté responsable ;
  • Favoriser une compréhension et une participation massive, active et mûre des Congolaises et Congolais au processus électoral.