À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

Madame, Monsieur le Représentant permanent,

Lors de la 45ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (ci-après le Conseil), en octobre 2020, le Conseil a renouvelé le mandat de la Commission d’enquête (CoI) sur le Burundi pour une année supplémentaire. Cette décision a permis au seul mécanisme indépendant ayant pour mandat de documenter les violations et atteintes aux droits humains de suivre et de faire rapport publiquement sur la situation au Burundi de poursuivre effectivement son travail. En adoptant la résolution 45/19, le Conseil a reconnu que des évolutions politiques n’équivalent pas à des changements en matière de droits humains et a réaffirmé sa responsabilité de soutenir les victimes et les survivants de violations et de continuer à oeuvrer à améliorer la situation dans le pays.

En amont de la 48ème session du Conseil (13 septembre-8 octobre 2021), nous vous écrivons afin d’exhorter votre délégation à soutenir les efforts visant à s’assurer que le Conseil poursuive son examen minutieux de la situation et son travail en faveur de la justice et de la redevabilité au Burundi. En l’absence d’améliorations structurelles et à la lumière d’une récente augmentation des violations des droits humains contre les personnes perçues comme des opposants au Gouvernement, nous considérons qu’il n’existe aucune base ni progrès mesurable qui justifieraient un abandon de l’approche actuelle ou un non-renouvellement du mandat de la CoI. Lors de la session prochaine, au minimum, le Conseil devrait adopter une résolution reflétant la réalité du terrain, notamment via les éléments suivants.

En premier lieu, la résolution devrait reconnaître que malgré quelques avancées observées lors de l’année écoulée, la situation des droits humains au Burundi n’a pas changé de façon substantielle ou durable. Tous les problèmes structurels que la CoI et d’autres acteurs ont identifiés depuis 2015 restent inchangés. Au cours des derniers mois a été documentée une augmentation des arrestations arbitraires d’opposants politiques ou de personnes perçues comme telles, ainsi que des cas de torture, de disparitions forcées et d’assassinats ciblés, ce qui apparaît comme un retour en arrière par rapport aux progrès initiaux ayant suivi les élections de 2020. Des violations graves, dont certaines pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité, se poursuivent. L’impunité reste généralisée, en particulier en ce qui concerne les graves crimes commis en 2015 et 2016¹. Si certains défenseurs des droits humains ont été libérés, les organisations nationales et internationales de défense des droits humains se trouvent toujours dans l’impossibilité de mener leurs opérations dans le pays.

La résolution devrait reconnaître que tout changement substantiel d’approche du Conseil envers la situation au Burundi dépend de progrès mesurables et durables en relation avec des problèmes clefs en matière de droits humains. L’approche du Conseil devrait reposer sur des indicateurs destinés à mesurer des progrès tangibles et s’appuyant sur les indicateurs identifiés par la CoI². Le Gouvernement burundais devrait explicitement reconnaître les défis existants en matière de droits humains, permettre aux mécanismes indépendants de protection des droits humains d’accéder au pays, et coopérer avec eux. Il devrait également élaborer un plan précis de mise en oeuvre doté d’un calendrier.

En second lieu, l’approche du Conseil devrait se focaliser sur les fonctions essentielles suivantes :

(i) Poursuite d’un travail indépendant de documentation et de suivi des violations, ainsi que des rap-ports publics sur la situation des droits humains au Burundi, appuyé par des ressources suffisantes.

Ces fonctions demeurent essentielles, particulièrement en l’absence d’un mouvement de défense des droits humains solide et d’institutions indépendantes au Burundi. Ce travail devrait être conduit par la CoI ou par un mécanisme ou une équipe d’experts qui soit similairement indépendant, dont le mandat soit dédié au Burundi, et utilisant des méthodologies professionnelles pour collecter des informations détaillées. Le mécanisme ou l’équipe d’experts devrait avoir pour mandat d’établir les responsabilités et d’identifier toutes les personnes dont la responsabilité pénale pourrait être engagée. Afin d’assurer un suivi du travail de la CoI, y compris concernant les liens entre les violations des droits humains et les réseaux économiques et la corruption, le mécanisme ou l’équipe d’experts devrait s’appuyer sur une analyse approfondie des dynamiques politiques, sociales et économiques à l’œuvre au Burundi. À cet effet, un niveau adéquat d’expertise, de ressources financières et de ressources humaines est requis.

(ii) Suivi du travail et des recommandations de la CoI, particulièrement en ce qui concerne la justice et la redevabilité.

Les rapports et les recommandations de la CoI, de 2017 à ce jour, forment une feuille de route pour les réformes. Ceci est particulièrement vrai dans le domaine de la justice et de la redevabilité. Le Gouvernement burundais n’a pris aucune mesure en vue de reprendre sa coopération avec le Bureau de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ou de coopérer avec les mécanismes régionaux de protection des droits humains³. L’institution nationale des droits humains, la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme du Burundi (CNIDH), souffre d’un manque d’indépendance qui est démontré par son refus d’enquêter et de faire rapport sur les violations politiquement motivées. Elle ne peut donc pas constituer un substitut pour la CoI, malgré la réattribution de son statut A. Un mécanisme indépendant ou une équipe disposant d’un mandat pour conduire un travail substantiel dans le domaine de la justice et de la redevabilité demeure par conséquent essentiel. En plus de documenter les violations et d’identifier toutes les personnes dont la responsabilité pénale pourrait être engagée, son travail devrait inclure des recommandations visant à mettre fin à l’impunité.

La CoI, qui présentera un rapport écrit au Conseil lors de sa prochaine 48ème session, continue de fournir un aperçu vital de la situation des droits humains au Burundi. Comme sa prédécesseure, l’Enquête indépendante des Nations Unies sur le Burundi (EINUB), elle a documenté des violations et des atteintes flagrantes, généralisées et systématiques aux droits humains. Tant la minutie que la visibilité de son travail ont envoyé un signal aux personnes dont la responsabilité pénale pourrait être engagée que leur comportement était surveillé et documenté.

Des améliorations concrètes et durables concernant la situation des droits humains au Burundi n’interviendront pas suite à un relâchement par le Conseil de sa surveillance. Au contraire, une attention internationale continue et un travail substantiel en faveur de la justice et de la redevabilité constituent la meilleure chance de parvenir à des changements réels dans le pays.

Lors de sa 48ème session, le Conseil devrait éviter d’envoyer au Gouvernement burundais des signaux décourageant des réformes nationales en faveur de la protection des droits humains. Le Conseil devrait s’assurer d’une continuation du travail de documentation, de suivi de la situation et de rapports publics, ainsi que des débats publics sur la situation des droits humains au Burundi, avec une attention soutenue aux questions de justice et de redevabilité. Il devrait exhorter les autorités burundaises à prendre des engagements concrets pour mettre en oeuvre des réformes dans le domaine des droits humains, lesquelles devraient être encadrées par un calendrier précis et mesurées au moyen d’indicateurs de progrès détaillés.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

1. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture – Burundi (ACAT-Burundi)
2. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS)
3. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits de l’homme)
4. Amnesty International
5. Article 20 Network
6. Association burundaise pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH)
7. Association des Journalistes Burundais en Exil (AJBE)
8. Center for Constitutional Governance (CCG)
9. Centre mondial pour la responsabilité de protéger (GCR2P)
10. Centre pour les droits civils et politiques (Centre CCPR)
11. CIVICUS
12. Coalition burundaise pour la Cour pénale internationale (CB-CPI)
13. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
14. Collectif des avocats pour la défense des victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
15. Commission internationale de juristes (CIJ)
16. Coalition de la société civile pour le monitoring électoral (COSOME)
17. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
18. Ethiopian Human Rights Defenders Center
19. Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH)
20. Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
21. Forum asiatique pour les droits de l’Homme et le développement (FORUM-ASIA)
22. Forum pour la conscience et le développement (FOCODE)
23. Genève pour les Droits de l’Homme / Geneva for Human Rights
24. Human Rights Watch
25. Lawyers’ Rights Watch Canada
26. L'Initiative pour les droits humains au Burundi (IDHB)
27. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
28. Light For All
29. Ligue Iteka
30. Mouvement érythréen pour la démocratie et les droits humains (EMDHR)
31. Mouvement INAMAHORO, Femmes et Filles pour la Paix et la Sécurité
32. Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR)
33. Observatoire de la lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME)
34. Odhikar
35. Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
36. Organisation pour la transparence et la gouvernance (OTRAG)
37. Protection International Africa
38. Reporters Sans Frontières
39. Réseau des citoyens probes (RCP)
40. Réseau européen pour l'Afrique centrale (EurAc)
41. SOS-Torture/Burundi
42. Tournons La Page
43. TRIAL International

¹ Dans sa dernière mise à jour orale au Conseil, évaluant la situation des droits humains en s’appuyant sur les points d’action détaillés identifiés dans son rapport de septembre 2020, la CoI a conclu que « [l]a situation actuelle au Burundi est trop complexe et incertaine, pour pouvoir parler d’une véritable amélioration » (Présentation orale de la Commission d’enquête sur le Burundi, 46ème session du Conseil des droits de l’homme, 11 mars 2021, disponible via : https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/Pages/NewsDetail.aspx?NewsID=26879&LangID=F).
² Voir la lettre 2020 de la société civile, disponible via : DefendDefenders et al., « Burundi : le rôle vital de la Commission d’enquête dans l’optique de progrès concrets en matière de droits humains », 21 August 2020, https://defenddefenders.org/wpcontent/uploads/2020/08/HRC45-Civil-society-letter-regarding-BURUNDI-FR.pdf (consultée le 22 juillet 2021). Le dernier rapport de la CoI est disponible via : https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/CoIBurundi/Pages/CoIBurundiReportHRC45.aspx.
³ Les observateurs de l’Union africaine (UA) n’ont jamais été pleinement déployés et ont fait face à un certain nombre de restrictions à leur travail. Leur mission s’est achevée le 31 mai 2021. Le Burundi n’a jamais coopéré avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) pour mettre en oeuvre ses résolutions.

Lettre conjointe

Aux Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Genève, Suisse)

Une action multilatérale robuste est nécessaire pour répondre à la crise au Cameroun

Madame, Monsieur le Représentant permanent,

Nous soussignées, organisations de la société civile, sommes gravement préoccupées par les viola-tions graves et persistantes des droits humains au Cameroun. Alors que le Conseil des droits de l’homme de l’ONU (ci-après « CDH » ou « Conseil ») s’apprête à tenir sa 47ème session, du 21 juin au 15 juillet 2021, nous exhortons votre délégation à soutenir une action multilatérale en réponse à la crise des droits humains dans le pays, sous la forme d’une intervention orale conjointe. Cette intervention devrait comporter des indicateurs de progrès qui, s’ils étaient remplis, constitue-raient pour le Cameroun un chemin vers l’amélioration de sa situation. Si, à l’inverse, ces indica-teurs restaient lettre morte, l’intervention orale conjointe ouvrirait alors la voie à une action plus formelle du Conseil, notamment (mais pas nécessairement uniquement) une résolution instituant un mécanisme d’enquête et de redevabilité.

Au cours des quatre dernières années, les organisations de la société civile ont appelé le Gouvernement du Cameroun, les groupes séparatistes armés et les autres acteurs non étatiques impliqués à mettre un terme aux violations et atteintes aux droits humains1. Compte tenu de l’incapacité des institutions came-rounaises à garantir la justice et la redevabilité, la société civile a également appelé les organes et méca-nismes africains et internationaux de protection des droits humains à enquêter, surveiller et faire rapport publiquement sur la situation au Cameroun.

Un niveau élevé d’attention au Cameroun, d’un côté, et, de l’autre, dialogue et coopération, ne s’exclu-ent pas mutuellement. Au contraire, ils sont de nature à se renforcer. Ils visent le même objectif : aider le Gouvernement camerounais à mettre fin aux violations, à garantir la justice et la reddition des comp-tes et à remplir ses obligations en termes de droits humains. À cet égard, l’établissement d’une coopé-ration entre le Bureau de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et le Gouvernement du Cameroun, à la suite de la visite à Yaoundé de la Haute-Commissaire, Michelle Bachelet, en mai 20192, et s’appuyant sur les capacités du bureau régional du HCDH pour l’Afrique centrale (CARO)3, est un pas en avant.

Toutefois, depuis qu’un groupe de 39 États a co-signé une intervention orale conjointe lors de la 40ème session du CDH (mars 2019) et en dépit de la visite de la Haute-Commissaire, de la tenue d’un dialogue national et de la présence du HCDH dans le pays, les violations se sont poursuivies. Certaines d’entre elles, commises par les forces gouvernementales et des groupes armés non étatiques, pourraient être constitutives de crimes de droit international. L’impunité demeure la norme.

Dans les régions anglophones du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, les atteintes perpétrées par les sépara-tistes armés et les forces gouvernementales continuent de causer des pertes en vies humaines et d’af-fecter la sécurité, les droits et les moyens de subsistance des habitants. Les griefs ayant donné naissance à la « crise anglophone » demeurent intacts4. Dans l’Extrême Nord, le groupe armé Boko Haram conti-

nue à commettre des violations à l’encontre de la population civile. Par leur réponse aux menaces sécu-ritaires, les forces de sécurité ont également commis de graves violations des droits humains. Dans le reste du pays, les autorités camerounaises ont intensifié leur répression des membres et soutiens de l’opposition politique, des manifestants, des professionnels des médias et des acteurs de la société civile, notamment via des actes de harcèlement, des menaces, des arrestations arbitraires et des détenions.

Le Cameroun fait partie des crises des droits humains face auxquelles le Conseil des droits de l’homme a échoué à formuler une réponse appropriée. L’inaction d’autres organes (notamment l’Union africaine (UA) et le Conseil de sécurité des Nations Unies), rend d’autant plus indispensable l’envoi par le CDH d’un message clair, qui élève son niveau de surveillance et d’engagement.

Nous pensons qu’une action multilatérale plus robuste est nécessaire. Lors de la 47ème session du Conseil, nous exhortons les États Membres et Observateurs à soutenir, au minimum, une inter-vention orale conjointe. Cette intervention devrait indiquer clairement que si le Cameroun échouait à prendre des mesures concrètes pour enquêter sur les violations des droits humains, garantir la reddition des comptes et améliorer sa situation des droits humains, une action plus formelle du Conseil s’ensuivrait sous la forme d’une résolution instituant un mécanisme d’en-quête et de redevabilité.

Une intervention orale conjointe devrait :

• Répondre aux violations et atteintes commises à la fois par les forces gouvernementales et par les groupes armés non étatiques dans le Nord-Ouest, le Sud-Ouest, l’Extrême Nord et d’autres régions du Cameroun, et exhorter toutes les parties à mettre un terme immédiat à ces violations et atteintes ;
• Rappeler au Gouvernement camerounais sa responsabilité primaire de protéger sa population des crimes et autres violations des droits humains ;
• Exhorter le Gouvernement camerounais, en coopération avec le HCDH et les organisations came-rounaises de défense des droits humains, à mettre au point et à appliquer une feuille de route pour les réformes en matière de droits humains et la redevabilité, dans le but de prévenir des violations supplémentaires et de garantir la reddition des comptes, ceci dans le cadre d’un effort global de règlement de la crise que traverse le pays, en particulier dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, ainsi que le conflit armé dans la région de l’Extrême Nord ;
• Au surplus, l’intervention conjointe devrait définir des indicateurs de progrès devant être remplis par le Gouvernement du Cameroun afin de démontrer la réalité de tout progrès en termes de droits humains, y compris en :
  • mettant un terme immédiat aux violations commises à l’encontre des membres et des soutiens de l’op-position, des professionnels et organes des médias, des manifestants et des membres de la société civile, notamment avocats, responsables syndicaux, professeurs et défenseurs et organisations des droits hu-mains ;
  • libérant les prisonniers de conscience ;
  • respectant pleinement les droits humains de tous les citoyens camerounais, notamment leurs droit à la liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, ainsi que leur droit à la vie, à la liberté et à la sûreté ;
  • coopérant pleinement avec le HCDH, y compris en lui permettant un accès sans entrave aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, afin qu’il y conduise des enquêtes et un travail de surveillance de la situation et de rédaction de rapports publics ;
  • coopérant pleinement avec le Conseil et ses mécanismes, conformément aux obligations du Cameroun en tant que Membre du Conseil, y compris en permettant aux titulaires de mandats de procédures spé-ciales d’accéder au pays ;
  • fournissant un accès plein et sans entrave aux organisations et aux travailleurs humanitaires et de pro-tection des droits humains – ceci inclut la restauration de l’accès au pays pour les organisations non gouvernementales (ONG) internationales afin qu’elles puissent faire rapport sur la situation des droits humains dans le pays ; et
  • coopérant avec les organes et mécanismes régionaux, y compris la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP)5.
• Encourager la Haute-Commissaire aux droits de l’homme à rendre publiques les conclusions des enquêtes menées en 2019 par le HCDH dans les régions anglophones et à fournir des mises à jour régulières au Conseil, notamment en tenant des briefings ou des conversations informelles avec les Membres et Observateurs, entre les sessions. Ces mises à jour devraient inclure des informa-tions sur son dialogue avec les autorités camerounaises, la situation dans le pays et le travail du HCDH dans le pays ;
• Encourager les États à augmenter leurs contributions volontaires en faveur des activités du HCDH, notamment pour le travail du bureau régional du HCDH pour l’Afrique centrale au Cameroun et en Afrique centrale ; et
• Indiquer clairement que si le Cameroun échouait à prendre des mesures concrètes pour améliorer sa situation et démontrer des progrès en termes de droits humains d’ici à la 48ème session du Conseil (13 septembre-1er octobre 2021), une action plus formelle du Conseil s’ensuivrait, sous un point de l’ordre du jour approprié.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire.

Dans l’attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant permanent, en l’assu-rance de notre haute considération.

1. Africa Call – South Sudan
2. AfricanDefenders (Pan-African Human Rights Defenders Network)
3. Amnesty International
4. Cairo Institute for Human Rights Studies
5. CDDH – Benin
6. Center for Human Rights Defenders Zimbabwe (CHRDZ)
7. CIVICUS 8. Club Humanitaire sans Frontières (CHF)
9. Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI)
10. Community Empowerment for Progress Organization (CEPO) – South Sudan
11. DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
12. Defenders Coalition – Kenya
13. Dialogue and Research Institute (DRI) – South Sudan
14. Dignity Association – Sierra Leone
15. Economic Justice Network Sierra Leone
16. Franciscans International
17. Global Centre for the Responsibility to Protect
18. HAKI Africa
19. HRDSNET Uganda Ltd – Human Rights Defenders Solidarity Network
20. Human Rights Defenders Network – Sierra Leone
21. Human Rights Watch
22. Initiative for Plataforma das Organizações Lusófonas dos Direitos Humanos (POLDH)
23. International Civil Society Action Network (ICAN)
24. International Refugee Rights Initiative
25. International Service for Human Rights (ISHR)
26. Kenya Human Rights Commission
27. National Alliance of Women Lawyers (NAWL) – South Sudan
28. Network of the Independent Commission for Human rights in North Africa
29. Nouvelle Génération de la Cinématographie Guinéenne (NOGECIG)
30. Oasis Network for Community Transformation
31. Pan African Lawyers Union
32. Partnership for Justice, Lagos – Nigeria
33. Protection International – Kenya (PIK)
34. Raise The Young Foundation
35. REDRESS
36. Réseau des Organisations de la Société Civile pour l’Observation et le Suivi des Élections en Guinée (ROSE)
37. Southern Africa Human Rights Defenders Network (SAHRDN)
38. South Sudan Human Rights Defenders Network (SSHRDN)
39. Tanzania Human Rights Defenders Coalition (THRDC)
40. The Independent Medico-Legal Unit
41. Togolese Human Rights Defenders Coalition / Coalition Togolaise des Défenseurs des Droits Humains (CTDDH)
42. Torture Abolition and Survivors Support Coalition International (TASSC)
43. West African Human Rights Defenders Network / Réseau Ouest Africain des Défenseurs des Droits Humains (ROADDH/WAHRDN)
44. Watch Democracy Grow
45. Women’s Centre for Guidance and Legal Awareness (WCGLA) – Egypt

…

62. 17 organisations supplémentaires se joignent à cette lettre, portant le nombre total de signataires à 62. En raison du contexte sécuritaire auquel elles font face, leur nom demeure confidentiel.

L'espace civique au Cameroun est classé comme Réprimé par CIVICUS Monitor.

Aux Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (Genève, Suisse)

Madame, Monsieur le Représentant permanent, 

En 2020, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a maintenu sa surveillance étroite de la situation des droits humains en Érythrée. Comme il ne pouvait être fait état d’aucun progrès dans le pays, le Conseil a considéré que le suivi de la situation et la fourniture de rapports demeuraient nécessaires. 

Alors que l’Érythrée achève son premier mandat de Membre du Conseil (2019-2021), son Gouvernement ne montre aucune volonté de mettre un terme aux graves violations des droits humains que les organes et mécanismes onusiens ont identifiées ou de s’engager sur la voie d’un dialogue sérieux avec la communauté internationale, notamment sur la base des « critères pour l’évaluation des progrès accomplis » établis par la Rapporteuse spéciale en 2019. En outre, les forces érythréennes sont accusées de façon crédible d’avoir commis de graves violations dans la région éthiopienne du Tigré depuis le début du conflit dans cette région, en novembre 2020. Certaines de ces violations pourraient être constitutives de crimes de droit international. 

La surveillance de l’Érythrée demeure indispensable. Lors de la 47ème session du Conseil (21 juin-15 juillet 2021), nous exhortons votre délégation à soutenir l’adoption d’une résolution renouvelant le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le pays pour une année supplémentaire. En plus de garantir que la situation interne de l’Érythrée reste soumise à un suivi et à des rapports publics réguliers, la résolution devrait prier la Haute-Commissaire aux droits de l’homme de faire rapport sur le rôle et les possibles violations commises par les forces érythréennes dans la région éthiopienne du Tigré depuis novembre 2020. 

Tout en saluant l’adoption des résolutions 41/1 et 44/1 dans le cadre du point 2 de l’ordre du jour du Conseil, de nombreuses organisations non gouvernementales ont appelé à la prudence, rappelant que tout changement d’approche du Conseil devrait refléter des changements équivalents concernant la situation des droits humains dans le pays. 

Malheureusement, les inquiétudes exprimées dans une lettre commune de la société civile publiée l’an dernier demeurent pertinentes. Les problèmes clefs en termes de droits humains en Érythrée incluent : 

• Une impunité généralisée pour les violations des droits humains passées et actuelles. Les arrestations arbitraires et les détentions au secret se poursuivent, de même que les violations du droit à un procès équitable, à l’accès à la justice et aux garanties et procédures légales, les disparitions forcées et le manque d’informations sur les personnes disparues. Ainsi, le sort réservé à Ciham Ali Ahmed, une citoyenne américano-érythréenne qui, en 2012, à l’âge de 15 ans, a été placée en détention à durée indéterminée pour avoir tenté de fuir le pays après que son père, un responsable gouvernemental, eut fait défection, demeure inconnu ; 
• La conscription au sein du système abusif de service national du pays. Les élèves du secondaire, dont certains sont toujours des enfants, continuent à être recrutés par milliers chaque année, y compris pendant la pandémie. Le service national à durée indéterminée, qui implique des actes de torture, des violences sexuelles à l’encontre des femmes et des filles et du travail forcé, se poursuit. En dépit de l’accord de paix signé en 2018 avec l’Éthiopie, des milliers de personnes demeurent en état de conscription indéterminée. Ceux qui ont rejoint le service national en 1994 n’ont pas été démobilisés et demeurent à l’état de conscrits 27 ans plus tard. 
• Des restrictions à l’égard des médias et des professionnels des médias. Une presse libre et indépendante est toujours absente du pays. 16 journalistes demeurent en détention sans procès, dont nombre depuis 2001.  
• De graves restrictions à l’espace civique. Ces restrictions aboutissent à une situation où les citoyens érythréens sont globalement dans l’incapacité de jouir de leurs droits à la liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique, d’association et de religion ou de croyance. 

Le 24 février 2021, dans son adresse inaugurale au Conseil, le Rapporteur spécial sur l’Érythrée, Dr. Mohamed Abdelsalam Babiker, a indiqué qu’il n’avait vu « aucune preuve concrète de progrès ou d’amélioration de la situation des droits humains dans le pays ». Il a ajouté que « l’Érythrée n’a[vait] pas encore mis en place de cadre institutionnel et juridique permettant de garantir des normes minimales de respect pour les droits humains dans une société démocratique. Le pays ne dispose pas d’un État de droit, d’une constitution et d’un système judiciaire indépendant pour mettre en œuvre la protection et le respect des droits humains […] ».

Le 26 octobre 2020, sa prédécesseure, Mme Daniela Kravetz, a souligné que deux ans après l’accord de paix avec l’Éthiopie et la levée des sanctions onusiennes, elle ne pouvait que se borner à prendre note des graves restrictions aux libertés civiles demeurant en place et à regretter une « absence d’avancées concrètes et substantielles » en lien avec les critères pour l’évaluation des progrès accomplis qu’elle a identifiés. 

Le 26 février 2021, la Haute-Commissaire, Michelle Bachelet, a souligné qu’elle « demeurait inquiète quant à l’absence de progrès tangibles » dans le pays et qu’elle était « troublée par les informations faisant état d’enlèvements et de retours forcés de réfugiés érythréens vivant au Tigré – dont certains par les forces érythréennes ». 

Depuis novembre 2020, ces experts, ainsi que d’autres experts indépendants et des responsables onusiens, ont exprimé leurs vives inquiétudes quant à l’implication des forces érythréennes dans le conflit affectant la région du Tigré, en Éthiopie. Les violations dont il a été fait état comprennent des violations des droits des réfugiés érythréens, y compris de possibles assassinats, des enlèvements et des retours forcés en Érythrée, ainsi que des atrocités commises à l’encontre de civils. 

Au début de l’année 2021, Amnesty International a publié un rapport faisant état du fait que, les 28 et 29 novembre 2020, les troupes érythréennes combattant au Tigré ont systématiquement tué des centaines de civils non armés dans la ville d’Aksoum, ouvrant le feu dans les rues et menant des descentes dans les habitations – un massacre qui pourrait être constitutif d’un crime contre l’humanité. 

Human Rights Watch a également publié un rapport sur les tirs d’artillerie sans distinction menés par les forces érythréennes et éthiopiennes à Aksoum, tirs qui ont tué et blessé des civils, mais également sur les tueries de civils et les pillages et destructions de biens avant que les forces érythréennes n’abattent et n’exécutent sommairement des centaines de résidents, pour la plupart des hommes et des garçons, sur une période de 24 heures.

Des responsables onusiens, notamment le Secrétaire général, M. António Guterres, et le chef du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH/OCHA), M. Mark Lowcock, ont exhorté les troupes érythréennes à quitter le Tigré. M. Lowcock a ajouté qu’« un grand nombre de rapports corroborés indiqu[ai]ent que [les forces érythréennes] étaient coupables d’atrocités ». Le Haut-Commissaire aux réfugiés, M. Filippo Grandi, a aussi exprimé publiquement son inquiétude à propos de la sûreté des réfugiés érythréens au Tigré, mentionnant particulièrement l’infiltration d’acteurs armés dans les camps de réfugiés. 

En 2018, le Conseil a invité la Rapporteuse spéciale à « évaluer la situation des droits de l’homme et les échanges et la coopération que le Gouvernement érythréen entretient avec le Conseil des droits de l’homme et ses mécanismes ainsi qu’avec le Haut-Commissariat (HCDH), et d’en rendre compte, et, lorsqu’il y a lieu, à établir des critères pour l’évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne la situation des droits de l’homme et un plan d’action assorti de délais pour leur mise en œuvre ».  

En tant que Membre du Conseil, l’Érythrée est dans l’obligation d’« [observer] les normes les plus strictes en matière de promotion et de défense des droits de l’homme » et  de « [coopérer] pleinement avec le Conseil ». Or, le Gouvernement érythréen refuse de coopérer avec le Rapporteur spécial. Il continue de rejeter les conclusions faisant état de graves violations et les appels aux réformes. 

Le Conseil devrait garantir une suite appropriée à son action en permettant au Rapporteur spécial de poursuivre son travail et au HCDH d’approfondir son dialogue avec le Gouvernement érythréen. Il devrait en outre exhorter l’Érythrée à remplir ses obligations de Membre avant la fin de son mandat (31 décembre 2021) et à s’engager dans un dialogue constructif avec le système onusien de protection des droits humains. Lors de sa 46ème session, tenue récemment, l’Érythrée a annoncé son intention de concourir pour un second mandat de trois ans en tant que Membre du Conseil. Le Conseil ne devrait pas récompenser la non-coopération ; au contraire, il devrait maintenir sa surveillance étroite de l’Érythrée et faire pression pour que celle-ci respecte ses obligations de Membre et dialogue de bonne foi avec les mécanismes nommés par le Conseil. Cela implique notamment de prendre des mesures concrètes et mesurables pour mettre un terme aux graves problèmes liés aux droits humains qui ont été identifiés de façon récurrente par les Rapporteurs spéciaux successifs et la Haute-Commissaire. 

Lors de sa prochaine 47ème session, le Conseil devrait adopter une résolution : 

• Renouvelant le mandat du Rapporteur spécial sur l’Érythrée pour une année ;

• Exhortant l’Érythrée à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial en lui permettant un accès au pays, conformément à ses obligations de Membre du Conseil ; 

• Appelant l’Érythrée à développer un plan de mise en œuvre concernant les critères pour l’évaluation des progrès accomplis, en consultation avec le Rapporteur spécial et le HCDH ; 

• Priant la Haute-Commissaire de présenter une mise à jour orale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée lors de la 49ème session du Conseil ; 

• Priant le Rapporteur spécial de présenter une mise à jour orale lors de la 49ème session du Conseil, au cours d’un dialogue interactif, et de présenter un rapport sur la mise en œuvre de son mandat lors de la 50ème session du Conseil et lors de la 77ème session de l’Assemblée générale ; et 

• Priant la Haute-Commissaire de présenter un rapport oral sur le rôle et les possibles violations commises par les forces érythréennes dans la région éthiopienne du Tigré depuis novembre 2020, lors de la 48ème session du Conseil. 

Nous restons à votre disposition pour fournir à votre délégation de plus amples informations. Dans l’attente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

1. Africa Monitors 
2. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
3. Amnesty International 
4. Article 19 Afrique de l’Est 
5. Botswana Watch Organization 
6. Center for Civil Liberties (Ukraine) 
7. Center for Reproductive Rights 
8. Centre africain pour la démocratie et l’étude des droits de l’Homme (ACDHRS) 
9. Centre for Constitutional Governance (Uganda) 
10. Centre mondial pour la responsabilité de protéger (GCR2P) 
11. CIVICUS 
12. Civil Rights Defenders 
13. Commission internationale de juristes 
14. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
15. ERISAT 
16. Eritrea Focus 
17. Eritrean Law Society (ELS) 
18. Eritrean Movement for Democracy and Human Rights (EMDHR) 
19. Ethiopian Human Rights Center 
20. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) 
21. Freedom House 
22. Genève pour les Droits de l’Homme 
23. Human Rights Concern - Eritrea (HRCE) 
24. Human Rights Watch
25. Initiative égyptienne pour les droits individuels (EIPR) 
26. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)  
27. Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme (IMADR) 
28. Odhikar (Bangladesh)
29. One Day Seyoum 
30. Organisation mondiale contre la torture (OMCT) 
31. Réseau ouest-africain des défenseurs des droits humains (ROADDH/WAHRDN) 
32. Robert F. Kennedy Human Rights 
33. Service international pour les droits de l’Homme (ISHR) 
34. Solidarité chrétienne dans le monde (CSW) 
35. Southern Africa Human Rights Defenders Network (SAHRDN) 

Déclaration au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies 

Merci, Madame la Présidente, et merci, Madame la Haut-Commissaire, pour votre mise à jour. Nous partageons vos préoccupations concernant la détérioration de la situation des droits humains en République démocratique du Congo, notamment les restrictions continues aux libertés civiques.

Malgré quelques avancées et des mesures prises en 2019, les violations des droits humains se sont multipliées en 2020. Les journalistes et les défenseurs des droits humains continuent de faire l’objet de menaces, de harcèlement, d’intimidation et d’arrestations arbitraires, tandis que plusieurs manifestations ont été réprimées par les forces de sécurité.

L’année dernière, plusieurs journalistes ont été détenus ou convoqués  ̶  souvent sur des accusations d’outrage aux fonctionnaires, d’insulte aux autorités ou de diffamation. Le journaliste Christophe Yoka Nkumu, de la station de radio communautaire Radio Liberté Bikoro, a été arrêté le 22 février 2021 après avoir signalé qu’un représentant parlementaire avait utilisé un véhicule destiné aux agents de santé publique luttant contre Ebola.

Les manifestations sont trop souvent réprimées de manière disproportionnée par les forces de sécurité, tandis que des militants ont été arrêtés arbitrairement pour avoir participé à des manifestations pacifiques. En décembre 2020 et janvier 2021, dix militants du mouvement Lutte pour le changement (Lucha) ont été arrêtés lors de manifestations à Beni. Huit militants, arrêtés au cours d’une manifestation qui remettait en question la capacité d’une des missions de maintien de la paix de l’ONU, la MONUSCO, à protéger les civils dans l’est de la RDC, ont été traduits devant un tribunal militaire pour « sabotage et violence contre des agents de sécurité de l’État »  ̶  ils risquaient 10 ans de prison  ̶  avant d’être acquittés. Le 12 janvier 2021, des policiers ont battu et agressé plusieurs journalistes alors qu’ils couvraient une manifestation étudiante à Bukavu.

Nous demandons à l’administration Tshisekedi de veiller au respect des libertés fondamentales, notamment en révisant toutes les législations restrictives, en dépénalisant de toute urgence les délits de presse et en assurant la protection des défenseurs des droits humains et des journalistes.

Pour garantir des améliorations durables, la fin de l’impunité pour les violations des droits (y compris celles commises contre la société civile) doit être une priorité, et nous demandons au gouvernement de veiller à ce que les responsables de ces violations soient tenus de rendre des comptes. Nous demandons à la Haut-Commissaire comment les membres et les observateurs de ce Conseil peuvent soutenir au mieux les personnes sur le terrain afin d’éviter tout nouveau recul des droits humains, et quelles mesures le Conseil devrait prendre si la situation continue à se dégrader.

L'espace civique en RDC est considéré comme réprimé par le Monitor CIVICUS.

Déclaration lue au cours de la 46ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

Le Conseil a identifié des cas d’entraves aux libertés fondamentales comme le signe avant-coureur d’une crise imminente des droits humains. Cinq pays ont été mis en évidence dans la dernière liste de surveillance de CIVICUS, qui attire l’attention sur un groupe de pays où l’on constate un recul rapide dans le respect de l’espace civique.

Il s’agit notamment du Myanmar, où un coup d’État militaire a entraîné la mort d’au moins 50 manifestants et l’arrestation arbitraire de plus d’un millier de militants, de manifestants et de responsables politiques, tandis que des journalistes sont pris pour cible quotidiennement.

Au Nicaragua, les manifestations ont systématiquement été réprimées. Les défenseurs des droits humains, les journalistes et les opposants politiques présumés sont victimes de répression pénale et de harcèlement, et une série de lois répressives adoptées récemment entrave encore davantage l’espace civique.

En Polania, les autorités et les groupes d’extrême droite ont fait un usage excessif de la force lors des mois de manifestations déclenchées par l’interdiction presque totale de l’avortement. Des lois et des réformes qui compromettent l’indépendance de la justice et l’État de droit ont été adoptées depuis 2015, et la liberté des médias est menacée.

En Russie, des attaques de grande ampleur ont eu lieu contre les rassemblements pacifiques et les journalistes lors des grandes manifestations pacifiques dans tout le pays. Plus de 10 000 manifestants ont été arrêtés.

Au Togo, où l’espace civique recule depuis 2017, l’arrestation d’une journaliste et de syndicalistes et la fermeture d’un journal sont des exemples récents qui illustrent la dégradation des libertés civiques.

Le Conseil ne peut pas remplir ses mandats de protection ou de prévention s’il n’est pas prêt à prendre des mesures concrètes face à des situations qui présentent de tels signes avant-coureurs. Nous demandons au Conseil de procéder à un examen plus approfondi de la situation au Myanmar et au Nicaragua au cours de cette session, et d’accorder toute l’attention nécessaire à la Pologne, à la Russie et au Togo afin d’éviter que la situation sur le terrain de ces pays ne se détériore encore davantage. 

Déclaration au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies 
Par Cyriaque Nibitegeka

CIVICUS et les organisations indépendantes de la société civile burundaise saluent le travail important de la Commission d'enquête et remercient la Commission pour sa mise à jour.  

Nous nous félicitons de la grâce présidentielle accordée à quatre journalistes du groupe de presseIwacu, qui avaient été poursuivis pour avoir enquêté sur les activités des rebelles dans le pays en octobre 2019. Nous nous félicitons également du retour d'environ 3 000 réfugiés du Rwanda, qui avaient été précédemment contraints de fuir le pays. 

Mais de graves violations des droits de l'homme et des abus ont continué depuis les élections de 2020, souvent dans le but de priver le principal parti d'opposition d'opportunités de se réorganiser. Elles sont principalement commises par des membres de la ligue de jeunesse Imbonerakure du parti au pouvoir et par des fonctionnaires locaux qui continuent de jouir d'une impunité presque totale, souvent avec la participation ou le soutien tacite des forces de sécurité. 

Plusieurs personnes rentrées récemment d’exil sont portées disparues et les exécutions extrajudiciaires, arrestations et détentions arbitraires des membres de l’opposition sont loin de cesser. Pour le seul mois de février, on dénombre au moins 17 cas d’exécution extrajudiciaire, 170 cas de détention arbitraire et 5 cas de torture. Qui plus est, Germain Rukuki, un activiste de droits de l’homme condamné à 32 ans de prison en Avril 2018 est toujours privé de liberté. 

Nous appelons le gouvernement à libérer sans condition tous les détenus politiques, y compris les militants et les défenseurs des droits de l'homme. 

La nouvelle administration burundaise a encore la possibilité de rétablir les relations du Burundi avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Nous demandons à la commission de donner des précisions sur les possibilités d’obtenir à nouveau l'engagement du gouvernement burundais pour la mise en œuvre de ses conclusions et recommandations, en particulier en ce qui concerne la responsabilité et la réforme à long terme.

L'espace civique au Burundi est classé comme "Fermé" par CIVICUS Monitor.

Déclaration à la 44e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

Dialogue interactif avec la Commission d'enquête des Nations unies sur le Burundi

Je vous remercie, Madame la Présidente ;

CIVICUS et les organisations indépendantes de la société civile burundaise saluent le travail important de la Commission d'enquête, et remercient la Commission pour sa mise à jour, en notant le refus continu du gouvernement du Burundi d'accorder l'accès au pays.

Nous félicitons le Burundi pour ses élections, et le nouveau président Évariste Ndayishimiye, et les nouvelles possibilités d'engagement qu'elles offrent. Toutefois, les processus électoraux ont été caractérisés par un rétrécissement de l'espace démocratique et des violations de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. Les fermetures d'Internet et les blocages des réseaux sociaux ont sapé l'accès à l'information. Nous sommes également profondément déçus par la nomination de personnes faisant l'objet de sanctions internationales pour des violations flagrantes des droits de l'homme à des postes clés du gouvernement, notamment le Premier ministre et le ministre de l'intérieur. 

Nous sommes sérieusement préoccupés par le fait que les membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir, l'Imbonerakure, souvent avec des fonctionnaires locaux, le service national de renseignement et la police, continuent de commettre des violations généralisées des droits de l'homme, notamment des meurtres, des arrestations arbitraires, des extorsions, des passages à tabac et des intimidations, qui visent souvent les opposants politiques et leurs familles. La société civile et les médias indépendants ont été interdits, contraints de fermer ou empêchés de critiquer le gouvernement. Les journalistes qui enquêtent sur des questions de sécurité ou de droits de l'homme sont victimes d'intimidations, de surveillance et de poursuites, tandis que les médias font l'objet d'interdictions, de suspensions et de réglementations indûment restrictives qui étouffent les reportages indépendants.

Le 5 juin, la cour a rejeté l'appel des journalistes Christine Kamikazi, Agnès Ndirubusa, Égide Harerimana et Térence Mpozenzi du groupe de médias Iwacu, qui avaient été arbitrairement arrêtés alors qu'ils enquêtaient sur les activités des rebelles en octobre 2019. Ils continuent leur peine de deux ans et demi de prison.

Nous appelons le nouveau gouvernement du Burundi à coopérer pleinement avec la Commission d'enquête de l'ONU et à lui accorder l'accès nécessaire. Nous appelons également le gouvernement à libérer sans condition toutes les personnes détenues pour des raisons politiques, y compris les militants et les défenseurs des droits de l'homme.

Nous demandons à la Commission de s'engager avec le nouveau président sur les crimes perpétrés pendant la dernière présidence afin de garantir la vérité et la justice pour les victimes ; et si la Commission identifie des opportunités à la lumière de la nouvelle présidence, pour un engagement renouvelé avec le gouvernement pour la mise en œuvre de ses recommandations passées et l'amélioration des droits de l'homme dans le pays. 

L'espace civique au Burundi est actuellement classé comme fermé par le CIVICUS Monitor.

Membres actuels du Conseil :

Afghanistan, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahraïn, Bangladesh, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Danemark, Erithrée, Espagne, Fidji, Inde, Indonésie, Italie, Libye, Iles Marshall, Mauritanie, Mexico, Namibie, Népal, Nigeria, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Quatar, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Somalie, Soudan,Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela

Classement de l'espace civique par le CIVICUS Monitor

Déclaration à la 43e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

Adoption par Madagascar de l'Examen périodique universel des droits de l'homme

CIVICUS se félicite de l'acceptation par Madagascar de 22 recommandations axées sur l'espace civique dans le cadre de ce cycle de l'EPU. Cependant, dans notre présentation à l'EPU, nous avons documenté que depuis son dernier examen, Madagascar n'a que partiellement mis en œuvre deux recommandations et n'a pas pris de mesures concrètes pour mettre en œuvre 20 des recommandations relatives à l'espace civique faites en 2014.

Nous nous félicitons de l'acquittement du journaliste d'investigation Fernand Cello par la Cour d'appel de Fianatantsoa deux ans après son arrestation et son inculpation pour le vol d'un chéquier. Cet acquittement est une étape nécessaire dans le respect des droits des journalistes et des médias.

Cependant, le code de la loi sur les communications des médias impose de lourdes amendes pour des délits tels que l'outrage, la diffamation et l'insulte à un fonctionnaire.  De plus, les failles du système de justice pénale permettent au pouvoir judiciaire de gouverner sous l'influence de l'exécutif.  La détention préventive, notamment des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, est très répandue et utilisée comme une stratégie pour les contraindre à l'autocensure.

La liberté de réunion continue d'être restreinte car les autorités utilisent le prétexte de l'ordre public pour interdire les protestations des groupes de la société civile.  Nous sommes préoccupés par les niveaux élevés de persécution judiciaire, d'intimidation et de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, en particulier ceux qui défendent les droits environnementaux et fonciers.

Madame la Présidente, CIVICUS appelle le gouvernement de Madagascar à prendre des mesures proactives pour répondre à ces préoccupations et mettre en œuvre les recommandations visant à créer et à maintenir, en droit et en pratique, un environnement favorable à la société civile.

L'espace civique à Madagascar est actuellement classé comme étant Reprimé par le CIVICUS Monitor.

Voir nos recommandations qui ont été soumises au Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les conditions des droits de l'homme à Madagascar.

Voir nos priorités de plaidoyer et notre programme d'activités lors de la 43ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Déclaration à la 43ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

Les résultats des recherches menées par le CIVICUS Monitor montrent un déclin grave et rapide du respect des libertés civiques en Inde, au Liban, en Irak, au Nicaragua et en Guinée (pays figurant sur la liste actuelle de surveillance de l'espace civique)

En Inde, les protestations contre une loi discriminatoire sur la citoyenneté ont été accueillies avec une force excessive et une violence mortelle par les autorités, faisant au moins 50 morts et des centaines de blessés. Aucune enquête indépendante et impartiale n'a été menée sur les violences policières. Des centaines de personnes ont également été détenues sur la base d'accusations fallacieuses, notamment des défenseurs des droits humains.

Au Liban, les manifestations pacifiques ont été soumises à des violences graves et injustifiées de la part des autorités. Un millier de manifestants ont été arrêtés ou détenus, et beaucoup ont subi des tortures ou des mauvais traitements pendant leur détention.

En Irak, des militants et des journalistes ont été enlevés, arrêtés arbitrairement et assassinés afin de les empêcher de participer ou de couvrir les manifestations qui ont éclaté en octobre 2019.  Depuis le début des manifestations, des centaines de manifestants ont été tués par les forces de sécurité.

Au Nicaragua, nous sommes sérieusement préoccupés par le manque de volonté politique de mettre fin à la répression des libertés civiques fondamentales et de faire face à la crise actuelle des droits humains. Nous appelons ce Conseil à soutenir une résolution forte sur le Nicaragua alors que la situation continue de s'aggraver.

En Guinée, les protestations de masse qui ont commencé en octobre 2019 contre les projets du gouvernement de remplacer la Constitution ont été accueillies avec une force excessive. Les meurtres de manifestants et de passants ont été commis dans une impunité quasi totale. 

De telles restrictions de l'espace civique sont souvent le prélude à de nouvelles violations des droits humains et nous appelons les membres et les observateurs de ce Conseil à agir maintenant pour empêcher toute nouvelle détérioration.

Voir nos priorités de plaidoyer et notre programme d'activités lors de la 43e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

Déclaration à la 43ème session de Conseil des droits de l'homme des Nations Unies durant le dialogue interactif avec la Comission d'enquête des Nations Unies sur le Burundi

CIVICUS et les organisations indépendantes de la société civile burundaise saluent le travail important de la Commission d'enquête et remercient celle-ci pour son actualisation, malgré le refus persistant du gouvernement du Burundi d'accorder l'accès au pays.

A quelques mois des élections générales prévues pour le mois de mai, la situation des droits humains et de la sécurité reste précaire. Les disparitions forcées et les détentions arbitraires d'opposants et d'autres voix dissidentes se poursuivent sans relâche. En janvier 2020, Jacques Nibigira, Gilbert Ndayishimiye, Eslon Nshinyabigoye et Juma ont été arrêtés par le service de renseignement burundais. On ignore toujours où ils se trouvent.  En octobre 2019, les journalistes Christine Kamikazi, Agnès Ndirubusa, Égide Harerimana et Térence ont été arbitrairement arrêtés alors qu'ils enquêtaient sur les activités des rebelles. Le défenseur des droits humains Germain Rukuki est toujours en prison et purge une peine de 32 ans de prison sous de fausses accusations de "rébellion".

Le 16 janvier 2020, le journaliste Blaise Pascal Kararumiye a été arrêté et détenu au secret pendant cinq jours par le gouverneur de la province de Karuzi, puis libéré sans aucune charge. La liberté d'expression, l'accès à l'information et l'association restent limités au Burundi. Des membres d'autres partis politiques ont été violemment attaqués par la branche jeunesse du parti au pouvoir. Nous craignons que de telles attaques se poursuivent à l'approche des élections.

Nous demandons au gouvernement du Burundi de coopérer pleinement et de permettre l'accès aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris la Commission d'enquête ; et à tous les mécanismes des Nations unies sur la paix, la sécurité et les droits de l'homme de soutenir pleinement les travaux et les recommandations de la Commission. Nous appelons en outre le Conseil à tenir sérieusement compte de l'analyse des facteurs de risque effectuée par la Commission et à prendre des mesures pour prévenir les atrocités et faire en sorte que le gouvernement du Burundi soit tenu responsable de ses violations des droits de l'homme.

Nous demandons à la Commission si elle prévoit le déploiement d'une mission d'observation avant, pendant et après les prochaines élections afin que les violations des droits de l'homme liées aux élections puissent être signalées en temps utile pour contribuer à prévenir l'escalade de la violence électorale.

Le Conseil des droits de l'homme se réunira pendant quatre semaines, du 24 février au 20 mars, et un certain nombre de résolutions critiques sur les droits de l'homme seront débattues et présentées aux 47 membres du Conseil. CIVICUS conduira et présentera des témoignages sur une variété de questions thématiques et de pays. Vous trouverez un aperçu complet ci-dessous ou vous pouvez directement consulter notre programme d'événements.

Situations spécifiques à certains pays

Nicaragua (Notation de l’espace civique : Réprimé)

Nos membres sur le terrain ont documenté de graves violations des droits humains, notamment des attaques contre les libertés fondamentales et contre les défenseurs des droits humains et les journalistes. Un rapport publié l'année dernière par le HCDH, mandaté par une résolution adoptée en 2019, a reflété cette situation et a recommandé un renforcement de la surveillance et de la communication de l'information par les Nations Unies. Étant donné le manque de volonté politique dans le pays pour coopérer avec les mécanismes régionaux et internationaux, et la situation préoccupante sur le terrain, CIVICUS appelle les États à soutenir une résolution sur le Nicaragua qui demande au moins un tel renforcement des activités de suivi.

Sri Lanka (Notation de l’espace civique : Réprimé)

C'est un moment critique pour le Sri Lanka, qui craint que la nouvelle administration, arrivée au pouvoir l'année dernière, ne revienne sur ses engagements en matière de droits humains et de responsabilités, mandatés par le Conseil. La résolution adoptée lors de la 30^ème session du Conseil des droits de l'homme reste le seul processus en place qui pourrait garantir la justice pour les victimes de violations des droits humains. L'espace civique se referme à un rythme alarmant - depuis l'arrivée au pouvoir de la nouvelle administration, les membres de la société civile sur le terrain ont été menacés et intimidés, leurs dossiers ont été détruits, et des défenseurs des droits humains et des journalistes ont été attaqués. CIVICUS appelle les États à encourager la coopération entre le gouvernement du Sri Lanka et les mécanismes internationaux des droits de l'homme, et les membres du Conseil à réaffirmer leur engagement envers la résolution 40/1, qui met en place des engagements assortis de délais pour mettre en œuvre les mécanismes de responsabilisation de la résolution 30/1.

Iran (Notation de l'espace public : Fermé)

En 2019, l'Iran s'est livré à une série de protestations contre le manque de libertés politiques et démocratiques et la détérioration de la situation économique. Les manifestants ont été confrontés à une violente répression par des arrestations massives et une force meurtrière. Les développements géopolitiques actuels ont renforcé le régime et exacerbé l'insécurité interne. Cette session du Conseil des droits de l'homme discutera du renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur l'Iran. CIVICUS soutient le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial et encourage les États à faire part de leurs préoccupations quant à l'utilisation de la force meurtrière dans les manifestations.

Inde (Notation de l’espace civique : Réprimé)

Le dernier rapport de CIVICUS a dégradé la notation de l'Inde en matière d'espace civique. Une loi sur la citoyenneté controversée et discriminatoire a donné lieu à des manifestations de masse dans tout le pays, qui ont fait l'objet de violentes répressions, faisant de nombreux blessés et au moins 25 morts. Le Jammu-et-Cachemire reste soumis à une répression sévère, notamment par la fermeture prolongée d'Internet qui en est à son sixième mois. Internet a été partiellement rétabli en janvier, mais des restrictions subsistent, ce qui fait de cette fermeture la plus longue jamais enregistrée dans une démocratie. Les fermetures d'Internet sont également utilisées dans tout le pays afin d'entraver la liberté de réunion pacifique. CIVICUS encourage les États à faire part de leurs préoccupations concernant l'Inde et à demander une enquête sur la répression violente des manifestations pacifiques, ainsi qu'à abroger les dispositions discriminatoires de la loi sur la citoyenneté.

Mandats thématiques

Le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme

Le mandat du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme sera renouvelé lors de cette session. Il s'agit d'un mandat crucial qui a un impact sur tous les domaines d'intervention de CIVICUS, et nous encourageons les États à co-parrainer la résolution à un stade précoce. Le Rapporteur spécial présentera son rapport annuel sur les défenseurs des droits de l'homme dans les situations de conflit et d'après-conflit, et rendra compte de ses visites en Colombie et en Mongolie. CIVICUS encourage les États à affirmer leur co-parrainage de la résolution dès le début de la session.

Liberté d'expression

Le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression doit être renouvelé lors de cette session, à un moment où les coupures d'Internet sont de plus en plus utilisées comme une tactique pour limiter la liberté d'expression, l'accès à l'information et la liberté de réunion pacifique. Nous encourageons les États à co-parrainer le renouvellement de cet important mandat à un stade précoce.

Liberté de religion et de croyance (FoRB)

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance présentera son rapport annuel, qui cette année se concentre sur l'intersection de la religion et de la croyance, du genre et des droits OSIG, et rendra compte des visites de pays au Sri Lanka et aux Pays-Bas. CIVICUS s'intéressera au Sri Lanka et à l'Inde, qui ont tous deux connu des évolutions en matière de liberté de culte.

Prévention

Le président-rapporteur de deux séminaires intersessionnels sur la contribution que le Conseil peut apporter à la prévention des violations des droits de l'homme présentera le rapport de ces séminaires.

CIVICUS soulignera le lien entre l'espace civique et la prévention - le fait que les fermetures dans l'espace civique sont souvent des précurseurs de crises plus larges des droits humains, et qu'en intervenant au niveau de l'espace civique, le Conseil a un rôle à jouer pour assurer la prévention de ces violations des droits humains.

CIVICUS et les événements des membres lors de la 43^ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (les événements seront retransmis en direct sur la page Facebook de CIVICUS):

Le 27 février (11h00 UTC+1, salle VII), un événement parallèle discutera de la situation critique actuelle au Nicaragua, et de l'importance d'un mandat de surveillance renforcé.

Le 2 mars (14:00 UTC+1, Salle VII), CIVICUS et ses partenaires organisent un événement sur la crise de l'espace constitutionnel et civique en Inde.

5 mars (13:00 UTC+1, Salle VII), CIVICUS co-parraine un événement mené par ICNL et les partenaires du consortium Civic Space Initiative sur la lutte contre le financement du terrorisme tout en préservant l'espace civique.

Le 12 mars (12h30 UTC+1, Salle XXI), CIVICUS co-parraine un événement parallèle sur l'utilisation de la force meurtrière dans les manifestations en Iran et en Irak, et les réponses de la communauté internationale.

Membres actuels du Conseil :

Afghanistan; Afrique du Sud; Angola; Arabie Saoudite; Argentine; Australie; Autriche; Bahamas; Bahreïn; Bangladesh; Brésil; Bulgarie; Burkina Faso; Cameroun; Chili; Chine; Croatie; Cuba; Danemark; Égypte; Érythrée; Espagne; Fidji; Hongrie; Inde; Irak; Islande; Italie; Japon; Mexique; Népal; Nigeria; Pakistan; Pérou; Philippines; Qatar; République démocratique du Congo; République tchèque; Royaume-Uni et Irlande du Nord; Rwanda; Sénégal; Slovaquie; Somalie; Togo; Tunisie;  Ukraine; Uruguay.

ONG : Il faut s'attaquer d'urgence à la tendance alarmante à l'intimidation et aux représailles dans les locaux de l'ONU

Lettre commune

Le 23 août 2019, 23 ONG ont écrit au Sous-secrétaire général des Nations Unies pour les droits de l'homme (SSG), au Président du Conseil des droits de l'homme (CDH) et au Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, pour exprimer leurs préoccupations face à un climat alarmant d'intimidation et de représailles auquel les membres de la société civile sont exposés lors des sessions du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels.

La lettre invite le Sous-secrétaire général à soulever cette question lors de son discours devant le Conseil des droits de l'homme le 19 septembre 2019 et prie instamment le HCDH de prendre des mesures pour que de tels actes de représailles ne se reproduisent pas à l'avenir.

A : M. Andrew Gilmour, Sous-secrétaire général pour les droits de l'homme ; S.E. M. Coly Seck, Représentant permanent du Sénégal et Président du Conseil des droits de l'homme ; M. Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

1. Gilmour,

Nous, les organisations soussignées, vous écrivons pour vous faire part de nos vives préoccupations au sujet des actes d'intimidation et de représailles dont sont constamment victimes les membres de la société civile du monde entier lors des sessions du Conseil des droits de l'homme (CDH) et des organes conventionnels. Nous sommes particulièrement préoccupés par les actes d'intimidation perpétrés par des représentants et des individus affiliés à des partis gouvernementaux.

Au cours de la 41^ème session du Conseil des droits de l'homme, des membres du personnel des missions permanentes et des personnes portant des badges non diplomatiques, qui ont par la suite été reconnus comme travaillant avec les États Membres et Observateurs de l'ONU, ont assisté à nos réunions parallèles et ont manifestement écouté nos conversations, enregistré nos commentaires, pris des photos et des vidéos des interlocuteurs et eu des gestes et des remarques menaçants.

Nous sommes d'autant plus préoccupés que ce n'est pas la première fois que des défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes en contact avec le Conseil sont victimes d'actes de harcèlement et d'intimidation. Ces tactiques font plutôt partie d'un modèle de comportement cohérent et systématique que nous en sommes malheureusement venus à anticiper et à prévoir à chaque session du CDH.

En outre, les défenseurs des droits humains s'engageant avec les organes conventionnels sont également confrontés à l'intimidation et aux représailles perpétrées par des représentants et des individus affiliés aux partis gouvernementaux. Il y a eu de nombreux cas où des "GONGO" - des organisations non gouvernementales gouvernementales - se sont inscrites pour des réunions d'information confidentielles et privées avec les membres des organes conventionnels. Cela leur permet de savoir exactement qui, au sein de la société civile, est présent lors de ces réunions d'information. Il y a également eu des cas de séances d'information qui ont été filmées sans l'autorisation des ONG.

De plus, le soutien apporté par les gouvernements aux GONGO signifie qu'ils bénéficient souvent d'un statut consultatif auprès de l'ONU. Au contraire, les ONG indépendantes continuent de se voir refuser le statut d'ECOSOC, ce qui démontre que des représailles contre les défenseurs des droits humains se produisent également au sein du système des Nations Unies. En outre, la prolifération des GONGO au sein du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels leur permet d'influencer le discours sur les droits de l'homme dans un État ou une région donnée, ce qui minimise les véritables enjeux.

Les actes de harcèlement et d'intimidation susmentionnés sont préoccupants non seulement parce qu'ils créent un climat de peur et d'autocensure, mais aussi parce que de nombreux défenseurs des droits de l'homme qui se sont rendus à Genève pour participer aux sessions du CDH ou des organes conventionnels ont subi des représailles à leur retour dans leur pays en conséquence directe. C'est pourquoi nous prenons ces actes d'intimidation très au sérieux et estimons qu'ils peuvent entraîner d'autres actes de représailles.

Nous notons avec satisfaction que l'actuel président du Conseil des droits de l'homme, S. E. M. Coly Seck, Représentant permanent du Sénégal, a abordé certaines des questions soulevées dans cette lettre lors de la dernière séance de la 41^ème session du Conseil. Il s'est dit préoccupé par le fait que "les organisations de la société civile continuent d'être victimes d'intimidations et de représailles" et a souligné qu'un certain nombre de cas lui avaient été signalés, notamment de harcèlement verbal et de photographies non autorisées prises lors de réunions parallèles. Il a souligné que " tout acte d'intimidation à l'encontre d'un individu ou d'un groupe qui tente de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme est inacceptable ", et a rappelé aux Etats Membres et Observateurs leur responsabilité de veiller à ce que la société civile opère dans un espace sûr.

De plus, en juillet 2019, l'Organisation des Nations et des peuples non représentés, en collaboration avec l'Université d'Oxford, le Tibet Justice Centre et le Conseil de recherches économiques et sociales, a lancé le rapport intitulé "Compromised Space for Unrepresented Peoples at the United Nations". Basé sur des interviews et des témoignages de 77 défenseurs des droits humains travaillant au nom des minorités, des communautés indigènes et d'autres peuples non représentés, il identifie une attaque systématique du système des droits humains de l'ONU par certains gouvernements. Cela se caractérise par "des tactiques de blocage (...), y compris le report des décisions du statut à l’ECOSOC, et l'intervention dans les déclarations en plénière, à des cas plus manifestes de harcèlement, d'intimidation et de violence directe, qui constituent des représailles de l'État". De tels défis sont aggravés pour les défenseurs des droits humains issus de groupes minoritaires, autochtones et marginalisés.

Tout en reconnaissant que les présidents du Conseil des droits de l'homme, l'équipe du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) chargée des représailles, les coordonnateurs des organes conventionnels pour les représailles et vous-même avez tous déjà fait prendre conscience de cette question, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'attirer davantage l'attention sur ces actes d'intimidation et de harcèlement. Nous notons en outre qu'à ce jour, le HCDH n'a pas élaboré de réponse systématique et pratique aux pratiques décrites dans la présente lettre.

Nous sommes d'avis que le fait de ne pas sanctionner les représailles dans les locaux de l'ONU ne fera qu'encourager de tels actes ailleurs. C'est pourquoi nous vous demandons de soulever cette grave question lors de la présentation du rapport annuel du Secrétaire général des Nations Unies sur les représailles lors de la 42ème session du CDH. Nous vous demandons également de prier instamment le HCDH de prendre des mesures pour faire en sorte que de tels actes d'intimidation ne se reproduisent pas à l'avenir.

Sincèrement vôtres,

1. Access Now
2. ALQST
3. Association for Victims of Torture in the UAE
4. Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain
5. Bahrain Institute for Rights and Democracy
6. CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation
7. CCPR Centre
8. Committee for Justice
9. European Saudi Organisation for Human Rights
10. Global Campaign for Equal Nationality Rights
11. MENA Rights Group
12. The Omani Centre for Human Rights
13. OMCT
14. Institute on Statelessness and Inclusion
15. International Campaign for Freedom in the UAE
16. International Centre for Justice and Human Rights
17. International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism
18. Right Livelihood Foundation
19. Rights Realization Centre
20. Salam for Democracy and Human Rights
21. Statelessness Network Asia Pacific
22. Unrepresented Nations and Peoples Organization
23. World Uyghur Congress