Burundi: Les violations généralisées des droits de l'homme persistent

Déclaration à la 44e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

Dialogue interactif avec la Commission d'enquête des Nations unies sur le Burundi


Je vous remercie, Madame la Présidente ;

CIVICUS et les organisations indépendantes de la société civile burundaise saluent le travail important de la Commission d'enquête, et remercient la Commission pour sa mise à jour, en notant le refus continu du gouvernement du Burundi d'accorder l'accès au pays.

Nous félicitons le Burundi pour ses élections, et le nouveau président Évariste Ndayishimiye, et les nouvelles possibilités d'engagement qu'elles offrent. Toutefois, les processus électoraux ont été caractérisés par un rétrécissement de l'espace démocratique et des violations de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique. Les fermetures d'Internet et les blocages des réseaux sociaux ont sapé l'accès à l'information. Nous sommes également profondément déçus par la nomination de personnes faisant l'objet de sanctions internationales pour des violations flagrantes des droits de l'homme à des postes clés du gouvernement, notamment le Premier ministre et le ministre de l'intérieur. 

Nous sommes sérieusement préoccupés par le fait que les membres de la ligue des jeunes du parti au pouvoir, l'Imbonerakure, souvent avec des fonctionnaires locaux, le service national de renseignement et la police, continuent de commettre des violations généralisées des droits de l'homme, notamment des meurtres, des arrestations arbitraires, des extorsions, des passages à tabac et des intimidations, qui visent souvent les opposants politiques et leurs familles. La société civile et les médias indépendants ont été interdits, contraints de fermer ou empêchés de critiquer le gouvernement. Les journalistes qui enquêtent sur des questions de sécurité ou de droits de l'homme sont victimes d'intimidations, de surveillance et de poursuites, tandis que les médias font l'objet d'interdictions, de suspensions et de réglementations indûment restrictives qui étouffent les reportages indépendants.

Le 5 juin, la cour a rejeté l'appel des journalistes Christine Kamikazi, Agnès Ndirubusa, Égide Harerimana et Térence Mpozenzi du groupe de médias Iwacu, qui avaient été arbitrairement arrêtés alors qu'ils enquêtaient sur les activités des rebelles en octobre 2019. Ils continuent leur peine de deux ans et demi de prison.

Nous appelons le nouveau gouvernement du Burundi à coopérer pleinement avec la Commission d'enquête de l'ONU et à lui accorder l'accès nécessaire. Nous appelons également le gouvernement à libérer sans condition toutes les personnes détenues pour des raisons politiques, y compris les militants et les défenseurs des droits de l'homme.

Nous demandons à la Commission de s'engager avec le nouveau président sur les crimes perpétrés pendant la dernière présidence afin de garantir la vérité et la justice pour les victimes ; et si la Commission identifie des opportunités à la lumière de la nouvelle présidence, pour un engagement renouvelé avec le gouvernement pour la mise en œuvre de ses recommandations passées et l'amélioration des droits de l'homme dans le pays. 


L'espace civique au Burundi est actuellement classé comme fermé par le CIVICUS Monitor.

Membres actuels du Conseil :

Afghanistan, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahraïn, Bangladesh, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Danemark, ErithréeEspagne, Fidji, Inde, Indonésie, Italie, Libye, Iles Marshall, Mauritanie, Mexico, Namibie, NépalNigeriaPakistan, Pays-BasPérou, PhilippinesPologneQuatar, République de CoréeRépublique démocratique du CongoRépublique tchèque, Sénégal, Slovaquie, Somalie, Soudan,Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela

Classement de l'espace civique par le CIVICUS Monitor

OUVERT    RETRECI OBSTRUE  REPRIME FERME

 

 

Madagascar : Un journaliste acquitté mais de sévères restrictions d'espace civique persistent

Déclaration à la 43e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

Adoption par Madagascar de l'Examen périodique universel des droits de l'homme

CIVICUS se félicite de l'acceptation par Madagascar de 22 recommandations axées sur l'espace civique dans le cadre de ce cycle de l'EPU. Cependant, dans notre présentation à l'EPU, nous avons documenté que depuis son dernier examen, Madagascar n'a que partiellement mis en œuvre deux recommandations et n'a pas pris de mesures concrètes pour mettre en œuvre 20 des recommandations relatives à l'espace civique faites en 2014.

Nous nous félicitons de l'acquittement du journaliste d'investigation Fernand Cello par la Cour d'appel de Fianatantsoa deux ans après son arrestation et son inculpation pour le vol d'un chéquier. Cet acquittement est une étape nécessaire dans le respect des droits des journalistes et des médias.

Cependant, le code de la loi sur les communications des médias impose de lourdes amendes pour des délits tels que l'outrage, la diffamation et l'insulte à un fonctionnaire.  De plus, les failles du système de justice pénale permettent au pouvoir judiciaire de gouverner sous l'influence de l'exécutif.  La détention préventive, notamment des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, est très répandue et utilisée comme une stratégie pour les contraindre à l'autocensure.

La liberté de réunion continue d'être restreinte car les autorités utilisent le prétexte de l'ordre public pour interdire les protestations des groupes de la société civile.  Nous sommes préoccupés par les niveaux élevés de persécution judiciaire, d'intimidation et de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, en particulier ceux qui défendent les droits environnementaux et fonciers.

Madame la Présidente, CIVICUS appelle le gouvernement de Madagascar à prendre des mesures proactives pour répondre à ces préoccupations et mettre en œuvre les recommandations visant à créer et à maintenir, en droit et en pratique, un environnement favorable à la société civile.


L'espace civique à Madagascar est actuellement classé comme étant Reprimé par le CIVICUS Monitor.

Voir nos recommandations qui ont été soumises au Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les conditions des droits de l'homme à Madagascar.

Voir nos priorités de plaidoyer et notre programme d'activités lors de la 43ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

 

5 pays sur la liste de surveillance de l'espace civique présentés au Conseil des droits de l'homme

Déclaration à la 43ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

Les résultats des recherches menées par le CIVICUS Monitor montrent un déclin grave et rapide du respect des libertés civiques en Inde, au Liban, en Irak, au Nicaragua et en Guinée (pays figurant sur la liste actuelle de surveillance de l'espace civique)

En Inde, les protestations contre une loi discriminatoire sur la citoyenneté ont été accueillies avec une force excessive et une violence mortelle par les autorités, faisant au moins 50 morts et des centaines de blessés. Aucune enquête indépendante et impartiale n'a été menée sur les violences policières. Des centaines de personnes ont également été détenues sur la base d'accusations fallacieuses, notamment des défenseurs des droits humains.

Au Liban, les manifestations pacifiques ont été soumises à des violences graves et injustifiées de la part des autorités. Un millier de manifestants ont été arrêtés ou détenus, et beaucoup ont subi des tortures ou des mauvais traitements pendant leur détention.

En Irak, des militants et des journalistes ont été enlevés, arrêtés arbitrairement et assassinés afin de les empêcher de participer ou de couvrir les manifestations qui ont éclaté en octobre 2019.  Depuis le début des manifestations, des centaines de manifestants ont été tués par les forces de sécurité.

Au Nicaragua, nous sommes sérieusement préoccupés par le manque de volonté politique de mettre fin à la répression des libertés civiques fondamentales et de faire face à la crise actuelle des droits humains. Nous appelons ce Conseil à soutenir une résolution forte sur le Nicaragua alors que la situation continue de s'aggraver.

En Guinée, les protestations de masse qui ont commencé en octobre 2019 contre les projets du gouvernement de remplacer la Constitution ont été accueillies avec une force excessive. Les meurtres de manifestants et de passants ont été commis dans une impunité quasi totale. 

De telles restrictions de l'espace civique sont souvent le prélude à de nouvelles violations des droits humains et nous appelons les membres et les observateurs de ce Conseil à agir maintenant pour empêcher toute nouvelle détérioration.

Les évaluations de l'espace civique par le CIVICUS Monitor
Ouvert Rétréci Obstrué  Reprimé Fermé

 

Voir nos priorités de plaidoyer et notre programme d'activités lors de la 43e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

 

Burundi: les disparitions et les arrestations continuent en amont des élections de mai

Déclaration à la 43ème session de Conseil des droits de l'homme des Nations Unies durant le dialogue interactif avec la Comission d'enquête des Nations Unies sur le Burundi

CIVICUS et les organisations indépendantes de la société civile burundaise saluent le travail important de la Commission d'enquête et remercient celle-ci pour son actualisation, malgré le refus persistant du gouvernement du Burundi d'accorder l'accès au pays.

A quelques mois des élections générales prévues pour le mois de mai, la situation des droits humains et de la sécurité reste précaire. Les disparitions forcées et les détentions arbitraires d'opposants et d'autres voix dissidentes se poursuivent sans relâche. En janvier 2020, Jacques Nibigira, Gilbert Ndayishimiye, Eslon Nshinyabigoye et Juma ont été arrêtés par le service de renseignement burundais. On ignore toujours où ils se trouvent.  En octobre 2019, les journalistes Christine Kamikazi, Agnès Ndirubusa, Égide Harerimana et Térence ont été arbitrairement arrêtés alors qu'ils enquêtaient sur les activités des rebelles. Le défenseur des droits humains Germain Rukuki est toujours en prison et purge une peine de 32 ans de prison sous de fausses accusations de "rébellion".

Le 16 janvier 2020, le journaliste Blaise Pascal Kararumiye a été arrêté et détenu au secret pendant cinq jours par le gouverneur de la province de Karuzi, puis libéré sans aucune charge. La liberté d'expression, l'accès à l'information et l'association restent limités au Burundi. Des membres d'autres partis politiques ont été violemment attaqués par la branche jeunesse du parti au pouvoir. Nous craignons que de telles attaques se poursuivent à l'approche des élections.

Nous demandons au gouvernement du Burundi de coopérer pleinement et de permettre l'accès aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris la Commission d'enquête ; et à tous les mécanismes des Nations unies sur la paix, la sécurité et les droits de l'homme de soutenir pleinement les travaux et les recommandations de la Commission. Nous appelons en outre le Conseil à tenir sérieusement compte de l'analyse des facteurs de risque effectuée par la Commission et à prendre des mesures pour prévenir les atrocités et faire en sorte que le gouvernement du Burundi soit tenu responsable de ses violations des droits de l'homme.

Nous demandons à la Commission si elle prévoit le déploiement d'une mission d'observation avant, pendant et après les prochaines élections afin que les violations des droits de l'homme liées aux élections puissent être signalées en temps utile pour contribuer à prévenir l'escalade de la violence électorale.

 

 

Priorités de plaidoyer à la 43ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies

Le Conseil des droits de l'homme se réunira pendant quatre semaines, du 24 février au 20 mars, et un certain nombre de résolutions critiques sur les droits de l'homme seront débattues et présentées aux 47 membres du Conseil. CIVICUS conduira et présentera des témoignages sur une variété de questions thématiques et de pays. Vous trouverez un aperçu complet ci-dessous ou vous pouvez directement consulter notre programme d'événements.

 

Situations spécifiques à certains pays

Nicaragua (Notation de l’espace civique : Réprimé)

Nos membres sur le terrain ont documenté de graves violations des droits humains, notamment des attaques contre les libertés fondamentales et contre les défenseurs des droits humains et les journalistes. Un rapport publié l'année dernière par le HCDH, mandaté par une résolution adoptée en 2019, a reflété cette situation et a recommandé un renforcement de la surveillance et de la communication de l'information par les Nations Unies. Étant donné le manque de volonté politique dans le pays pour coopérer avec les mécanismes régionaux et internationaux, et la situation préoccupante sur le terrain, CIVICUS appelle les États à soutenir une résolution sur le Nicaragua qui demande au moins un tel renforcement des activités de suivi.

Sri Lanka (Notation de l’espace civique : Réprimé)

C'est un moment critique pour le Sri Lanka, qui craint que la nouvelle administration, arrivée au pouvoir l'année dernière, ne revienne sur ses engagements en matière de droits humains et de responsabilités, mandatés par le Conseil. La résolution adoptée lors de la 30ème session du Conseil des droits de l'homme reste le seul processus en place qui pourrait garantir la justice pour les victimes de violations des droits humains. L'espace civique se referme à un rythme alarmant - depuis l'arrivée au pouvoir de la nouvelle administration, les membres de la société civile sur le terrain ont été menacés et intimidés, leurs dossiers ont été détruits, et des défenseurs des droits humains et des journalistes ont été attaqués. CIVICUS appelle les États à encourager la coopération entre le gouvernement du Sri Lanka et les mécanismes internationaux des droits de l'homme, et les membres du Conseil à réaffirmer leur engagement envers la résolution 40/1, qui met en place des engagements assortis de délais pour mettre en œuvre les mécanismes de responsabilisation de la résolution 30/1.

Iran (Notation de l'espace public : Fermé)

En 2019, l'Iran s'est livré à une série de protestations contre le manque de libertés politiques et démocratiques et la détérioration de la situation économique. Les manifestants ont été confrontés à une violente répression par des arrestations massives et une force meurtrière. Les développements géopolitiques actuels ont renforcé le régime et exacerbé l'insécurité interne. Cette session du Conseil des droits de l'homme discutera du renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur l'Iran. CIVICUS soutient le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial et encourage les États à faire part de leurs préoccupations quant à l'utilisation de la force meurtrière dans les manifestations.

Inde (Notation de l’espace civique : Réprimé)

Le dernier rapport de CIVICUS a dégradé la notation de l'Inde en matière d'espace civique. Une loi sur la citoyenneté controversée et discriminatoire a donné lieu à des manifestations de masse dans tout le pays, qui ont fait l'objet de violentes répressions, faisant de nombreux blessés et au moins 25 morts. Le Jammu-et-Cachemire reste soumis à une répression sévère, notamment par la fermeture prolongée d'Internet qui en est à son sixième mois. Internet a été partiellement rétabli en janvier, mais des restrictions subsistent, ce qui fait de cette fermeture la plus longue jamais enregistrée dans une démocratie. Les fermetures d'Internet sont également utilisées dans tout le pays afin d'entraver la liberté de réunion pacifique. CIVICUS encourage les États à faire part de leurs préoccupations concernant l'Inde et à demander une enquête sur la répression violente des manifestations pacifiques, ainsi qu'à abroger les dispositions discriminatoires de la loi sur la citoyenneté.

Mandats thématiques

Le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme

Le mandat du Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme sera renouvelé lors de cette session. Il s'agit d'un mandat crucial qui a un impact sur tous les domaines d'intervention de CIVICUS, et nous encourageons les États à co-parrainer la résolution à un stade précoce. Le Rapporteur spécial présentera son rapport annuel sur les défenseurs des droits de l'homme dans les situations de conflit et d'après-conflit, et rendra compte de ses visites en Colombie et en Mongolie. CIVICUS encourage les États à affirmer leur co-parrainage de la résolution dès le début de la session.

Liberté d'expression

Le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression doit être renouvelé lors de cette session, à un moment où les coupures d'Internet sont de plus en plus utilisées comme une tactique pour limiter la liberté d'expression, l'accès à l'information et la liberté de réunion pacifique. Nous encourageons les États à co-parrainer le renouvellement de cet important mandat à un stade précoce.

Liberté de religion et de croyance (FoRB)

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance présentera son rapport annuel, qui cette année se concentre sur l'intersection de la religion et de la croyance, du genre et des droits OSIG, et rendra compte des visites de pays au Sri Lanka et aux Pays-Bas. CIVICUS s'intéressera au Sri Lanka et à l'Inde, qui ont tous deux connu des évolutions en matière de liberté de culte.

Prévention

Le président-rapporteur de deux séminaires intersessionnels sur la contribution que le Conseil peut apporter à la prévention des violations des droits de l'homme présentera le rapport de ces séminaires.

CIVICUS soulignera le lien entre l'espace civique et la prévention - le fait que les fermetures dans l'espace civique sont souvent des précurseurs de crises plus larges des droits humains, et qu'en intervenant au niveau de l'espace civique, le Conseil a un rôle à jouer pour assurer la prévention de ces violations des droits humains.

CIVICUS et les événements des membres lors de la 43ème session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (les événements seront retransmis en direct sur la page Facebook de CIVICUS):

Le 27 février (11h00 UTC+1, salle VII), un événement parallèle discutera de la situation critique actuelle au Nicaragua, et de l'importance d'un mandat de surveillance renforcé.

Le 2 mars (14:00 UTC+1, Salle VII), CIVICUS et ses partenaires organisent un événement sur la crise de l'espace constitutionnel et civique en Inde.

5 mars (13:00 UTC+1, Salle VII), CIVICUS co-parraine un événement mené par ICNL et les partenaires du consortium Civic Space Initiative sur la lutte contre le financement du terrorisme tout en préservant l'espace civique.

Le 12 mars (12h30 UTC+1, Salle XXI), CIVICUS co-parraine un événement parallèle sur l'utilisation de la force meurtrière dans les manifestations en Iran et en Irak, et les réponses de la communauté internationale.

Membres actuels du Conseil :

Afghanistan; Afrique du Sud; Angola; Arabie Saoudite; Argentine; Australie; Autriche; Bahamas; Bahreïn; Bangladesh; Brésil; Bulgarie; Burkina Faso; Cameroun; Chili; Chine; Croatie; Cuba; Danemark; Égypte; Érythrée; Espagne; Fidji; Hongrie; Inde; Irak; Islande; Italie; Japon; Mexique; Népal; Nigeria; Pakistan; Pérou; Philippines; Qatar; République démocratique du Congo; République tchèque; Royaume-Uni et Irlande du Nord; Rwanda; Sénégal; Slovaquie; Somalie; Togo; Tunisie;  Ukraine; Uruguay.

 

Les représailles dans les locaux de l'ONU doivent être réglées d'urgence

ONG : Il faut s'attaquer d'urgence à la tendance alarmante à l'intimidation et aux représailles dans les locaux de l'ONU

Lettre commune

Le 23 août 2019, 23 ONG ont écrit au Sous-secrétaire général des Nations Unies pour les droits de l'homme (SSG), au Président du Conseil des droits de l'homme (CDH) et au Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, pour exprimer leurs préoccupations face à un climat alarmant d'intimidation et de représailles auquel les membres de la société civile sont exposés lors des sessions du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels.

La lettre invite le Sous-secrétaire général à soulever cette question lors de son discours devant le Conseil des droits de l'homme le 19 septembre 2019 et prie instamment le HCDH de prendre des mesures pour que de tels actes de représailles ne se reproduisent pas à l'avenir.


 

A : M. Andrew Gilmour, Sous-secrétaire général pour les droits de l'homme ; S.E. M. Coly Seck, Représentant permanent du Sénégal et Président du Conseil des droits de l'homme ; M. Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme

  1. Gilmour,

Nous, les organisations soussignées, vous écrivons pour vous faire part de nos vives préoccupations au sujet des actes d'intimidation et de représailles dont sont constamment victimes les membres de la société civile du monde entier lors des sessions du Conseil des droits de l'homme (CDH) et des organes conventionnels. Nous sommes particulièrement préoccupés par les actes d'intimidation perpétrés par des représentants et des individus affiliés à des partis gouvernementaux.

Au cours de la 41ème session du Conseil des droits de l'homme, des membres du personnel des missions permanentes et des personnes portant des badges non diplomatiques, qui ont par la suite été reconnus comme travaillant avec les États Membres et Observateurs de l'ONU, ont assisté à nos réunions parallèles et ont manifestement écouté nos conversations, enregistré nos commentaires, pris des photos et des vidéos des interlocuteurs et eu des gestes et des remarques menaçants.

Nous sommes d'autant plus préoccupés que ce n'est pas la première fois que des défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes en contact avec le Conseil sont victimes d'actes de harcèlement et d'intimidation. Ces tactiques font plutôt partie d'un modèle de comportement cohérent et systématique que nous en sommes malheureusement venus à anticiper et à prévoir à chaque session du CDH.

En outre, les défenseurs des droits humains s'engageant avec les organes conventionnels sont également confrontés à l'intimidation et aux représailles perpétrées par des représentants et des individus affiliés aux partis gouvernementaux. Il y a eu de nombreux cas où des "GONGO" - des organisations non gouvernementales gouvernementales - se sont inscrites pour des réunions d'information confidentielles et privées avec les membres des organes conventionnels. Cela leur permet de savoir exactement qui, au sein de la société civile, est présent lors de ces réunions d'information. Il y a également eu des cas de séances d'information qui ont été filmées sans l'autorisation des ONG.

De plus, le soutien apporté par les gouvernements aux GONGO signifie qu'ils bénéficient souvent d'un statut consultatif auprès de l'ONU. Au contraire, les ONG indépendantes continuent de se voir refuser le statut d'ECOSOC, ce qui démontre que des représailles contre les défenseurs des droits humains se produisent également au sein du système des Nations Unies. En outre, la prolifération des GONGO au sein du Conseil des droits de l'homme et des organes conventionnels leur permet d'influencer le discours sur les droits de l'homme dans un État ou une région donnée, ce qui minimise les véritables enjeux.

Les actes de harcèlement et d'intimidation susmentionnés sont préoccupants non seulement parce qu'ils créent un climat de peur et d'autocensure, mais aussi parce que de nombreux défenseurs des droits de l'homme qui se sont rendus à Genève pour participer aux sessions du CDH ou des organes conventionnels ont subi des représailles à leur retour dans leur pays en conséquence directe. C'est pourquoi nous prenons ces actes d'intimidation très au sérieux et estimons qu'ils peuvent entraîner d'autres actes de représailles.

Nous notons avec satisfaction que l'actuel président du Conseil des droits de l'homme, S. E. M. Coly Seck, Représentant permanent du Sénégal, a abordé certaines des questions soulevées dans cette lettre lors de la dernière séance de la 41ème session du Conseil. Il s'est dit préoccupé par le fait que "les organisations de la société civile continuent d'être victimes d'intimidations et de représailles" et a souligné qu'un certain nombre de cas lui avaient été signalés, notamment de harcèlement verbal et de photographies non autorisées prises lors de réunions parallèles. Il a souligné que " tout acte d'intimidation à l'encontre d'un individu ou d'un groupe qui tente de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme est inacceptable ", et a rappelé aux Etats Membres et Observateurs leur responsabilité de veiller à ce que la société civile opère dans un espace sûr.

De plus, en juillet 2019, l'Organisation des Nations et des peuples non représentés, en collaboration avec l'Université d'Oxford, le Tibet Justice Centre et le Conseil de recherches économiques et sociales, a lancé le rapport intitulé "Compromised Space for Unrepresented Peoples at the United Nations". Basé sur des interviews et des témoignages de 77 défenseurs des droits humains travaillant au nom des minorités, des communautés indigènes et d'autres peuples non représentés, il identifie une attaque systématique du système des droits humains de l'ONU par certains gouvernements. Cela se caractérise par "des tactiques de blocage (...), y compris le report des décisions du statut à l’ECOSOC, et l'intervention dans les déclarations en plénière, à des cas plus manifestes de harcèlement, d'intimidation et de violence directe, qui constituent des représailles de l'État". De tels défis sont aggravés pour les défenseurs des droits humains issus de groupes minoritaires, autochtones et marginalisés.

Tout en reconnaissant que les présidents du Conseil des droits de l'homme, l'équipe du Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) chargée des représailles, les coordonnateurs des organes conventionnels pour les représailles et vous-même avez tous déjà fait prendre conscience de cette question, nous sommes convaincus qu'il est nécessaire d'attirer davantage l'attention sur ces actes d'intimidation et de harcèlement. Nous notons en outre qu'à ce jour, le HCDH n'a pas élaboré de réponse systématique et pratique aux pratiques décrites dans la présente lettre.

Nous sommes d'avis que le fait de ne pas sanctionner les représailles dans les locaux de l'ONU ne fera qu'encourager de tels actes ailleurs. C'est pourquoi nous vous demandons de soulever cette grave question lors de la présentation du rapport annuel du Secrétaire général des Nations Unies sur les représailles lors de la 42ème session du CDH. Nous vous demandons également de prier instamment le HCDH de prendre des mesures pour faire en sorte que de tels actes d'intimidation ne se reproduisent pas à l'avenir.

Sincèrement vôtres,

  1. Access Now
  2. ALQST
  3. Association for Victims of Torture in the UAE
  4. Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain
  5. Bahrain Institute for Rights and Democracy
  6. CIVICUS: World Alliance for Citizen Participation
  7. CCPR Centre
  8. Committee for Justice
  9. European Saudi Organisation for Human Rights
  10. Global Campaign for Equal Nationality Rights
  11. MENA Rights Group
  12. The Omani Centre for Human Rights
  13. OMCT
  14. Institute on Statelessness and Inclusion
  15. International Campaign for Freedom in the UAE
  16. International Centre for Justice and Human Rights
  17. International Movement Against All Forms of Discrimination and Racism
  18. Right Livelihood Foundation
  19. Rights Realization Centre
  20. Salam for Democracy and Human Rights
  21. Statelessness Network Asia Pacific
  22. Unrepresented Nations and Peoples Organization
  23. World Uyghur Congress

 

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