droits humains

• RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : « Nous faisons partie d’un mouvement antiraciste global »

  CIVICUS s’entretient avec Elena Lorac, coordinatrice de Reconoci.do, un réseau civique indépendant et pluraliste composé principalement de jeunes Dominicains d’origine haïtienne. Reconoci.do défend les droits humains et promeut l’intégration réelle, pleine et effective des Dominicains d’origine haïtienne dans la société dominicaine. Présent sur tout le territoire de la République dominicaine, Reconoci.do défend la vision d’un pays multiculturel où les personnes de toutes origines vivent ensemble avec dignité, sans stigmatisation ni discrimination, et où leurs droits fondamentaux sont respectés par la société et protégés par l’État.

• RÉSOLUTION DE L’ONU SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE : « La crise climatique est une crise des droits humains »

  CIVICUS échange avec Hailey Campbell au sujet de la récenterésolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) sur l’environnement, qui permet à la Cour internationale de justice (CIJ) d’émettre un avis consultatif sur les obligations des États en matière de lutte contre le changement climatique.

  Hailey est une activiste climatique et codirectrice exécutive de Care About Climate,une organisation de la société civile (OSC) travaillant dans l’éducation climatique et l’autonomisation pour la justice climatique, ainsi qu’un réseau international de jeunes leaders du mouvement pour le climat qui cherchent à partager des solutions sur la scène internationale. 

  Comment est née l’initiative visant à porter les questions climatiques devant la CIJ ?

  Cette initiative historique a été lancée en 2019 par lesÉtudiants du Pacifique luttant contre le changement climatique (PISFCC), une organisation de jeunes créée par des étudiants de huit pays insulaires du Pacifique. La PISFCC a commencé par convaincre le Forum des îles du Pacifique, principale organisation politique et économique de la région, de porter la question du changement climatique et des droits humains devant la CIJ. Les OSC du Pacifique ont soutenu cette campagne et ont créé l’Alliance pour un avis consultatif sur la justice climatique (ACJAO) afin d’inclure d’autres acteurs non étatiques. En 2021, l’État du Vanuatu, un petit État insulaire très vulnérable aux catastrophes climatiques, a lancé les négociations et la rédaction de la résolution, qui a ensuite été soutenue par plus de 130 pays etplus de 220 OSC, et finalementadoptée par consensus par l’AGNU le 29 mars 2023.

  Cette résolution vous paraît-elle une victoire de la société civile ?

  Cette résolution est une victoire monumentale !C’est le début d’une vague de changements dans la façon d’envisager lacrise climatique et un rappel que le changement climatique ne respecte pas les frontières géopolitiques. Les OSC environnementales, les jeunes leaders, les nations insulaires qui ont lancé l’appel à la résolution et le PISFCC nous rappellent que nous sommes tou.te.s des personnes avant d’être des activistes, des dirigeants de l’industrie des combustibles fossiles ou des politiciens. En tant qu’êtres humains, nous partageons tous cette magnifique planète, d’où il faut se soucier les uns des autres. Si certains dirigeantsne le reconnaissent pas, ils doivent être tenus redevables.

  La résolution demandant unavis consultatif de la CIJ est également une célébration de l’innovation et de la persévérance des îles. Depuis des milliers d’années, les Insulaires s’appuient sur leurs connaissances traditionnelles et leur esprit de collaboration pour s’adapter à l’environnement. Le fait de porter le plus grand défi au monde devant la plus haute juridiction met en évidence leur force et leur expérience. En tant que jeune personne vivant sur une île du Pacifique, je suis reconnaissante du leadership d’autres jeunes insulaires et leurs alliés, qui ouvrent la voie à un avenir durable pour les générations futures.

  Comment la CIJ peut-elle contribuer à la lutte contre le changement climatique ?

  La CIJ est la plus haute juridiction du monde. Elle établit des précédents par le biais d’avis consultatifs et de normes sur la manière dont les États doivent coopérer au niveau mondial. À ce titre, elle joue un rôle primordial dans le maintien de la paix entre les nations.

  L’avis consultatif de la CIJ incarne la réalité selon laquelle nous ne pouvons pas résoudre la crise climatique en poursuivant les pratiques mêmes qui nous y ont conduits. La portée de la résolution va au-delà de l’Accord de Paris, faisant référence à l’importance d’un climat sûr en tant que droit humain essentiel pour le bien-être. En décrivant les potentielles conséquences juridiques pour les nations qui causent des dommages importants aux communautés vulnérables et aux générations futures, elle pourrait enfin assurer une plus grande redevabilité face à la crise climatique. Si les nations sont davantage tenues redevables et poussées à agir, la porte sera ouverte pour garantir l’élimination totale des émissions de combustibles fossiles et le renforcement des capacités d’adaptation.

  Comment vous êtes-vous personnellement engagée dans la promotion de cette résolution et d’une action climatique plus large ?

  J’ai entendu parler pour la première fois de la campagne du PISFCC en 2019, lorsque je me suis impliquée dans le mouvement pour le climat à la suite dusommet sur le changementclimatique COP25. En tant qu’étudiante en développement durable vouée à travailler dans le domaine du climat, j’étais inspirée par la façon dont un petit groupe d’étudiants a dépassé les frontières insulaires pour fermement demander un avis consultatif de la CIJ. J’ai commencé à suivre leur parcours et à soutenir leurs appels à l’action de diverses manières, notamment en partageant leur contenu sur les réseaux sociaux ou en évoquant des arguments pertinents dans mes conversations avec les dirigeants lors des COP suivantes.

  Inspirée par leur leadership insulaire, j’ai accepté un stage au sein du Local 2030 Islands Network, le premier réseau mondial entre pairs dirigé par des îles et consacré à la promotion des objectifs de développement durable. J’ai appris, grâce aux dirigeants insulaires, davantage sur la durabilité des îles et les impacts du changement climatique. Leurs exemples de solutions innovantes et leur esprit optimiste m’ont ébloui. J’étais motivée et je voulais utiliser mon éducation pour aider les Insulaires à faire entendre leur voix. J’ai donc choisi, dans le cadre de mon master, de me concentrer sur l’élaboration d’un plan de travail portant sur la manière dont les Insulaires peuvent collaborer avec leurs communautés pour développer, suivre et mettre en œuvre des solutions durables au changement climatique.

  Ce parcours d’activisme étudiant m’a aidé à devenir une leader environnementale intersectorielle, à travailler sur l’adaptation au climat dans les îles et, en tant que groupes vulnérables, à nous appuyer sur des coalitions comme Care About Climate pour défendre notre droit à un avenir sans danger climatique. De fait, cela m’a inspiré à travailler avec des jeunes afin de garantir la toute première inclusion de jeunes en tant que parties prenantes dans une décision de la conférence des Nations Unies sur le climat lors de la COP27.

  Que peuvent faire les alliés internationaux pour soutenir cette lutte ?

  Tous les alliés internationaux doivent continuer à se battre ! Cette résolution historique n’est que la première étape. Avant que la CIJ ne puisse rendre son avis, les États et certaines organisations internationales, comme le Programme des Nations Unies pour l’environnement, seront invités à présenter des arguments écrits et oraux. Il est important que chacun continue à contacter les représentants nationaux et les organisations internationales sélectionnées pour soumettre des témoignages et émettre des avis. D’ailleurs, le PISFCC vient de lancer unmanuel extraordinaire pour aider les décideurs politiques, les jeunes et les OSC environnementales à comprendre leur rôle, que je recommande vivement de consulter. Mon exemple préféré de ce manuel est celui de l’importance de partager avec vos représentants nationaux votre témoignage personnel sur les raisons pour lesquelles vous croyez en la nécessité d’un avis consultatif de la CIJ sur les droits climatiques, et sur l’impact qu’il pourrait avoir sur votre avenir. J’espère que tout le monde se sentira capable de me rejoindre au sein de l’Alliance pour se tenir au courant de comment avoir un impact.

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• SÉNÉGAL : « Après avoir été un exemple de démocratie en Afrique, on tend de plus en plus vers l’autoritarisme »

  CIVICUS échange avec Abdou Aziz Cissé, chargé de plaidoyer d’AfricTivistes, au sujet de la décision du Président Macky Sall de reporter l’élection présidentielle prévue le 25 février et de ses implications pour la démocratie au Sénégal.

  AfricTivistes est une organisation de la société civile (OSC) panafricaine qui promeut et défend les valeurs démocratiques, les droits humains et la bonne gouvernance à travers la civic tech. Elle vise à autonomiser les citoyens africains afin qu’ils deviennent des acteurs actifs dans la construction de leurs sociétés et puissent demander des comptes à leurs gouvernements.

  Pourquoi le Président Sall a-t-il reporté l’élection présidentielle du 25 février ?

  Cette nouvelle crise au Sénégal est partie d’une allocution solennelle du président Sall le 3 février dernier, la veille du jour prévu pour le lancement de la campagne pour l’élection du 25 février, au cours de laquelle son successeur devait être élu. Il a abrogé le décret convoquant le corps électoral qui avait fixé l’élection présidentielle le 25 février.

  Il a invoqué trois raisons : une supposée crise institutionnelle entre l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel concernant une présumée affaire de corruption de juges, la nécessité de mettre en place une commission parlementaire pour enquêter sur des suspicions d’irrégularités dans le processus de vérification des parrainages en vue de l’élection, et la révélation de la binationalité d’un des candidats retenus par le Conseil constitutionnel.

  Il est à noter que Karim Wade, fils de l’ancien président Abdoulaye Wade et candidat du Parti démocratique sénégalais (PDS) ne figurait pas sur la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle annoncée le 20 janvier. Pour contester cette décision du Conseil Constitutionnel, les députés du PDS ont demandé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour éclairer sur le processus de vérification des candidatures. Ils ont également accusé de corruption deux magistrats du Conseil constitutionnel. La mise en place de cette commission a été approuvée au parlement le 31 janvier.

  Le 5 février, une proposition de loi visant à reporter l’élection présidentielle au 15 décembre a été adopté après l’évacuation des députés de l’opposition par des gendarmes à l’intérieur de l’hémicycle. Pour rappel, le 3 juillet 2023, après avoir renoncé à un troisième mandat, M. Sall avait promis de remettre le pouvoir le 2 avril à la suite d’élections libres, inclusives et transparentes.

  Pourquoi cette décision a-t-elle été qualifiée de « coup d’État constitutionnel » ?

  Cet acte du président a été décrit comme un coup d’État constitutionnel parce que le président ne peut pas interrompre un processus électoral déjà enclenché. En effet, le report d’une élection est une prérogative exclusive du Conseil constitutionnel.

  La décision du président viole également d’autres articles de la Constitution, notamment l’article 27, qui prévoit un mandat présidentiel de cinq ans et une limitation à deux mandats consécutifs donc ne peut de lui-même proroger son mandat. Il y’a également l’article 103, qui dispose que « la forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision ».

  Je tiens à souligner que conformément à l’article 52 de la Constitution, le président peut interrompre le processus seulement « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate… ». Hors toutes les institutions de la république marchent de manière régulière. L’établissement d’une commission d’enquête parlementaire et le vote d’une proposition de loi en sont les preuves patentes.

  En prenant cette décision illégale, M. Sall est devenu le premier président de l’histoire du Sénégal à ne pas organiser une élection présidentielle à date échue depuis 1963.

  Quelle a été la réaction de la société civile ?

  La réaction de la société civile a été spontanée. Plusieurs OSC dont AfricTivistes ont condamné cet acte antidémocratique soit par des communiqués ou des déclarations médiatiques. Les autres forces vives de la nation, comme les syndicats de tous les secteurs, ont aussi marqué leur désaccord.

  Sur les réseaux sociaux, les citoyens ont aussi fait montre de leur indignation, internationalisant du coup leur colère face à la décision.

  Le 4 février, 19 candidats ont tenu un point de presse pour réaffirmer leur volonté de faire campagne ensemble, rejoints par des membres de la société civile.

  Une autre manifestation a été déclarée pour le 5 février, le jour du vote parlementaire, mais n’a pas pu se tenir car toutes les artères stratégiques menant à l’Assemblée nationale ont été quadrillées. Depuis juin 2023, les autorités administratives interdisent systématiquement les manifestations, même pacifiques.

  La plateforme « Aar Sunu Election » (« Protégeons notre élection ») a rassemblé plus de 100 OSC rejetant le report de l’élection. Les pressions ont payé car le 15 février au soir, le Conseil constitutionnel a invalidé le décret présidentiel du 3 février et la loi votée par l’Assemblée nationale le 5 février.

  Comment le gouvernement a-t-il réagi ?

  Le gouvernement a commencé par réprimer les manifestations du 4 février, au lendemain de l’annonce du président et le jour où la campagne électorale était censée commencer. La censure a également été imposée ce jour-là, lorsque l’internet via les données mobiles a été coupé, selon le ministre de tutelle, pour arrêter « la diffusion de messages haineux et subversifs ». Les mêmes raisons ont été invoquées pour justifier les actes de censure au cyberespace en juin, juillet et août 2023. Les données mobiles ont été rétablies le 7 février, puis à nouveau restreintes le 13 février avec des plages horaires.

  Les coupures d’Internet et autres formes de restrictions en ligne constituent des violations à la constitution et à plusieurs conventions internationales ratifiées par le Sénégal. Ce sont des violations de la liberté d’expression, de l’accès à l’information et des libertés économiques. Selon les syndicats des opérateurs télécoms sénégalais, la censure a causé des pertes s’élevant à 3 milliards de francs CFA (environ 4.9 millions de dollars).

  En ce sens, AfricTivistes et deux journalistes sénégalais portent plainte contre l’Etat du Sénégal devant la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, l’organisation régionale, pour mettre fin aux coupures intempestives des données mobiles d’internet.

  De plus, la suspension de la licence de la télévision Walfadjri, l’objet d’un acharnement de la part des autorités, a survenu en pleine couverture des protestations consécutives à l’annonce de l’annulation de l’élection. Leur signal a été rétabli le 11 février.

  Le 9 février, un rassemblement pacifique appelé par les forces vives du Sénégal sur la Place de la Nation à Dakar a été dispersé dès le départ par la police. Les gens se sont mobilisés dans tout le pays, notamment à Saint-Louis, dans le nord. Les manifestants pacifiques ont été violemment réprimés avec un usage disproportionné de la force, faisant trois morts, plusieurs blessés, dont certains ne participaient pas à la manifestation, et plus de 200 arrestations

  La presse a aussi été empêchée de couvrir les manifestations afin de fournir une information juste et vraie aux citoyens. Au même titre que les manifestants classiques, des journalistes, la plupart des femmes ont été gazés, arrêtés et brutalisés. Au moins 25 journalistes ont été attaqués, détenus ou aspergés de gaz lacrymogène lors des manifestations selon le Comité de Protection des Journalistes. La journaliste Absa Anne, du site d’informations générales Seneweb, a été traînée dans un véhicule de police et battue jusqu’à perdre connaissance, devenant le symbole de cette répression aveugle sur la presse ce jour-là.

  La marche silencieuse déclarée par la plateforme « Protégeons notre élection » a été interdite le 13 février par l’autorité administrative. Toutefois celle du 17 février a été autorisée et a vu une participation massive des Sénégalais pour communier et jouir de leur liberté constitutionnelle longtemps confisquée. Cette communion nationale est la preuve que lorsqu’elles sont autorisées par l’autorité administrative, les manifestations se passent paisiblement.

  Comment voyez-vous l’avenir de la démocratie au Sénégal ?

  Après avoir été un exemple de démocratie et de stabilité politique en Afrique, avec des alternances démocratiques et pacifiques en 2000 et 2012, le Sénégal tend de plus en plus vers l’autoritarisme, symbolisé par la confiscation des droits et libertés fondamentaux.

  Même si la libération depuis le 15 février de plus de 600 détenus politiques arrêtés pour des délits d’opinion ou appartenance à l’opposition participe de la décrispation du climat politique, la crise que vit le pays actuellement ne présage pas d’un avenir radieux pour la démocratie sénégalaise.

  Mais je suis optimiste, car même si la classe politique est engagée dans une lutte acharnée pour le pouvoir, la société civile est forte et jouit d’une force de contestation considérable dans tous les secteurs de la vie sociale du pays. Sans oublier la nouvelle force de contestation qui a vu le jour avec l’avènement des technologies civiques. Les réseaux sociaux amplifient les voix citoyennes et leur donnent une dimension internationale, d’où les tentatives des autorités de faire taire les voix qui s’expriment à travers l’outil numérique.

  Le Sénégal a aussi une justice et une administration qui ont toujours joué leur rôle de contre-pouvoir. Il faut aussi prendre en compte la non-linéarité de tout système démocratique. Comme tous les systèmes démocratiques, celui du Sénégal est à parfaire. Il a connu des avancées notables bien que des soubresauts comme ceux que nous vivons actuellement. Et il faut prendre en considération que c’est à partir des crises que les opportunités émergent.

  Que devrait faire la communauté internationale pour contribuer à la résolution de cette crise ?

  La résolution d’une crise politique interne est souvent complexe, La communauté internationale peut jouer un rôle important pour soutenir un processus démocratique transparent et équitable en envoyant des missions d’observation électorale.

  Outre le soutien à la société civile, les partenaires internationaux peuvent aussi exercer une pression diplomatique, comme l’ont fait Antony Blinken, secrétaire d’État des États-Unis, Joseph Borell, Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères, et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui a demandé des enquêtes indépendantes pour faire la lumière sur les manifestants tues. Toutes ces bonnes volontés peuvent aussi contribuer à encourager un dialogue inclusif. Cela pourrait favoriser la recherche de solutions consensuelles.

  La communauté internationale doit aussi condamner toute violence politique et rappeler l’importance du respect des droits humains fondamentaux comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de manifestation.

  Comment voyez-vous la situation de la démocratie en Afrique de l’Ouest, et comment AfricTivistes travaille-t-elle pour aider les activistes dans les pays touchés par des coups d’État ?

  La démocratie a reculé dans la région au cours des trois dernières années. De 2020 à 2022, l’Afrique de l’Ouest a vécu cinq coups d’État dans un double contexte de terrorisme dans le Sahel et sur un fond de discours anti-impérialiste. La société civile joue un rôle crucial dans le façonnement de la démocratie, mais l’espace civique est étouffé dans les pays où les militaires ont pris le pouvoir.

  Toutefois, chaque pays a ses propres dynamiques historiques et politiques. Les tendances démocratiques varient considérablement en fonction de facteurs historiques, culturels et socio-économiques. Les pays qui ont réussi à mettre en œuvre des réformes institutionnelles pour lutter contre la corruption ont généralement vu la qualité de leur démocratie s’améliorer, comme le montre le Cap-Vert, champion de la bonne gouvernance en Afrique de l’Ouest.

  Plusieurs pays ont maintenu une stabilité politique relative, comme le Sénégal avant les derniers développements. Le dernier pays à avoir organisé une élection présidentielle c’est la Côte d’Ivoire, après des incidents post électorales et la violation de la constitution ivoirienne, qui limite à deux le nombre de mandats présidentiels.

  Forte d’une large communauté qui nous permet d’internationaliser nos plaidoyers, AfricTivistes apporte du soutien moral aux militants prodémocratie en publiant des communiqués pour rappeler l’illégalité de leur arrestation et leur censure.

  Nous leur apportons aussi un soutien technique afin qu’ils puissent contourner les censures auxquelles ils font face dans leur pays. À ce jour, nous avons soutenu sept activistes pro démocratie et journalistes en danger.

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  L’espace civique au Sénégal est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.

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• SÉNÉGAL : « La situation devient plus tendue au fur et mesure qu’on s’approche des élections de 2024 »

  CIVICUS échange sur la dégradation de l’espace civique à l’approche des élections sénégalaises de l'année prochaine avec Sadikh Niass, Secrétaire Général de laRencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme(RADDHO), etIba Sarr, Directeur des Programmes de la RADDHO.

  La RADDHO est une organisation de la société civile (OSC) nationale basée à Dakar, Sénégal. Elle travaille pour la protection et la promotion des droits humains au niveau national, régional et international par le biais de la recherche, de l’analyse et du plaidoyer afin de fournir des alertes d’urgence et de prévenir les conflits.

  Quelles sont les conditions pour la société civile au Sénégal ?

  La société civile sénégalaise reste très active mais est confrontée à plusieurs difficultés liées à la restriction de l’espace civique. Elle subit beaucoup d’attaques verbales de la part de certaines lobbies proches du pouvoir qui les considèrent comme des opposants ou faisant la promotion de « contre valeurs » comme l’homosexualité. Elle est aussi confrontée aux restrictions de libertés de manifestations. La société civile travaille dans des conditions difficiles avec peu de moyens financiers et matériels. En effet les organisations de défense des droits humains ne reçoivent aucun soutien financier de l’Etat.

  La situation devient plus tendue au fur et mesure qu’on s’approche des élections de février 2024. Depuis mars 2021, l’opposition la plus radicale et le gouvernement ont tous opté pour la confrontation. Le gouvernement tente d’affaiblir l’opposition en la réduisant au minimum. Il s’attaque particulièrement à l’opposition la plus dynamique, la coalition Yewi Askan Wi (« Libérer le peuple »), dont le principal leader, Ousmane Sonko, est aujourd’hui en détention.

  Toutes les manifestations de l’opposition sont systématiquement interdites. Les manifestations spontanées sont violemment réprimées et se soldent par des arrestations. Le judiciaire est instrumentalisé pour empêcher la candidature du principal opposant au régime, Sonko, et les principaux dirigeants de son parti sont arrêtés.

  Nous avons également assisté ces dernières années à une recrudescence des menaces verbales, physiques et judiciaires envers les journalistes, ce qui constitue un vrai recul du droit à l’information.

  Quels seront les enjeux de l’élection présidentielle de 2024 ?

  Avec la découverte du pétrole et du gaz, le Sénégal devient une destination attrayante pour les investisseurs. La gestion transparente de ces ressources reste un défi dans un contexte marqué par la recrudescence des actes terroristes. Les populations confrontées à la pauvreté voient en cette découverte un moyen d’améliorer leur niveau de vie. Avec la percée de l’opposition lors des élections locales et législatives de 2022 on sent que l’électorat exprime de plus en plus fortement son désir de transparence, de justice et d’amélioration des conditions socio-économiques.

  Le 3 juillet 2023 le président sortant a déclaré qu’il ne participera pas aux prochaines élections. Cette déclaration pourrait constituer une lueur d’espoir d’une élection libre et transparente. Mais le fait que l’État soit tenté d’empêcher certains ténors de l’opposition d’y prendre part constitue un grand risque de voir le pays sombrer dans des turbulences.

  La société civile reste alerte et veille à ce que l’élection de 2024 soit une élection inclusive, libre et transparente. A cet effet elle a beaucoup multiplié des actions en faveur du dialogue entre les acteurs politiques. Également les OSC s’activent à travers plusieurs plateformes pour accompagner les autorités dans l’organisation des élections apaisées par la supervision du processus avant, pendant et après le scrutin.

  Qu’est-ce qui a déclenché les récentes manifestations ? Quelles sont les revendications des manifestants et comment le gouvernement a-t-il réagi ?

  Les récentes manifestations ont été déclenchées par la condamnation de Sonko à deux ans de prison le 1er juin 2023. Ce jour-là, un tribunal s’est prononcé sur l’affaire dite « Sweet Beauty », dans laquelle une jeune femme employée dans un salon de massage accusait Sonko de l’avoir violée et d’avoir proféré des menaces de mort à son encontre. Sonko a été acquitté des menaces de mort, mais les accusations de viol ont été requalifiées en accusations de « corruption de la jeunesse ».

  Est venu se greffer à cette condamnation l’arrestation de Sonko le 31 juillet 2023 et la dissolution de son parti politique, le PASTEF (Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité).

  Les manifestations sont animées par le sentiment que leur leader fait l’objet de persécutions et que les affaires pour lesquelles il a été condamné ne servent qu’à l’empêcher de participer aux prochaines élections. La principale revendication des manifestant est la libération de leur leader et des personnes illégalement détenus.

  Face aux manifestations le gouvernement a opté pour la répression. En effet les autorités considèrent qu’elles font face à des actes de défiance de l’Etat et ont appelé les forces de sécurité à faire usage de la force.

  La répression s’est soldée par la mort de plus de 30 personnes et de plus 600 blessés depuis mars 2021, quand les premières repressions ont commencé. En plus de ces pertes en vies humaines et de blessés on dénombre aujourd’hui plus de 700 personnes arrêtées et croupissent dans les prisons du Sénégal. Nous avons aussi noté l’arrestation de journalistes mais aussi de coupure de signal de chaines de télévisions et de restriction de certaines d’internet.

  Comment la société civile sénégalaise, y compris la RADDHO, travaille-t-elle à la défense des droits humains ?

  La RADDHO travaille au niveau national en aidant les victimes de violations de droits humains, et mène des activités de sensibilisation, d’éducation aux droits humains et de renforcement de capacités.

  La RADDHO collabore avec les mécanismes régionaux et internationaux, notamment la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. A cet effet elle mène plusieurs activités de vulgarisations des Instruments juridiques de protection et de promotion des droits humains. En tant que membre observateur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, elle participe régulièrement aux forums de la société civile lors des sessions de celle-ci. Également la RADDHO coordonne la coalition des OSC pour le suivi et la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel des Nations unies pour le Sénégal.

  Quel soutien international la société civile sénégalaise reçoit-elle et de quel soutien supplémentaire aurait-elle besoin ?

  Dans le cadre de leurs missions, les OSC sénégalaise reçoivent des appuis de la part d’institutions internationales telles que l’Union Européenne, les agences de coopération bilatérale des États-Unis et de la Suède, USAID et SIDA, et des organisations et fondations tels qu’Oxfam NOVIB des Pays Bays, le NED des États-Unis, la NID de l’Inde et la Fondation Ford, entre autres. Cependant, du fait que le Sénégal a longtemps été considéré comme un pays stable, l’appui reste insuffisant.

  Compte tenu des restrictions de l’espace civique constatées depuis quelques années et de la crise politique, la société civile a besoin d’être soutenue pour mieux assister les victimes de violations de droits humains, pour contribuer à l’avènement d’une véritable culture des droits humains, et pour travailler à l’élargissement de l’espace civique et le renforcement de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance.

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  L’espace civique au Sénégal est classé « entravé » par leCIVICUS Monitor.

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• Soudan : Il faut d’urgence convoquer une session extraordinaire et établir un mécanisme d’enquête

  À l’attention des Représentants permanents des États Membres et Observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Genève (Suisse)

  Madame, Monsieur le Représentant permanent,

  À la lumière de la crise des droits humains que traverse le Soudan, et nonobstant les efforts déployés par l’Union africaine (UA), l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et d’autres acteurs régionaux et internationaux pour mettre un terme aux combats, nous, les organisations non gou- vernementales soussignées, vous écrivons afin d’exhorter votre délégation à répondre aux aspects liés aux droits humains de la crise en soutenant la tenue d’une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

  Conformément au mandat du Conseil de prévenir les violations et d’intervenir promptement en cas d’urgence dans le domaine des droits humains, les États ont la responsabilité d’agir en convo- quant une session extraordinaire du Conseil et en établissant un mécanisme d’enquête et de rede- vabilité répondant à toutes les violations alléguées des droits humains au Soudan.

  Nous exhortons votre délégation à soutenir l’adoption d’une résolution priant le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme d’organiser d’urgence un mécanisme indépendant afin d’enquêter sur les violations des droits humains et de promouvoir la redevabilité au Soudan, et dont le travail complèterait le celui de l’Expert désigné des droits de l’homme au Soudan.

  * * *

  Le 15 avril 2023, des explosions et des tirs ont été entendus alors que les violences éclataient à Khartoum et dans d’autres villes soudanaises entre les Forces armées soudanaises (SAF) menées par le chef de l’État actuel (en tant que président du Conseil de souveraineté (SC)), le général Abdelfattah Al-Bourhane, et un groupe paramilitaire, les Forces de soutien rapide (FSR ou RSF), mené par le général Mohamed Hamdane Daglo (connu sous le nom de « Hemetti »).

  En date du 25 avril 2023, à minuit, un cessez-le-feu de 72 heures a été annoncé. Toutefois, le nombre de morts civils est d’ores et déjà estimé à plus de 400. Des milliers de blessés sont également à déplorer. Le nombre réel de victimes est probablement bien supérieur, considérant que la plupart des hôpitaux de Khartoum ont dû fermer¹ et que les civils blessés lors des échanges de tirs ne peuvent pas être secourus. Des millions de résidents sont piégés chez eux alors que l’eau, la nourriture et les fournitures médicales manquent, que l’électricité est coupée et que les violences font rage dans les rues de Khartoum. Les banques ont fermé et les services de transfert d’argent par téléphone sont restreints, ce qui limite l’accès à l’argent liquide, y compris salaires et envois de fonds de l’étranger. Des diplomates et des travailleurs humanitaires ont été attaqués². Les combats se sont étendus à d’autres villes et régions, notamment le Darfour, menaçant de dégénérer en conflit à part entière³.

  Dans un Communiqué, le Conseil de paix et de sécurité de l’UA a noté « avec une grande inquiétude les affrontements meurtriers […], qui ont atteint un niveau dangereux et qui pourraient dégénérer en un véri- table conflit », « fermement [condamné] la confrontation armée en cours » et appelé à « un cessez-le-feu immédiat et sans conditions, dans l'intérêt suprême du Soudan et de son peuple, afin d'éviter de nouvelles effusions de sang et de nuire aux civils » ⁴.

  * * *

  À la lumière de ces développements, nous exhortons votre délégation à soutenir, lors d’une session extraordinaire sur la crise des droits humains que traverse le Soudan, l’adoption d’une résolution qui, entre autres :

  • Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’organiser d’urgence le plus rapidement possible un mécanisme d’enquête indépendant composé de trois experts in- ternationaux et régionaux choisis dans les fichiers existants, pour une période d’un an, renou- velable si nécessaire, afin de tirer parti des travaux de l’Expert désigné des droits de l’homme au Soudan et du bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans le pays, de les compléter et de les renforcer, et dont le mandat sera le suivant :
    • Mener une enquête approfondie sur les violations et atteintes au droit international des droits de l’homme, les violations du droit international humanitaire et les crimes qui y sont liés commis depuis le 25 octobre 2021 par toutes les parties soudanaises, y compris sur toute dimension genrée de ces violations et afin d’en évaluer l’ampleur et de détermi- ner s’il s’agit de crimes de droit international, dans le but de prévenir une détérioration supplémentaire de la situation des droits humains ;
    • Établir les faits et les circonstances se rapportant à ces violations et atteintes, ainsi que leurs causes profondes, recueillir, rassembler, analyser et conserver les documents et éléments de preuve attestant de telles violations et atteintes, et identifier, dans la mesure du possible, les personnes et entités responsables ;
    • Veiller à ce que ces informations soient accessibles et puissent être utilisées, actuel- lement et à l’avenir, aux fins de l’établissement des responsabilités, et formuler des recom- mandations sur les initiatives devant être prises afin de s’assurer que les auteurs de ces violations et atteintes sont tenus pour responsables de leurs actes et que le cycle de l’im- punité cesse au Soudan ;
    • Donner des orientations en ce qui concerne la justice, y compris l’établissement des responsabilités pénales, les réparations et les garanties de non-répétition ;
    • Tenir compte des questions de genre et adopter une approche axée sur les victimes dans tous ses travaux ;
    • Dialoguer avec les parties soudanaises et toutes les autres parties prenantes, en par- ticulier les organismes des Nations Unies, la société civile, les réfugiés, l’expert désigné des droits de l’homme au Soudan, la présence du Haut-Commissariat aux droits de l’homme au Soudan, les organes de l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement, afin de fournir l’appui et les conseils nécessaires à l’amélioration immé- diate de la situation des droits de l’homme et à la lutte contre l’impunité ; et
    • Assurer la complémentarité et la coordination de cet effort avec les autres mesures prises par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et d’autres entités régiona- les et internationales pertinentes, en s’appuyant dans la mesure du possible sur l’expertise, entre autres, de l’Union africaine et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;
  • Décide de renforcer le dialogue interactif sur la situation des droits de l’homme au Soudan, demandé dans sa résolution 50/1, à sa 53^ème session, afin d’assurer la participation d’autres parties prenantes, en particulier de représentants de l’Union africaine, de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et de la société civile ; 
  • Prie le mécanisme d’enquête indépendant de présenter un exposé oral au Conseil des droits de l’homme lors de ses 54^ème et 55^ème sessions, ainsi qu’un rapport écrit complet lors de sa 56^ème session, et de présenter son rapport à l’Assemblée générale et aux autres organes inter- nationaux concernés ; et
  • Prie le Secrétaire général de fournir toutes les ressources et les compétences nécessaires pour permettre au Haut-Commissariat d’assurer l’appui administratif, technique et logistique re- quis aux fins de l’application des dispositions de la présente résolution, en particulier dans les domaines de l’établissement des faits, de l’analyse juridique et de la collecte de preuves, notamment afin que le mécanisme d’enquête indépendant dispose des compétences spéciali- sées voulues en matière de violences sexuelles et fondées sur le genre et de balistique et de médecine légale.

  Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces préoccupations urgentes et nous tenons prêts à fournir à votre délégation toute information supplémentaire.

  Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Représentant permanent, en l’assurance de notre haute considération.

  Premiers signataires (26 avril 2023):

  37. Act for Sudan
  38. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et la peine de mort en République centrafricaine (ACAT-RCA)
  39. African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS) – Soudan
  40. AfricanDefenders (Réseau panafricain des défenseurs des droits humains)
  41. Amnesty International
  42. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
  43. Atrocities Watch Africa (AWA)
  44. Beam Reports – Soudan
  45. Belarusian Helsinki Committee – Bélarus
  46. Cameroon Women’s Peace Movement (CAWOPEM)
  47. Centre africain pour la démocratie et les études des droits de l’Homme (ACDHRS)
  48. Centre pour la démocratie et le développement (CDD) – Mozambique
  49. Centre éthiopien des défenseurs des droits humains (EHRDC)
  50. Centre de formation et de documentation sur les droits de l’Homme (CDFDH) – Togo
  51. Centre mondial pour la responsabilité de protéger
  52. CIVICUS
  53. Clinique libyenne des droits humains (LHRC)
  54. Coalition angolaise des défenseurs des droits humains
  55. Coalition burkinabè des défenseurs des droits humains (CBDDH)
  56. Coalition burundaise des défenseurs des droits de l’Homme (CBDDH)
  57. Coalition des défenseurs des droits humains – Bénin (CDDH-Bénin)
  58. Coalition des défenseurs des droits humains du Malawi
  59. Coalition ivoirienne des défenseurs des droits humains (CIDDH)
  60. Coalition malienne des défenseurs des droits humains (COMADDH)
  61. Coalition tanzanienne des défenseurs des droits humains (THRDC)
  62. Coalition togolaise des défenseurs des droits humains (CTDDH)
  63. Collectif Urgence Darfour
  64. Commission internationale de juristes
  65. Conseil œcuménique des Églises
  66. CSW (Christian Solidarity Worldwide)
  67. DefendDefenders (Projet des défenseurs des droits humains de l’Est et de la Corne de l’Afrique)
  68. EEPA – Europe External Programme with Africa
  69. FIDH (Fédération internationale pour les droits humains)
  70. Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC) – Burundi
  71. Gender Centre for Empowering Development (GenCED) – Ghana
  72. Gisa Group – Sudan
  73. Horn of Africa Civil Society Forum (HoA Forum)
  74. Human Rights Defenders Network – Sierra Leone
  75. Human Rights House Foundation
  76. Institut du Caire pour l’étude des droits de l’Homme (CIHRS)
  77. Institut des médias pour la démocratie et les droits de l’Homme (IM2DH) – Togo
  78. International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
  79. International Refugee Rights Initiative (IRRI)
  80. Jews Against Genocide
  81. Journalists for Human Rights (JHR) – Soudan
  82. Justice Africa Sudan
  83. Justice Center for Advocacy and Legal Consultations – Soudan
  84. Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH)
  85. MENA Rights Group
  86. National Coalition of Human Rights Defenders – Kenya
  87. National Coalition of Human Rights Defenders – Somalia
  88. National Coalition of Human Rights Defenders-Uganda (NCHRD-U)
  89. Never Again Coalition
  90. Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
  91. Pathways for Women’s Empowerment and Development (PaWED) – Cameroun
  92. PAX Pays-Bas
  93. PEN Belarus
  94. Physicians for Human Rights
  95. POS Foundation – Ghana
  96. Project Expedite Justice
  97. Protection International Africa
  98. REDRESS
  99. Regional Centre for Training and Development of Civil Society (RCDCS) – Soudan
  100. Réseau algérien des droits de l’Homme
  101. Réseau capverdien des défenseurs des droits de l’homme (RECADDH)
  102. Réseau des citoyens probes (RCP) – Burundi
  103. Réseau de la Commission indépendante des droits de l’Homme en Afrique du Nord (CIDH Afrique)
  104. Réseau des défenseurs des droits humains en Afrique centrale (REDHAC)
  105. Réseau des défenseurs des droits humains du Mozambique (MozambiqueDefenders – RMDDH)
  106. Réseau des journalistes des droits humains (NHRJ) – Gambie
  107. Réseau nigérien des défenseurs des droits humains (RNDDH)
  108. Rights Georgia
  109. Rights for Peace
  110. Rights Realization Centre (RRC) – Royaume Uni
  111. RINADH – Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’Homme (NANHRI)
  112. Salam for Democracy and Human Rights
  113. Service international pour les droits de l’homme
  114. Society for Threatened Peoples
  115. Southern Africa Human Rights Defenders Network (Southern Defenders)
  116. South Sudan Human Rights Defenders Network (SSHRDN)
  117. Sudanese American Medical Association (SAMA)
  118. Sudanese American Public Affairs Association (SAPAA)
  119. Sudanese Women Rights Action
  120. Sudan Human Rights Hub
  121. Sudan NextGen Organization (SNG)
  122. Sudan Social Development Organisation
  123. Sudan Unlimited
  124. SUDO UK
  125. The Institute for Social Accountability (TISA)
  126. Waging Peace
  127. Zimbabwe Lawyers for Human Rights

   

  Annexe : Problèmes clefs dans le domaine des droits humains au Soudan avant le 15 avril 2023

  Depuis plusieurs décennies, la situation des droits humains au Soudan soulève les inquiétudes les plus fortes. Dans une série de lettres successives envoyées aux Missions permanentes auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, nombre d’organisations soudanaises et internationales de la société civile ont souligné les problèmes de droits humains datant de la période pré-2019, notamment l’impunité quasi- complète relative aux graves violations commises, dont certaines sont constitutives de crimes de droit international.

  Ces organisations de société civile ont également tenté d’alerter quant aux problèmes relatifs aux droits humains, post-2019. Ceux-ci incluent la répression brutale des manifestants pacifiques pendant et après les manifestations populaires de 2018-2019, ainsi qu’après le coup d’État militaire du 25 octobre 2021. Elles ont de façon répétée appelé à une action multilatérale résolue, soulignant qu’en tant qu’organe prin- cipal de l’ONU dédié aux droits humains, le Conseil avait une responsabilité d’assurer une surveillance étroite de la situation des droits humains au Soudan et de soutenir les demandes du peuple soudanais en faveur de la liberté, de la justice et de la paix⁵.

  Lors d’une session extraordinaire qui s’est tenue le 5 novembre 2021, le Conseil a adopté une résolution priant le Haut-Commissaire de désigner un Expert des droits de l’homme au Soudan. Conformément à la résolution S-32/1, adoptée par consensus, le mandat de l’expert aura cours « jusqu’au rétablissement d’un gouvernement [soudanais] dirigé par des civils »⁶. Conformément à la résolution 50/1, également adoptée par consensus, en juillet 2022⁷, le Conseil a demandé la présentation de rapports écrits et la tenue de débats supplémentaires sur la situation des droits humains au Soudan.

  Les violences qui ont éclaté le 15 avril 2023, qui résultent de désaccords persistants concernant les réfor- mes sécuritaires et militaires et de questions non traitées de redevabilité des forces de sécurité ainsi que d’une absence de réforme du secteur de la sécurité⁸, ont pour toile de fond de graves restrictions aux droits humains et aux libertés fondamentales⁹.

  Les peurs des observateurs et acteurs de la société civile d’une détérioration de la situation, en amont immédiat du 15 avril 2023, notamment sous la forme d’une intensification de la répression des manifes- tants pacifiques à Khartoum et de violences dans la capitale et dans les régions affectées par les conflits (Darfour, Nil Bleu et Kordofan méridional) ainsi que dans l’Est du Soudan, étaient bel et bien fondées. Ces peurs étaient rendues tangibles par l’historique de violences et d’abus qui caractérise les forces armées et de sécurité du Soudan, y compris les SAF, les RSF et le Service général de renseignements (GIS) (le nouveau nom du tristement célèbre Service national de renseignements et de sécurité (NISS)).

  Depuis le 25 octobre 2021, les autorités de factoont eu systématiquement recours à la force de manière excessive et parfois létale, ainsi qu’aux détentions arbitraires, afin de réprimer les rassemblements pub- lics¹⁰. La situation est particulièrement grave pour les femmes et les filles, qui font face à des lois, po- litiques et pratiques discriminatoires et aux violences sexuelles et fondées sur le genre, y compris le viol et la menace de viol en lien avec les manifestations, ainsi qu’aux violences sexuelles liées au conflit, dans les régions soudanaises affectées.

  Les organes nationaux d’enquête, tels que le comité mis en place pour enquêter sur le massacre du 3 juin 2019 à Khartoum¹¹, n’ont publié aucune conclusion, pas plus qu’ils n’ont identifié des responsables.

  La situation au Darfour, 20 ans après l’éclatement d’un conflit armé entre le gouvernement soudanais et des groupes rebelles¹², restait particulièrement inquiétante¹³. Des violences intercommunautaires et au 

  niveau local au Darfour, au Kordofan méridional et dans le Nil Bleu, connaissaient une escalade depuis octobre 2021, ce qui avait causé des morts de civils, des destructions de biens et des violations des droits humains. Des lois et dispositions réglementaires d’urgence demeuraient en place, rendant difficile le travail des acteurs indépendants. Dans l’État du Nil Bleu, les combats s’étaient accrus et étendus à de nouvelles zones¹⁴.

  Des traitements cruels, inhumains et dégradants, communs sous le régime Al-Béchir, étaient toujours imposés par les cours et les tribunaux¹⁵. À travers l’ensemble du pays, la Commission pour l’aide huma- nitaire (HAC) continuait à restreindre de façon indue les activités des organisations de la société civile, notamment via de lourdes obligations d’enregistrement et de réenregistrement, des restrictions aux mou- vements et l’usage de la surveillance.

  Ces problèmes s’ajoutaient à ceux, non traités et de longue date, que les acteurs onusiens, les experts et les organisations indépendantes de défense des droits humains avaient identifiés pendant les trois décen- nies du régime Al-Béchir. Parmi ceux-ci, l’impunité quasi-complète pour les graves violations et atteintes aux droits humains¹⁶.

  Au début d’avril 2023, le pays se trouvait dans une phase de dialogue politique. Le 5 décembre 2022, les représentants militaires et civils soudanais, notamment les Forces pour la liberté et le changement (FFC), qui avaient joué un rôle clef dans la révolution de 2018-2019, avaient signé un accord préliminaire connu sous le nom d’Accord politique cadre (« Political Framework Agreement »). Celui-ci était censé constituer une première étape ouvrant la voie à un accord global sur la transition politique, laquelle devait être menée par les civils jusqu’à l’organisation d’élections, à l’issue d’une période de deux ans. L’accord excluait toutefois des questions clefs telles que la justice et la redevabilité¹⁷. Des désaccords profonds subsistaient quant aux réformes sécuritaires et militaires. Des acteurs influents, notamment des partis politiques de premier plan et les comités de résistance populaire, rejetaient l’accord dans son ensemble.

  L’impasse politique et les tensions croissants menaçaient également la mise en œuvre de l’Accord de paix de Djouba, signé le 3 octobre 2020 entre le Gouvernement de transition d’alors et les parties au processus de paix, dont des groupes armés impliqués dans les conflits qui ont affecté plusieurs des États régionaux du Soudan au cours des trois dernières décennies.

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   _{1 BBC, « Sudan fighting : Diplomats and foreign nationals evacuated », 24 avril 2023, https://www.bbc.com/news/world- africa-65363586 (consulté le 24 avril 2023). Voir aussi RFI, « Dozens dead in Sudan as army factions struggle for control of Khartoum », 17 avril 2023, https://www.rfi.fr/en/africa/20230417-dozens-dead-in-sudan-as-army-factions-struggle- for-control-of-khartoum (consulté le 24 avril 2023).}

  _{2 African Centre for Justice and Peace Studies (ACJPS), « Update on the armed conflict between Rapid Support Forces and Sudanese Armed Forces in Sudan », 23 avril 2023, http://www.acjps.org/update-on-the-armed-conflict-between- rapid-support-forces-and-sudanese-armed-forces-in-sudan/ (consulté le 24 avril 2023).}

  _{3 Voir l’Annexe pour un aperçu de la situation des droits humains au Soudan avant le 15 avril 2023.}

  _{4 PSC/PR/COMM.1149 (2023), disponible sur : https://www.peaceau.org/fr/article/communique-adopte-par-le-conseil- de-paix-et-de-securite-cps-de-l-union-africaine-ua-lors-de-sa-1149e-reunion-tenue-le-16-avril-2023-sur-l-expose-de-la- situation-au-soudan (consulté le 25 avril 2023).}

  _{5 Pour un aperçu des questions non traitées de longue date concernant les droits humains au Soudan, voir les lettres de la société civile, notamment : DefendDefenders et al., « Soudan : Il faut assurer la poursuite des débats publics sur la situation des droits humains », 19 mai 2022, https://defenddefenders.org/sudan-public-debates-on-the-human-rights- situation-are-needed/ ; « Soudan : Le Conseil des droits de l’homme devrait agir de toute urgence et tenir une session extraordinaire », 28 octobre 2021, https://defenddefenders.org/sudan-the-un-human-rights-council-should-act- urgently-and-hold-a-special-session/ ; « Le Conseil des droits de l’homme devrait renouveler son soutien au Soudan et son examen de la situation dans le pays », 10 septembre 2021, https://defenddefenders.org/the-human-rights-council- should-extend-its-support-to-and-scrutiny-of-sudan/ ; « The Human Rights Council should support systemic human rights reforms in Sudan », 9 septembre 2020, https://defenddefenders.org/the-human-rights-council-should-support- human-rights-reforms-in-sudan/ ; « Sudan : Ensuring a credible response by the UN Human Rights Council at its 42nd session », 3 septembre 2019, https://defenddefenders.org/sudan-ensuring-a-credible-response-by-the-un-human- rights-council/ ; « Killings of Peaceful Sudanese Democracy Protesters Demand Accountability : Urgent International Action Needed to Prevent Further Violence », 6 juin 2019, https://defenddefenders.org/sudan-urgent-international- action-needed-to-prevent-further-violence-ensure-accountability/ ; « Addressing the serious human rights and humanitarian situation in Sudan », 4 septembre 2018, https://defenddefenders.org/hrc39-addressing-the-serious- human-rights-and-humanitarian-situation-in-sudan/ (tous consultés le 13 avril 2023).}

  _{6 DefendDefenders, « The UN Human Rights Council takes a step to address the crisis in Sudan », 5 novembre 2021, https://defenddefenders.org/the-un-human-rights-council-takes-a-step-to-address-the-crisis-in-sudan/ (consulté le 13 avril 2023). La résolution S-32/1 du CDH est disponible via https://documents-dds- ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G21/319/08/PDF/G2131908.pdf (voir les paragraphes opératoires 15 et 17).}

  _{7 Résolution 50/1 du CDH, disponible via https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/regular-sessions/session50/res-dec- stat (voir les paragraphes opératoires 1 et 2).}

  _{8 UN Human Rights, « Sudan : UN Human Rights Chief alarmed by rising tensions, urges intensified efforts to restore civilian-led Government », 8 avril 2023, https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/04/sudan-un-human-rights- chief-alarmed-rising-tensions-urges-intensified ; United Nations Sudan, « UN rights expert Radhouane Nouicer’s statement at end of first official visit », 2 février 2023, https://sudan.un.org/en/217504-un-rights-expert-radhouane- nouicer’s-statement-end-first-official-visit (consultés le 13 avril 2023).}

  _{9 Celles-ci incluent les libertés d’expression, de réunion pacifique, d’association et de mouvement. Voir Amnesty International, Rapport annuel 2022, chapitre « Sudan », https://www.amnesty.org/en/location/africa/east-africa-the- horn-and-great-lakes/sudan/report-sudan/ ; CIVICUS, https://monitor.civicus.org/country/sudan/ (documents consultés le 25 avril 2023).}

  _{10 Au 15 avril 2023, au moins 124 personnes avaient été tuées en lien avec des manifestations anti-coup d’État, dont 20 mineurs. Plus de 5 000 personnes avaient été blessées, dont certaines souffrent de graves blessures qui les laisseront en situation de handicap à vie. Des centaines de défenseurs des droits humains, de journalistes et d’autres citoyens exigeant un retour au processus transitionnel de 2019 ou un gouvernement civil à part entière, dont des membres des comités de résistance, avaient été ou étaient détenus, certains pour des périodes longues et sans chefs d’inculpation, et beaucoup avaient subi des menaces, des tabassages, des actes de torture et des disparitions.}

  _{Voir ACJPS, « Update on Anti-Coup Protest in Sudan », 19 mars 2023, http://www.acjps.org/update-on-anti-coup- protest-in-sudan-excessive-use-of-force-and-arbitrary-arrest-and-detention-of-protesters-during-the-14th-march-anti- coup-rallies/ ; Sudanese Archive, « Patterns of violence against protesters in the year since Sudan's coup », https://sudanesearchive.org/en/investigations/coupfilesreport ; REDRESS, SOAS Centre for Human Rights Law et Sudan Human Rights Monitor (SHRM), « Your Life Isn’t Worth the Price of a Bullet », juin 2022, https://redress.org/publication/your-life-isnt-worth-the-price-of-a-bullet-briefing-on-serious-human-rights-violations-in- sudan/ (documents consultés le 13 avril 2023).}

  _{11 Human Rights Watch, « ‘‘They Were Shouting ‘Kill Them’’’ : Sudan’s Violent Crackdown on Protesters in Khartoum », 17 novembre 2019, https://www.hrw.org/report/2019/11/18/they-were-shouting-kill-them/sudans-violent-crackdown-protesters-khartoum (consulté le 13 avril 2023).}

  _{12 Al Jazeera, « 20 years since war began in Sudan’s Darfur, suffering continues », 26 février 2023, https://www.aljazeera.com/news/2023/2/26/20-years-since-war-began-in-sudans-darfur-suffering-continues (consulté le 13 avril 2023).}

  _{13 Suite à la décision du Conseil de sécurité de l’ONU de mettre fin au mandat de la mission conjointe de l’Union africaine et de l’ONU (MINUAD), les violences, dont des conflits intercommunautaires, avaient mené à une détérioration de la situation sécuritaire, laquelle était marquée par des attaques contre les civils, des tueries commises par vengeance, des pillages et des déplacements de populations. ACJPS, « Sudan : Inter-tribal conflicts resulted into the death of three Sudanese citizens, looting of property and displacement of over 10,000 people in West Darfur », 10 avril 2023, http://www.acjps.org/sudan-inter-tribal-conflicts- resulted-into-the-death-of-three-sudanese-citizens-looting-of-property-and-displacement-of-over-10000-people-in- west-darfur/ (consulté le 13 avril 2023).}

  _{14 Centre mondial pour la responsabilité de protéger, « Sudan », https://www.globalr2p.org/countries/sudan/ (au 13 avril 2023).}

  _{15 En juin 2022, dans l’État du Nil Bleu, une jeune femme a été condamnée à mort par lapidation pour une allégation d’adultère, à la suite d’un procès injuste. Bien que la peine ait été commuée après un nouveau procès, elle a été injustement condamnée à six mois de prison par un tribunal qui n’avait pas compétence pour la condamner (voir ACJPS,« 20-year-old woman sentenced to death by stoning for adultery in sudan », 21 octobre 2022, https://www.acjps.org/20-year-old-woman-sentenced-to-death-by-stoning-for-adultery-in-sudan/ ; « Update : Six- months imprisonment for a 20-year-old woman previously sentenced to death by stoning for adultery », 16 décembre 2022, https://www.acjps.org/update-six-months-imprisonment-for-a-20-year-old-woman-previously-sentenced-to- death-by-stoning-for-adultery/ (documents consultés le 17 avril 2023)). En 2023, au moins quatre hommes ont été condamnés à une amputation de la main pour des délits divers, suite à des procès marqués par des irrégularités (voir ACJPS, « Sudanese man at risk of court-ordered right-hand amputation for theft in Omdurman », 3 mars 2023, https://www.acjps.org/sudanese-man-at-risk-of-court-ordered-right-hand- amputation-for-theft-in-omdurman/ ; « Khartoum : Three Sudanese men sentenced to hand amputation for theft in Omdurman », 9 février 2023, https://www.acjps.org/khartoum-three-sudanese-men-sentenced-to-hand-amputation- for-theft-in-omdurman/ (documents consultés le 17 avril 2023)). En outre, au Darfour, quatre hommes ont été arrêtés et inculpés d’apostasie en dépit du fait que ce crime a été abrogé. Les charges ont finalement été abandonnées ; toutefois, les hommes ont été soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants lors de leur détention (voir CSW, « Four Men Charged with Apostasy », 8 juillet 2022, https://www.csw.org.uk/2022/07/08/press/5766/article.htm ; « Apostasy case dismissed by prosecutor », 9 septembre 2022, https://www.csw.org.uk/2022/09/09/press/5812/article.htm (consultés le 23 avril 2023)).}

  _{16 Après un dialogue préliminaire avec la Cour pénale internationale (CPI), initié en 2019, les pourparlers se sont embourbés. Les autorités soudanaises refusent de remettre les suspects pour lesquels la CPI a émis des mandats d’arrêt, dont l’ancien président Al-Béchir, de pleinement coopérer avec les équipes d’enquête de la CPI et d’accorder à la CPI un accès aux archives de l’ancien régime. Des lois abusives, qui comprennent des dispositions accordant l’immunité aux forces armées et de sécurité, telles les dispositions de la Loi sur les forces armées (2007), de la Loi sur la police (2008) et de la Loi sur sécurité nationale (2010), restent en vigueur et constituent des obstacles majeurs à la redevabilité et à la non-répétition des violations. Voir Amnesty International, « Sudan : New conflict escalation exacerbates 20 years of suffering for civilians in Darfur », 24 avril 2023, https://www.amnesty.org/en/latest/news/2023/04/sudan-new-conflict-escalation-exacerbates-20-years-of-suffering-for-civilians-in-darfur/ (consulté le 25 avril 2023).}

  _{17 Human Rights Watch, « Sudan : Pact Omits Key Justice Reforms », 13 décembre 2022, https://www.hrw.org/news/2022/12/13/sudan-pact-omits-key-justice-reforms (consulté le 11 avril 2023).}

• SUISSE : « Il était temps que tout le monde ait les mêmes droits, sans discrimination »

  CIVICUS s’entretient avec Reto Wyss, responsable desaffaires internationalesde Pink Cross, au sujet du récentréférendum sur le mariage homosexuelen Suisse et des défis à venir.

  Pink Cross est l’organisation faîtière nationale des hommes homosexuels et bisexuels de Suisse. Depuis 28 ans, elle défend leurs droits dans les quatre régions linguistiques du pays. Elle s’oppose à la discrimination, aux préjugés et à la violence fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la séropositivité, et se bat pour l’acceptation et l’égalité des droits de toutes les personnes homosexuelles, tant au niveau national qu’international. Elle mène son action par le biais d’une présence médiatique active, d’un plaidoyer, de campagnes et d’efforts visant à renforcer la communauté LGBTQI+.

  Quel a été le processus menant à la légalisation du mariage homosexuel en Suisse, et quels rôles Pink Cross a-t-elle joués ?

  Le projet de loi sur le mariage homosexuel a été soumis au parlement en 2013 et il a fait plusieurs allers-retours entre les deux chambres législatives jusqu’à ce qu’il soit finalement adopté en décembre 2020. Pink Cross a mené un travail intensif et assez traditionnel de plaidoyer, de lobbying et de campagne publique tout au long du processus.

  Nous avons beaucoup discuté avec des politiciens du Parti démocratique libre de Suisse (conservateur-libéral) ainsi que du Parti démocrate-chrétien. Nous avons commandé un avis juridique qui indiquait clairement que, contrairement à ce que disaient les opposants à la loi, il n’était pas nécessaire de modifier la Constitution suisse pour ouvrir le mariage à toutes et tous. Si tel avait été le cas, la légalisation du mariage homosexuel aurait nécessité un vote populaire positif dans la majorité des cantons suisses, ce qui aurait rendu les choses beaucoup plus compliquées.

  Pour consacrer le mariage homosexuel, il suffisait d’une loi comme celle que le Parlement a votée, modifiant le code civil pour étendre le mariage à tous les couples au-delà de ceux composés d’un homme et d’une femme.

  Aucun référendum n’était nécessaire : celui du 26 septembre était un référendum facultatif lancé par les opposants à la loi, qui entendaient montrer que la décision du Parlement n’était pas bien accueillie par le peuple suisse, et l’annuler. Pour que ce référendum soit lancé, ils ont mené une campagne active pour réunir les 50 000 signatures requises. Les organisations LGBTQI+ auraient été largement satisfaites de laisser la décision prise par le Parlement s’appliquer, plutôt que de demander à tout le monde son accord pour nous accorder les mêmes droits qu’aux autres.

  La campagne de la société civile a été officiellement lancée le 27 juin, avec des événements dans 23 villes et villages de Suisse. Au cours des 100 jours suivants, la communauté queer s’est mobilisée dans tout le pays avec des dizaines d’actions pour réclamer le droit à l’égalité. La campagne a été soutenue par plusieurs organisations LGBTQI+, dont Pink Cross, l’Organisation Suisse des Lesbiennes - LOS, Network-Gay Leadership, WyberNet gay professionnal women, l’association faîtière Familles arc-en-ciel et la Fédération romande des associations LGBTIQ.

  Nous voulions gagner autant de visibilité que possible, nous avons donc fait campagne avec des milliers de drapeaux arc-en-ciel accrochés aux balcons dans tout le pays et nous avons mis en ligne de nombreuses vidéos formidables. Il s’agissait d’une campagne de base très large, à laquelle de nombreux militants ont participé, en ligne et en personne. Notre message principal était que les mêmes droits doivent être reconnus à tous, sans discrimination, et qu’en Suisse, il était temps que cela arrive.

  Qui a fait campagne pour et contre le mariage homosexuel pendant la période précédant le vote ? Comment les groupes opposés au mariage entre personnes de même sexe se sont-ils mobilisés ?

  Les partis et organisations de gauche et libéraux ont fait campagne en faveur de la loi, tandis que l’Union démocratique du centre (UDC), populiste et de droite - mais pas tous ses représentants élus - a fait campagne contre la loi, ainsi que toute une série d’organisations conservatrices et ecclésiastiques, y compris le Parti populaire évangélique, plutôt petit. L’Église catholique était contre la loi, mais tous ses représentants ou institutions n’avaient pas la même position. L’Église protestante a soutenu la loi, mais pas à l’unanimité.

  La mobilisation contre la loi a eu lieu principalement dans les campagnes et - évidemment - en ligne. Leurs arguments portaient essentiellement sur le prétendu bien-être des enfants, et se concentraient sur le fait que la loi permettait aux couples mariés de même sexe d’accéder à l’adoption et à la conception par don de sperme.

  Quels seront les effets immédiats de la nouvelle loi ?

  Le 26 septembre, par 64 % des voix, le peuple suisse a exprimé son accord avec la loi accordant le mariage égal pour tous. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2022 et aura des effets pratiques très importants et immédiats, car le statut juridique du mariage présente plusieurs différences importantes par rapport au régime du partenariat enregistré (PE) dont bénéficient déjà les couples de même sexe.

  La reconnaissance du mariage à tous les couples éliminera les inégalités de traitement juridique qui existent encore en matière de naturalisation facilitée, d’adoption conjointe, de propriété conjointe, d’accès à la procréation médicalement assistée et de reconnaissance légale des relations parents-enfants dans les cas de procréation médicalement assistée.

  S’ils veulent être reconnus comme légalement mariés, les couples de même sexe actuellement en PE devront demander la conversion de leur PE en mariage légal à l’office d’état civil au moyen d’une « déclaration simplifiée », qui n’entraînera pas de coûts excessifs, bien que la procédure exacte reste à déterminer et puisse varier d’un canton à l’autre.

  Les personnes qui se sont mariées à l’étranger mais dont le mariage a été reconnu en Suisse comme PE verront leur PE automatiquement et rétroactivement converti en mariage. 

  Quels sont les autres défis auxquels sont confrontées les personnes LGBTQI+ en Suisse, et qu’est-ce qui doit encore changer pour faire progresser les droits des LGBTQI+ ?

  Il reste encore beaucoup à faire en termes de prévention, d’enregistrement et de condamnation des crimes de haine de manière adéquate. Pink Cross fait actuellement avancer cette question dans tous les cantons, car cela relève de leur compétence. De même, nous préparons un premier « précédent » pour obtenir une décision sur le paragraphe « agitation anti-LGBT » qui a été introduit dans le droit pénal l’année dernière.

  Enfin, l’ancrage institutionnel de la défense des droits des LGBTQI+ doit certainement encore être renforcé au niveau national, notamment au sein de l’administration fédérale, soit par le biais d’une commission spécifique, soit par l’extension du mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous travaillons donc également pour avancer sur ce point.

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• SUISSE : « La victoire du mariage entre personnes de même sexe va stimuler nos efforts pour les prochaines étapes »

  CIVICUS s’entretient avec Jessica Zuber, coleader de la campagne « mariage pour tous » d’Opération Libero, à propos du récentréférendum sur le mariage homosexuelen Suisse. Opération Libero est un mouvement de la société civile non partisan fondé pour faire campagne contre les initiatives populistes. Son travail se concentre sur la préservation et le développement de la démocratie libérale, la promotion de relations fortes entre la Suisse et l’Europe, la promotion d’une loi libérale sur la citoyenneté, le soutien d’une transformation numérique renforçant la démocratie et la promotion d’une politique plus transparente, responsable et inclusive.

  Quel rôle Opération Libero a-t-il joué dans le processus qui a conduit à la récente légalisation du mariage homosexuel ?

  Depuis sa fondation, Opération Libero se bat pour l’égalité de traitement juridique. Nous avons accompagné le processus parlementaire et fait du lobbying pour que la loi soit adoptée, ce qui est arrivé en décembre 2020, après presque sept ans. Quelques jours avant que les opposants à la loi ne déposent leur demande de référendum, nous avons lancé notre pétition, qui est devenue virale et a reçu plus de 60 000 signatures en ligne en un seul week-end. Pour nous, c’était un signal très fort sur l’état de l’opinion publique.

  Nous avons lancé notre campagne six semaines avant le vote. Elle était axée sur la devise « même amour, mêmes droits ». Notre campagne a complété celle du comité « officiel » mené par la communauté LGBTQI+, qui montrait de vrais couples de même sexe sur leurs affiches. Pour nous démarquer et attirer une cible plus conservatrice, nous avons montré des couples de même sexe aux côtés de couples hétérosexuels.

  Pour le lancement de notre campagne, nous avons mis en scène un mariage et les images de cette cérémonie ont servi de supports visuels pour la couverture médiatique de la campagne. Certains de nos principaux concepts étaient que les droits fondamentaux doivent s’appliquer à tous, et que personne ne perd lorsque l’amour gagne. Il s’agissait d’une campagne de bien-être, car nous nous sommes volontairement abstenus de susciter trop de controverse - par exemple, en soulignant que l’homophobie est encore un phénomène très présent dans la société suisse.

  Pendant la campagne, environ 150 000 de nos dépliants ont été distribués, 13 000 sous-verres ont été commandés et 10 000 autocollants ont été distribués. Notre principale source de financement a été la vente de nos chaussettes spéciales, dont nous avons vendu près de 10 000 paires. Nous avons organisé des ateliers d’entraînement pour préparer les électeurs aux débats et lancé une campagne d’affichage dans les gares et les bus publics. L'événement conjoint de distribution de tracts avec des membres du parti populiste de droite - qui, contre la ligne officielle du parti, soutenaient le mariage pour tous - a attiré l’attention des médias et a réussi à montrer l’ampleur du soutien à la loi.

  Enfin et surtout, une semaine avant le vote, nous avons organisé un événement au cours duquel 400 personnes se sont alignées de part et d’autre pour applaudir les couples de jeunes mariés - de même sexe ou non - lors de leur passage. C’était un événement très inspirant, le plus grand de ce type en Suisse.

  Nous sommes très heureux d’avoir remporté le référendum, 64 % des électeurs ayant soutenu la loi. Le 26 septembre marque un grand pas pour la Suisse : après une attente bien trop longue, l’accès au mariage s’applique enfin à tous les couples, indépendamment du sexe ou de l’orientation sexuelle. Cela élimine les principales inégalités juridiques dont souffrent les couples de même sexe, par exemple en matière de naturalisation facilitée, de perception des pensions de veuve, d’adoption et de médecine reproductive.

  Pourquoi un référendum a-t-il été organisé alors que le Parlement avait déjà légalisé le mariage homosexuel ?

  Les opposants à la loi ont lancé le référendum pour tenter de l’annuler. Leurs arguments étaient centrés sur la vision traditionnelle du mariage en tant qu’union « naturelle » entre un homme et une femme, et sur son rôle central dans la société. Selon eux, l’introduction du mariage universel constitue une rupture sociale et politique qui annule la définition historique du mariage, entendu comme une union durable entre un homme et une femme. Ils ont été particulièrement choqués par le fait que la loi permette l’accès au don de sperme pour les couples de femmes, car ils estiment que cela prive l’enfant de son intérêt supérieur. Ils craignent également que ces changements ne conduisent à la légalisation de la maternité de substitution.

  Sur un plan plus technique, ils ont fait valoir que le mariage universel ne pouvait être introduit par un simple amendement législatif, mais nécessitait une modification de la Constitution.

  Qui était dans le camp du « oui » et du « non » lors du référendum ?

  Après l’adoption de la loi par le Parlement, un comité interpartis - composé principalement de représentants de l’Union démocratique du centre, un parti de droite, et de l’Union démocratique fédérale, un parti chrétien ultra-conservateur - a lancé une pétition en faveur d’un référendum. Ils ont réussi à réunir plus de 50 000 signatures nécessaires pour faire passer leur proposition et obtenir un vote national. Le droit d’opposer son veto à une décision parlementaire fait partie du système suisse de démocratie directe.

  Pendant la campagne, ces groupes ont diffusé des affiches et des publicités en ligne et ont participé à des débats publics dans les médias. Leur principal argument était que le bien-être des enfants était en danger. Ils ont donc placé le débat public sous le signe de l’adoption et des droits reproductifs.

  Heureusement, le mariage civil pour les couples de même sexe bénéficie d’un large soutien politique, comme on a pu le constater le 26 septembre. À l’exception de l’Union démocratique du centre, tous les partis au pouvoir ont soutenu le projet de loi, de même que les Verts et les Verts libéraux, qui ne font pas partie du gouvernement.

  Les groupes religieux ont même fait preuve d’une certaine ouverture. En novembre 2019, la Fédération des Églises protestantes de Suisse s’est prononcée en faveur du mariage civil entre personnes de même sexe ; en revanche, la Conférence des évêques suisses et le Réseau évangélique suisse y restent opposés.

  L’agressivité avec laquelle la loi accordant le mariage pour tous a été combattue et le fait qu’environ un tiers des électeurs l’ont rejetée, en partie pour des raisons homophobes, montre que l’homophobie est encore très répandue et encore bien trop largement acceptée.

  Nous avons également dû relever le défi suivant : les sondages prévoyant une victoire relativement nette dès le départ, il nous a été plus difficile de mobiliser les gens. Nous craignions que les gens considèrent la victoire comme acquise et ne se rendent pas aux urnes. Mais nous avons réussi à faire passer le message qu’une victoire plus large était un signe encore plus fort pour l’égalité en Suisse.

  Quels sont les autres défis auxquels les personnes LGBTQI+ sont confrontées en Suisse, et que faut-il encore changer pour faire progresser l’égalité des droits ?

  Les groupes LGBTQI+ continueront à se battre, notamment contre les crimes haineux. Le mariage pour tous n’offre pas une égalité absolue aux couples de femmes qui reçoivent un don de sperme d’un ami ou choisissent une banque de sperme à l’étranger, auquel cas seule la mère biologique sera reconnue. Ces débats auront toujours lieu, et la communauté LGBTQI+ continuera à se battre pour l’égalité.

  Le « oui » clair au mariage pour tous est un signal fort indiquant que la majorité de notre société est beaucoup plus progressiste et ouverte à des choix de vie diversifiés que notre système juridique, fortement fondé sur un modèle familial conservateur, pourrait le suggérer. En effet, le mariage pour tous n’est qu’un petit pas vers l’adaptation des conditions politiques et juridiques aux réalités sociales dans lesquelles nous vivons. Le « oui » au mariage entre personnes de même sexe stimulera nos efforts pour les étapes suivantes.

  Nous demandons que toutes les formes consensuelles de relations et de modèles familiaux - qu’ils soient de même sexe ou de sexe opposé, mariés ou non - soient reconnues de manière égale. Le mariage, avec sa longue histoire en tant qu’instrument central du pouvoir patriarcal, ne doit plus être considéré comme le modèle standard. Il ne doit pas être privilégié, ni juridiquement ni financièrement, par rapport aux autres formes de cohabitation. Dans les mois et les années à venir, Opération Libero fera campagne pour l’imposition individuelle, la cohabitation réglementée, la parentalité simplifiée et un droit pénal sexuel moderne.

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• TRAITÉ DES NATIONS UNIES SUR LA CYBERCRIMINALITÉ : « Il ne s’agit pas de protéger les États, mais les personnes »

  CIVICUS s’entretient avecStéphane Duguin ausujet dela militarisation de la technologie et des progrès réalisés envue d’un traité des Nations Unies sur la cybercriminalité.

  Stéphaneest un expert de l’utilisation des technologies perturbatrices, ce qui inclut les cyberattaques, les campagnes de désinformation et le terrorisme en ligne. Il est aussi le directeur général del’Institut CyberPeace,une organisation de la société civile (OSC) fondée en 2019 pour aider les OSC humanitaires et les communautés vulnérables àlimiter les dommages causés par les cyberattaques et àpromouvoir un comportement responsable dans le cyberespace. Elle mène des activités de recherche et de plaidoyer et fournit une expertise juridique et politique dans le cadre de négociations diplomatiques, notamment au sein duComité ad hoc des Nations Unies chargé d’élaborer la Convention sur la cybercriminalité.

  Pourquoi un nouveau traité des Nations Unies sur la cybercriminalité est-il nécessaire ?

  Plusieurs instruments juridiques portant sur la cybercriminalité existent déjà. Notamment, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité duConseil de l’Europe de 2001 est le premier traité international visant à lutter contre la cybercriminalité et à harmoniser les législations pour renforcer la coopération dans le domaine de la cybersécurité. En avril 2023, il a été ratifié par 68 États dans le monde. Cette convention a été suivie par des outils régionaux tels que la Convention de l‘Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel de 2014, entre autres.

  Mais le problème de ces instruments réside dans leur application. La Convention de Budapest n’a même pas été ratifiée par la plupart des États, alors qu’elle est ouverte à tous. Et même lorsqu’ils ont été signés et ratifiés, ces instruments ne sont pas mis en œuvre. Cela signifie que les données ne sont pas accessibles au-delà des frontières, que la coopération internationale est compliquée à mettre en place et que les demandes d’extradition ne sont pas suivies d’effet.

  Il est urgent de remodeler la coopération transfrontalière pour prévenir et contrer les crimes, surtout d’un point de vue pratique. Les États qui ont plus d’expérience dans la lutte contre la cybercriminalité pourraient aider ceux qui ont moins de ressources en leur fournissant une assistance technique et en les aidant à renforcer leurs capacités.

  C’est cela qui rend si importantes les négociations actuelles de l’ONU tendant à une convention mondiale sur la cybercriminalité. En 2019, l’Assemblée générale des Nations Unies a créé le Comité spécial chargé d’élaborer une « Convention internationale globale sur la lutte contre l’utilisation des technologies d’information et de communication à des fins criminelles », en d’autres termes une Convention sur la cybercriminalité. Cela s’est fait dans un objectif de coordination des efforts entre des États membres, des OSC, dont l’Institut CyberPeace, des établissements universitaires et d’autres parties prenantes. Il s’agira du premier cadre international juridiquement contraignant pour le cyberespace.

  Les objectifs du nouveau traité sont de réduire la probabilité d’attaques et, lorsqu’elles se produisent, de limiter les dommages et de veiller à ce que les victimes aient accès à la justice et à des réparations. Il ne s’agit pas de protéger les États, mais les personnes.

  Quelles ont été les premières étapes de la négociation du traité ?

  La première étape a consisté à faire le point sur ce qui existait déjà et, surtout, sur ce qui manquait dans les instruments existants afin de comprendre ce qu’il restait à faire. Il était également important de mesurer l’efficacité des outils existants et de déterminer s’ils ne fonctionnaient pas en raison de leur conception ou parce qu’ils n’étaient pas correctement mis en œuvre. De plus, il était primordial de mesurer les dommages humains causés par la cybercriminalité afin de définir une base du problème que nous essayons d’aborder avec le nouveau traité.

  Il faudrait aussi un accord entre tous les États parties pour qu’ils cessent de se livrer eux-mêmes à la cybercriminalité. Curieusement, cela n’a pas été intégré dans les discussions. Il est pour le moins étrange d’être assis à la table des discussions sur les définitions des crimes cybernétiques et cyberdépendants avec des États qui mènent ou facilitent des cyberattaques. Les logiciels espions et la surveillance ciblée, par exemple, sont principalement financés et déployés par les États, qui financent également le secteur privé en achetant ces technologies avec l’argent des contribuables.

  Quels sont les principaux défis ?

  Le principal défi a été la définition du champ d’application du nouveau traité, c’est-à-dire de la liste des infractions à incriminer. Les infractions commises à l’aide des technologies de l’information et de la communication (TIC) appartiennent généralement à deux catégories distinctes : les infractions cyberdépendantes et les infractions facilitées par la technologie. Les États s’accordent globalement sur le fait que le traité devrait inclure les infractions cyberdépendantes, c’est-à-dire les infractions qui ne peuvent être commises qu’à l’aide d’ordinateurs et de TIC, telles que l’accès illégal à des systèmes informatiques, les attaques par déni de service et la création et diffusion de logiciels malveillants. Si ces infractions ne faisaient pas partie du traité, il n’y aurait pas de traité à proprement parler.

  L’inclusion des crimes facilités par la technologie est toutefois plus controversée. Il s’agit d’infractions commises en ligne, mais qui pourraient être commises sans les TIC, comme la fraude bancaire et le vol de données. Il n’existe pas de définition internationalement reconnue des crimes facilités par la technologie. Certains États considèrent les infractions liées au contenu en ligne, telles que la désinformation ou l’incitation à l’extrémisme et au terrorisme, comme des crimes cybernétiques. Ces infractions sont fondées sur la parole et leur incrimination peut conduire à la criminalisation de discours ou de l’expression en ligne, ce qui aurait des conséquences négatives sur les droits humains et les libertés fondamentales.

  De nombreux États susceptibles d’être futurs signataires du traité utilisent ce type de langage pour faire taire les dissidents. Toutefois, il y a un soutien général pour l’inclusion d’un nombre limité d’exceptions concernant les crimes facilités par la technologie, tels que l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels en ligne, ainsi que la fraude informatique.

  Il est impossible de parvenir à une délimitation large des crimes cybernétiques si elle n’est pas accompagnée de garanties très strictes en matière de droits humains. En l’absence de garanties, le traité ne devrait porter que sur un nombre limité de crimes. Mais il n’y a pas d’accord sur les garanties et leur mise en place, en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles.

  Or tant pour les victimes comme pour les auteurs de crimes, il n’y a aucune différence entre les crimes cybernétiques et les crimes cyberdépendants. Une victime de l’un est victime des deux. De nombreux groupes criminels – tout comme des acteurs étatiques - utilisent les mêmes outils, infrastructures et processus pour mener les deux types d’attaques.

  Même s’il est nécessaire d’inclure davantage de crimes cybernétiques, la manière dont cela est fait n’est pas la bonne, car il n’y a pas de garde-fous ou de définitions claires. La plupart des États qui font pression en ce sens ont abondamment démontré qu’ils ne respectent ni ne protègent les droits humains, et certains - dont la Chine, l’Égypte, l’Inde, l’Iran, la Russie et la Syrie - ont même proposé de supprimer toute référence aux obligations internationales en matière de droits humains.

  Un autre défi est l’absence d’accord sur la manière dont les mécanismes de coopération internationale devraient assurer le suivi pour garantir la mise en œuvre pratique du traité. Les modalités de coopération entre les États et les types d’activités qu’ils mèneront ensemble pour lutter contre ces crimes restent floues.

  Pour éviter que les régimes répressifs n’abusent du traité, nous devrions nous concentrer à la fois sur la portée des infractions passibles d’être poursuivies et sur les conditions de la coopération internationale. Par exemple, les dispositions relatives à l’extradition devraient inclure le principe de la double incrimination, ce qui signifie qu’un acte ne peut donner lieu à extradition que s’il constitue un crime à la fois dans le pays qui fait la demande et dans celui qui la reçoit. Ce principe est essentiel pour empêcher les États autoritaires d’utiliser l’extradition pour poursuivre les dissidents et commettre d’autres violations des droits humains.

  Qu’apporte la société civile aux négociations ?

  L’élaboration du traité devrait être un effort collectif visant à prévenir et à réduire le nombre de cyberattaques. En tant qu’organes indépendants, les OSC y contribuent en fournissant des informations sur les incidences sur les droits humains et les menaces potentielles, et en plaidant en faveur de garanties pour les droits fondamentaux.

  Par exemple, l’Institut CyberPeace analyse depuis deux ans les cyberattaques perturbatrices contre les établissements de santé dans le cadre de la COVID-19. Nous avons découvert au moins 500 cyberattaques ayant entraîné le vol des données de plus de 20 millions de patients. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.

  L’Institut CyberPeace soumet également au Comité des recommandations dont l’approche est centrée sur les victimes. Elles comprennent des mesures préventives, la redevabilité des auteurs sur la base de preuves, l’accès à la justice et à la réparation pour les victimes, et tendent à prévenir la revictimisation.

  Nous plaidons également en faveur d’une approche intrinsèquement fondée sur les droits humains, qui garantirait le plein respect des droits humains et des libertés fondamentales par le biais de protections et de garanties solides. Le langage de la Convention devrait faire référence à des cadres spécifiques de droits humains tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est important que la lutte contre la cybercriminalité n’oppose pas la sécurité nationale aux droits humains.

  Ce cadre est d’autant plus important que les gouvernements exploitent depuis longtemps les mesures de lutte contre la cybercriminalité pour étendre le contrôle de l’État, élargir les pouvoirs de surveillance, restreindre ou criminaliser les libertés d’expression et de réunion et cibler les défenseurs des droits humains, les journalistes et l’opposition politique au nom de la sécurité nationale ou de la lutte contre le terrorisme.

  Pour résumer, l’objectif de la société civile est de démontrer l’impact humain des cybercrimes et de s’assurer que les États en tiennent compte lors de la négociation du régime et des réglementations - qui doivent être créés pour protéger les citoyens. Nous faisons entendre la voix des victimes, les plus vulnérables, dont la cybersécurité quotidienne n’est pas correctement protégée par le cadre international actuel. En ce qui concerne l’Institut CyberPeace, nous plaidons pour l’inclusion d’un champ limité de cybercrimes avec des définitions claires et étroites afin d’empêcher la criminalisation de comportements qui constituent l’exercice des libertés fondamentales et des droits humains.

  Où en sommes-nous dans le processus de négociation du traité ?

  Un document de négociation consolidé a servi de base à la deuxième lecture effectuée lors des quatrième et cinquième sessions tenues en janvier et avril 2023. La prochaine étape consistera à publier un avant-projet à la fin du mois de juin, qui sera négocié lors de la sixième session qui se tiendra à New York entre août et septembre 2023.

  Le processus aboutit normalement à une consolidation par les États, ce qui va être difficile car il y a beaucoup de divergences et un délai serré : le traité devrait être soumis au vote lors de la 78^ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2024.

  Il y a un bloc d’États qui souhaitent un traité au champ d’application le plus large possible, et un autre bloc qui penche pour une convention au champ d’application très limité et aux garanties solides. Mais même au sein de ce bloc, des désaccords subsistent en ce qui concerne la protection des données, l’approche en termes de sécurité, et des questions éthiques portant sur des technologies spécifiques telles que l’intelligence artificielle.

  Quelles sont les chances que la version finale du traité respecte les normes internationales en matière de droits humains tout en remplissant son objectif ?

  Compte tenu de la manière dont le processus s’est déroulé jusqu’à présent, je ne suis pas très optimiste, en particulier sur la question du respect des normes en matière de droits humains. Il manque encore les définitions cruciales des garanties en matière de droits humains. Nous ne devons pas oublier que les négociations se déroulent dans un contexte de confrontation géopolitique tendue. L’Institut CyberPeace a retracé les attaques déployées depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Nous avons témoigné de plus de 1 500 campagnes d’attaques avec près de 100 acteurs impliqués, dont de nombreux États, et des impacts sur plus de 45 pays. Cette réalité géopolitique complique encore les négociations.

  Le texte qui est actuellement sur la table ne permet pas d’améliorer la vie des victimes dans le cyberespace. C’est pour cette raison que l’Institut CyberPeace reste engagé dans le processus de rédaction, afin d’informer et de sensibiliser les discussions en vue d’un résultat plus positif.

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  Contactez l’Institut CyberPeace sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@CyberpeaceInst et@DuguinStephane sur Twitter.

• TRAITÉ DES NATIONS UNIES SUR LA CYBERCRIMINALITÉ : « La société civile vérifie la véracité des arguments avancés par les États »

  CIVICUS s’entretient avec Ian Tennant sur l’importance de la sauvegarde des droits humains dans le processus en cours d’élaboration d’un traité des Nations Unies sur la cybercriminalité.

  Ian estle président de l’Alliance des ONG pour la prévention du crime et la justice pénale, un vaste réseau d’organisations de la société civile (OSC) qui fait progresser les questions de prévention du crime et de justice pénale en s’engageant dans les programmes et processus pertinents de l’ONU. Il dirige la représentation multilatérale de Vienne et le Fonds de résilience de l’Initiative mondiale contre la criminalité transnationale organisée, une OSC mondiale dont le siège se trouve à Genève et qui se consacre à la recherche, à l’analyse et à l’engagement sur toutes les formes de criminalité organisée et de marchés illicites. Les deux organisations participent en tant qu’observateurs aux négociations du traité des Nations Unies sur la cybercriminalité.

  Pourquoi un traité des Nations Unies sur la cybercriminalité est-il nécessaire ?

  Il n’y a pas de consensus sur la nécessité d’un traité des Nations Unies sur la cybercriminalité. Depuis que la question a été soulevée officiellement pour la première fois lors du Congrès des Nations Unies sur la criminalité en 2010, les organes de l’ONU qui prennent par consensus des décisions liées à la cybercriminalité, notamment la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (CCPCJ), n’ont pas pu s’accorder sur la nécessité de ce traité. En 2019, cette question a fait l’objet d’un vote à l’Assemblée générale de l’ONU. La résolution lançant le processus vers un traité a été adoptée avec un soutien minoritaire, en raison d’un grand nombre d’abstentions. Néanmoins, le processus progresse maintenant et des États membres de tous bords participent au débat.

  La polarisation des positions sur la nécessité du traité s’est traduite par une polarisation des points de vue sur l’étendue du traité : les pays favorables au traité demandent l’inclusion d’un large éventail de crimes cybernétiques, tandis que les pays opposés au traité demandent un traité étroitement ciblé sur les crimes cyberdépendants.

  Comment faire pour que le traité ne soit pas utilisé par des régimes répressifs pour réprimer la dissidence ?

  L’équilibre entre les mesures efficaces contre la cybercriminalité et les garanties en matière de droits humains est la question fondamentale qui doit être résolue dans le cadre du processus de négociation de ce traité et, pour l’instant, on ne sait pas très bien comment on y parviendra. Le moyen le plus efficace de s’assurer que le traité ne soit pas utilisé pour réprimer la dissidence et d’autres activités légitimes est de veiller à ce qu’il porte sur un ensemble clair de crimes cyberdépendants avec des garanties adéquates et claires en matière de droits humains présentes dans l’ensemble du traité.

  En l’absence d’un traité sur les droits numériques, ce traité doit fournir ces garanties et sauvegardes. Sinon, il existe un risque réel qu’en établissant un vaste régime de coopération sans garanties adéquates, le traité soit utilisé par certains États comme un outil d’oppression et de suppression de l’activisme, du journalisme et d’autres activités de la société civile. Or, celles-ci sont essentielles dans toute stratégie efficace de réponse et de prévention de la criminalité.

  Dans quelle mesure la société civile peut-elle contribuer au processus de négociation ?

  Les négociations du traité ont été ouvertes aux OSC pour qu’elles puissent contribuer au processus par le biais d’une approche qui ne permet pas aux États d’opposer leur veto à des OSC individuelles. Les OSC ont la possibilité d’apporter leur contribution à chaque point de l’ordre du jour, ainsi qu’aux réunions intersessions lors desquelles elles peuvent présenter et mener des discussions avec les États membres. Ce processus est, d’une certaine manière, un modèle que d’autres négociations de l’ONU pourraient suivre comme meilleure pratique.

  Les OSC, ainsi que le secteur privé, apportent des perspectives essentielles sur les impacts potentiels des propositions faites dans le cadre des négociations du traité, sur les questions pratiques, sur la protection des données et sur les droits humains. Fondamentalement, les OSC vérifient les faits et fournissent des preuves pour étayer ou contester les arguments avancés par les États membres lorsque des propositions sont faites et que des compromis potentiels sont discutés.

  Quels sont les progrès réalisés jusqu’à présent et quels ont été les principaux obstacles aux négociations ?

  Officiellement, le comité ad hoc n’a plus que deux réunions à tenir avant l’adoption du traité : une réunion aura lieu en août et l’autre au début de 2024. Le Comité a déjà tenu cinq réunions, au cours desquelles l’ensemble des questions et des projets de dispositions à inclure dans le traité ont été discutés. La prochaine étape consistera en l’élaboration d’un projet de traité par le président, qui sera ensuite débattu et négocié lors des deux prochaines réunions.

  Le principal obstacle a été l’existence de différences assez fondamentales dans les visions du traité, qui vont d’un traité large permettant l’incrimination et la coopération pour une gamme variée d’infractions à un traité étroit axé sur les crimes cyberdépendants. À cause de ces différences d’objectifs, le Comité a jusqu’à présent manqué d’une vision commune. Dans les mois à venir, c’est à cette vision que les négociations devront parvenir.

  Quelles sont les chances que la version finale du traité respecte les normes internationales en matière de droits humains tout en remplissant son objectif ?

  Cela dépend des négociateurs de toutes les parties et de la distance qu’ils sont prêts à parcourir pour parvenir à un accord : c’est cela qui déterminera si le traité a un impact significatif sur la cybercriminalité tout en restant fidèle aux normes internationales en matière de droits humains et à l’éthique générale des Nations Unies en matière de droits humains. Ce serait le résultat optimal, mais compte tenu de l’atmosphère et des défis politiques actuels, il sera difficile à atteindre.

  Il est possible que le traité soit adopté sans garanties adéquates et que, par conséquent, seul un petit nombre de pays le ratifie. Cela non seulement diminuerait son utilité, mais également ferait porter les risques en matière de droits sur les seuls pays signataires. Il est également possible que le traité contienne des normes très élevées en matière de droits humains, mais que, là encore, peu de pays le ratifient, ce qui limiterait son utilité pour la coopération mais neutraliserait les risques qu’il présente pour les droits humains.

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  Contactez l’Alliance des ONG pour la prévention du crime et la justice pénale sur sonsite web et suivez@GI_TOC et@IanTennant9 sur Twitter.