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HAÏTI : « La société civile doit s’impliquer car les acteurs politiques ne peuvent pas trouver de solution à nos problèmes »
CIVICUSéchange avec Monique Clesca, journaliste, défenseuse de la démocratie et membre de la Commission pour la recherche d’une solution haïtienne à la crise (CRSC), à propos de la crise actuelle en Haïti et des appels à l’intervention étrangère.
La CRSC, également connue sous le nom de Groupe Montana, est un groupe d’organisations et de leaders civiques, religieux et politiques qui se sont réunis au début de l’année 2021. Le groupe a promu l’Accord de Montana à la suite de l’assassinat du président Jovenel Moïse en juillet 2021. Cet accord mettait en place un gouvernement provisoire de deux ans pour succéder à Ariel Henry, le Premier ministre par intérim. De plus, il prévoyait l’organisation d’élections dès que possible, ainsi qu’une feuille de route pour réduire l’insécurité, faire face à la crise humanitaire et répondre aux demandes de justice sociale. Le Bureau de suivi de l’Accord de Montana continue d’assurer le suivi de cette feuille de route.
Quelles sont les causes de la crise actuelle en Haïti ?
Les gens semblent associer la crise à l’assassinat du président Moïse, mais elle a commencé bien avant en raison de plusieurs problèmes sous-jacents. Il s'agit certes d'une crise politique, mais plus profondément on fait face à une crise sociale. Depuis de nombreuses décennies, la majorité de la population haïtienne subit les effets de profondes inégalités. Les écarts sont énormes en termes de santé et d’éducation, d’où la nécessité de justice sociale. Le problème va bien au-delà des questions politiques, constitutionnelles et humanitaires les plus visibles.
Au cours de la dernière décennie, différents gouvernements ont tenté de saper les institutions de l’État afin de faire prévaloir un système corrompu : il n’y a pas eu d’élections transparentes ni d’alternance, avec trois gouvernements successifs du même parti politique. L’ancien président Michel Martelly a reporté à deux reprises les élections présidentielles, gouvernant par décret pendant plus d’un an. En 2016, des allégations de fraude ont été soulevées contre Moïse, son successeur, qui a dissous le Parlement pendant son mandat sans jamais organiser des élections. Il a aussi révoqué plusieurs juges de la Cour suprême et a politisé la police.
Il a également proposé un référendum constitutionnel, qui a été reporté à plusieurs reprises et qui est clairement inconstitutionnel. La Constitution de 1987 énonce les modalités du droit d'amendement, donc en tentant de la réécrire, Moïse a choisi la voie anticonstitutionnelle.
Lorsque Moïse a été tué, Haïti faisait déjà face à la faiblesse des institutions, à la corruption massive, et à l’absence d’élections et de renouvellement de la classe politique qu’il avait accentué.À la suite de son assassinat la situation s’est encore aggravée, car à l'absence du Président s'ajoutait le manque d’opérationnalité de l'organe judiciaire et législatif. Nous avons connu, et continuons de connaître, une véritable crise constitutionnelle.
Ariel Henry, l’actuel Premier ministre par intérim, n’a clairement aucun mandat. Moïse l’a nommé Premier ministre successeur deux jours avant son décès, sans même laisser une lettre de nomination signée.
Qu’a proposé le Groupe Montana pour sortir de cette crise ?
En début 2021 le Groupe Montana s’est fondé sur l'idée que la société civile devait s’impliquer car les acteurs politiques ne pouvaient pas trouver de solution aux problèmes d’Haïti. Un forum de la société civile a donc formé une commission qui a travaillé pendant six mois pour créer un dialogue et tenter de dégager un consensus en s’adressant à tous les acteurs politiques, ainsi qu’aux organisations de la société civile. Grâce à toutes ces contributions, nous avons abouti à un projet d’accord qui a été finalisé et signé par près d’un millier d’organisations et de citoyens : l’Accord de Montana.
Nous avons élaboré un plan composé de deux parties : d'une part un plan de gouvernance et d'autre part une feuille de route pour la justice sociale et l’aide humanitaire, qui a été signée dans le cadre de l’accord. Pour obtenir un consensus avec une participation plus large, nous avons proposé la création d’un organe de contrôle qui jouerait le rôle du pouvoir législatif et d’un pouvoir judiciaire intérimaire pendant la transition. Une fois qu’Haïti aura organisé des élections transparentes, il y aura un organe législatif dûment élu et le gouvernement pourra passer par le processus constitutionnel pour nommer le plus haute juridiction, la Cour suprême. Tel est le modèle de gouvernance que nous avons envisagé pour la transition, dans une tentative de rapprochement à l’esprit de la Constitution haïtienne.
Au début de l’année, nous avions rencontré plusieurs fois Henry afin d’entamer des négociations avec lui et ses alliés. À un moment donné, il nous a dit qu’il n’avait pas l’autorité pour négocier. Il a donc fermé la porte aux négociations.
Quels sont les défis à relever pour organiser des élections dans le contexte actuel ?
Le principal défi est l’insécurité généralisée. Les gangs terrorisent la population. Les enlèvements ainsi que les assassinats sont monnaie courante. Les gens ne peuvent pas sortir de chez eux : ils ne peuvent pas aller à la banque, dans les magasins, ni même à l’hôpital. Les enfants ne peuvent pas aller à l’école : la rentrée était prévue pour septembre, puis a été reportée jusqu’à octobre, et maintenant le gouvernement n'annonce même pas quand elle aura lieu. En outre, il y a une situation humanitaire désastreuse en Haïti, qui s’est d'autant plus aggravée avec le blocage du Terminal Varreux, le principal terminal pétrolier de Port-au-Prince. Cet événement a eu un impact sur l’alimentation en électricité et la distribution d’eau, et donc sur l’accès de la population aux biens et services de base. Au milieu d’une épidémie de choléra, les établissements de santé ont été contraints de réduire leurs services ou bien de fermer leurs portes complètement.
Il y a aussi une polarisation politique et une méfiance généralisée. Les gens se méfient non seulement des politiciens, mais aussi les uns des autres.
En raison de la pression politique et de l’activité des gangs, les mobilisations citoyennes ont été inconstantes. Or depuis fin août, des manifestations massives ont été organisées pour demander la démission d’Ariel Henry. Les gens ont également manifesté contre la hausse des prix du carburant, les pénuries et la corruption. Ils ont aussi clairement rejeté toute intervention militaire étrangère.
Quelle est votre position concernant l’appel du Premier ministre à une intervention étrangère ?
Henry n’a aucune légitimité pour demander une intervention militaire. La communauté internationale peut aider, mais ne peut pas prendre la décision d’intervenir ou pas. Nous devons d’abord avoir une transition politique de deux ans avec un gouvernement crédible. Nous avons des idées, mais à ce stade nous avons besoin de voir cette transition.
L’espace civique en Haïti est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.
Contactez la Commission pour la recherche d’une solution haïtienne à la crise via sa pageFacebook, et suivez@moniclesca sur Twitter.
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INDE : « Les organisations de la société civile qui osent dire la vérité au pouvoir sont attaquées »
CIVICUS s’entretient avec Mrinal Sharma, avocate et chercheuse en droits humains, sur l’état des libertés civiques en Inde. Mrinal travaille à aider les défenseurs des droits humains détenus illégalement et les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides en Inde. Elle a travaillé comme conseillère politique à Amnesty International Inde jusqu’à ce que le gouvernement indien ait obligé l’organisation à fermer en octobre 2020. Son travail avec Amnesty s’est concentré sur les personnes arbitrairement privées de leur nationalité en Assam, les obstacles à l’accès à la justice au Cachemire et la diabolisation des minorités dans l’Inde. Mrinal avait auparavant travaillé avec la Commonwealth Human Rights Initiative et le Refugee Solidarity Network.
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INDONÉSIE : « Les militants pro-indépendance pacifiques risquent d'être qualifiés de terroristes »
CIVICUS s’entretient avec Samuel Awom, coordinateur du groupe de défense des droits humains KontraS Papua, qui surveille les violations des droits humains, défend les victimes et œuvre pour la paix en Papouasie. KontraS Papua est basé à Jayapura, la capitale de la Papouasie, et surveille la situation des droits humains dans toute la région de Papouasie.
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INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : « Il doit y avoir un équilibre entre la promotion de l’innovation et la protection des droits »
CIVICUS parle avec Nadia Benaissa, conseillère en politique juridique chez Bits of Freedom, sur les risques que l’intelligence artificielle (IA) fait peser sur les droits humains et sur le rôle que joue la société civile dans l’élaboration d’un cadre juridique pour la gouvernance de l’IA.
Fondée en 2000, Bits of Freedom est une organisation de la société civile (OSC) néerlandaise qui vise à protéger les droits à la vie privée et à la liberté de communication en influençant la législation et la politique en matière de technologies, en donnant des conseils politiques, en sensibilisant et en entreprenant des actions en justice. Bits of Freedom a également participé aux négociations de la loi de l’Union européenne sur l’IA.
Quels risques l’IA fait-elle peser sur les droits humains ?
L’IA présente des risques importants car elle peut exacerber des inégalités sociales préexistantes et profondément ancrées. Les droits à l’égalité, à la liberté religieuse, à la liberté d’expression et à la présomption d’innocence figurent parmi les droits touchés.
Aux Pays-Bas, nous avons recensé plusieurs cas de systèmes algorithmiques violant les droits humains. L’un de ces cas est le scandale des allocations familiales, dans lequel les parents recevant des allocations pour la garde de leurs enfants ont été injustement ciblés et profilés. Le profilage a surtout touché les personnes racisées, les personnes à faible revenu et les musulmans, que l’administration fiscale a faussement accusés de fraude. Cette situation a entraîné la suspension des allocations pour certains parents et prestataires de soins, ainsi que des enquêtes hostiles sur leurs cas, ce qui a eu de graves répercussions financières.
Un autre exemple est le programme de prévention de la criminalité ‘Top400' mis en œuvre dans la municipalité d’Amsterdam, qui profile des mineurs et des jeunes afin d’identifier les 400 personnes les plus susceptibles de commettre des délits. Cette pratique affecte de manière disproportionnée les enfants des classes populaires et les enfants non-blancs, car le système se concentre géographiquement sur les quartiers à faibles revenus et les quartiers de migrants.
Dans ces cas, le manque d’éthique dans l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle a entraîné une immense détresse pour les personnes concernées. Le manque de transparence dans la manière dont les décisions automatisées ont été prises n’a fait qu’accroître les difficultés dans la quête de justice et de redevabilité. De nombreuses victimes ont eu du mal à prouver les préjugés et les erreurs du système.
Existe-t-il des tentatives en cours pour réglementer l’IA ?
Un processus est en cours au niveau européen. En 2021, la Commission européenne (CE) a proposé un cadre législatif, la loi sur l’IA de l’Union européenne (UE), pour répondre aux défis éthiques et juridiques associés aux technologies de l’IA. L’objectif principal de la loi sur l’IA de l’UE est de créer un ensemble complet de règles régissant le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA dans les États membres de l’UE. Elle cherche à maintenir un équilibre entre la promotion de l’innovation et la protection des valeurs et des droits fondamentaux.
Il s’agit d’une occasion unique pour l’Europe de se distinguer en donnant la priorité à la protection des droits humains dans la gouvernance de l’IA. Cependant, la loi n’a pas encore été approuvée. Une version a été adoptée par le Parlement européen en juin, mais il reste encore un débat final - un « trilogue » - à mener entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen. La Commission européenne s’efforce d’achever le processus d’ici la fin de l’année afin qu’il puisse être soumis à un vote avant les élections européennes de 2024.
Ce trilogue a des défis considérables à relever pour parvenir à une loi sur l’IA complète et efficace. Les questions controversées abondent, y compris les définitions de l’IA et les catégories à haut risque, ainsi que les mécanismes de mise en œuvre et d’application.
Qu’est-ce que la société civile, y compris Bits of Freedom, apporte à la table des négociations ?
Alors que les négociations sur la loi se poursuivent, une coalition de 150 OSC, dont Bits of Freedom, demande instamment à la CE, au Conseil et au Parlement d’accorder la priorité aux personnes et à leurs droits fondamentaux.
Aux côtés d’autres groupes de la société civile, nous avons activement collaboré à la rédaction d’amendements et participé à de nombreuses discussions avec des membres des parlements européen et néerlandais, des décideurs politiques et diverses parties prenantes. Nous avons fermement insisté sur des interdictions concrètes et solides, telles que celles concernant l’identification biométrique et la police prédictive. En outre, nous avons souligné l’importance de la transparence, de la redevabilité et d’un mécanisme de réparation efficace dans le contexte de l’utilisation des systèmes d’IA.
Nous avons obtenu des résultats significatifs en matière de plaidoyer, notamment l’interdiction de l’identification biométrique en temps réel et a posteriori, une meilleure formulation des interdictions, des évaluations obligatoires de l’impact sur les droits fondamentaux, la reconnaissance de droits supplémentaires en matière de transparence, de redevabilité et de réparation, et la création d’une base de données obligatoire sur l’IA.
Mais nous reconnaissons qu’il y a encore du travail à faire. Nous continuerons à faire pression pour obtenir la meilleure protection possible des droits humains et à nous concentrer sur les demandes formulées dans notre déclaration au trilogue de l’UE. Celles-ci tendent vers l’établissement d’un cadre de redevabilité, de transparence, d’accessibilité et de réparation pour les personnes touchées par ces enjeux, et à la fixation des limites à la surveillance préjudiciable et discriminatoire exercée par les autorités nationales chargées de la sécurité, de l’application de la loi et de l’immigration. Elles s’opposent ainsi au lobbying des grandes entreprises technologiques en supprimant les lacunes qui sapent la réglementation.
Le chemin vers une réglementation complète et efficace de l’IA est en cours, et nous restons déterminés à poursuivre nos efforts pour faire en sorte que le cadre législatif final englobe nos demandes essentielles. Ensemble, nous visons à créer un environnement réglementaire en matière d’IA qui donne la priorité aux droits humains et protège les personnes.
Contactez Bits of Freedom sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@bitsoffreedom sur Twitter.
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JAPON : « La vulnérabilité des sans-abri est le résultat de l’exclusion, une réalité ancrée dans la société contemporaine »
CIVICUS s’entretient avec Tsubasa Yuki, duCentre de soutien à la vie indépendante de Moyai, sur la situation des personnes sans domicile pendant la pandémie de COVID-19 au Japon. Fondé en 2001, le Centre Moyai soutient les sans-abri en créant un espace communautaire et en fournissant des conseils et des garanties de loyer pour ceux qui cherchent un logement.
Au Japon, il est illégal de faire la manche dans la rue et les sans-abri suscitent peu de sympathie, car ils sont souvent considérés comme des personnes fuyant les dettes qu’ils ont contractées en jouant à des jeux de hasard. À Tokyo, les préparatifs des Jeux olympiques, initialement prévus pour 2020 mais désormais reportés à 2021, ont entraîné le démantèlement de tentes pour sans-abri situées près des gares et des parcs. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Centre Moyai a lancé une pétition en ligne pour demander aux organisateurs des Jeux olympiques de Tokyo et au gouvernement de la ville l’autorisation d’utiliser le village olympique comme refuge pour les sans-abri.
Pouvez-vous nous parler du travail du Centre de soutien à la vie indépendante de Moyai ?
Nous avons trois types de programmes d’aide aux personnes sans domicile, dont la plupart ne leur sont pas exclusivement destinés. Premièrement, nous avons un service de conseil, nommé Seikatsu-Soudan. Chaque mardi, une vingtaine de personnes se rendent dans nos bureaux à la recherche d’un soutien immédiat. Dans de nombreux cas, il s’agit de personnes complètement démunies qui ont besoin d’une aide publique. Nous leur donnons alors des informations précises sur les services d’aide sociale et les aidons à préparer leurs demandes d’aide.
Deuxièmement, nous donnons des garanties de loyer aux sans-abri qui cherchent un logement. Après avoir demandé l’aide publique, ces personnes sont souvent envoyées dans des refuges, avant de commencer à chercher des appartements, et c’est là que nous intervenons. En tout, nous avons fourni des garanties de loyer à plus de 2 000 personnes. Récemment, cependant, les assurances émises par des sociétés privées sont devenues plus courantes. Nous recommandons donc aux personnes qui sollicitent notre aide d’utiliser ces assurances si elles le peuvent, et il arrive souvent que nos représentants laissent leur numéro de téléphone comme contact d’urgence lorsqu’elles font une demande d’assurance privée.
Troisièmement, nous avons un espace communautaire. Bien souvent, même après avoir obtenu un logement, les personnes qui auparavant étaient sans-abri n’ont nulle part où aller lorsqu’elles veulent sortir. C’est pourquoi nous avons créé un café, le Café Komorebi, qui est ouvert tous les samedis. Il est géré par notre personnel et de nombreux bénévoles, parmi lesquels des anciens sans abri. Malheureusement, le café est actuellement fermé en raison de la pandémie de COVID-19.
Quelle était la situation des sans-abri au Japon avant la pandémie ?
Certaines tendances se dégagent. À Tokyo, et probablement dans d’autres villes japonaises, on compte au moins 1 000 personnes qui dorment dans la rue, dont la plupart sont des hommes relativement âgés, de 55 ans en moyenne. Elles survivent en combinant généralement plusieurs stratégies d’adaptation : elles trouvent des petits boulots ou d’autres occupations informelles, font les poubelles pour trouver de la nourriture ou mangent à la soupe populaire. Dans la capitale, le gouvernement métropolitain de Tokyo (GMT) dispose d’un programme d’emploi public dans le cadre duquel les personnes qui dorment dans la rue peuvent gagner un revenu mensuel en espèces de 20 000 yens (environ 190 dollars américains). Ces personnes sont pour la plupart des hommes seuls, mais beaucoup d’entre elles font partie d’une sorte de communauté dans laquelle elles partagent des informations utiles et, plus rarement, des opportunités d’emploi.
Outre les personnes qui dorment dans la rue, au moins 4 000 autres passent la nuit dans des cybercafés et autres espaces clos. Beaucoup d’entre eux travaillent dans les secteurs les plus précaires, généralement en tant que personnel d’entretien ou de sécurité, ouvriers du bâtiment ou employés des transports. Même si leur situation semble plus sûre que celle des personnes qui dorment dans la rue, la vérité est tout autre : les cybercafés sont compartimentés et les isolent donc des autres, si bien qu’elles n’ont généralement pas de communauté d’appartenance.
Quels défis particuliers doivent relever les sans-abri pendant la pandémie ?
Le défi le plus évident résulte du fait que de nombreuses organisations confessionnelles et communautaires ainsi que d’autres groupes ont suspendu les soupes populaires par crainte de propager le virus. Une telle décision a nui à la capacité des personnes qui dorment dans la rue à se nourrir suffisamment et à obtenir les informations nécessaires sur le virus et les services publics à leur disposition.
En outre, les services publics de l’emploi ont été supprimés en avril 2020. Par conséquent, les personnes qui dorment dans la rue ont perdu leur principale source de revenus. Les revenus en espèces provenant du secteur informel de l’économie, notamment de la collecte et du tri des déchets, ont diminué en raison des mesures de confinement.
En avril, le GMT a demandé aux entreprises du secteur des services de suspendre leurs activités. Les cybercafés et autres établissements similaires ont également été priés de cesser leurs activités. Bien qu’elles ne soient pas légalement tenues de le faire, de nombreuses entreprises ont décidé d’appliquer ces mesures. Ainsi, les personnes qui dormaient dans les cybercafés ont perdu leur abri. Nombre d’entre elles ont également perdu leur emploi et leurs revenus en raison du déclin économique provoqué par les politiques de quarantaine.
Comment le Centre Moyai et les autres organisations de la société civile (OSC) ont réagi à la situation ?
De nombreuses OSC ont également dû suspendre leurs activités. Nous avons fermé notre café en avril 2020, mais dans le même temps, nous avons étendu notre service de conseil. Actuellement, en plus de poursuivre notre service de conseil du mardi avec l’aide d’une autre OSC, nommée Shinjuku Gohan Plus, nous avons créé une soupe populaire. Rien qu’en avril, nous avons distribué plus de 600 repas et conseillé plus de 150 personnes.
En plus de fournir des services directement aux personnes dans le besoin, nous avons lancé une pétition pour être autorisés à utiliser le village olympique préparé pour les Jeux olympiques de Tokyo de 2021 comme abri pendant la pandémie de COVID-19. À ce jour, la pétition a recueilli plus de 50 000 signatures.
Pendant la pandémie, le GMT a mis 2 000 chambres d’hôtel à la disposition des personnes qui avaient été chassées des cybercafés, dont plus de 800 personnes ont profité. Mais nous ignorons encore si cette politique sera prolongée au-delà de l’état d’urgence. Le village olympique pourrait potentiellement loger ces personnes dans le futur.
En juillet et août 2020, il y aura des élections pour le GMT. Nous tentons de remédier à la pénurie d’abris décents pour les personnes sans domicile en plaçant cette question en tête de l’ordre du jour de la prochaine élection du gouverneur de Tokyo. Cette question est en lien avec les Jeux olympiques et la COVID-19 et retient donc l’attention de nombreuses personnes à Tokyo et ailleurs. Nous avons donc l’intention de soumettre une pétition et une lettre ouverte aux candidats à cette élection. Ils seront ensuite obligés d’exprimer leur opinion sur la question des sans-abri à Tokyo.
Toutefois, nous avons conscience du fait que toutes ces solutions ne sont que temporaires. Les hôtels et le village olympique seraient au mieux des abris temporaires. La prochaine étape pour nous est d’aider les sans-abri à obtenir un logement, c’est-à-dire un appartement bien à eux. Il s’agit-là d’un défi, même pour ceux qui ont réussi à demander et à recevoir une aide publique. Nous essayons de les contacter et de les soutenir dans leur recherche d’appartement.
Mais les OSC ne peuvent y parvenir seules. La transition de ces personnes des abris vers des appartements ne peut se faire avec succès qu’avec la collaboration de propriétaires et de gestionnaires consciencieux et volontaires. Le prochain objectif des OSC et des entités publiques doit donc être de gagner leur soutien.
Quels enseignements avez-vous tirés jusqu’à présent de la pandémie de COVID-19 et de son incidence sur les sans-abri ?
La situation actuelle a montré que les soupes populaires et autres activités bénévoles jouent un rôle essentiel en tant que centres d’information pour les personnes sans domicile, et surtout pour celles qui dorment dans la rue. Ces personnes ont peu d’accès aux informations essentielles sur la COVID-19 et sur les politiques et les services liés à la pandémie. Certaines se tiennent informées grâce à la radio ou aux journaux, mais les personnes qui dorment dans la rue n’y ont pas toujours accès. Par conséquent, les activités bénévoles représentent pratiquement la seule source d’informations fiables à laquelle bon nombre d’entre elles ont accès.
En outre, s’il peut sembler évident que les sans-abri sont particulièrement vulnérables lors de catastrophes, il convient de noter que ces personnes, ainsi que celles qui occupent des emplois précaires, ont été les premières et les plus durement touchées par la pandémie. Les mesures de quarantaine sont peut-être les stratégies les plus efficaces contre la pandémie, mais elles impliquent que les gens disposent d’un logement sûr et d’une certaine somme d’argent mise de côté. Pour ceux qui ne disposent ni d’économies, ni d’un logement ou d’un emploi sûr, il est presque impossible de se conformer aux mesures. En outre, les sans-abri ne peuvent prétendre à aucune des formes d’indemnisation ou de revenu complémentaire temporaire dont bénéficient les autres personnes. La vulnérabilité des personnes sans domicile est le résultat de l’exclusion, qui est ancrée dans la société japonaise contemporaine.
L’espace civique au Japon est classé comme « rétréci » par leCIVICUS Monitor.
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MALAISIE : « Le gouvernement aurait dû aider les réfugiés lors de la pandémie »
CIVICUS s’entretient avec Htoon Htoon Oo, un réfugié et activiste du Myanmar, actuellement basé en Malaisie. En 2007, il était étudiant en chimie à l’université de Yangon Est et, en tant que militant, il a pris part à la révolution safran, une série de manifestations déclenchées par une hausse des prix du carburant en 2007, qui ont été durement réprimées. Il a également été actif lors de la transition du Myanmar d’une dictature militaire à un gouvernement quasi-civil en 2010.
Conscient d’être sous la surveillance de l’État et craignant que les membres de sa famille et ses proches subissent des représailles et du harcèlement en raison de son activisme, il a fui le Myanmar en 2011 et vit depuis comme réfugié en Malaisie.
Quelle est la situation des réfugiés en Malaisie ?
La vie des réfugiés du Myanmar en Malaisie continue d’être difficile, car elle implique diverses luttes et souffrances. Nous nous sentons souvent impuissants, sans espoir et sans protection. En mai 2021, on estimait à 179 570 le nombre de réfugiés et de demandeurs d’asile enregistrés auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Malaisie. La majorité d’entre eux – 154 840 au total - étaient originaires du Myanmar, dont 102 950 Rohingyas, 22 490 membres de l’ethnie chinoise et 29 400 membres d’autres groupes ethniques fuyant les persécutions ou les zones touchées par les conflits.
La Malaisie n’a pas encore ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. L’absence d’un cadre juridique pour la reconnaissance des réfugiés et des demandeurs d’asile a créé des conditions problématiques et d’exploitation pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, car nous n’avons pas de droits formels au travail, nous n’avons pas de statut juridique, et nous continuons à risquer d’être arrêtés, détenus et refoulés, et nous ne bénéficions d’aucune protection juridique.
Nos libertés civiques sont également limitées. Bien qu’il existe de nombreuses organisations de réfugiés d’origines diverses, lorsqu’il s’agit d’exprimer nos préoccupations et d’organiser nos luttes, la réalité est que nous ne sommes pas en mesure de le faire librement. Il existe une peur commune parmi les réfugiés quant aux conséquences de parler de notre lutte, d’exprimer nos préoccupations et de revendiquer nos droits.
Par exemple, en vertu de la loi sur les rassemblements pacifiques, section 4(a), le droit de se réunir pacifiquement est réservé exclusivement aux citoyens malaisiens. En outre, de nombreuses lois en Malaisie ont pour effet de dissuader les réfugiés de s’exprimer, comme la loi sur l’immigration, qui criminalise les sans-papiers ainsi que les réfugiés, étant donné que nous ne sommes pas reconnus par la loi. La loi sur l’immigration expose également les réfugiés à des formes de punition sévères, comme la bastonnade. L’absence de reconnaissance des réfugiés et des demandeurs d’asile en Malaisie nous expose à l’arrestation, à l’emprisonnement et à divers abus.
Quels sont les défis supplémentaires auxquels les réfugiés ont été confrontés dans le cadre de la pandémie ?
Depuis que la pandémie de COVID-19 a éclaté en Malaisie en mars 2020, les réfugiés ont été confrontés à plusieurs problèmes et luttes. Le confinement, connu sous le nom d’ordre de contrôle des mouvements (MCO), qui a été appliqué à l’ensemble du pays, a eu un impact énorme sur les réfugiés.
Les réfugiés ne peuvent pas travailler selon la loi malaisienne, mais certains recherchent un travail informel pour survivre. Pendant la pandémie, nous avons vu des cas d’employeurs forçant les réfugiés à travailler pour des salaires inférieurs au salaire normal ou à prendre des congés sans solde ou à démissionner, simplement en raison de leur statut de réfugié. De nombreux réfugiés ont perdu leur emploi à cause de la pandémie. Il n’y a rien pour nous protéger de ces abus.
Nous craignons également pour notre sécurité pendant la pandémie car il y a eu plusieurs cas de réfugiés pris pour cible par la police et les agents de l’immigration en raison de l’absence de politiques claires, et de la méconnaissance de ce qu’est un réfugié par les responsables de l’application de la loi. Certains réfugiés ont été condamnés à des amendes par la police, et d’autres ont même été détenus dans des postes de police pendant plusieurs jours.
Certaines personnes nous qualifient également d’immigrants illégaux, même si nous possédons des cartes ou des documents de réfugiés du HCR complets et authentiques.
La plupart des réfugiés qui sont confrontés à ces difficultés souffrent également de dépression et sont mentalement épuisés par les efforts qu'ils déploient pour survivre et rester en sécurité.
Les réfugiés ont-ils reçu un soutien de la part du gouvernement malaisien ou du HCR pendant la pandémie ?
Les réfugiés n’ont reçu aucun soutien de la part du gouvernement malaisien ; nous avons plutôt subi davantage de raids et des restrictions croissantes. C’est le contraire de ce qui aurait dû se passer : ils auraient dû nous donner accès à des informations sur le traitement et le dépistage du COVID-19 et il aurait dû y avoir d’autres programmes de soutien aux réfugiés pendant la pandémie.
Au lieu de cela, en mai 2020, le département de l’immigration et les forces de police de Malaisie ont effectué des raids contre les immigrants à Kuala Lumpur. Alors que les personnes enregistrées auprès du HCR ont été largement épargnées par les arrestations, les demandeurs d’asile non enregistrés ont été emmenés avec les travailleurs migrants sans papiers. Certains ont également été bloqués dans des zones strictement fermées, entourées de fils barbelés, les habitants n’ayant pas le droit de sortir de chez eux, ce qui a rendu les choses très difficiles. Beaucoup d’entre nous ne s’en sont pas remis.
On a également assisté à une vague de discours haineux en ligne à l’égard des réfugiés, et en particulier des Rohingyas, pendant la pandémie, accompagnée d’annonces et de politiques gouvernementales hostiles aux migrants et aux réfugiés.
Le HCR a envoyé des messages directs aux réfugiés dont les documents avaient expiré pour les informer qu’ils resteraient valides jusqu’à ce que le HCR puisse reprendre ses activités normales, qui ont été perturbées par la pandémie. Cela n’a toutefois rien changé pour les forces de l’ordre, et de nombreuses personnes ont reçu des amendes et ont même été arrêtées.
Quel est le statut des réfugiés concernant l’accès au vaccin COVID-19 ?
Le gouvernement malaisien a encouragé les réfugiés à s’inscrire pour se faire vacciner mais n’a pas fourni d’informations claires, et les systèmes existants ne sont pas accessibles aux réfugiés.
Par exemple, il est nécessaire de disposer de documents spécifiques pour s’enregistrer pour les vaccins. Le système exige que les réfugiés et les demandeurs d’asile fournissent une carte d’identité ou un numéro de passeport, deux documents auxquels nous n’avons pas accès. Le système devrait être plus inclusif pour toutes les personnes vivant en Malaisie, y compris les réfugiés, les demandeurs d’asile et les sans-papiers, car les vaccinations devraient être la première barrière contre la création de clusters COVID-19. Nous arrêter ne fera qu’empirer les choses, car on sait que des clusters mortels se sont formés dans les centres de détention. La criminalisation de l’immigration est à l’origine de ce problème.
Quelles sont les demandes des communautés de réfugiés vis-à-vis du gouvernement malaisien et de la communauté internationale ?
Nous aimerions que le gouvernement malaisien sensibilise le public au statut des réfugiés en tant que réfugiés, et non en tant qu’immigrants illégaux, groupes à risque ou même criminels. Il y a eu une perception négative des réfugiés comme ne faisant que profiter de la société sans y contribuer, ce qui est faux.
En réalité, nous voulons contribuer à la société malaisienne de toutes les manières possibles. Nous demandons instamment au gouvernement malaisien de donner aux réfugiés un accès légal au travail et de reconnaître le statut légal des réfugiés. Nous sommes actuellement dans l’incapacité de trouver un travail officiel, et le manque de reconnaissance nous expose à l’exploitation. Nous espérons que le gouvernement fera prendre conscience des véritables raisons pour lesquelles les réfugiés sont ici.
J’espère que le gouvernement pourra travailler main dans la main avec le HCR et la société civile pour régler la question des réfugiés de manière plus appropriée et plus efficace, et ne pas expulser les réfugiés du Myanmar vers ce dernier, qui se trouve actuellement sous régime militaire. Nous devrions plutôt trouver des solutions telles qu’un programme de réinstallation. Des politiques claires et des informations sur les vaccins devraient également être accessibles à tous les réfugiés.
L’espace civique en Malaisie est classé « obstrué » par le CIVICUS Monitor.
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MALAISIE : « Les migrants sont parmi les premiers à être victimes de traitements injustes et de discriminations pendant la pandémie »
CIVICUS s’entretient avec Adrian Pereira, directeur exécutif de l’Initiative Nord-Sud (NSI par son sigle anglais), sur la situation des travailleurs migrants en Malaisie dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
La NSI contribue à renforcer les capacités de plaidoyer et de leadership des migrants, des réfugiés et des apatrides, qu’ils soient ou non en situation régulière, afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits. Elle surveille également les violations en matière de travail et de migration commises par les autorités, les employeurs et les travailleurs locaux, en veillant à ce que les organisations de migrants soient reliées à un réseau de solidarité solide et soient en mesure de coopérer avec d’autres organisations de la société civile (OSC) et des syndicats.
On estime qu’il y a entre trois et six millions detravailleurs migrants en Malaisie. Ces personnes sont souvent exploitées en raison de multiples facteurs combinés, à savoir des recruteurs et des employeurs sans scrupules, des politiques migratoires sévères, des chaînes d’approvisionnement non contrôlées, et la non-application des mesures de protection des travailleurs. En outre, leur passeport leur est confisqué, ils sont sous-payés (en violation aux lois sur le salaire minimum), vivent dans des conditions précaires, se voient infligés des amendes comme forme de punition, et paient des frais de recrutement et des dettes élevés aux agences de recrutement et aux employeurs. Ils doivent également faire face au travail forcé, à la traite des êtres humains et à des retenues sur leur salaire. Unrapport sur la capacité des migrants et des réfugiés à exercer leurs libertés civiques, produit par CIVICUS et le Solidarity Center en collaboration avec la NSI, a montré qu’en Malaisie, le droit aux libertés d’association, de réunion pacifique et d’expression de ces minorités vulnérables est sévèrement restreint.
Quelle était la situation des travailleurs migrants en matière d’accès aux services de santé avant la pandémie ?
En 2016, la Malaisie a supprimé les subventions qui permettaient aux travailleurs migrants d’accéder aux services de santé publique. Comme les migrants dépendent fortement des services médicaux publics, ce mouvement a entraîné une baisse de la qualité et de l’accessibilité des services de santé à leur détriment, qu’ils soient en situation régulière ou non, car le coût élevé des services de soins privés les dissuade généralement de chercher une alternative. Bien que les migrants, leurs employeurs et leurs agents paient chaque année des milliards de dollars malaisiens en prélèvements, taxes et autres types de frais, ils ne reçoivent pas en retour les soins de santé auxquels ils ont droit.
Les personnes sans papiers ne peuvent accéder qu’aux soins de santé privés : si elles tentent d’accéder aux soins de santé publics, les services d’immigration en seront informés et les arrêteront. Au fil des ans, les sans-papiers ont brutalement été réprimés par la police, les services de l’immigration et des douanes et le Corps des volontaires du peuple, les décourageant encore plus à chercher à se faire soigner.
Il existe également un manque de compréhension au niveau culturel entre les professionnels de la santé et les migrants, ce qui leur complique encore plus l’accès à des services de santé appropriés. Les personnes employées comme domestiques, qui n’ont aucun jour de congé et sont enfermées entre quatre murs, ont encore plus de difficultés à y accéder.
Un grand pas a été franchi en 2019 : les migrants en situation régulière ont été inclus dans le système national de sécurité sociale, ce qui leur garantit des indemnités plus élevées et de meilleurs soins de santé en cas d’accidents ou de maladies liés au travail. Mais lorsqu’il s’agit d’accidents et de blessures non liés au travail, les assureurs privés offrent une couverture minimale.
Quels sont les autres défis auxquels les travailleurs migrants sont confrontés depuis la pandémie de COVID-19 ?
De nombreux travailleurs migrants, notamment ceux qui sont sans papiers ou clandestins, ont perdu leur source de revenus. Par conséquent, ils ne peuvent pas payer la nourriture, le loyer ou les médicaments, sauf s’ils ont été testés positifs à la COVID-19, auquel cas leurs frais de quarantaine et de soins sont couverts par le gouvernement. Seuls les migrants qui fournissent des « services essentiels » approuvés par le gouvernement sont autorisés à travailler. Toutefois, leur sécurité dépend du respect des règles fixées par le gouvernement par les entreprises autorisées à opérer. Ces règles visent à protéger le travailleur contre le risque de contracter le virus, afin qu’il puisse continuer à travailler. Cependant, en règle générale, personne ne surveille la situation.
Le gouvernement a annoncé le lancement d’un programme de relance économique qui a malheureusement exclu les travailleurs migrants. Il existe une subvention salariale pour les travailleurs afin que les entreprises ne soient pas obligées de licencier des employés, mais elle ne s’applique pas aux travailleurs migrants. Auparavant, les travailleurs migrants étaient également exclus du régime d’assurance des travailleurs relevant de l’agence nationale de sécurité sociale, qui offre un filet de sécurité aux travailleurs licenciés. Les ordres de contrôle des mouvements (OCM) imposés par le gouvernement pour restreindre les déplacements, qui sont entrés en vigueur le 18 mars, ont rendu beaucoup plus difficile pour les migrants de se déplacer pour accéder aux services de base, à la nourriture, aux services bancaires et autres biens ou services essentiels. Dans les zones des OCM élargies, les prestataires de services ne peuvent même pas entrer. Les secteurs informels de l’économie licencient et abandonnent ceux qui y travaillaient, notamment les sans-papiers et les réfugiés.
Les employeurs obligent leurs employés migrants à démissionner ou à prendre un congé sans solde et profitent des OCM pour éviter de payer leurs employés. La NSI a reçu des rapports sur au moins deux cas de salaires impayés avant l’imposition des OCM. L’une de ces personnes n’avait pas été payée depuis décembre 2019, tandis que l’autre n’avait pas été payée depuis février 2020.
La peur est également instillée par de faux messages et de la désinformation sur Internet, exposant ainsi les migrants à une réaction hostile de la part de la population malaisienne. Le gouvernement a promis de ne pas arrêter ou détenir les migrants qui se rendent au test de dépistage de la COVID-19. Cependant, les migrants ont encore très peur, et beaucoup ne se manifestent pas. Certains secteurs plus « agressifs » sur le plan économique font pression sur le gouvernement pour que ce dernier les autorise à reprendre leurs activités, afin que les travailleurs puissent retourner au travail. Ce cas de figure s’est produit, par exemple, dans le secteur de l’huile de palme dans l’État de Sabah.
L’Union européenne (UE) expose également les travailleurs migrants et malaisiens au risque de travail forcé en demandant aux fabricants malaisiens d’équipements de protection individuelle (EPI) d’assurer la continuité de la production pendant la pandémie. L’UE a proposé des incitations fiscales aux entreprises malaisiennes qui fournissent des EPI. En outre, les petites et moyennes entreprises qui, pendant de nombreuses années, ont embauché des travailleurs sans papiers, abandonnent aujourd’hui leurs employés, sous prétexte qu’ils manquent d’argent.
Comment la NSI et d’autres OSC ont-ils réagi à cette situation ?
Nous formons des leaders migrants afin de garantir que leurs communautés aient accès aux réseaux qui fournissent des services et puissent partager des informations précises sur les besoins existants avec ceux qui fournissent ces services. Certains réseaux publics, tels que le groupe Care Mongering Malaysia, offrent à la population malaisienne une plateforme pour aider les migrants et les réfugiés dans le besoin. Il s’agit d’une plateforme en ligne qui met en relation ceux qui ont besoin d’aide et ceux qui peuvent payer pour ce service. Les temples sikhs offrent également de la nourriture et des paniers-repas.
D’autres OSC travaillent d’arrache-pied sur le terrain pour distribuer de la nourriture : BRESH 1.0, Beyond Borders, Dapur Jalanan, Engage, Geutanyoe Foundation, HOPE, Liga Rakyat Demokratik, Malaysian Trades Union Congress, Our Journey, The Patani, Refuge for the Refugees, Tenaganitaet d’autres organisations communautaires de réfugiés et de migrants. Les travailleurs migrants peuvent les appeler lorsqu’ils ont besoin d’aide pour obtenir de la nourriture.
Nous formons un réseau pour assurer la fourniture de services à long terme, car nous pensons que la situation va perdurer pendant de nombreux mois. De nombreux travailleurs migrants vont rester en Malaisie et ont besoin d’aide, c’est pourquoi nous développons une chaîne d’approvisionnement pour les soutenir.
Nous veillons à ce que les migrants reçoivent des informations correctes de la part d’agences mondiales telles que l’Organisation internationale pour les migrations, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, ainsi que de différentes agences gouvernementales liées à la santé, au travail, à la sécurité et au bien-être. Nous fournissons, entre autres, des informations dans différentes langues avec des infographies sur les services de conseil et les questions de santé.
Nous luttons également contre la désinformation liée aux travailleurs migrants et aux réfugiés. Il y a eu beaucoup de craintes parce qu’ils ont été accusés de propager le virus.
D’autre part, nous encourageons les migrants à se faire soigner s’ils sont malades et nous surveillons les employeurs qui profitent de la situation actuelle et commettent des violations des droits du travail, notamment parce que les OCM ont en partie empêché les avocats de leur fournir une représentation et des conseils juridiques.
D’autres OSC fournissent des conseils, distribuent de la nourriture, collectent des fonds, surveillent le trafic d’êtres humains, proposent des services en matière d’égalité des sexes et de maternité et répondent aux besoins des femmes.
De quel type de soutien la société civile malaisienne a-t-elle besoin en ce moment ?
Nous avons besoin d’argent pour répondre aux besoins des migrants, par exemple pour acheter de la nourriture, payer les factures et le loyer, et pour les rapatrier en toute sécurité lorsque les OCM seront révoquées. Nous sommes également à la recherche de possibilités de financement, car tant que les OCM restent en vigueur, nous ne pouvons pas organiser de réunions physiques et la plupart des campagnes de collecte de fonds sont basées sur ces réunions. Nous avons également besoin de services d’aide juridique pour les personnes qui sont injustement licenciées et détenues.
Quelles leçons avez-vous tirées jusqu’à présent de la pandémie ?
Nous avons constaté que le gouvernement a à peine consulté les OSC avant de mettre en œuvre des politiques, ce qui n’est pas conforme aux principes de bonne gouvernance. En outre, ceux qui violent les OCM sont excessivement punis, y compris ceux qui sont contraints de commettre de telles violations pour résoudre des problèmes liés à leur subsistance. En outre, l’approche de la migration de plus en plus axée sur la sécurité au fil des ans a entraîné des représailles contre les migrants, qui ont été marginalisés.
Les migrants sont parmi les premiers à être victimes de traitements injustes et de discriminations pendant la pandémie, car ils sont exclus et ne disposent pas de réseaux de soutien solides. Un système capitaliste qui fonctionne sur la base de chaînes d’approvisionnement mondiales et d’énormes sociétés ne dispose pas d’un plan de gestion des risques approprié pour garantir la transparence et la reddition de comptes. En outre, les statistiques publiées par le gouvernement malaisien ne sont pas fiables, puisque ce dernier falsifie le nombre de personnes en situation de pauvreté. D’autre part, il n’a pas su faire face aux problèmes résultant du grand nombre de travailleurs sans papiers en raison de l’ingérence de ce l’on appelle l’« État profond ».
Dans le cadre des OCM et des OCM élargies, les droits civiques des migrants ont été suspendus, ce qui a affaibli leur pouvoir de négociation pour obtenir des droits. La coopération entre les pays d’origine des migrants et la Malaisie a également été insuffisante pour garantir le rapatriement en toute sécurité de ceux qui souhaitent rentrer chez eux, ce qui entraîne des risques élevés d’infection pour tout le monde. Nous avons reçu des informations selon lesquelles, dans le cadre des OCM, les migrants et les réfugiés sont contraints d’utiliser des voies irrégulières pour rentrer chez eux. Les ambassades, quant à elles, se sont tournées vers les Malaisiens pour fournir une assistance à leurs citoyens.
Contrairement à ce que je croyais, les OSC ne sont pas assez unies pour parvenir à dégager un consensus afin de résoudre efficacement les difficultés, car elles ont également eu du mal elles-mêmes à y faire face. Dans le même temps, certains Malaisiens qui avaient peut-être des préjugés envers les migrants ont agi avec compassion et se sont montrés solidaires envers eux en cette période de besoin. Comme nous le savons déjà, à long terme, les contributions économiques des migrants ont fini par profiter à tout le monde sauf aux migrants eux-mêmes.
L’espace civique enMalaisieest classé comme « obstrué » par leCIVICUS Monitor.
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MIGRATION : « La propagation du COVID-19 n’est pas une excuse pour traiter les personnes vulnérables avec plus de violence »
CIVICUS s’entretient avec Maddalena Avon, coordinatrice de projet au Centre d’études sur la paix (CPS), sur la situation des migrants et des réfugiés en Europe dans le contexte de la pandémie et sur la manière dont la société civile répond à la pression croissante des gouvernements européens hostiles aux frontières.
Le CPS est une organisation de la société civile (OSC) qui promeut la non-violence et le changement social par l’éducation, la recherche, le plaidoyer, les campagnes et l’activisme. Fondée en 1996, elle travaille dans trois domaines : l’asile, l’intégration et la sécurité humaine ; l’éducation à la paix et l’affirmation de la non-violence ; et la lutte contre les inégalités. Le CPS est un membre actif du Border Violence Monitoring Network, un réseau indépendant d’OSC basé principalement dans les Balkans et en Grèce, qui surveille les violations des droits humains aux frontières extérieures de l’Union européenne et plaide pour la fin de la violence à l’encontre des personnes déplacées.
Quelles ont été les principales tendances migratoires en Europe, et plus particulièrement dans les Balkans, pendant la pandémie ?
Le paysage de l’accès à l’asile a radicalement changé depuis l’entrée en vigueur des restrictions mises en place en réponse à la pandémie. Le Border Violence Monitoring Network (BVMN) avait déjà publié des rapports faisant référence à l’asile comme à un ensemble de droits érodés, mais la procédure régulière pour les demandes de protection internationale a été davantage remise en question dans le contexte de l’urgence sanitaire de ces derniers mois.
Premièrement, les mesures de refoulement persistantes aux frontières continuent de priver les personnes de l’accès à la protection internationale, les États procédant à des expulsions collectives. Deuxièmement, les décisions gouvernementales de suspendre ou de fermer les bureaux d’asile sans offrir d’alternative ou de recours efficace ont placé les réfugiés et autres migrants dans une situation de flou et de risque de refoulement. De même, la mise en œuvre de mesures anti-COVID-19 a donné la possibilité à des pays comme la Croatie, la Grèce et la Hongrie de restreindre davantage l’accès aux protections garanties au niveau international.
Au milieu de l’escalade de l’épidémie de COVID-19, l’Union européenne (UE) a lancé son plan d’action conjoint pour les droits humains. Cependant, l’esprit de cette déclaration diverge fortement de la réalité sur le terrain. En particulier, les violations des droits fondamentaux par les États membres de l’UE et les pays tiers qui ont conclu divers accords avec l’UE sur la migration, l’asile et la sécurité des frontières, ainsi que des systèmes de camps financés, se poursuivent. Au lieu d’aider les communautés vulnérables en cette période de précarité, les politiques et les réglementations ont permis le renforcement des frontières de la plupart des États membres, ce qui a eu pour effet d’éroder encore davantage les droits à l’asile, à des procédures régulières et à un traitement humain.
Selon un récent rapport du BVMN, en mars et avril 2020, la Slovénie a connu une diminution du nombre de franchissements irréguliers de la frontière par rapport aux deux premiers mois de 2021 et à la même période en 2019, ce qui s’est traduit par un nombre beaucoup plus faible de personnes détenues dans les postes de police en raison de franchissements irréguliers de la frontière. Toutefois, le nombre d’expulsions collectives vers la Croatie est resté constamment élevé. Début 2020, pendant l’épidémie de COVID-19 et les restrictions qui ont suivi, la Slovénie a continué à refuser systématiquement le droit d’asile et a utilisé son accord de réadmission avec la Croatie - qui l’autorise à remettre des personnes à la police croate s’il existe des preuves qu’elles ont franchi illégalement la frontière au cours des dernières 48 heures - pour expulser un grand nombre de personnes, bien que l’accord de réadmission ne s’applique pas si la personne a demandé l’asile ou est un demandeur d’asile potentiel. Elle a continué à le faire en pleine connaissance du risque élevé de torture et de nouvelles expulsions illégales vers la Bosnie-Herzégovine.
En Croatie, comme ailleurs, la pandémie a changé beaucoup de choses, mais certains éléments, comme le régime d’expulsion, sont malheureusement restés les mêmes. La seule différence est que ces expulsions collectives violentes attirent désormais moins l’attention, car tous les regards sont tournés vers la pandémie et les observateurs des droits humains n’ont pas été autorisés à rester sur le terrain en raison de restrictions sanitaires. Les expulsions et les violences aux frontières ont persisté : dans un cas sur les centaines documentés par le BVMN, un groupe comprenant une personne gravement blessée et un mineur a été battu à coups de matraque par des officiers croates, qui ont également brûlé leurs vêtements, et le groupe a été renvoyé en Bosnie-Herzégovine.
Un phénomène relativement nouveau dans les pratiques de refoulement est le marquage de groupes de personnes avec des bombes de peinture orange, comme le rapporte No Name Kitchen, une organisation de base et membre du BVMN qui fournit une assistance directe aux personnes en déplacement dans les villes frontalières le long de la route des Balkans. Les refoulements en série se sont également poursuivis de la Slovénie à la Croatie, renvoyant les migrants sur le même chemin par lequel ils sont arrivés.
Les rapports faisant état d’une brutalité accrue dans le contexte des refoulements sont inquiétants, compte tenu de l’autonomie accrue que les autorités étatiques ont acquise grâce à la pandémie. Les refoulements sont illégaux et la propagation de la COVID-19 n’est pas une excuse pour traiter les personnes vulnérables avec plus de violence.
Comment le CPS et le BVMN répondent-ils à ces tendances ?
La valeur du travail effectué par le BVMN réside dans l’interconnexion de différentes méthodes : le travail de terrain, qui comprend l’établissement de relations de confiance avec les personnes situées dans les zones frontalières, la collecte de témoignages, et le travail de plaidoyer, qui consiste à demander clairement aux institutions de rendre compte de certaines actions. Le travail juridique est également essentiel lorsque les victimes de violations des droits humains veulent réclamer justice. Chaque membre du BVMN présente une compétence propre dans l’une ou plusieurs de ces méthodes de travail, et notre force collective est de les combiner toutes dans une approche holistique.
Au sein du réseau, le CPS mène des recherches qui alimentent nos efforts de sensibilisation et de plaidoyer sur l’accès au système d’asile, la protection des droits humains des réfugiés, les comportements policiers illégaux, la criminalisation de la solidarité et l’intégration, en mettant l’accent sur l’emploi et l’éducation.
En termes d’intégration, deux de nos grandes réussites ont été le Danube Compass, un outil web qui comprend toutes les informations pertinentes pour l’intégration des migrants et des réfugiés dans la société croate, et notre programme d’éducation non formelle pour les demandeurs d’asile, « Let's Talk about Society » (Parlons de la société), qui offre aux nouveaux membres de notre communauté une introduction à la société et aux institutions croates, les informe sur leurs droits et encourage leur participation active dans la société.
Au sein du réseau, le CPS est un acteur juridique fort, puisque nous avons jusqu’à présent déposé 12 plaintes pénales contre des auteurs inconnus en uniforme de police. Grâce à un contentieux stratégique, nous avons empêché une extradition et réussi à déposer deux plaintes contre la République de Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme. Grâce à notre travail de plaidoyer, plusieurs institutions internationales et européennes, dont l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, ont commencé à remettre en question et à condamner les pratiques des autorités croates.
En raison de notre dénonciation publique des pratiques illégales à l’égard des réfugiés, nous avons subi de fortes pressions et avons été interdits d’accès et de travail dans les centres d’asile. Cela a rendu notre travail plus difficile, mais n’a pas compromis notre autonomie.
Pensez-vous que des progrès ont été réalisés pour tenir Frontex, l’agence européenne des frontières, responsable de son incapacité à protéger les droits humains ?
Frontex a fait face à de graves allégations de violations des droits humains de la part de divers acteurs et institutions, et la société civile s’est unie autour de multiples campagnes et actions sur la question, notamment #DefundFrontex. Avec le soutien de 22 OSC et réseaux de la société civile, dont le BVMN, cette campagne appelle à la suppression de l’agence et à la réorientation de son budget vers la création d’un programme civil européen de sauvetage en mer géré et financé par les gouvernements.
Le principal problème est que Frontex opère dans une zone grise juridique et est considérée comme n’ayant aucune responsabilité pour ses actions : la responsabilité incombe toujours à l’État membre dans lequel Frontex opère. Les règles de l’agence sont rédigées de telle manière qu’elles lui permettent de ne pas avoir à rendre de comptes. Cependant, nous constatons de petits pas vers un changement dans cette direction, par exemple avec l’implication active du bureau du Médiateur européen.
Comment la société civile peut-elle faire pression sur l’UE pour que celle-ci étende son engagement en faveur des droits humains aux migrants et aux réfugiés, et comment peut-elle encourager les États membres à respecter leurs droits ?
L’un des moyens que les membres du BVMN ont trouvé pour unir des forces multiples et faire entendre leurs voix sur des demandes clés est de construire des réseaux transfrontaliers. Nous sommes convaincus que l’implication active de la société civile dans chaque zone frontalière, pays et village peut faire une réelle différence quant à l’influence des citoyens. Il est très important de parler haut et fort des droits des réfugiés et des migrants. Il est également important de relier une variété de luttes qui sont fortement interconnectées et se déroulent au-delà des frontières, comme les luttes liées au changement climatique et aux droits des femmes.
L’espace civique en Croatie est classé « rétréci » par leCIVICUS Monitor.
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NATIONS UNIES : ‘La réglementation environnementale devrait désormais être guidée par une approche fondée sur les droits humains’
CIVICUS échange avec Victoria Lichet, directrice exécutive de la Coalition du Pacte Mondial, au sujet de la résolution récemment adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) reconnaissant le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain. La Coalition du Pacte mondial rassemble des organisations de la société civile (OSC), des militants, des artistes, des juristes et des scientifiques qui plaident pour l’adoption du « Pacte mondial pour l’environnement », un projet de traité international visant à consacrer une nouvelle génération de droits et de devoirs fondamentaux liés à la protection de l’environnement et en particulier le droit à un environnement sain.
Quelles sont les implications et la pertinence de la récente résolution de l’AGNU concernant le droit de vivre dans un environnement propre, sain et durable ?
L’adoption d’une résolution sur le droit à un environnement propre, sain et durable par l’AGNU, organe législatif de l’ONU comprenant tous les États membres de l’ONU, est une victoire historique pour la protection de l’environnement. La reconnaissance du droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain universel fait de la protection de l’environnement un aspect essentiel de la protection des droits humains. Intégrant les normes des droits humains dans les questions environnementales, il s’agit d’un pas important vers une approche fondée sur les droits humains dans les litiges environnementaux. l
À la consécration du droit à un environnement sain comme droit universel s'ajoute clairement, dans le préambule de la résolution, le lien entre un environnement sain et les droits humains. L’AGNU reconnaît que « les atteintes à l’environnement ont des effets négatifs, directs et indirects, sur l’exercice effectif de tous les droits humains ».
Bien que les résolutions de l’AGNU ne soient pas juridiquement contraignantes, cette résolution constitue un message politiquement et symboliquement puissant. De plus, la résolution contribuera à la réélaboration et le renforcement de normes, de lois, et de politiques environnementales internationales. À ce titre, elle améliorera nécessairement l’efficacité globale du droit environnemental, privilégiant de nouvelles actions en faveur de l’environnement et du climat. Cela prouve également que le multilatéralisme continue à avoir un rôle à jouer au sein du droit international environnemental.
Quel rôle a joué la société civile dans le processus conduisant à cette résolution ?
Cette résolution a été adoptée des mois de mobilisation des OSC et des organisations de peuples autochtones (OPA), dont la Coalition du Pacte Mondial. La coalition des OSC et des OPA ont pu atteindre les gouvernements par le biais de courriels et de lettres, afin de mieux les informer sur l’importance du droit à un environnement sain. Ceci a été possible surtout grâce au leadership inspirant du rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains et l’environnement, David R. Boyd, et de son prédécesseur, John Knox. Des campagnes sur les médias sociaux ont également été menées dans ce cadre pour informer le public sur le processus.
Le groupe de pays menant cette initiative, composé du Costa Rica, des Maldives, du Maroc, de la Slovénie et de la Suisse, a été très communicatif concernant les étapes importantes de la résolution. Nous sommes très reconnaissants de leur leadership.
Le texte final de la résolution reflète-t-il pleinement les contributions de la société civile ?
Le texte final de la résolution reflète en grande partie les attentes de la société civile. Cela dit, grâce à la négociation, certains États ont pu supprimer quelques paragraphes. Par exemple, le premier projet liait le droit à un environnement sain au droit à la vie et au droit au meilleur état de santé physique et mentale possible. Mais des paragraphes supplémentaires rajoutés dans le projet final incluent « les entreprises et autres parties prenantes concernées » dans l’appel à adoption de politiques visant à renforcer la coopération internationale pour garantir un environnement sain.
Dans l’ensemble, l’objectif principal de la société civile était de consacrer le droit à un environnement propre, sain et durable comme un droit humain universel. Cela s’est manifestement reflété dans le texte final, d'où on le considère une victoire historique pour la société civile.
Quelles mesures doivent être adoptées par les États pour rendre effectif le droit reconnu dans la résolution ?
La reconnaissance doit être associée à de fortes et ambitieuses politiques publiques nationales et régionales. Ces politiques doivent mettre en œuvre des mécanismes visant à renforcer les protections environnementales, la protection de la santé, et la jouissance des autres droits humains. Désormais, les États doivent adopter une approche fondée sur les droits humains dans la réglementation environnementale, ainsi que de meilleures politiques en matière d’énergies renouvelables et d’économie circulaire.
Comme l’a affirmé le rapporteur spécial David Boyd, la reconnaissance internationale du droit à un environnement sain devrait encourager les gouvernements à revoir et renforcer leurs lois et politiques environnementales, ainsi qu’améliorer leur mise en œuvre et leur application.
Que doit faire la société civile maintenant ?
La société civile doit maintenant plaider pour des instruments plus forts et plus ambitieux pour protéger l’environnement, notre droit à un environnement sain et les autres droits environnementaux. Maintenant que le droit à un environnement sain a été reconnu au niveau international, nous devons introduire des droits et des devoirs supplémentaires qui nous permettront d’aller encore plus loin dans la protection de l’environnement.
La résolution de l’AGNU pourrait servir de base à un instrument international plus complet concernant le droit à un environnement sain et d’autres droits environnementaux. Nous disposons déjà de modèles ambitieux qui pourraient être utilisés dans ces futures négociations, notamment le Pacte mondial pour l’environnement et le projet de pacte élaboré par l’Union internationale pour conservation de la nature, le plus grand réseau environnemental mondial.
Le passage du « droit mou » au « droit dur » - dans ce cas, de la résolution non contraignante de l’AGNU à une convention sur le droit à un environnement sain - est très courant en droit international. Par exemple, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui fait partie de la résolution de l’AGNU sur la "Charte internationale des droits de l’homme" et qui n’est donc pas juridiquement contraignante, a donné lieu à deux traités adoptés en 1966 : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a fallu 18 ans pour intégrer la Déclaration dans deux textes juridiquement contraignants.
Nous espérons qu’il ne faudra pas 18 ans pour parvenir à une convention sur les droits environnementaux, car cela nous amènerait à 2040. Nous ne disposons pas de ce genre de temps. Il est temps d’adopter une telle convention, un « troisième pacte » reconnaissant une troisième génération de droits humains. Après les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, il est temps de consacrer nos droits environnementaux.
Alors que nous sommes confrontés à une triple crise planétaire et que des personnes meurent déjà à cause d’environnements toxiques et notamment de la pollution atmosphérique, un texte international contraignant sur l’environnement est d’une importance primordiale.
Prenez contact avec la Coalition pour un Pacte Mondial sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@VictoriaLichet et@PactEnvironment sur Twitter.
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NATIONS UNIES : « Le pouvoir des groupes anti-droits s’accroît ; des temps difficiles nous attendent »
CIVICUS échange avec Tamara Adrián, fondatrice et directrice de DIVERLEX-Diversité et égalité par le droit, au sujet de la fructueuse campagne de la société civile pour le renouvellement du mandat de la personne experte indépendante des Nations Unies (ONU) sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Tamara Adrián est avocate et professeure d’université, et la première femme transgenre à être élue dans un parlement national en Amérique latine.
DIVERLEX est une organisation de la société civile vénézuélienne qui se consacre à la recherche, à la formation, au plaidoyer et aux litiges stratégiques sur la diversité sexuelle. En raison de la crise humanitaire complexe qui touche le Venezuela, la quasi-totalité de ses dirigeants se trouvent actuellement hors du pays, où ils continuent de travailler pour l’amélioration des conditions de vie des personnes LGBTQI+ en exil.
Pourquoi le mandat de l’expert indépendant des Nations unies sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est-il si important ?
Il s’agit d’un mandat extrêmement important. L’arme préférée de toute intolérance est l’invisibilisation de certains groupes et la violation de leurs droits. C’est une constante en ce qui concerne les femmes, les peuples autochtones, les minorités raciales et les minorités religieuses. Tant que les intolérants peuvent dire que le problème n’existe pas, les relations de pouvoir restent penchées en leur faveur et rien ne change. Dans le système universel des droits humains, ce que les intolérants veulent garder invisible ne peut être rendu visible que grâce au travail des experts et des rapporteurs indépendants.
Le premier expert indépendant, Vitit Muntarbhorn, a été en fonction pendant moins de deux ans et a produit un rapport sur la violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, qu’il a partagé avec le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il a commencé à mettre en évidence les injustices, les inégalités et les violences dont sont victimes les personnes LGBTQI+ dans tout le monde.
Les trois rapports de l’actuel expert indépendant, Victor Madrigal-Borloz, pointent du doigt de nombreux pays qui manquent à leur devoir de protéger tous leurs citoyens. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme elle-même a souligné l’obligation positive des États de garantir l’égalité des droits pour tous et toutes.
Nous sommes conscients qu’il reste beaucoup à faire et que les rapports - de l’expert indépendant, du Haut-Commissaire et des organismes régionaux tels que l’Organisation des États Américains - sont importants pour ce processus.
Si importants sont-ils, en effet, que ces travaux ont suscité une forte réaction de la part de groupes fondamentalistes. Ceux-ci se sont réorganisés sous le format d’« organisations non gouvernementales » et ont cherché à obtenir un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies pour pouvoir intervenir dans ces processus.
Comment ces groupes opèrent-ils au sein de l’ONU ?
Les acteurs anti-droits ont changé de stratégie. Plutôt que de se montrer comme des organisations religieuses, ils ont cherché à se présenter comme des défenseurs de la liberté religieuse et, surtout, de la liberté d’expression. Ils ont promu des stratégies d’unité religieuse, réunissant des fondamentalistes catholiques et des représentants du Saint-Siège avec des fondamentalistes néo-évangéliques et les groupes musulmans les plus rétrogrades.
Ils ont également affiné leurs arguments. Premièrement, ils affirment que le concept d’orientation sexuelle et d’identité de genre est un concept occidental et non universel, et qu’il ne peut donc pas être protégé par l’ONU. Deuxièmement, ils disent qu’il n’existe aucun traité ni instrument international qui protège contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Troisièmement, ils soutiennent que les pays ayant des valeurs traditionnelles devraient avoir la liberté de préserver leurs lois discriminatoires et criminaliser les relations homosexuelles ou les diverses identités de genre.
Ces trois arguments ont été implicitement présents dans l’argumentation des pays qui se sont opposés au renouvellement du mandat de l’expert indépendant ou ont proposé des modifications, de même qu’un quatrième, qui soutient qu’aucun pays ne peut protéger des criminels. Selon cette vision, la détermination de ce qui constitue un acte criminel est soumise au droit pénal de chaque pays et non susceptible d’être vérifiée par le système international des droits humains.
Historiquement, la réponse à ces questions a été fournie par la reconnaissance du fait que chacun a droit à ses propres croyances, et que personne ne peut imposer sa croyance ou priver les autres de leurs droits sur la base de leur foi. Les fondamentalistes cherchent à renverser cette situation afin que les croyants puissent discriminer et refuser des droits aux autres.
Le pouvoir des acteurs anti-droits a-t-il augmenté ces dernières années ?
Le pouvoir des acteurs anti-droits est en hausse, ce qui est peut-être lié à la régression qui a lieu aux États-Unis. En effet, lors du vote pour le renouvellement du mandat, nous avons vu deux groupes de pays qui ont résisté : d’une part, les pays qui n’ont jamais avancé dans la reconnaissance des droits et dans lesquels il y a beaucoup de résistance au changement, et d’autre part, les pays qui reculent, comme les États-Unis.
Aux États-Unis, depuis au moins une décennie, les liens entre le suprémacisme blanc, les groupes néo-pentecôtistes et les secteurs les plus radicaux du parti républicain se sont resserrés. Les groupes anti-droits ont pris de l’espace dans les tribunaux, allant des plus bas à la Cour suprême, ainsi que dans les gouvernorats et les législatures des États, ce qui a donné lieu à de plus en plus de décisions, de lois et de politiques contre les personnes transgenre, l’éducation sexuelle et renforçant la liberté religieuse. Ils n’ont pas caché leur intention de revenir sur le droit à l’avortement, de combattre le concept de genre et de rejeter les droits à l’éducation sexuelle et reproductive et à la contraception, et même les droits des femmes, le mariage pour tous et les protections contre la discrimination raciale.
Les États-Unis ont également joué un rôle clé dans le financement international du mouvement anti-droits et dans le développement de nouvelles églises néo-pentecôtistes dans le monde, notamment en Afrique et en Amérique latine. Ils ont également influencé la formation d’un phénomène auquel on n’a pas accordé suffisamment d’attention : les courant du féminisme fixés sur la biologie, qui nient le concept de genre avec les mêmes arguments que les églises les plus conservatrices.
Cette communauté d’argumentation est très suspecte, d’autant plus lorsqu’on observe les flux de financement en provenance des États-Unis qui alimentent ces groupes au Brésil, en Amérique centrale, en Espagne, au Royaume-Uni ou en République dominicaine. Ces groupes ne ciblent plus les personnes LGBTQI+ en général, mais spécifiquement les personnes transgenre. En affirmant le caractère biologique et naturel des différences, ils cherchent à détruire toute la structure de protection fondée sur le genre.
Honnêtement, il me semble qu’il s’agit d’un plan très réfléchi. Ils ont imité la stratégie que nous avions initialement adoptée pour rendre notre lutte visible, mais ils ont l’avantage d’être au pouvoir. Le nombre de pays qui ont signé une résolution « pro-vie » à l’ONU et se sont déclarés « pays pro-vie » montre que leur objectif n’est plus seulement de s’opposer aux droits des personnes LGBTQI+ mais à tous les droits fondés sur le concept de genre.
Comment la campagne pour le renouvellement du mandat de l’expert indépendant a-t-elle été organisée ?
Les organisations qui ont exercé de la pression pour le renouvellement du mandat sont celles qui travaillent ensemble depuis la campagne pour la nomination du premier expert indépendant. Chaque fois, le processus commence longtemps avant la nomination. Cette fois-ci, nous avons commencé il y a environ trois ans : l’année suivant le renouvellement du mandat, nous travaillions déjà à la création d’un groupe central qui travaillerait vers ce nouveau renouvellement.
Pour les organisations latino-américaines, une limitation récurrente est le manque de connaissance de la langue anglaise, qui restreint la capacité des militants à internationaliser leurs luttes. Pour surmonter ce problème, notre groupe central est composé à la fois de militants hispanophones et de militants anglophones. Cela a été crucial car la coalition était principalement composée de groupes latino-américains.
Le processus s’est avéré très difficile, et si bien le vote a fini par être favorable, les résultats des sessions au fil des mois ne suscitaient pas une grande confiance. Nous avons constaté une résistance croissante de la part des pays plus fondamentalistes, de plus en plus attachés à l’idée de supprimer des droits.
Quelles sont les prochaines étapes après le renouvellement du mandat ?
Je pense que nous ne devrions pas nous détendre. Des temps difficiles nous attendent. De nombreux droits qui semblaient être conquis risquent d’être annulés aux États-Unis, notamment ceux liés à l’égalité raciale. Il ne s’agit même plus de reculer vers une vision du XXe siècle, mais plutôt vers une vision du XVIe ou du XVIIe siècle.
Cela aura un fort impact au niveau mondial, notamment dans les pays dont les institutions sont moins développées. Les pays dotés d’institutions plus fortes pourront certainement mieux résister aux tentatives de renversement des droits sexuels et reproductifs.
Pour les prochaines étapes, je pense que les capacités d’organisation seront primordiales. Souvent et dans divers endroits les gens me disent : « ne vous inquiétez pas, cela n’arrivera jamais ici », mais j’insiste sur le fait que nous ne pouvons pas nous détendre. Nous devons nous concentrer sur la construction de coalitions et l’organisation d’alliances plus fortes pour mettre fin à l’avancée des groupes néoconservateurs et reconquérir les espaces de pouvoir qu’ils ont occupé.
Contactez Tamara Adrián sur sonsite web ou son profilFacebook et suivez@TamaraAdrian sur Twitter.
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NATIONS UNIES : « Le système existant des droits humains doit être critiqué, mais sans cesser d'être défendu »
CIVICUS s'entretient avec Brian Schapira, directeur des relations institutionnelles du Centre pour l'ouverture et le développement de l'Amérique latine (Centro para la Apertura y el Desarrollo de América Latina, CADAL), une fondation basée en Argentine qui travaille à la défense et à la promotion des droits humains. En mettant l'accent sur le soutien à ceux qui souffrent de graves restrictions de leurs libertés civiles et politiques, CADAL promeut la solidarité démocratique internationale en collaboration avec des activistes et des organisations de la société civile (OSC) du monde entier.
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NATIONS UNIES : « Les questions en suspens dans la négociation du traité sont principalement des discussions politiques »
CIVICUS échange avec Fernanda Hopenhaym, présidente du groupe de travail des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, au sujet du processus d’élaboration d’un traité international contraignant sur les entreprises et les droits humains.
Pourquoi un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains est-il si important ?
Le processus d’élaboration de ce traité découle de la conviction qu’un instrument juridiquement contraignant est nécessaire pour codifier les obligations des entreprises et, surtout, pour faciliter l’accès à la justice des victimes de leurs abus. L’objectif est d’intégrer les protections des droits humains dans le contexte de l’activité commerciale.
Un traité international permettrait de transcender les limites juridictionnelles des États. En effet, le capital transnational opère par-delà les frontières. Un très grand nombre d’entreprises dans la plupart des secteurs gèrent des chaînes d’approvisionnement mondiales. Lorsque des abus se produisent quelque part dans ces chaînes, il est très difficile pour les victimes d’accéder à la justice, car nous ne disposons pas de mécanismes de justice qui transcendent les frontières. Les opérations des entreprises sont transnationales, mais la justice ne l’est pas.
Bien entendu, des mesures doivent être prises au niveau national: les États doivent renforcer leur réglementation, améliorer leurs lois et élaborer des politiques publiques et des plans d’action pour garantir une protection efficace des droits humains. Les entreprises doivent également s’engager à améliorer leurs pratiques. Le traité en cours de négociation ferait partie d’un ensemble de mesures qui sont complémentaires, et non mutuellement exclusives.
Le processus d'élaboration du traité a débuté en juin 2014, lorsque le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a créé un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé de négocier et de convenir d’un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales au regard du droit international des droits humains.
Quel rôle joue le groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme ?
Le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme est une procédure spéciale de l’ONU établie par une résolution du Conseil des droits de l’homme en 2011, avec pour mandat de promouvoir, diffuser et mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, de partager et promouvoir les bonnes pratiques et les enseignements tirés de la mise en œuvre de ces Principes directeurs, et d’évaluer et faire des recommandations à ce sujet. Son mandat a été successivement renouvelé en 2014, 2017 et 2020. Il est composé de cinq experts indépendants, pour la plupart des universitaires et avec une représentation géographique équilibrée. Je suis membre du groupe de travail depuis 2021. Les quatre autres membres actuels sont originaires d’Australie, du Nigeria, de Pologne et de Thaïlande. Trois des cinq d’entre nous sommes des femmes.
Bien que nous n’ayons aucun pouvoir de décision sur le traité, le groupe de travail joue un rôle important. Nous participons à presque toutes les sessions de négociation par le biais de tables rondes et de discussions, et nous fournissons des avis techniques. Nous avons commenté les articles et encouragé la participation proactive d’États de différentes régions du monde.
L’une des prémisses des Principes directeurs est de développer des mesures qui puissent être combinées et conjuguées entre elles pour répondre aux problèmes qui existent en matière de protection des droits de humains dans le contexte de l’activité des entreprises. Un instrument juridiquement contraignant est justement une telle mesure.
Le groupe de travail s'est très clairement positionné en faveur du processus de négociation du traité.
Quels progrès ont été réalisés dans le cadre de la négociation du traité ?
Lors de l’entretien que nous avons eu en 2018, le processus durait depuis quatre ans. À cette époque, la quatrième session de négociations sur le "projet zéro" était sur le point de commencer à Genève, et je ne faisais pas encore partie du groupe de travail. Quatre autres années se sont écoulées, et lors de la huitième session en octobre 2022, le troisième projet, qui avait émergé avant les négociations de 2021, a été discuté.
La pandémie a affecté les processus de négociation, en partie parce que les contacts en face à face ont été perdus pendant une longue période. Les représentants et délégués à Genève, par exemple, n’ont pas pu se retrouver en personne pendant plus d’un an, de sorte que les possibilités d’échanges se sont vues fortement limitées. A son tour, la pandémie a affecté la participation de la société civile et d’autres secteurs à ces discussions. Les processus ont été ralentis et donc prolongés.
Actuellement, le troisième projet est toujours en cours de discussion, et l’Équateur, qui préside le groupe de travail intergouvernemental, a apparemment déclaré qu'aucun nouveau projet ne serait mis sur la table, mais que des changements, des modifications et des addenda continueraient d’être apportés à ce troisième projet. Tous ces ajustements finiront par aboutir à un projet final.
Le projet actuel a parcouru un long chemin sur des questions telles que la mention des groupes vulnérables, des femmes, des enfants et des peuples autochtones. Son champ d’application, qui était une question très difficile dans les négociations, a également été clarifié. En général, la société civile tend à se concentrer sur les sociétés transnationales, mais le projet actuel propose que toutes les sociétés soient concernées par le traité. Notre Groupe de travail partage cette position. Un certain nombre de problèmes ont été démêlés, mais il reste encore beaucoup de choses à résoudre.
Quelles sont les questions non résolues ?
Il existe de nombreuses discussions qui sont plus politiques que techniques. Certains États et le secteur privé ont déclaré que le texte était trop prescriptif et rigide. La société civile a déclaré qu’elle souhaitait davantage de clarifications et de spécificités sur certaines questions, telles que la définition des tribunaux où les affaires relevant du traité seraient entendues et la prise en compte du point de vue des victimes, la charge de la preuve restant une question controversée. Sur ce point, le Groupe de travail a été très clair : les États ont l’obligation de faciliter l’accès à la justice et de supprimer les barrières et les obstacles à l’accès à la justice pour les victimes.
Si l’Union européenne (UE) et les États-Unis participent à ce processus, ils manquent de conviction sur l’orientation du texte. L’UE est très active, mais je constate des positions divergentes entre ses États membres. De nombreux pays, tels que la France, y sont favorables, mais l’UE dans son ensemble émet des réserves.
L’une des grandes victoires du processus initial a été que la Chine ne l’a pas bloqué, mais s’est abstenue. Il en a été de même pour l’Inde. Cela s’explique en partie par le fait que le traité était censé porter sur les sociétés transnationales. La Chine n’a pas apprécié l’extension du champ d’application du traité à toutes les entreprises, et s’est montrée plutôt fermée ces derniers temps.
Les États africains ont très peu participé aux deux derniers cycles de négociations. Nous pensons que l’Afrique du Sud, qui était codirigeante avec l’Équateur lors de la négociation de la résolution qui a déclenché le processus, est également mécontente de l’élargissement du traité au-delà des sociétés transnationales. L’Équateur a même récemment appelé à la formation d’un groupe d’ « amis de la présidence », dans lequel l’Afrique est la seule région à ne pas avoir de membres participants.
L’Amérique latine participe de manière assez proactive, bien que la région ait connu de nombreux changements politiques, y compris en Équateur même, qui sont susceptibles d’influencer les positions de négociation.
En somme, il y a des discussions techniques sur les articles, mais la plupart des questions en suspens sont principalement des discussions politiques. Pour cette raison, je pense que le processus prendra encore plusieurs années.
Pensez-vous que la version finale du traité répondra aux attentes de la société civile ?
Mon espoir est que nous ne nous retrouvions pas avec un traité qui énonce de bonnes intentions sans fixer de règles claires. Comme dans toutes les négociations de cette nature, certaines des questions que la société civile réclame seront probablement laissées en suspens. Il y a beaucoup de choses à prendre en compte : les perspectives des États, les attentes des entreprises et du secteur privé en général, et les demandes de la société civile et de tous les détenteurs de droits.
Je m’attendrais à un texte assez bon et reflétant d’une certaine manière le caractère du processus, qui s'est accompagné d'une société civile et de mouvements sociaux très forts. De mon point de vue, le processus a été soutenu non seulement par l’engagement des États à négocier, mais aussi par l’impulsion de la société civile et le dialogue entre tous les acteurs.
Mes attentes sont modérées. Avec une certaine prudence quant à la portée des articles, je pense que le traité contiendra des éléments qui satisferont la société civile, notamment les victimes.
Quel travail faudra-t-il faire une fois le traité adopté ?
Pour commencer, je pense qu’il y a un long chemin à parcourir avant que ce traité ne soit adopté. Cela peut prendre encore plusieurs années: il y a encore beaucoup de travail à faire dans les négociations et en termes de contenu du texte.
Une fois le traité adopté, il faudra faire pression pour qu’il soit ratifié. Rappelons que les traités internationaux n’entrent en vigueur que lorsqu’un certain nombre d’États les ratifient, et que seuls les États qui les ratifient sont liés par eux. C’est là que je vois un énorme défi. Espérons qu’une fois que nous serons parvenus à un texte complet et de qualité, le processus de ratification ne sera plus aussi lent et fastidieux.
Pour cela, nous aurons besoin d’une société civile forte qui puisse pousser les États à ratifier le traité afin qu’il entre en vigueur et devienne contraignant pour les pays signataires. Là encore, je m’attends à ce que ce processus soit long et ardu, car la question de la protection des droits humains dans le contexte des entreprises est épineuse, les intérêts en jeu étant nombreux. Ce qui nous attend sera un grand défi pour tous les acteurs concernés.
Suivez@fernanda_ho et@WGBizHRs sur Twitter.
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NIGERIA : « Le tollé mondial suscité par la mort de George Floyd renouvelle l’appel à la responsabilité de la police »
CIVICUS s’entretient avec Nelson Olanipekun, avocat spécialisé dans les droits humains et fondateur et chef d’équipe de Citizens’ Gavelle (« le maillet des citoyens »), une organisation nigériane de technologie civique qui s’efforce d’accélérer l’administration de la justice en favorisant l’accès à la justice, la participation des citoyens et l’utilisation des technologies numériques. Citizens’ Gavel a été fondé en 2017, en réaction au manque de transparence et de responsabilité dans le secteur de la justice.
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PEUPLES AUTOCHTONES : « Les Canadiens sont solidaires avec nous et veulent voir des changements »
CIVICUS s’entretient avec Teresa Edwards, directrice exécutive et conseillère juridique de la Fondation Legacy of Hope (LHF), sur les réactions aux preuves récentes d’atrocités commises à l’encontre des peuples autochtones du Canada dans le cadre du système des pensionnats du pays, et sur les efforts de la société civile pour obtenir vérité, justice et réparations. La LHF est une organisation caritative autochtone nationale à but non lucratif qui cherche à éduquer le public, à sensibiliser, à favoriser l’empathie et à inspirer l’action autour des questions d’inégalité, de racisme et de violations des droits humains commises contre les peuples autochtones du Canada.
Qu’est-ce qui a changé pour les peuples autochtones du Canada depuis que les autorités ont commencé à reconnaître l’existence des tombes d’enfants dans les pensionnats ?
En tant que peuples autochtones, nous avons toujours été informés de ces atrocités par les survivants, nos familles et nos communautés depuis des générations. Nous avons également soulevé ces questions auprès des autorités pendant des années, sans réponse ou presque.
Depuis que les restes des enfants ont commencé à être déterrés en mai, et que les Canadiens s’en rendent compte grâce aux preuves ADN indéniables et irréfutables découvertes autour des écoles, nous avons reçu une vague de soutien que nous n’aurions jamais pu imaginer. Nous avons été contactés par des particuliers, des familles, des fondations, des élèves d’écoles primaires et secondaires, des syndicats d’enseignants et de nombreux autres syndicats, des petites, moyennes et grandes entreprises, des agents de police et des agents correctionnels, des paroissiens, et la liste est encore longue - tous demandant ce qu’ils pouvaient faire pour aider ou contribuer à la réconciliation d’une manière ou d’une autre.
Le personnel de la Fondation Legacy of Hope travaille sans relâche depuis le mois de mai pour mener à bien nos projets, expositions et programmes habituels, tout en répondant aux milliers de demandes de renseignements que nous recevons chaque jour, et cela ne s’est pas arrêté. Nous avons embauché davantage de personnel et de travailleurs occasionnels afin de nous assurer que nous ne manquons pas une occasion de produire davantage de ressources éducatives, d’expositions, de programmes d’études, d’ateliers et d’autres opportunités d’engagement avec le public. C’est incroyablement encourageant de voir que les Canadiens ont tellement de cœur en prenant connaissance de la véritable histoire du Canada !
Quelles actions les groupes de la société civile autochtone ont-ils entreprises pour mettre en avant les problèmes d’abus et d’exclusion, notamment à l’occasion de la fête du Canada et de la campagne électorale ?
Depuis des décennies, les groupes autochtones tentent de sensibiliser l’opinion publique aux nombreuses injustices qui touchent l’ensemble de nos nations, ainsi qu’aux problèmes particuliers de chaque territoire, mais la plupart des médias grand public et des gouvernements ne s’y intéressent guère. Lorsque les histoires concernant les dépouilles des enfants ont fait le tour des médias sociaux et des petits médias, les grands médias ont commencé à couvrir davantage ce qui s’était passé. À chaque nouvelle découverte d’un nouveau lieu dans un pensionnat, de plus en plus de Canadiens ont commencé à poser des questions, à chercher des réponses et à tendre la main aux peuples autochtones du Canada. Face à la pression croissante, les Canadiens se sont tournés vers le gouvernement pour qu’il réagisse.
Le 1er juillet, des centaines de milliers d’alliés canadiens ont marché avec les peuples autochtones à travers le Canada pour une journée de réflexion, envoyant au gouvernement le message que les Canadiens sont solidaires avec nous et veulent voir un changement.
En ce qui concerne la campagne électorale, nous ne sommes pas une organisation politique, mais je peux dire que nous avons vu les droits des autochtones pris en compte par certains partis plus que par d’autres. Quel que soit le parti au pouvoir, nous sommes toujours prêts et désireux de travailler avec lui concernant les efforts de réconciliation.
Quelle différence les récents actes de reconnaissance et d’excuses - tels que lesexcuses des évêques catholiques et la célébration de laJournée nationale de la vérité et de la réconciliation en septembre – ont-ils produit, et quelles mesures supplémentaires sont encore nécessaires ?
Nous sommes encouragés par les excuses des évêques catholiques et leur engagement à collecter des fonds pour les ressources des survivants et des organisations qui les servent. Cependant, nous attendons avec impatience que le Pape vienne au Canada pour s’excuser également et s’engager à soutenir les efforts de réconciliation.
Quels sont les principaux défis auxquels les peuples autochtones sont confrontés au Canada, et quels sont les obstacles à la réalisation des droits des peuples autochtones ?
Il y en a plusieurs, et ils varient d’un océan à l’autre, mais de nombreux droits humains fondamentaux doivent être respectés : l’accès à l’eau potable dans toutes les communautés autochtones d’un pays aussi riche que le Canada, la nécessité d’un financement équitable de l’éducation des enfants autochtones, la nécessité d’un financement équitable des services médicaux pour les peuples autochtones, la possibilité de vivre sans violence ou sans crainte d’être tué simplement parce que vous êtes autochtone, la possibilité d’exercer les droits issus de traités, la lutte contre les taux élevés de pauvreté et l’accès au développement économique, pour n’en citer que quelques-uns.
Nous avons connu sept générations de discrimination et d’injustice. J’espère qu’en travaillant avec les Canadiens, nous pourrons améliorer les choses pour les sept prochaines générations. Ainsi, lorsque nos descendants se pencheront sur les mesures que nous avons prises de notre vivant, ils verront que nous avons travaillé ensemble pour créer un avenir meilleur.
Quelles actions sont nécessaires pour faire progresser les droits des peuples autochtones, et quel soutien est nécessaire pour permettre ces actions ?
L’enseignement de l’histoire des peuples autochtones dans toutes les écoles, de la maternelle à la douzième année, d’une manière adaptée à l’âge des élèves, comme nous le faisons pour toutes les autres atrocités commises au cours de l’histoire, serait un moyen concret d’influencer les générations futures qui seront nos enseignants, nos médecins, nos politiciens, nos juges et nos décideurs, car cela aurait un impact considérable sur la manière dont les peuples autochtones seront traités à l’avenir. La Commission Vérité et Réconciliation a déjà présenté très clairement 94 appels à l’actionqui permettraient de faire progresser de manière significative les droits des peuples autochtones. Il ne nous reste plus qu’à continuer à les mettre en œuvre.
L’espace civique au Canada est classé « ouvert » par leCIVICUS Monitor.
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POLOGNE : « Nous avons inventé de nouvelles formes de protestation parce que nous n’avions pas d’autre choix »
CIVICUS s’entretient avec Klementyna Suchanow, activiste, auteure et chercheuse basée à Varsovie, en Pologne, au sujet de l‘annonce récente du gouvernement polonais d’entamer le processus de retrait de la Convention d’Istanbul sur la violence contre les femmes. Klementyna est l’une des fondatrices de laGrève des femmes polonaises et de la Grève internationale des femmes. La grève des femmes polonaises est un mouvement féministe de base fondé en 2016 pour défendre les droits des femmes contre l’initiative du gouvernement visant à interdire et à criminaliser l’avortement. Pendant la pandémie de la COVID-19, le mouvement est resté uni et actif grâce à un groupe Facebook et continue de se mobiliser pour les droits des femmes polonaises.
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RDC : « La mission de maintien de la paix des Nations Unies a échoué »
CIVICUS échange avec les activistes sociaux Espoir Ngalukiye et Sankara Bin Kartumwa à propos des manifestations en cours contre la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).
Espoir et Sankara sont membres de LUCHA (Lutte Pour Le Changement), une organisation de la société civile (OSC) qui défend la dignité humaine et la justice sociale en RDC, et qui a joué un rôle dans les manifestations pacifiques contre la MONUSCO.
Qu’est-ce qui a déclenché les manifestations anti-MONUSCO ?
La région de l’est de la RDC est confrontée à des problèmes de sécurité depuis plus de trois décennies. Les gens réclament le départ de la MONUSCO car sa stratégie de maintien de la paix a échoué.
La MONUSCO a été déployée pour restaurer la paix en RDC. A ce titre elle devait protéger les civils, faciliter des processus électoraux sûrs, et lutter contre les groupes rebelles. Mais elle est présente dans le pays depuis près de 20 ans et tout le contraire s’est produit : le nombre de groupes armés a augmenté, les gens continuent de vivre dans des conditions dangereuses et, malgré sa présence, des vies innocentes sont encore perdues.
La mission de maintien de la paix avait pour mission d’empêcher tout cela, mais elle a manqué de diligence et s’est avéré inutile. À l’heure actuelle, les niveaux de violence extrêmement élevés poussent de nombreuses personnes à migrer en quête de sécurité. Ce seul fait suffit à prouver que la mission de maintien de la paix a échoué.
De nombreuses personnes dans les communautés locales n’ont pas de bonnes relations avec la MONUSCO parce qu’elles pensent que la mission n’a pas assumé son rôle de protection. Le manque de confiance des civils, à son tour, rend difficile l’exécution du mandat de la MONUSCO. Mais si elle était efficace, les gens ne l’opposeraient pas par le biais de manifestations.
Comment les autorités ont-elles répondu aux demandes des manifestants ?
La réponse immédiate a été la violence, tant de la part de la MONUSCO comme des autorités congolaises. Nous avons vu des personnes blessées et tuées simplement parce qu’elles faisaient partie des manifestations. Les gens sont en colère parce que les problèmes de sécurité durent depuis des années, et la MONUSCO aurait dû s’en douter : ce n’était qu’une question de temps avant que les gens ne commencent à exprimer leur colère envers la mission. La MONUSCO aurait dû trouver des moyens de gérer la situation sans que des personnes perdent la vie.
Quant aux autorités congolaises, elles ont procédé à des arrestations illégales. La plupart des personnes sont détenues dans de terribles conditions. Nous nous soucions de ce qu’elles obtiennent toutes justice. Nous ne voulons pas qu’elles soient torturées pour s’être battues pour leurs droits.
Le secrétaire général des Nations unies a condamné les violences et a demandé au gouvernement congolais de mener une enquête. Mais les demandes de départ de la MONUSCO n’ont pas été adressées, et les manifestants affirment qu’ils ne cesseront pas de manifester jusqu’au départ de la MONUSCO.
Malheureusement, les autorités congolaises n’ont pas non plus répondu à nos préoccupations. Étant donné qu’elles sont élues et payées pour nous protéger, c’est à elles que nous nous adresserons prochainement. Si elles ne sont pas à la hauteur de leurs responsabilités elles seront tenues redevables. Elles doivent joindre leur voix à la nôtre et demander à la MONUSCO de partir.
Que fait la société civile en général, et la LUCHA en particulier, pour contribuer à l’amélioration de la situation ?
La LUCHA est une OSC qui plaide pour le changement de manière non violente. Nous avons essayé de montrer qu’il est possible de plaider pour le changement sans recourir à la violence. Nos membres ont participé à des manifestations contre la MONUSCO, que nous estimons légitimes et constitutionnelles, et nous exigeons donc également la non-violence et le respect de la loi de la part du gouvernement. Notre pays a une histoire violente, et nous voudrions changer cette trajectoire.
Nous sommes une organisation dirigée par des jeunes qui ont connu la guerre et les conflits et qui veulent voir naitre une société meilleure, ainsi qu’un meilleur avenir pour tous. Nous luttons pour les Congolais et leur accès aux besoins fondamentaux, à commencer par leur droit à un environnement sûr. Nous avons des membres sur le terrain, dans les zones où se déroulent les manifestations, et leur rôle est de surveiller la situation et d’informer sur les événements qui se déroulent.
LUCHA utilise ses réseaux sociaux pour informer les gens en RDC et à l’étranger sur la situation et son impact sur tant de vies innocentes. Nous espérons que cela créera une prise de conscience et poussera les autorités à répondre à nos demandes.
Nos observateurs sur le terrain veillent également à ce que les manifestants ne recourent pas à la violence, mais cela s’est avéré difficile car la plupart des gens sont fatigués et, à ce stade, ils sont prêts à faire tout ce qu’il faut pour obtenir le départ de la MONUSCO, même si cela implique l’usage de la violence.
Que devrait faire la communauté internationale ?
La communauté internationale a été hypocrite et a toujours donné la priorité à leurs propres besoins. Il est regrettable que les événements récents se produisent dans une région de notre pays riche en minerais. De nombreuses personnes puissantes y ont des intérêts et sont prêtes à faire n’importe quoi pour s’assurer qu’ils soient protégés. C’est pour cette raison que si peu de pays se soulèvent contre ce qui se passe.
La géographie nous place également dans une situation désavantageuse. Peut-être que si nous étions en Ukraine, nos voix auraient compté, mais nous sommes en RDC et les acteurs internationaux ne s’intéressent qu’à nos ressources et non à notre peuple. Mais les personnes tuées en RDC sont des êtres humains qui ont des familles, des vies et des rêves, tout comme ceux tués en Ukraine.
La communauté internationale doit comprendre que nous avons besoin de paix et de sécurité, et que la MONUSCO n’a pas tenu ses promesses et doit quitter notre pays. Elle doit écouter la voix du peuple qui est souverain. Écouter le peuple sera le seul moyen de mettre fin aux manifestations. Essayer de les arrêter d’une autre manière conduira à plus de violence et plus de morts.
L’espace civique en RDC est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.
Prenez contact avec LUCHA via sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@luchaRDC sur Twitter. -
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : « Nous faisons partie d’un mouvement antiraciste global »
CIVICUS s’entretient avec Elena Lorac, coordinatrice de Reconoci.do, un réseau civique indépendant et pluraliste composé principalement de jeunes Dominicains d’origine haïtienne. Reconoci.do défend les droits humains et promeut l’intégration réelle, pleine et effective des Dominicains d’origine haïtienne dans la société dominicaine. Présent sur tout le territoire de la République dominicaine, Reconoci.do défend la vision d’un pays multiculturel où les personnes de toutes origines vivent ensemble avec dignité, sans stigmatisation ni discrimination, et où leurs droits fondamentaux sont respectés par la société et protégés par l’État.
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RÉSOLUTION DE L’ONU SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE : « La crise climatique est une crise des droits humains »
CIVICUS échange avec Hailey Campbell au sujet de la récenterésolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) sur l’environnement, qui permet à la Cour internationale de justice (CIJ) d’émettre un avis consultatif sur les obligations des États en matière de lutte contre le changement climatique.
Hailey est une activiste climatique et codirectrice exécutive de Care About Climate,une organisation de la société civile (OSC) travaillant dans l’éducation climatique et l’autonomisation pour la justice climatique, ainsi qu’un réseau international de jeunes leaders du mouvement pour le climat qui cherchent à partager des solutions sur la scène internationale.
Comment est née l’initiative visant à porter les questions climatiques devant la CIJ ?
Cette initiative historique a été lancée en 2019 par lesÉtudiants du Pacifique luttant contre le changement climatique (PISFCC), une organisation de jeunes créée par des étudiants de huit pays insulaires du Pacifique. La PISFCC a commencé par convaincre le Forum des îles du Pacifique, principale organisation politique et économique de la région, de porter la question du changement climatique et des droits humains devant la CIJ. Les OSC du Pacifique ont soutenu cette campagne et ont créé l’Alliance pour un avis consultatif sur la justice climatique (ACJAO) afin d’inclure d’autres acteurs non étatiques. En 2021, l’État du Vanuatu, un petit État insulaire très vulnérable aux catastrophes climatiques, a lancé les négociations et la rédaction de la résolution, qui a ensuite été soutenue par plus de 130 pays etplus de 220 OSC, et finalementadoptée par consensus par l’AGNU le 29 mars 2023.
Cette résolution vous paraît-elle une victoire de la société civile ?
Cette résolution est une victoire monumentale !C’est le début d’une vague de changements dans la façon d’envisager lacrise climatique et un rappel que le changement climatique ne respecte pas les frontières géopolitiques. Les OSC environnementales, les jeunes leaders, les nations insulaires qui ont lancé l’appel à la résolution et le PISFCC nous rappellent que nous sommes tou.te.s des personnes avant d’être des activistes, des dirigeants de l’industrie des combustibles fossiles ou des politiciens. En tant qu’êtres humains, nous partageons tous cette magnifique planète, d’où il faut se soucier les uns des autres. Si certains dirigeantsne le reconnaissent pas, ils doivent être tenus redevables.
La résolution demandant unavis consultatif de la CIJ est également une célébration de l’innovation et de la persévérance des îles. Depuis des milliers d’années, les Insulaires s’appuient sur leurs connaissances traditionnelles et leur esprit de collaboration pour s’adapter à l’environnement. Le fait de porter le plus grand défi au monde devant la plus haute juridiction met en évidence leur force et leur expérience. En tant que jeune personne vivant sur une île du Pacifique, je suis reconnaissante du leadership d’autres jeunes insulaires et leurs alliés, qui ouvrent la voie à un avenir durable pour les générations futures.
Comment la CIJ peut-elle contribuer à la lutte contre le changement climatique ?
La CIJ est la plus haute juridiction du monde. Elle établit des précédents par le biais d’avis consultatifs et de normes sur la manière dont les États doivent coopérer au niveau mondial. À ce titre, elle joue un rôle primordial dans le maintien de la paix entre les nations.
L’avis consultatif de la CIJ incarne la réalité selon laquelle nous ne pouvons pas résoudre la crise climatique en poursuivant les pratiques mêmes qui nous y ont conduits. La portée de la résolution va au-delà de l’Accord de Paris, faisant référence à l’importance d’un climat sûr en tant que droit humain essentiel pour le bien-être. En décrivant les potentielles conséquences juridiques pour les nations qui causent des dommages importants aux communautés vulnérables et aux générations futures, elle pourrait enfin assurer une plus grande redevabilité face à la crise climatique. Si les nations sont davantage tenues redevables et poussées à agir, la porte sera ouverte pour garantir l’élimination totale des émissions de combustibles fossiles et le renforcement des capacités d’adaptation.
Comment vous êtes-vous personnellement engagée dans la promotion de cette résolution et d’une action climatique plus large ?
J’ai entendu parler pour la première fois de la campagne du PISFCC en 2019, lorsque je me suis impliquée dans le mouvement pour le climat à la suite dusommet sur le changementclimatique COP25. En tant qu’étudiante en développement durable vouée à travailler dans le domaine du climat, j’étais inspirée par la façon dont un petit groupe d’étudiants a dépassé les frontières insulaires pour fermement demander un avis consultatif de la CIJ. J’ai commencé à suivre leur parcours et à soutenir leurs appels à l’action de diverses manières, notamment en partageant leur contenu sur les réseaux sociaux ou en évoquant des arguments pertinents dans mes conversations avec les dirigeants lors des COP suivantes.
Inspirée par leur leadership insulaire, j’ai accepté un stage au sein du Local 2030 Islands Network, le premier réseau mondial entre pairs dirigé par des îles et consacré à la promotion des objectifs de développement durable. J’ai appris, grâce aux dirigeants insulaires, davantage sur la durabilité des îles et les impacts du changement climatique. Leurs exemples de solutions innovantes et leur esprit optimiste m’ont ébloui. J’étais motivée et je voulais utiliser mon éducation pour aider les Insulaires à faire entendre leur voix. J’ai donc choisi, dans le cadre de mon master, de me concentrer sur l’élaboration d’un plan de travail portant sur la manière dont les Insulaires peuvent collaborer avec leurs communautés pour développer, suivre et mettre en œuvre des solutions durables au changement climatique.
Ce parcours d’activisme étudiant m’a aidé à devenir une leader environnementale intersectorielle, à travailler sur l’adaptation au climat dans les îles et, en tant que groupes vulnérables, à nous appuyer sur des coalitions comme Care About Climate pour défendre notre droit à un avenir sans danger climatique. De fait, cela m’a inspiré à travailler avec des jeunes afin de garantir la toute première inclusion de jeunes en tant que parties prenantes dans une décision de la conférence des Nations Unies sur le climat lors de la COP27.
Que peuvent faire les alliés internationaux pour soutenir cette lutte ?
Tous les alliés internationaux doivent continuer à se battre ! Cette résolution historique n’est que la première étape. Avant que la CIJ ne puisse rendre son avis, les États et certaines organisations internationales, comme le Programme des Nations Unies pour l’environnement, seront invités à présenter des arguments écrits et oraux. Il est important que chacun continue à contacter les représentants nationaux et les organisations internationales sélectionnées pour soumettre des témoignages et émettre des avis. D’ailleurs, le PISFCC vient de lancer unmanuel extraordinaire pour aider les décideurs politiques, les jeunes et les OSC environnementales à comprendre leur rôle, que je recommande vivement de consulter. Mon exemple préféré de ce manuel est celui de l’importance de partager avec vos représentants nationaux votre témoignage personnel sur les raisons pour lesquelles vous croyez en la nécessité d’un avis consultatif de la CIJ sur les droits climatiques, et sur l’impact qu’il pourrait avoir sur votre avenir. J’espère que tout le monde se sentira capable de me rejoindre au sein de l’Alliance pour se tenir au courant de comment avoir un impact.
Contactez Care About Climate sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@careaboutclimate et@hailey_campbell sur Twitter etInstagram.
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SÉNÉGAL : « Après avoir été un exemple de démocratie en Afrique, on tend de plus en plus vers l’autoritarisme »
CIVICUS échange avec Abdou Aziz Cissé, chargé de plaidoyer d’AfricTivistes, au sujet de la décision du Président Macky Sall de reporter l’élection présidentielle prévue le 25 février et de ses implications pour la démocratie au Sénégal.
AfricTivistes est une organisation de la société civile (OSC) panafricaine qui promeut et défend les valeurs démocratiques, les droits humains et la bonne gouvernance à travers la civic tech. Elle vise à autonomiser les citoyens africains afin qu’ils deviennent des acteurs actifs dans la construction de leurs sociétés et puissent demander des comptes à leurs gouvernements.
Pourquoi le Président Sall a-t-il reporté l’élection présidentielle du 25 février ?
Cette nouvelle crise au Sénégal est partie d’une allocution solennelle du président Sall le 3 février dernier, la veille du jour prévu pour le lancement de la campagne pour l’élection du 25 février, au cours de laquelle son successeur devait être élu. Il a abrogé le décret convoquant le corps électoral qui avait fixé l’élection présidentielle le 25 février.
Il a invoqué trois raisons : une supposée crise institutionnelle entre l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel concernant une présumée affaire de corruption de juges, la nécessité de mettre en place une commission parlementaire pour enquêter sur des suspicions d’irrégularités dans le processus de vérification des parrainages en vue de l’élection, et la révélation de la binationalité d’un des candidats retenus par le Conseil constitutionnel.
Il est à noter que Karim Wade, fils de l’ancien président Abdoulaye Wade et candidat du Parti démocratique sénégalais (PDS) ne figurait pas sur la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle annoncée le 20 janvier. Pour contester cette décision du Conseil Constitutionnel, les députés du PDS ont demandé la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour éclairer sur le processus de vérification des candidatures. Ils ont également accusé de corruption deux magistrats du Conseil constitutionnel. La mise en place de cette commission a été approuvée au parlement le 31 janvier.
Le 5 février, une proposition de loi visant à reporter l’élection présidentielle au 15 décembre a été adopté après l’évacuation des députés de l’opposition par des gendarmes à l’intérieur de l’hémicycle. Pour rappel, le 3 juillet 2023, après avoir renoncé à un troisième mandat, M. Sall avait promis de remettre le pouvoir le 2 avril à la suite d’élections libres, inclusives et transparentes.
Pourquoi cette décision a-t-elle été qualifiée de « coup d’État constitutionnel » ?
Cet acte du président a été décrit comme un coup d’État constitutionnel parce que le président ne peut pas interrompre un processus électoral déjà enclenché. En effet, le report d’une élection est une prérogative exclusive du Conseil constitutionnel.
La décision du président viole également d’autres articles de la Constitution, notamment l’article 27, qui prévoit un mandat présidentiel de cinq ans et une limitation à deux mandats consécutifs donc ne peut de lui-même proroger son mandat. Il y’a également l’article 103, qui dispose que « la forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision ».
Je tiens à souligner que conformément à l’article 52 de la Constitution, le président peut interrompre le processus seulement « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate… ». Hors toutes les institutions de la république marchent de manière régulière. L’établissement d’une commission d’enquête parlementaire et le vote d’une proposition de loi en sont les preuves patentes.
En prenant cette décision illégale, M. Sall est devenu le premier président de l’histoire du Sénégal à ne pas organiser une élection présidentielle à date échue depuis 1963.
Quelle a été la réaction de la société civile ?
La réaction de la société civile a été spontanée. Plusieurs OSC dont AfricTivistes ont condamné cet acte antidémocratique soit par des communiqués ou des déclarations médiatiques. Les autres forces vives de la nation, comme les syndicats de tous les secteurs, ont aussi marqué leur désaccord.
Sur les réseaux sociaux, les citoyens ont aussi fait montre de leur indignation, internationalisant du coup leur colère face à la décision.
Le 4 février, 19 candidats ont tenu un point de presse pour réaffirmer leur volonté de faire campagne ensemble, rejoints par des membres de la société civile.
Une autre manifestation a été déclarée pour le 5 février, le jour du vote parlementaire, mais n’a pas pu se tenir car toutes les artères stratégiques menant à l’Assemblée nationale ont été quadrillées. Depuis juin 2023, les autorités administratives interdisent systématiquement les manifestations, même pacifiques.
La plateforme « Aar Sunu Election » (« Protégeons notre élection ») a rassemblé plus de 100 OSC rejetant le report de l’élection. Les pressions ont payé car le 15 février au soir, le Conseil constitutionnel a invalidé le décret présidentiel du 3 février et la loi votée par l’Assemblée nationale le 5 février.
Comment le gouvernement a-t-il réagi ?
Le gouvernement a commencé par réprimer les manifestations du 4 février, au lendemain de l’annonce du président et le jour où la campagne électorale était censée commencer. La censure a également été imposée ce jour-là, lorsque l’internet via les données mobiles a été coupé, selon le ministre de tutelle, pour arrêter « la diffusion de messages haineux et subversifs ». Les mêmes raisons ont été invoquées pour justifier les actes de censure au cyberespace en juin, juillet et août 2023. Les données mobiles ont été rétablies le 7 février, puis à nouveau restreintes le 13 février avec des plages horaires.
Les coupures d’Internet et autres formes de restrictions en ligne constituent des violations à la constitution et à plusieurs conventions internationales ratifiées par le Sénégal. Ce sont des violations de la liberté d’expression, de l’accès à l’information et des libertés économiques. Selon les syndicats des opérateurs télécoms sénégalais, la censure a causé des pertes s’élevant à 3 milliards de francs CFA (environ 4.9 millions de dollars).
En ce sens, AfricTivistes et deux journalistes sénégalais portent plainte contre l’Etat du Sénégal devant la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, l’organisation régionale, pour mettre fin aux coupures intempestives des données mobiles d’internet.
De plus, la suspension de la licence de la télévision Walfadjri, l’objet d’un acharnement de la part des autorités, a survenu en pleine couverture des protestations consécutives à l’annonce de l’annulation de l’élection. Leur signal a été rétabli le 11 février.
Le 9 février, un rassemblement pacifique appelé par les forces vives du Sénégal sur la Place de la Nation à Dakar a été dispersé dès le départ par la police. Les gens se sont mobilisés dans tout le pays, notamment à Saint-Louis, dans le nord. Les manifestants pacifiques ont été violemment réprimés avec un usage disproportionné de la force, faisant trois morts, plusieurs blessés, dont certains ne participaient pas à la manifestation, et plus de 200 arrestations
La presse a aussi été empêchée de couvrir les manifestations afin de fournir une information juste et vraie aux citoyens. Au même titre que les manifestants classiques, des journalistes, la plupart des femmes ont été gazés, arrêtés et brutalisés. Au moins 25 journalistes ont été attaqués, détenus ou aspergés de gaz lacrymogène lors des manifestations selon le Comité de Protection des Journalistes. La journaliste Absa Anne, du site d’informations générales Seneweb, a été traînée dans un véhicule de police et battue jusqu’à perdre connaissance, devenant le symbole de cette répression aveugle sur la presse ce jour-là.
La marche silencieuse déclarée par la plateforme « Protégeons notre élection » a été interdite le 13 février par l’autorité administrative. Toutefois celle du 17 février a été autorisée et a vu une participation massive des Sénégalais pour communier et jouir de leur liberté constitutionnelle longtemps confisquée. Cette communion nationale est la preuve que lorsqu’elles sont autorisées par l’autorité administrative, les manifestations se passent paisiblement.
Comment voyez-vous l’avenir de la démocratie au Sénégal ?
Après avoir été un exemple de démocratie et de stabilité politique en Afrique, avec des alternances démocratiques et pacifiques en 2000 et 2012, le Sénégal tend de plus en plus vers l’autoritarisme, symbolisé par la confiscation des droits et libertés fondamentaux.
Même si la libération depuis le 15 février de plus de 600 détenus politiques arrêtés pour des délits d’opinion ou appartenance à l’opposition participe de la décrispation du climat politique, la crise que vit le pays actuellement ne présage pas d’un avenir radieux pour la démocratie sénégalaise.
Mais je suis optimiste, car même si la classe politique est engagée dans une lutte acharnée pour le pouvoir, la société civile est forte et jouit d’une force de contestation considérable dans tous les secteurs de la vie sociale du pays. Sans oublier la nouvelle force de contestation qui a vu le jour avec l’avènement des technologies civiques. Les réseaux sociaux amplifient les voix citoyennes et leur donnent une dimension internationale, d’où les tentatives des autorités de faire taire les voix qui s’expriment à travers l’outil numérique.
Le Sénégal a aussi une justice et une administration qui ont toujours joué leur rôle de contre-pouvoir. Il faut aussi prendre en compte la non-linéarité de tout système démocratique. Comme tous les systèmes démocratiques, celui du Sénégal est à parfaire. Il a connu des avancées notables bien que des soubresauts comme ceux que nous vivons actuellement. Et il faut prendre en considération que c’est à partir des crises que les opportunités émergent.
Que devrait faire la communauté internationale pour contribuer à la résolution de cette crise ?
La résolution d’une crise politique interne est souvent complexe, La communauté internationale peut jouer un rôle important pour soutenir un processus démocratique transparent et équitable en envoyant des missions d’observation électorale.
Outre le soutien à la société civile, les partenaires internationaux peuvent aussi exercer une pression diplomatique, comme l’ont fait Antony Blinken, secrétaire d’État des États-Unis, Joseph Borell, Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères, et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, qui a demandé des enquêtes indépendantes pour faire la lumière sur les manifestants tues. Toutes ces bonnes volontés peuvent aussi contribuer à encourager un dialogue inclusif. Cela pourrait favoriser la recherche de solutions consensuelles.
La communauté internationale doit aussi condamner toute violence politique et rappeler l’importance du respect des droits humains fondamentaux comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et la liberté de manifestation.
Comment voyez-vous la situation de la démocratie en Afrique de l’Ouest, et comment AfricTivistes travaille-t-elle pour aider les activistes dans les pays touchés par des coups d’État ?
La démocratie a reculé dans la région au cours des trois dernières années. De 2020 à 2022, l’Afrique de l’Ouest a vécu cinq coups d’État dans un double contexte de terrorisme dans le Sahel et sur un fond de discours anti-impérialiste. La société civile joue un rôle crucial dans le façonnement de la démocratie, mais l’espace civique est étouffé dans les pays où les militaires ont pris le pouvoir.
Toutefois, chaque pays a ses propres dynamiques historiques et politiques. Les tendances démocratiques varient considérablement en fonction de facteurs historiques, culturels et socio-économiques. Les pays qui ont réussi à mettre en œuvre des réformes institutionnelles pour lutter contre la corruption ont généralement vu la qualité de leur démocratie s’améliorer, comme le montre le Cap-Vert, champion de la bonne gouvernance en Afrique de l’Ouest.
Plusieurs pays ont maintenu une stabilité politique relative, comme le Sénégal avant les derniers développements. Le dernier pays à avoir organisé une élection présidentielle c’est la Côte d’Ivoire, après des incidents post électorales et la violation de la constitution ivoirienne, qui limite à deux le nombre de mandats présidentiels.
Forte d’une large communauté qui nous permet d’internationaliser nos plaidoyers, AfricTivistes apporte du soutien moral aux militants prodémocratie en publiant des communiqués pour rappeler l’illégalité de leur arrestation et leur censure.
Nous leur apportons aussi un soutien technique afin qu’ils puissent contourner les censures auxquelles ils font face dans leur pays. À ce jour, nous avons soutenu sept activistes pro démocratie et journalistes en danger.
L’espace civique au Sénégal est classé « réprimé » par leCIVICUS Monitor.
Contactez AfricTivistes sur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@afric_tivistes et@frican_excellency sur Instagram et@AFRICTIVISTES et@AbdouJCisse sur Twitter.
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SÉNÉGAL : « La situation devient plus tendue au fur et mesure qu’on s’approche des élections de 2024 »
CIVICUS échange sur la dégradation de l’espace civique à l’approche des élections sénégalaises de l'année prochaine avec Sadikh Niass, Secrétaire Général de laRencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme(RADDHO), etIba Sarr, Directeur des Programmes de la RADDHO.
La RADDHO est une organisation de la société civile (OSC) nationale basée à Dakar, Sénégal. Elle travaille pour la protection et la promotion des droits humains au niveau national, régional et international par le biais de la recherche, de l’analyse et du plaidoyer afin de fournir des alertes d’urgence et de prévenir les conflits.
Quelles sont les conditions pour la société civile au Sénégal ?
La société civile sénégalaise reste très active mais est confrontée à plusieurs difficultés liées à la restriction de l’espace civique. Elle subit beaucoup d’attaques verbales de la part de certaines lobbies proches du pouvoir qui les considèrent comme des opposants ou faisant la promotion de « contre valeurs » comme l’homosexualité. Elle est aussi confrontée aux restrictions de libertés de manifestations. La société civile travaille dans des conditions difficiles avec peu de moyens financiers et matériels. En effet les organisations de défense des droits humains ne reçoivent aucun soutien financier de l’Etat.
La situation devient plus tendue au fur et mesure qu’on s’approche des élections de février 2024. Depuis mars 2021, l’opposition la plus radicale et le gouvernement ont tous opté pour la confrontation. Le gouvernement tente d’affaiblir l’opposition en la réduisant au minimum. Il s’attaque particulièrement à l’opposition la plus dynamique, la coalition Yewi Askan Wi (« Libérer le peuple »), dont le principal leader, Ousmane Sonko, est aujourd’hui en détention.
Toutes les manifestations de l’opposition sont systématiquement interdites. Les manifestations spontanées sont violemment réprimées et se soldent par des arrestations. Le judiciaire est instrumentalisé pour empêcher la candidature du principal opposant au régime, Sonko, et les principaux dirigeants de son parti sont arrêtés.
Nous avons également assisté ces dernières années à une recrudescence des menaces verbales, physiques et judiciaires envers les journalistes, ce qui constitue un vrai recul du droit à l’information.
Quels seront les enjeux de l’élection présidentielle de 2024 ?
Avec la découverte du pétrole et du gaz, le Sénégal devient une destination attrayante pour les investisseurs. La gestion transparente de ces ressources reste un défi dans un contexte marqué par la recrudescence des actes terroristes. Les populations confrontées à la pauvreté voient en cette découverte un moyen d’améliorer leur niveau de vie. Avec la percée de l’opposition lors des élections locales et législatives de 2022 on sent que l’électorat exprime de plus en plus fortement son désir de transparence, de justice et d’amélioration des conditions socio-économiques.
Le 3 juillet 2023 le président sortant a déclaré qu’il ne participera pas aux prochaines élections. Cette déclaration pourrait constituer une lueur d’espoir d’une élection libre et transparente. Mais le fait que l’État soit tenté d’empêcher certains ténors de l’opposition d’y prendre part constitue un grand risque de voir le pays sombrer dans des turbulences.
La société civile reste alerte et veille à ce que l’élection de 2024 soit une élection inclusive, libre et transparente. A cet effet elle a beaucoup multiplié des actions en faveur du dialogue entre les acteurs politiques. Également les OSC s’activent à travers plusieurs plateformes pour accompagner les autorités dans l’organisation des élections apaisées par la supervision du processus avant, pendant et après le scrutin.
Qu’est-ce qui a déclenché les récentes manifestations ? Quelles sont les revendications des manifestants et comment le gouvernement a-t-il réagi ?
Les récentes manifestations ont été déclenchées par la condamnation de Sonko à deux ans de prison le 1er juin 2023. Ce jour-là, un tribunal s’est prononcé sur l’affaire dite « Sweet Beauty », dans laquelle une jeune femme employée dans un salon de massage accusait Sonko de l’avoir violée et d’avoir proféré des menaces de mort à son encontre. Sonko a été acquitté des menaces de mort, mais les accusations de viol ont été requalifiées en accusations de « corruption de la jeunesse ».
Est venu se greffer à cette condamnation l’arrestation de Sonko le 31 juillet 2023 et la dissolution de son parti politique, le PASTEF (Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité).
Les manifestations sont animées par le sentiment que leur leader fait l’objet de persécutions et que les affaires pour lesquelles il a été condamné ne servent qu’à l’empêcher de participer aux prochaines élections. La principale revendication des manifestant est la libération de leur leader et des personnes illégalement détenus.
Face aux manifestations le gouvernement a opté pour la répression. En effet les autorités considèrent qu’elles font face à des actes de défiance de l’Etat et ont appelé les forces de sécurité à faire usage de la force.
La répression s’est soldée par la mort de plus de 30 personnes et de plus 600 blessés depuis mars 2021, quand les premières repressions ont commencé. En plus de ces pertes en vies humaines et de blessés on dénombre aujourd’hui plus de 700 personnes arrêtées et croupissent dans les prisons du Sénégal. Nous avons aussi noté l’arrestation de journalistes mais aussi de coupure de signal de chaines de télévisions et de restriction de certaines d’internet.
Comment la société civile sénégalaise, y compris la RADDHO, travaille-t-elle à la défense des droits humains ?
La RADDHO travaille au niveau national en aidant les victimes de violations de droits humains, et mène des activités de sensibilisation, d’éducation aux droits humains et de renforcement de capacités.
La RADDHO collabore avec les mécanismes régionaux et internationaux, notamment la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Comité Africain des Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. A cet effet elle mène plusieurs activités de vulgarisations des Instruments juridiques de protection et de promotion des droits humains. En tant que membre observateur de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, elle participe régulièrement aux forums de la société civile lors des sessions de celle-ci. Également la RADDHO coordonne la coalition des OSC pour le suivi et la mise en œuvre des recommandations de l’Examen Périodique Universel des Nations unies pour le Sénégal.
Quel soutien international la société civile sénégalaise reçoit-elle et de quel soutien supplémentaire aurait-elle besoin ?
Dans le cadre de leurs missions, les OSC sénégalaise reçoivent des appuis de la part d’institutions internationales telles que l’Union Européenne, les agences de coopération bilatérale des États-Unis et de la Suède, USAID et SIDA, et des organisations et fondations tels qu’Oxfam NOVIB des Pays Bays, le NED des États-Unis, la NID de l’Inde et la Fondation Ford, entre autres. Cependant, du fait que le Sénégal a longtemps été considéré comme un pays stable, l’appui reste insuffisant.
Compte tenu des restrictions de l’espace civique constatées depuis quelques années et de la crise politique, la société civile a besoin d’être soutenue pour mieux assister les victimes de violations de droits humains, pour contribuer à l’avènement d’une véritable culture des droits humains, et pour travailler à l’élargissement de l’espace civique et le renforcement de l’Etat de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance.
L’espace civique au Sénégal est classé « entravé » par leCIVICUS Monitor.
Contactez la RADDHOsur sonsite web ou sa pageFacebook, et suivez@Raddho_Africa sur Twitter.