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Utiliser la loi pour parvenir au changement social : des opportunités pour la société civile
Ingrid Srinath, Secrétaire générale, CIVICUS
Même si toute ma vie durant, j'ai toujours appréhendé les problèmes sous l'angle des droits, ce fût une expérience fascinante de rencontrer un groupe d'organisations cherchant à les mettre en pratique dans des contextes très différents de ceux dont je suis familière. C'était à l'occasion d'un séminaire intitulé « Justice sociale et développement - le rôle des Droits de l'homme », organisé, entre autres, par l'Organisation évangélique des Coptes pour les Services sociaux, à Beyrouth, au Liban.
On m'avait demandé de parler de l'utilisation des traités internationaux pour faire respecter l'obligation de rendre des comptes en matière de développement et de justice sociale. Mon intervention doit beaucoup à l'équipe du programme Sentinelle de la société civile de CIVICUS.
A mon sens, la meilleure façon d'expliquer les liens entre les droits de l'homme et le développement est d'utiliser une analogie qui m'a été inspirée par les propos de John Clark, qui, en plus de ses nombreuses obligations, est membre du Comité des programmes de CIVICUS. A partir de l'exemple bien connu de donner un poisson à quelqu'un versus lui apprendre à pêcher, nous nous sommes interrogés sur les outils dont il doit disposer - canne à pêche, épuisette, filet, etc. -, sur son accès à une ressource naturelle comme une rivière ou un océan, sur son accès au marché - un marché équitable non biaisé par la présence de poisson importé à bas prix -, sur le fait de savoir si le produit de sa pêche sera équitablement réparti entre les membres de sa famille, sur ses moyens d'empêcher que la rivière ou la mer ne soit polluée par une usine chimique située en amont, sur ses possibilités de bénéficier de la sécurité sociale, d'une assurance ou d'un crédit , sur l'écoute qui lui sera accordée lors des négociations sur le climat dont dépendent la vie et les moyens de subsistance de toute sa communauté, et, peut-être est-ce le plus important, sur le fait de savoir si cette personne souhaite pêcher alors qu'elle préfèrerait peut-être aller à l'université et devenir juriste spécialiste des droits de l'homme !
A propos des réparations au niveau international en cas de manquements au respect des droits de l'homme, à voir la liste des instruments, mécanismes ou institutions, soi-disant créés pour obliger à rendre des comptes on pourrait penser que la situation est très favorable. Si l'on examine de plus près le fonctionnement de ces mécanismes ou institutions, le tableau s'avère beaucoup plus sombre, en particulier parce qu'en règle générale ce n'est qu'après avoir épuisé les possibilités nationales ou lorsque les systèmes nationaux sont inadaptés ou fermés à toute plainte concernant la justice sociale que l'on se tourne vers les plates-formes internationales.
Le système des Nations Unies offre 4 voies pour obtenir réparation. Pour les droits qui relèvent de traités tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture, le Pacte international relatif à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, il existe des dispositions facilitant les dépôts de plainte. En ce qui concerne le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, un nouveau dispositif permettant aux individus de déposer une plainte doit entrer en vigueur d'ici peu. Ceci bien sûr, à condition que l'Etat concerné ait signé le traité et ratifié le protocole facultatif requis, et qu'un autre organe international n'ait pas déjà été saisi de l'affaire.
Les titulaires d'un mandat spécial des Nations Unies, en charge soit d'un pays soit d'une thématique particulière, constituent une deuxième voie permettant d'obtenir réparation. Ces personnes ont réussi à donner une plus grande visibilité aux problèmes couverts par leurs mandats - extrême pauvreté, violence envers les femmes, droits et libertés fondamentales des peuples autochtones situation des défenseurs des droits de l'homme et disparitions forcées ou involontaires. Pour la seule année 2008, 911 communications (ou plaintes) ont été envoyées aux gouvernements dans 118 pays.
Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies propose deux dispositifs permettant de mettre en cause des gouvernements - l'EPU ou Examen périodique universel et la Procédure de plainte. Le premier a le mérite d'être public alors que le second peut parfois être plus efficace justement parce que les plaintes sont traitées de façon confidentielle. L'EPU est une des entreprises les plus significatives et prometteuses des Nations Unies en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme. Grâce à ce dispositif, pour la première fois, le bilan en matière de droits de l'homme de chacun des Etats membres des Nations Unies, quelle que soit sa taille, sa richesse et son importance militaire ou politique, fera l'objet d'un examen périodique. Cet examen qui repose sur le principe de l'égalité de traitement de tous les Etats, se veut une entreprise de coopération fondée sur un dialogue auquel le pays concerné est pleinement associé et qui tient compte des besoins de ce dernier en termes de renforcement de ses capacités. Même si les premières réactions ont été positives, il faut voir si le processus s'avèrera réellement efficace et s'il pourra s'affranchir de toute politisation.
Enfin, bien sûr, pour les crimes les plus odieux - génocides, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, etc. il y a la Cour pénale internationale. 110 pays ont ratifié le Statut de Rome et acceptent son autorité. Bien qu'elle soit en principe indépendante des Nations Unies et supervisée par un comité de ses membres, le Conseil de sécurité a un droit de regard sur les affaires qu'elle traite. |
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